Mot(s) clef: intérêt de l'enfant
Atelier 6 : l'intérêt de l'enfant
NDLR : Deux extrait des actes de ce colloque, de l'atelier 6, animé par l'ARSEA et le Conseil général du Haut-Rhin, puis de la synthèse. Il y a peu, selon France Soir, Jean-Marie Bockel a « insisté sur le soutien à l'exercice de l'autorité parentale, en constatant que les mesures prises à Mulhouse avaient eu des résultats `' en demie teinte " ».
L'enfance au coeur des politiques de prévention et de protection
Actes du colloque, Colmar, le 17 janvier 2008, de source www.solidarite.cg68.fr
Après « Jamais sans ma mère », un « Commando parental »
NDLR : C'est de bonne guerre, un certain rééquilibrage des débats ?
Selon la rédaction du Dauphiné Libéré, depuis quelques mois, Carine Schinasi et sa fille vivent de nouveau ensemble. Des rapts parentaux qui finissent « bien », on en connait. Sébastien, lui aussi, est de retour chez ses grands-parents. Je me demande ce que l'UNASEA ou les réalisateurs et ceux qui ont contribué à « Jamais sans ma mère » pourraient nous dire de l'histoire de Carine et de sa fille, de cet épilogue.
Pour qui connait un peu l'histoire de la HALDE ou pour qui a connu le combat « Une peine ./ », il n'y a là rien de bien surprenant, une telle situation pouvait advenir. Christiane F., 46 ans, un autre symbole, a elle aussi retrouvé ses démons... ne parlons pas de la libération d'une otage des FARC, elle souhaite tourner la page. L'humain n'est pas fiable, la protection de l'enfance ne l'est pas non plus.
JUSTICE
Commando parental
par La Rédaction du DL | le 08/11/08 à 06h00
Au mois de juin 2007, sous le titre "Jamais sans ma mère", le magazine télévisé "Envoyé Spécial" racontait son histoire comme une des situations exemplaires devant illustrer l'intervention (excessive d'après le reportage) des services sociaux et de la justice dans la vie familiale. Carine Schinasi, 44 ans, a été condamnée, hier, par le tribunal correctionnel de Chambéry, à deux ans de prison avec sursis, mise à l'épreuve de deux ans avec obligation de soins psychiatriques, pour l'enlèvement de sa fille.
A Nanterre, une décision « au nom du principe de précaution »
L'Alsace, le pays, Edition du vendredi 29 octobre 1999
A la une / Région / Page 2 / Article
Speedy et Continental regonflés à bloc.
Les deux firmes avaient été mises en cause, à Strasbourg, dans une affaire de pneus qui semblaient avoir un défaut de fabrication. Blanchis par une contre-expertise, le fabricant et le spécialiste de la réparation rapide ont engagé la riposte. [...] « La justice a détruit en quelques minutes des années d'efforts », commente Me Philippe Lebray, avocat de Speedy. « Elle a attenté à la réputation des deux marques. Or la notoriété d'une marque est son élément le plus fort et aussi le plus fragile ». [...] « Un petit clou ou le frottement contre un trottoir peut entraîner un dégonflement progressif que le conducteur ne perçoit pas forcément surtout s'il se produit à l'arrière et sur un véhicule chargé. Les composants peuvent alors se dissocier », reconnaît-on chez Continental. Tous les manufacturiers travaillent sur cette question. Le pneu du futur permettra ainsi de rouler assez longtemps, même à plat. Et les tableaux de bord signaleront cette anomalie... Si ces dispositifs existaient, il n'y aurait pas eu d'« affaire » de Strasbourg. Ni de dérapages.
Voir aussi Le principe de précaution et L'alibi généralisé de la notion de l'intérêt de l'enfant.
Monde
Bouygues Télécom condamné à démonter une antenne au nom du principe de précaution
Bouygues Telecom a été condamné par le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) à démonter une antenne relai de téléphone mobile à Tassin-La-demi-Lune (Rhône) pour "risque potentiel sur la santé", a affirmé mercredi à l'AFP l'avocat des riverains de l'antenne.
1/10/2008 PARIS (AFP)
Ados à adopter, qui veut mes ados ?
