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Peines planchers : premier bilan positif
23.11.08 23:43, 2411 vues, Catégories: La justice de qualité, Politique et société, L'univers carcéral, Le cas Dati Peines planchers : premier bilan positif
lefigaro.fr, 23/11/2008 | Mise à jour : 17:57
INFO FIGARO - En dépit de l'hostilité de nombreux magistrats, ces peines plus lourdes pour les récidivistes s'imposent peu à peu dans les tribunaux.
Créées par une loi votée à l'été 2007, les peines planchers pour les récidivistes, commencent à trouver leur place dans les tribunaux. Si beaucoup de magistrats critiquent ce texte qui les contraint à plus de sévérité, la plupart ont pris l'habitude de le manier tout en redoutant ses conséquences sur la surpopulation carcérale. Tel est le constat dressé par les deux députés Christophe Caresche (PS) et Guy Geoffroy (UMP), chargés de rédiger le premier bilan d'application de la loi, et qui s'apprêtent à rendre un rapport nuancé.
Les chiffres montrent que, lorsque le prévenu est en état de récidive (ayant donc commis plusieurs fois le même délit ou crime), la peine plancher, plus lourde, est prononcée environ une fois sur deux en moyenne (soit 48 % des quelque 14 000 cas de récidives annuels). Mais, pour «adoucir» la sanction, les magistrats ont souvent assorti la peine d'un sursis avec mise à l'épreuve. Autrement dit, la peine plancher est bien appliquée, mais elle ne se traduit pas immédiatement par un enfermement de longue durée. Dans 53 % des cas, relèvent les parlementaires, la peine est mixte, c'est-à-dire composée de quelques mois de prison ferme, le reste étant en sursis. Une fois libérés, les condamnés doivent, pendant de longs mois, répondre aux obligations que leur a fixées la justice sous peine de voir le sursis se muer de nouveau en prison ferme.
«Maintenant, nous attendons la deuxième vague, explique Martine Lebrun, présidente de l'association des juges d'application des peines. Le problème, c'est qu'au moindre écart, ou même s'ils changent d'adresse et ne reçoivent pas un courrier de rendez-vous, ces personnes risquent de se voir renvoyer plusieurs mois, ou plus d'une année, derrière les verrous…» De quoi alerter les responsables de l'administration pénitentiaire, qui font face, depuis le vote de la loi et la suppression des grâces, à une surpopulation croissante dans les établissements. «L'augmentation de la population carcérale était de 3 % par an, elle est cette année de 5 %. On surestime l'effet des peines planchers sur les prisons», défend cependant Guy Geoffroy.
Pour beaucoup de magistrats, la difficulté reste toutefois de trouver la réponse adaptée dans les cas des petits délits. «La semaine dernière, raconte un procureur du Nord de la France, un homme comparaissait pour vol en récidive. Mais il s'agissait d'une petite figurine de BD, dont le prix s'élevait à 7 euros… Le tribunal a écarté la peine plancher en raison de la nature des faits.» Les peines planchers frappent notamment en masse les auteurs de délits routiers ou de violences conjugales, deux domaines où la récidive est fréquente. «On voulait cibler le noyau dur de la délinquance, et on se retrouve face à la misère humaine», déplore Christophe Caresche.
L'effet dissuasif de cette nouvelle loi sur la délinquance ne serait pas encore mesurable, selon les auteurs de ce rapport, en raison du manque de recul. Le DDSP de Bordeaux a toutefois déjà, lui, envoyé à la Direction des affaires criminelles et des grâces des chiffres encourageants.
Actualité Cambrai
Trois ans de prison pour vols en récidive
jeudi 28.08.2008, 04:51 - La Voix du Nord
Dans la nuit de lundi à mardi, Ludovic Hamy, 20 ans, et deux mineurs sont interpellés sur un parking de Cambrai après avoir essayé de revendre des couteaux de cuisine... Dérobés quelques heures plus tôt au magasin M. Bricolage. Ce larcin n'est pas le premier commis par la bande. En trois nuits, les jeunes ont accumulé les vols. Jugé en comparution immédiate hier, Ludovic Hamy a été condamné à trois ans de prison pour vols en récidive.
