Arnaud Lagardère obtient réparation contre la France

NDLR : Selon le Parisien, cette décision de la CEDH serait encore provisoire, après 20 ans de procédures et une plainte portée en 1992. Pffff... « problème », et encore Versailles ! Cette cour est brouillée avec l'état civil tout autant qu'avec le cadastre ou le droit, c'est maintenant assez clair pour tous ? Des juges dits professionnels avec une couche pareille... Il faut que j'arrête de lire mes arrêts, mes notes, et toutes ces salades telles que de la CEDH, rapportées par les journalistes, je vais m'étrangler d'en rire

Le Point.fr - Publié le 16/04/2012 à 12:19 - Modifié le 16/04/2012 à 12:45
Arnaud Lagardère obtient réparation contre la France

Par Emmanuel Berretta

L'héritier fait condamner la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour des faits qui concernent son défunt père.

Ce n'est pas une affaire banale qui vient d'être tranchée par la Cour européenne des droits de l'homme. Arnaud Lagardère a obtenu la condamnation de la France et 10 000 euros de dommage moral, plus 10 000 euros pour frais de justice. Le patron du groupe Lagardère poursuivait l'État français en raison d'une décision de justice qui condamnait son père pour abus de bien sociaux. La justice réclamait à son héritier le paiement de 14 345 452 euros. Certains des actionnaires de Matra et de Hachette estimaient que Jean-Luc Lagardère, P-DG des deux sociétés, avait agi en fonction de ses intérêts personnels ou pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé.

Problème : cette condamnation prononcée par la cour d'appel de Versailles le 30 juin 2005 - et confirmée en cassation le 25 octobre 2006 - est intervenue après le décès de Jean-Luc Lagardère, le 14 mars 2003. Peut-on condamner un justiciable et organiser un procès équitable alors qu'il est décédé ? C'est la question qui était posée par son fils devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Impossible de condamner pénalement un mort

Celle-ci considère qu'Arnaud Lagardère n'était pas, en sa qualité d'héritier, en mesure de défendre sa cause dans des conditions équitables. Il était à la fois privé de la possibilité de contester le fondement de sa mise en cause, du fait du décès de son père, et placé dans une situation de net désavantage vis-à-vis des petits actionnaires de Matra et de Hachette qui attaquaient pour abus de biens sociaux.

La mort de Jean-Luc Lagardère aurait dû éteindre l'action publique. À sa mort, il n'avait pas fait l'objet d'une déclaration de culpabilité. La Cour européenne considère que, de ce fait, les juridictions françaises ont violé son droit à la présomption d'innocence. Il faut bien comprendre que, de son vivant, n'ayant pas été condamné, Jean-Luc Lagardère était présumé innocent. Pour que l'action se prolonge, il aurait fallu que la justice française condamne Jean-Luc Lagardère d'abus de biens sociaux avant le 14 mars 2003. Et dans ce cas, son fils aurait dû réparer. La justice française a été trop lente, et Arnaud Lagardère obtient gain de cause.