Colombani : « Changer les préjugés défavorables à l'adoption »
22/10/2007 | Le Figaro, extrait
LE FIGARO. Qu'est-ce que le président de la République attend précisément de vous ?
Jean-Marie COLOMBANI. - Malgré les efforts de la loi de 2005, la situation s'est aggravée. Il m'a donc demandé d'agir, en faisant tout d'abord un diagnostic. Centraliser les données et identifier les blocages permettra d'avoir enfin l'appareil statistique qui manque cruellement en la matière et, par conséquent, d'apporter des réponses adaptées.
C'est-à-dire une nouvelle loi ?
Non, mais des propositions « concrètes » que je dois rendre début 2008. Avec l'espoir d'inverser les préjugés défavorables aujourd'hui à l'adoption internationale, entre les soupçons de trafic et l'adoption hypermédiatisée de Johnny....
Page 14 de Direct matin plus n° 207
ÉTATS-UNIS • Qui veut mes ados ?
accueil >> actualités : amériques >> 6 févr. 2008
Courrier International, extrait
Pour favoriser l'adoption d'adolescents, plus difficiles à "caser" que des bébés, des Etats américains ont adopté des méthodes de marketing éprouvées. Quitte, explique USA Today, à donner l'impression qu'il s'agit de biens de consommation.
L'homme n'est pas une marchandise "comme les autres"
LEMONDE.FR | 06.11.06 | 17h50 • Mis à jour le 13.11.06 | 12h02
Garde d'enfants : bataille(s) autour d'une promesse
La jeune mère de David mise en examen et écrouée.
Selon la procureure, l'enfant était «une charge trop lourde pour elle».
Libération, 6 novembre 2006
Aline Lelièvre, cette jeune mère de 19 ans soupçonnée d'avoir tué son fils de 14 mois, David, a été mise en examen samedi matin pour «homicide volontaire sur mineur de 15 ans» et placée en détention provisoire à la prison des femmes de Rennes. (...) «Elle ne supportait plus sa situation de mère célibataire, a simplement expliqué Catherine Denis. L'enfant était devenu une charge trop lourde pour elle.» Abandonnée par le père de David, un Portugais installé en Suisse, alors qu'elle en était au sixième mois de sa grossesse, Aline avait quitté le domicile familial pour emménager avec son enfant dans un petit immeuble d'un quartier populaire de Redon depuis un mois. Elle travaillait dans un restaurant à la sortie de la ville.
En avril 1970, une explosion secoue le vaisseau Apollo 13 après 55 heures de vol... De cet incident, la célèbre phrase « Houston, on a un problème. » À partir de là tout est à inventer ; il n'y a aucune procédure pour recharger les piles d'Odyssey à partir du module lunaire, pour filtrer l'oxyde de carbone expiré par les astronautes (les filtres des deux modules étaient incompatibles). Pire, aucune procédure pour retourner sur Terre en pareille situation. À Houston, on réveille les meilleurs cerveaux pour les mettre au travail. Le temps est compté.
PARIS (AP), 6 novembre 2006, 22h29 - Le gouvernement va présenter mardi un nouveau plan "Petite enfance" prévoyant la création de 40.000 places de crèche supplémentaires d'ici cinq ans.
Il était urgent de "passer à la vitesse supérieure" en proposant "une augmentation significative de l'offre d'accueil des tout-petits", explique le ministre délégué à la Famille Philippe Bas dans un entretien que publie mardi le Figaro.
"Sur les 2,4 millions d'enfants de moins de 3 ans, il y en a 240.000 pour lesquels les parents n'ont pas de solution", note-il, ajoutant que le plan prévoit une "diversification de l'offre" et "l'amélioration de sa qualité".
Ces 40.000 nouvelles places, a-t-il rappelé, s'ajoutent aux 72.000 dont la création est prévue entre 2004 et 2008. Philippe Bas compte favoriser le développement de trois types d'accueil : micro-crèches, crèches d'entreprises, et crèches rurales.
Le taux de fécondité en France est de 1.92 enfant par femme, un des plus hauts taux européens, avec 807.000 naissances en 2005, précise encore le ministre.
