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« Oui, on peut tuer ses parents et toucher l'héritage »
01.09.09 12:18, 921 vues, Catégories: La justice de qualité NDLR : Un billet de Maître Eolas, toujours très instructif. L'information s'est ébruitée. Ce dimanche, je la relevais dans un journal, en kiosques, en région parisienne. J'y lisais entre autre et diverses lignes que « l'irresponsabilité pénale n'est pas un état permanent » ; et l'on sait depuis longtemps maintenant de quels pouvoirs disposent les psychiatres et les juges. Ah, ces histoires d'héritages... des sujets passionnants. La morale et le droit sont des notions bien distinctes, nous l'avions bien perçu en novembre dernier.
Oui, on peut tuer ses parents et toucher l'héritage
Par Eolas le Lundi 31 août 2009 à 22:46 :: Actualité du droit :: lien permanent, extraits
La presse (Le Midi Libre du moins) se fait l’écho d’une affaire assez extraordinaire qui se déroule actuellement dans le Gard, avec un formidable conflit entre le droit et la morale, cette dernière, comme d’habitude, allant sortir vaincue. [...] En conséquence, après une courte détention provisoire, le fils en question a été hospitalisé en hôpital psychiatrique, où il est encore. Anastase a bénéficié d’un non lieu pour irresponsbilité pénale, mais, sur demande de son frère, appelons-le Balthazar, il a été condamné au civil (les déments sont civilement responsables : article 414-3 du Code civil) à lui payer 40 000 euros de dommages-intérêts. Vous avez deviné : non lieu, donc pas de condamnation pour meurtre, fût-elle correctionnelle. Anastase ne peut en aucun cas être considéré comme indigne. Il a donc droit à la moitié de la succession. C’est la loi. Et il l’a donc demandée.
Sous Références, avec le mot clef « discrétionnaire » :
235.134 Appréciation souveraine. (...) Cependant cette souveraineté d'appréciation a des limites : le juge des enfants ne saurait prendre une mesure d'assistance éducative, s'il n'a pas préalablement relevé l'existence d'un fait, même non fautif, entrant dans les prévisions de l'article 375 du Code Civil. En d'autres termes, l'appréciation est souveraine mais non pas discrétionnaire.
235.135 Indifférence de causalité. (...) De même, le juge, parce que la loi lui prescrit d'oeuvrer avec la famille plutôt que contre elle, comme nous le verrons, évite d'accumuler les reproches contre les parents pour légitimer son intervention. (...) Réciproquement, une requête sera dite mal fondée si aucun danger pour la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant n'y est caractérisée, ou encore l'échec éducatif grave. Tel est souvent le cas des requêtes en réalité dirigées contre un parent par l'autre, et fondées par de prétendues carences.
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