À peine sorti de prison, Ludovic Hamy, 20 ans, n'a pas arrêté. Dans la nuit du 23 au 24 août, il détrousse un homme en bas de chez lui, en compagnie d'un complice, mineur. Les deux jeunes lui volent ses clés, ses cigarettes, ses papiers. Et pénètrent à l'intérieur de son appartement, où ils tentent d'extorquer à sa femme le code de la carte bleue. En redescendant, ils essaient de forcer le système de démarrage du scooter de la victime.
En vain. Une fois dehors, les deux complices veulent retirer de l'argent avec la carte bleue dérobée... Mais celle-ci est absorbée par le distributeur de billets. Le lendemain, rebelotte. Ludovic Hamy part en virée avec une mineure. Le couple veut pénétrer dans le Mac Donald's. Le prévenu ne parvient pas à se glisser par la fenêtre du magasin. Qu'à cela ne tienne, il prendra ce qu'il a sous la main : des jouets !
Les voilà repartis. Direction le Fitness Club. Ludovic Hamy défonce la porte du bas, monte pendant que son amie fait le guet. Il « n'arrive pas à forcer la porte à l'étage et redescend les mains vides », confie sa complice.
Le lendemain, la nuit de lundi à mardi, le voleur repart en compagnie des deux mineurs. Au complet, la troupe parvient à s'introduire dans le magasin M.
Bricolage. Ils volent des couteaux de cuisine qu'ils tentent de revendre vers trois heures du matin à d'autres jeunes croisés dans la rue. Ce sont eux qui donnent à la police une description des voleurs. Fin de la folle cavale. Hier après-midi, le majeur était déferré au parquet. Jugé en comparution immédiate, Ludovic Hamy a été placé sous mandat de dépôt. Trois ans ferme. Il
était sorti de prison le 14 août, après avoir purgé une peine de quatre mois pour des faits similaires. Il était encore sous le joug de la mise à l'épreuve.
Peines planchers - Loi contre la récidive : "des effets pervers"
Deux faits divers. Deux vols. Deux récidivistes. Deux condamnations aux antipodes. Un avocat dénonce l'aberration de la nouvelle loi des peines planchers. Selon lui, le système instaure deux justices : une pour les nantis, une pour les autres.
TF1-LCI - le 30/08/2007 - 09h42
Deux hommes, deux histoires et deux applications de la nouvelle loi instaurant des peines planchers pour les récidivistes. Toutes se sont déroulées dans des tribunaux de l'Est cette semaine. La première concerne un commercial de 27 ans, jugé lundi par le tribunal de Nancy pour avoir été pris en flagrant délit de trafic de stupéfiants. Il y a deux ans, il avait été condamné à deux ans de prison pour les mêmes faits. C'est un récidiviste. En vertu de la loi adoptée cet été (Les détails du texte, en cliquant ici), il risque quatre ans de prison ferme.
La seconde histoire est celle de Claude G., un marginal de 41 ans, jugé mardi pour port d'arme - un couteau Laguiole - et des petits vols - paquets de cigarettes, portefeuilles, flacons de parfum. Avec 26 condamnations à son actif, l'homme est un multirécidiviste. Tout comme le commercial, il risquait quatre ans de prison ferme.
Quand deux œufs valent deux boeufs
Et c'est ce dont il a écopé. Le premier, le commercial, a lui, été sanctionné de huit mois de prison. Dans son cas, le juge a pu, comme le permet la loi, motiver sa décision par "les circonstances de l'infraction, la personnalité de son auteur ou de ses garanties d'insertion ou de réinsertion". Le jeune prévenu disait avoir recommencé à dealer - mais sans prendre de commission - pour rembourser son ancien fournisseur qui menaçait sa famille.