Le 8 décembre 2007, France 3 a diffusé le témoignage d'une jeune « maman solo » « sans qualification », « au chomage depuis maintenant un an ». La priorité de cette jeune femme : « retrouver un emploi pour continuer de voir grandir son fils ». « Dans cette famille monoparentale, Noël n'aura pas vraiment de sens » :
Extrait du 19-20 de France 3 Ile-de-France, 8/12/2007
Société
Le boom des monoparents
Le Centre d’études de l’emploi alerte sur la hausse des foyers à parent unique et l’exposition à la précarité.
Libé, jeudi 19 juillet 2007, extraits
Une jeune mère hébergée en foyer, un veuf avec des enfants à charge, des divorcées qui ont la garde des petits : les familles monoparentales sont multiples. Et en hausse. Depuis les années 60 leur nombre a doublé et on en comptait 1,5 million en 1999 (derniers chiffres du recensement). Dit autrement, en 1982 un ménage sur dix était composé d’un ou plusieurs enfants de moins de 25 ans et d’un parent seul. Aujourd’hui, c’est le cas de un sur cinq. En tout, 2,4 millions d’enfants vivent avec un seul parent. «Un défi majeur pour les politiques publiques», selon une étude du Centre d’études de l’emploi, publiée le mois dernier. [...] La pérennité des liens familiaux au-delà des séparations, rappellent les auteurs, est «l’un des objectifs des politiques publiques et l’un des rôles assignés à l’action sociale [...] : veiller au maintien de ces liens, économiques [...], sociaux [...] et affectifs».
Aux éditions Lito, pour bercer les plus petits d'illusions
Garde d'enfants : bataille autour d'une promesse
LE MONDE | 19.09.08 | Extraits
En lançant une controverse sur la préscolarisation des enfants de deux à trois ans, Xavier Darcos se place au coeur du débat sur l'une des promesses de Nicolas Sarkozy, le droit opposable à la garde d'enfants. Alors que le gouvernement tente de développer les lieux d'accueil pour les tout-petits, le ministre de l'éducation nationale semble mettre en garde tous ceux qui rêvent d'utiliser la préscolarisation pour résoudre le casse-tête des modes de garde : non, assure-t-il, l'école maternelle à deux ans ne doit pas remplacer les crèches.
... Après avoir crû pendant les années 1960 et 1970, la préscolarisation s'est stabilisée avant de décliner dans les années 2000 : à la rentrée 2007, 20 % des enfants âgés de deux à trois ans étaient inscrits en maternelle. Si la préscolarisation a prospéré malgré les critiques, c'est en partie parce qu'elle ne coûte pas cher : le coût annuel de fonctionnement d'une place de préscolarisation est évalué à 4 000 euros, contre 10 000 euros pour une place chez une assistance maternelle et 15 000 euros pour une place en crèche.
La totalité réalisée : l'histoire
La société parano ; Théories du complot, menaces et incertitudes
de Véronique Campion-Vincent
Payot, 2005
La Foire aux illuminés ; Esotérisme, théorie du complot, extrémisme
de Pierre-André Taguieff
Mille et une nuits, 2005
La théorie du complot dans les textes
Collectif, CNRS, à paraître, ISBN-13 978-2271067869
« Affranchi de l'autorité des adultes, notait déjà Hannah Arendt, l'enfant n'est pas libéré mais soumis à une autorité plus tyrannique qui le nie comme individu » • Assemblée nationale, Mme Ségolène Royal, 1ère séance du 14 juin 2001, présidence de M. Pierre Lequiller
La totalité,
Volume 6, La totalité réalisée : l'histoire
par Christian Godin
Chez Champ Vallon, PUF, 2003
La présentation. La Totalité est une encyclopédie philosophique, en huit volumes, qui décrit et analyse tout ce qui dans les domaines de la pensée et du réel a rapport avec ce qu'il est convenu d'appeler, tant dans la langue commune qu'en philosophie, la totalité.
Ce volume, le dernier, étudie les différentes figures de la Totalité historique, depuis les premiers empires jusqu'à l'actuelle mondialisation. Il montre que c'est par toute une série de méprises théoriques et politiques que le totalitarisme a fini par imposer sa forme tragique à la totalité même. Il s'achève par l'espoir que la présente mondialisation, figure concrète de la totalité humaine en voie d'auto-réalisation, ne perdra pas le sens de l'universel, car c'est dans cette synthèse seule que la Totalité rêvée par la religion, pensée par la philosophie, comme par la science, représentée par l'art, peut véritablement se réaliser.
