NDLR : C'est ce genre d'embarras, de soucis ou de très mauvaise publicité que le TGI de Nanterre, le Conseil général du Val d'Oise et la cour d'appel de Versailles ont souhaité épargner à l'OSE France, aux alentours de 2005 ? Solution radicale retenue alors par les autorités, pour éviter un scandale de plus : me faire passer pour un débile, notament avec une expertise de Magalie Bodon-Bruzel, et confier ma fille ainée au pasteur d'Uhrwiller

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Info le Parisien
Villeparisis : quatre salariés de l’Armée du Salut soupçonnés de maltraitance
Le Parisien | Faustine Leo | Publié le 28.05.2013, 17h00

Le directeur du Domaine de Morfondé, un établissement de l’Armée du Salut accueillant près de 90 jeunes au titre de leur protection physique et morale, a été mis à pied il y a plusieurs jours, confirment aujourd’hui l’association humanitaire et le conseil général de Seine-et-Marne. Un chef de service et deux éducateurs ont été éloignés de l’établissement.

Ceux-ci sont soupçonnés de « maltraitance » à l’égard d’adolescents qui y sont placés par le conseil général ou la justice.

Les victimes de ces mauvais traitements, trois jeunes pensionnaires, ont été retirées de ce centre d’éducation et de formation professionnelle.

« Il s’agit d’une situation délicate », reconnaît un responsable de l’Armée du Salut qui assure « que ces mesures ont été prises dès le lendemain où nous avons eu connaissances des soupçons qui pesaient sur ces personnes ».

Ces mesures disciplinaires ont été prises à la suite d’une enquête menée de façon inopinée les 15 et 16 mai derniers au domaine de Morfondé par des agents de l’Aide sociale à l’enfance, un service du conseil général de Seine-et-Marne.

« Si le Département constatait un défaut d’exécution ou des insuffisances dans les propositions faites par la Fondation de l’Armée du Salut vis-à-vis des injonctions du Département, celui-ci se réserverait le droit de nommer un administrateur provisoire ou de procéder à la fermeture de l’établissement », avertit par voie de communiqué le conseil général de Seine-et-Marne.

LeParisien.fr

NDLR : A qui ce genre d'articles peuvent-ils être utiles ? A quelques opposants du mariage gay ?

Article 432-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450000 euros d'amende.

Article 432-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée, de s'abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s'est poursuivie.

NDLR : En janvier 2010, une offense au chef de l'Etat commise fin 2009, à Paris, pour les 20 ans de la CIDE, m'avait valu un très discret rappel à la loi. Je suis ravis de lire que les temps ont définitivement changés ; la France est à présent une démocratie chinoise moderne... La CEDH « a jugé disproportionné le recours à une sanction pénale qui risquait même à l'avenir d'avoir un effet `'dissuasif sur des interventions satiriques" nécessaires au débat démocratique », nous a précisé la Dépêche ? Voir également Le net, c'est du chinois

Actualité > Flash actualité - Politique
Abrogation à l'Assemblée du délit d'offense au chef de l'Etat
Le Parisien | Publié le 15.05.2013, 20h46

Les députés ont supprimé mercredi le délit d'offense au chef de l'Etat mis à mal par la condamnation de la France dans l'affaire de l'affichette "casse-toi pov'con" à destination de Nicolas Sarkozy.

Cette suppression a été actée à l'Assemblée au cours de l'examen d'un texte transposant plusieurs directives européennes et d'adaptation du droit français à des conventions internationales comme la Convention d'Istanbul contre les violences faites aux femmes.

Un amendement PS avait été adopté à l'unanimité en commission des lois au motif que ce délit n'était "plus justifié dans une démocratie moderne".

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé le 14 mars que la France avait violé la liberté d'expression en condamnant pour "offense au chef de l'Etat" un homme qui avait brandi en 2008 l'affichette "casse-toi pov con" lors d'une visite de Nicolas Sarkozy. Et ce, bien que la peine ait été symbolique (30 euros d'amende avec sursis).

Le délit d'offense au chef de l'Etat, utilisé à six reprises sous le général De Gaulle, était ensuite tombé en désuétude, avant de ressurgir dans le dernier quinquennat. Inscrit dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, il prévoit pour ses auteurs une amende pouvant aller jusqu'à 45.000 euros.

AFP