Aujourd'hui, l'avocat de Claude G. dénonce l'aberration de cette loi des peines planchers. "Son application a des effets pervers, explique Me Alain Zbaczyniak. Il y aura toujours deux types de justice. Celle pour des gens qui sont des 'nantis', celle pour ceux qui ne le sont pas", comparant la situation du jeune commercial à celle de son client, un sans domicile. Et d'argumenter par ce dicton revisité : "Vous volez deux fois un oeuf, vous serez condamné de la même manière que si vous volez deux fois un bœuf."
Condamné en février pour divers vols, il avait passé six mois derrière les barreaux. Le 11 août, il était libéré. Ironie du sort, ce jour même, était publiée au Journal officiel la nouvelle loi contre la récidive. Qu'il s'est vu appliquer quelques jours après.
Le magistrat de Nancy convoqué par Dati
Le vice-procureur de Nancy, qui avait requis lundi un an de prison - contre quatre ans prévus par défaut par la loi des peines planchers - à l'égard du commercial de 27 ans, est convoqué à la Chancellerie. Cette dernière souhaite des explications sur les propos qu'il aurait tenus lors des réquisitions : "Je ne requerrais pas cette peine plancher de quatre ans car les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir. Ce n'est pas parce qu'un texte sort qu'il doit être appliqué sans discernement", avait souligné Philippe Nativel lors de ses réquisitions. La convocation a suscité une vague d'indignation chez les magistrats de Nancy. Elle relève d'"un processus d'intimidation inacceptable" portant "gravement atteinte à l'indépendance de la justice", ont-ils dénoncé. Et de rappeler le "principe fondamental de la liberté de parole à l'audience des magistrats du parquet". Le ministère de la Justice assure qu'il n'est pas question pour l'instant de poursuites disciplinaires. Voir la video
Peines plancher - Rachida Dati reçoit les magistrats
La ministre de la Justice, très contestée chez les magistrats, réunit ce lundi matin les premiers présidents des tribunaux et les procureurs généraux.
TF1-LCI - le 10/09/2007 - 09h37
De plus en plus contestée au sein de la magistrature où on lui reproche ses "tentatives d'intimidation", Rachida Dati, ministre de la Justice, réunit ce lundi matin les premiers présidents des tribunaux et les procureurs généraux. La veille, François Fillon a vanté son "travail formidable en quatre mois".
Mais la grogne est bien là, alimentée notamment par la convocation, cette semaine place Vendôme, d'un vice-procureur de Nancy, Philippe Nativel. Requérant contre un revendeur de drogue qui risquait en principe une peine minimale de quatre ans de prison ferme en vertu de la loi, il aurait dit début août, selon l'Est Républicain : "Je ne requerrai pas cette peine plancher de quatre ans car les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir". Mardi dernier sur Canal+, la ministre, tentant de se justifier sur la convocation du vice-procureur de Nancy, avait attisé la polémique en se présentant en "chef des procureurs", fonction qui ne figure sous cet intitulé dans aucun texte légal.
Le CSM entre en scène
Finalement, lors de son audition place Vendôme, Philippe Nativel a nié avoir prononcé les propos polémiques et le ministère a annoncé qu'il ne donnerait aucune suite à l'affaire. Syndicats et organisations professionnelles de procureurs ont pourtant estimé que le principe d'indépendance de la justice était remis en cause, ainsi que celui qui accorde aux procureurs la liberté de parole à l'audience.
Démarche inédite en France, le Conseil supérieur de la magistrature a envoyé vendredi une lettre à la ministre de la Justice pour lui demander d'être reçu pour obtenir des explications sur cette convocation. Rappelant que Rachida Dati s'en était déjà entretenue avec les organisations syndicales de magistrats, le porte-parole de la Chancellerie a répondu qu'elle recevrait les membres du CSM "bien volontiers pour faire le point sur cette affaire".
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