Le droit au respect de la vie privée et familiale
D'un document de la DPJJ de février 2003, Bureau des méthodes de l’action éducative, Groupe « Travail éducatif sous mandat judiciaire en direction des familles », page 22 :
L'intervention se fonde sur la notion de danger couru par l'enfant (...) qui ne se confond pas avec celle d'intérêt de l'enfant. (...) Ce point est essentiel. Par exemple, quand il s'agit de renouveler (ou non) le placement d'un enfant, il faut mesurer si le danger à retourner au domicile familial demeure... et non si l'enfant pourrait avoir intérêt à rester dans un cadre qui lui réussit bien. La règle est d'être élevé par sa famille, l'intervention ainsi que le maintien de la mesure se justifient par le danger. Car, sinon, on peut toujours penser que l'institution est meilleure que les parents, qu'elle leur assure de meilleures conditions de vie. On risque alors de négliger le droit fondamental des enfants de grandir dans le milieu familial* et les effets à terme de cet éloignement.
*Préambule de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Le placement d'enfants et le droit au respect de la vie familiale
RAJS-JDJ n° 233 de mars 2004
Par Catherine Laurent, docteur en droit
La question délicate des relations familiales dans le cadre d’un placement d’enfants a retenu l’attention de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Kutzner contre Allemagne du 26 février 2002.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de la vie privée et familiale de chacun. C’est le texte majeur de la Convention en ce qui concerne l’enfant et sa famille même si ses dispositions sont très générales. Il permet d’éviter les ingérences arbitraires des pouvoirs publics. L’article 8 paragraphe 1 indique que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Seules des circonstances suffisamment graves énoncées dans le paragraphe 2 de ce même article autorisent l’État à s’ingérer dans cette sphère d’intimité.
I - La mesure de placement d’enfants, une ingérence légitime dans le droit au respect de la vie familiale ; A - L’obligation des États face au droit au respect de la vie familiale ; B - Le placement d’enfants, une ingérence étatique prévue et admise ; II - la mesure de placement d’enfants, une ingérence nécessaire, temporaire et proportionnelle à la situation pour rester conforme au respect de la vie familiale ; A - Le placement d’enfants, une mesure qui doit être « nécessaire » ; B - Le placement d’enfants, une mesure temporaire dont les modalités d’exécution doivent être proportionnelles à la situation
Voir également le Précis sur les droits de l'homme n°1, mars 2003, du Conseil de l'Europe : « Le droit au respect de la vie privée et familiale ; Un guide sur la mise en oeuvre de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme »
(Requête no 46544/99)
ARRÊT
STRASBOURG
26 février 2002
DÉFINITIF
10/07/2002
(...) (13). L’arrêt mentionne que les relations entre une assitante sociale et les requérants devinrent très vites conflictuelles, ce qui, d'après ces derniers, conduisit à l'établissement d'un rapport très négatif sur eux. En effet, (14), l’assistante sociale fit un rapport à l'office de la jeunesse dans lequel elle mit l'accent sur les déficiences intellectuelles des requérants, les rapports conflictuels entre les membres de la famille. (15). A la suite de ce rapport, le 13 septembre 1996, l'office de la jeunesse demanda au tribunal des tutelles de retirer aux requérants l'autorité parentale sur leurs deux enfants. (18). Entre février et juillet 1997, les deux filles furent placées dans le service d'une association privée. (20). Le 27 mai 1997, le tribunal des tutelles retira aux intéressés l'autorité parentale sur leurs deux filles.
(...) (82). Partant, il y a eu violation de l'article 8 de la Convention.
Déviances et modalités de contrôle
La France et l’Allemagne en perspective
La comparaison en matière de déviance et de contrôle social, lorsqu’elle est employée en sciences sociales, est principalement convoquée à l’aune de la comparaison entre la France, ou l’Europe continentale et les Etats-Unis ou la Grande Bretagne ; facilité de langage oblige. On est alors souvent contraint à comparer l’incomparable : des doctrines juridiques ainsi que des formes et des niveaux de criminalité complètement hétérogènes. Sont présentés ici, au contraire, des travaux menés sous l’égide du Laboratoire européen associé (CNRS/MPG) consacré à la comparaison franco-allemande dans le domaine de la déviance et du contrôle. La France et l’Allemagne, en effet, ont toutes les deux hérité du droit pénal napoléonien, leurs structures sociales restent semblables, ainsi que les problèmes posés par les différentes formes de déviance. Du coup, c’est une nouvelle compréhension de ces phénomènes que rélève la comparaison entre deux pays si proches : leur mobilisation au service de la connaissance des déviances et du contrôle satisfait l’ambition même de la sociologie, que posait Emile Durkheim, il y a plus d’un siècle, en ces termes : « on n’explique qu’en comparant ».
Déviance & Société
2005 ~Vol. 29 ~N°3
Editions Médecine et Hygiène
Revue publiée avec le concours du Centre National de la Recherche Scientifique
L'alibi généralisé de la notion de l'intérêt de l'enfant
2.1- L'alibi généralisé de la notion de l'intérêt de l'enfant
(...) Mais cet appel est dangereux car il permet tout. L'intérêt de l'enfant, on le sait, est un concept mou. C'est une notion très subjective, qui peut être toujours invoquée pour justifier toutes les pratiques.
Déjà en 1960, le doyen Carbonnier écrivait : C'est la notion magique. Rien de plus fuyant, de plus propre à favoriser l'arbitraire judiciaire. Il est des philosophes pour opiner que l'intérêt n'est pas objectivement saisissable et il faudrait que le juge décide de l'intérêt d'autrui! L'enfance est noble, plastique, et n'a du reste de signification que comme préparation à l'âge adulte : de ce qui est semé dans l'enfant à ce qui lèvera dans l'homme, quelle pseudo-science autoriserait le juge de prophétiser".
Or cette loi en fait un usage immodéré. Et presque chaque fois que le code invoque l'intérêt de l'enfant, c'est pour le priver d'un droit. "C'est pour ton bien" disaient les vieux pédagogues pour châtier et justifier leur violence...
(...) Claire Neirinck, relevant la confusion des nouvelles notions écrit "la nouvelle notion d'enfants en danger ou risquant de l'être est certes simplificatrice mais à l'excès. Non seulement elle conforte la désignation des parents comme principaux responsables de la situation de l'enfant, mais encore elle induit une confusion totale entre l'aide sociale qui est un droit reconnu aux familles en difficulté et leur contrôle".
2.4 - Les possibilités accrues de mise à l'écart des familles
Cette loi consacre une revanche des nostalgiques de l'Assistance Publique du XIX° siècle. Une revanche sur les acquis de 1984 et 1986, les acquis de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, les avancées de la loi du 2 janvier 2002, qualifiées de "vision familialiste traditionnelle selon laquelle aucun placement d'enfant fut-il le meilleur, n'égalera jamais la pire des familles"; une contestation, selon eux salutaire de "la toute puissance des parents face à l'enfant" pour y substituer la toute puissance administrative ou médicale.
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance : Une avancée de la protection, un recul des droits.
Paru dans le Journal du Droit des Jeunes.
Un article de Pierre Verdier,
ancien directeur de DDASS, avocat au barreau de Paris
Autres références...
Droit et intérêt n° 49
Volume n° 3
Droit positif, droit comparé et histoire du droit
Philippe Gérard, François Ost, Michel Van de Kerchove
Editeur : Facultés Universitaires Saint-Louis Bruxelles - F.U.S.L.
Collection : Droit
ISBN : 978-2-8028-0073-6
Droit et intérêt n° 49
Volume n° 2
Entre droit et non-droit : l'intérêt
Droit positif, droit comparé et histoire du droit
De Philippe Gérard, François Ost, Michel van de Kerchove
Publié par Publications des Fac. St Louis, 1990
ISBN 2-8028-0072-8
Garde parentale ; prostitution
Garde parentale ; prostitution
Nouvelles Questions Féministes, vol. 21(2)/2002
Collectif
Publications universitaires romandes / Antipodes
Résumé sur lcdpu.fr : Les médias ont beaucoup parlé des mères françaises qui viennent se réfugier en Suisse pour échapper au droit de visite accordé à leur ex-conjoint. Nouvelles Questions Féministes publie dans son dernier numéro trois articles de fond qui permettent de comprendre l'émergence de ce genre de situations.
L'un d'eux, écrit par Ailbhe Smyth, analyse les politiques qui euphémisent la violence masculine contre les femmes. La tendance aujourd'hui est de psychologiser la violence et d'en faire une affaire de couple ou de famille, "privée". Dans cette optique, on postule que la violence peut être exercée aussi bien par les hommes que par les femmes, on va chercher des hommes battus pour le prouver, et on nie ainsi les rapports de pouvoir qui régissent les relations entre femmes et hommes.
Depuis des années, des mouvements d'hommes divorcés s'organisent pour échapper aux accusations de violence qui leur sont adressées. Ils prétendent que les femmes leur volent les enfants et que leur amour paternel est ignoré : la société, en particulier les juges, se liguerait contre eux, au détriment des vrais intérêts des enfants. Analysant ces plaintes dans les pays anglophones, Lynne Harne montre comment les lobbies des pères ont construit une mythologie habile, qui s'appuie sur la revendication d'égalité. "Nous avons changé" disent-ils, "nous sommes de nouveaux hommes" prêts à s'investir auprès des enfants. Donc : on n'a plus de raison de préférer les mères.
En France aussi la présence du père est devenue LE critère de l'intérêt de l'enfant, au détriment même de sa sécurité. Martin Dufresne et Hélène Palma passent au peigne fin la nouvelle loi française qui impose la garde alternée, quels que soient les motifs de la séparation des parents et l'implication du père dans les soins aux enfants. Dès lors qu'il est séparé de sa compagne, l'homme bénéficie d'une présomption de compétence et de bonne volonté ; même si auparavant il n'a jamais changé son enfant ; même si la mère l'accuse d'inceste ou de violence. En outre, comme l'enfant est censé naviguer entre la résidence de la mère et celle du père, la pension alimentaire est supprimée. Il en résulte une paupérisation des femmes lorsque le père ne tient pas ses engagements quant à la prise en charge concrète des enfants.
Par ailleurs, ce numéro de NQF propose un deuxième groupe d'articles qui traite de la prostitution. Avec des points de vue différents, ceux-ci abordent des questions épineuses. Faut-il considérer toutes les formes de prostitution comme des violences elles aussi ? Doit-on la reconnaître comme un "métier librement choisi" (voir l'interview de Cathy) ou la condamner en tant qu'institution patriarcale et capitaliste (voir la prise de position de la Coalition contre le trafic des femmes) ? Lilian Mathieu quant à lui analyse les déterminations socio-économiques de la vie sur le trottoir. À ses yeux, la prostitution est la conséquence d'injustices économiques structurelles auxquelles il faut prioritairement s'attaquer si l'on veut que les personnes prostituées aient d'autres alternatives d'"affiliation" à la société.
L’enfant, prétexte de toutes les dérives des pouvoirs ?
Par Cécile Nisol, psychologue
Sur sisyphe.org, dimanche 21 novembre 2004, extraits
Que pouvons-nous lire en couverture du Vif-l’Express de la semaine du 28 mai au 3 juin 2004 ? Et quelle photo accrocheuse frappe notre rétine ?
L’article s’intitule : « Pourquoi les pères doivent reprendre le pouvoir aux mères ! », avec la photo d’un homme et d’une femme entourant un nourrisson.
... Les êtres humains les plus touchés par ce genre d’article sont encore et toujours les femmes mais au-delà des femmes, ce sont les lesbiennes qui, comme d’habitude, sont effacées de l’organisation de la société. Pourtant, certaines ont des enfants et ceux-ci n’ont pas plus de troubles psychiques que les autres, ou s’ils en ont, la cause n’est pas dans le couple lesbien mais dans les mécanismes sociaux de stigmatisation.
Pour être de bons parents, il faut donc obligatoirement un homme et une femme respectueux des rôles socialement imposés. Si l’un des critères n’est pas rempli, nous tombons dans la culpabilisation normative ou l’effacement pur et simple. Par exemple, les couples gays et lesbiens ne sont même pas mentionnés dans cet article. Procédé facile qui a fait ses preuves : tout ce qui n’est pas dit, n’est pas symbolisé comme faisant partie intégrante des diversités humaines et donc n’existe pas dans les schémas de la pensée.
Cet article est bien plus dommageable que nous pouvons le penser a priori car au lieu de refléter une société basée sur le respect d’autrui, il est un danger de formatage de la pensée unique contraire à toute démocratie digne de ce nom.
Questions de la 13e législature
Question N° 18633 de M. Tron Georges (Union pour un Mouvement Populaire - Essonne)
Question publiée au JO le 11/03/2008, page 2009
Réponse publiée au JO le 15/07/2008, page 6212
Question N° 12753 de M. Mallié Richard (Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône)
Question publiée au JO le 11/12/2007, page 7771
Réponse publiée au JO le 08/07/2008, page 5993
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Rubrique : famille
Tête d'analyse : divorce
Analyse : enfants. placement. abus.
M. X... attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures de placement des enfants lors d'un divorce conflictuel. En 2006, près de 140 000 enfants ont été placés, pour un coût estimé à 6 000 € par enfant et par an. L'inspecteur général des affaires sociales, M. Pierre Naves, a constaté qu'un placement sur deux serait abusif. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour éviter ces placements abusifs qui nuisent souvent à l'équilibre des enfants.
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que ... l'ensemble de ces dispositions est de nature à limiter le nombre de mesures de placement ordonnées par les juges des enfants et à exiger qu'elles soient tout particulièrement justifiées. Par ailleurs, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a introduit deux nouvelles modalités d'intervention éducative auprès du mineur et de sa famille en assistance éducative : l'hébergement exceptionnel ou périodique par le service éducatif chargé de la mesure d'action éducative en milieu ouvert ; le placement dans un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée. En consacrant ainsi des formules alternatives de prise en charge des mineurs, qui se situent entre le placement et l'intervention en milieu ouvert, la loi a entendu faciliter l'adaptation des modalités de la décision à l'intérêt de l'enfant et favoriser le travail éducatif avec la famille, en mettant un terme à l'alternative trop radicale du placement en cas d'insuffisance de la mesure éducative en milieu ouvert. Ces précisions apparaissent de nature à répondre aux préoccupations manifestées par l'honorable parlementaire.
Deux mamans se disputent leur petite fille
Vienne / Faits De Société / Justice / Tribunal De Grande Instance
Poitiers
Deux mamans se disputent leur petite fille
La Nouvelle République, le 16 juillet 2008
Séverine et Francesca ont eu une fillette ensemble. Aujourd'hui séparées, elles se disputent au tribunal leurs droits respectifs sur l'enfant.
C'est une affaire fort simple comme on en voit trop souvent, où des parents séparés règlent leurs différends au travers d'un enfant : dès le début de ses réquisitions, le procureur de la République, Jean Lacotte, tient à mettre les points sur les « i ». Pas question de transformer ce procès en débat de société mais seulement de sanctionner un délit, celui de « non présentation d'enfant à une personne ayant le droit de le réclamer ».
Et pourtant, qu'on le veuille ou non, le procès qui s'est déroulé hier devant le tribunal correctionnel est bien un procès hors normes. Les deux parents qui se querellent autour des droits de visite sur une petite fille de cinq ans sont deux femmes. Et si l'homoparentalité est aujourd'hui un sujet de débat national, si quelques juges des affaires familiales ont déjà eu à connaître des conflits nés de cette nouvelle conception de la famille, il est exceptionnel qu'elle vienne occuper une juridiction pénale.
Conflit de loyauté
L'affaire, c'est vrai, est fort simple : en 2002, Séverine et Francesca, qui vivent ensemble, décident d'avoir en enfant. C'est Séverine, la plus jeune du couple, qui, après avoir subi une insémination artificielle, portera le bébé, élevé par les deux femmes jusqu'à leur séparation, trois ans plus tard.
Après une brève tentative de garde alternée, les relations se dégradent encore et Séverine décide de nier tout droit à son ancienne compagne. Il faudra qu'un juge intervienne pour que Francesca obtienne gain de cause et se voie octroyer un droit de visite. Enfin, la mère biologique de la fillette ayant persisté à refuser de la présenter, c'est le tribunal correctionnel qui est saisi du dossier.
Me Patricia Coutand, qui défend Francesca, se cantonne à une plaidoirie très classique dans un dossier de non-présentation d'enfant : pour elle, la fillette, qui « n'est pas autorisée à voir sa deuxième maman », est victime d'un « conflit de loyauté » entre ses deux conceptrices.
Solution d'apaisement
Me Simone Brunet, elle, conteste fermement les prétentions à la maternité de la plaignante : « Les adultes n'ont pas un droit à l'enfant. A ce jour, en l'état actuel du droit, Mme X n'est pas la mère biologique de cet enfant. » De là à lui dénier tout droit sur cette fillette de cinq ans, il y a un pas que l'avocate ne franchit pas.
En fait, tout le monde, avocates, parquet et finalement le tribunal lui-même est d'accord pour trouver une solution d'apaisement. Depuis quelques jours, un lieu neutre a été désigné pour que les visites puissent reprendre. Si Séverine, reconnue coupable, se plie à cette nouvelle organisation, le 5 mars prochain, elle sera dispensée de peine. Comme dans n'importe quel procès opposant deux parents, dès lors que ceux-ci font finalement passer l'intérêt de l'enfant avant leur animosité respective.
Trois juges blâmés et une tante priée de rendre l'enfant
Justice
Trois juges blâmés
Le Journal de Montréal
17/02/2008 09h27
Trois juges de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec ont été sévèrement rappelés à l'ordre par un collègue de la Cour supérieure qui n'a pas hésité à qualifier d'«illégales» certaines de leurs ordonnances qui gardaient un enfant à l'écart de sa mère trop longtemps.
Dans un jugement rendu le 11 janvier dernier, le juge Jean-Pierre Sénécal, de la Cour supérieure, déclare que trois ordonnances rendues par les juges Michèle Lefebvre, Michel Jasmin et Guy Lecompte «ont été rendues illégalement et en violation de la Loi».
Toutes ces décisions violaient l'article 79 de la Loi sur la protection de la jeunesse. Celui-ci stipule qu'un enfant dont la sécurité ou le développement sont compromis peut être séparé de ses parents pour être hébergé ailleurs pendant un maximum de 30 jours, le temps d'étudier le dossier.
Trois fois le délai permis
Cette mesure peut être renouvelée une seule fois, pour une autre période de 30 jours.
Or dès le départ, le 16 août dernier, la juge Lefebvre prononçait une ordonnance valide pour 32 jours. Le juge Jasmin l'a ensuite prolongée à deux occasions, d'abord pour 38 jours, puis pour 115 jours supplémentaires, jusqu'au 11 janvier dernier.
Au total, l'enfant devait donc être séparé de sa mère pendant 185 jours plutôt que les 60 permis par la Loi.
Entre-temps, au premier jour ouvrable après Noël, le 27 décembre, en l'absence de la mère et de son avocate, le juge Lecompte a modifié l'ordonnance pour une question qu'il disait «procédurale».
En réalité, selon le juge Sénéchal, cette décision tentait de «corriger les ordonnances antérieures» afin d'éviter un recours, le tout «à la sauvette, presque en cachette sinon en fraude des droits de la mère.»
Tout au long de sa décision de 17 pages, le juge Sénéchal est très sévère envers ses collègues, rappelant maintes fois l'illégalité de leurs décisions. «À partir de quel retard la Loi doit-elle être appliquée?», demande-t-il.
Protection de la jeunesse — 0812008 QCCS 197
COUR SUPÉRIEURE
Canada
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL
N° : 500-24-000191-071, extraits
DATE : Le 11 janvier 2008
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JUGE JEAN-PIERRE SENÉCAL, j.c.s.
Dans l’affaire de l’enfant : X (né le [...] 2000)
[6] L’enfant X est âgé de 7 ans et demi. Il est atteint d’une dysphasie neurologique importante (trouble de la parole), de problèmes de coordination affectant sa motricité et de déficits au niveau de la mémoire à court terme. Il a par ailleurs subi le 20 décembre 2006 un traumatisme craniocérébral après avoir été heurté par une automobile à la sortie de son école. Il a été dans le coma jusqu’au mois de janvier après à l'accident. Il est resté à l’Hôpital A puis au Centre de réadaptation A du 21 décembre 2006 au 13 août 2007.
[8] Lorsque l’enfant est sorti de l’hôpital, le 13 août 2007, la mère est allée le chercher et l’a confié temporairement à sa sœur, Mme B, parce qu’elle avait besoin d’aide. L’enfant n'a pas quitté sa tante depuis en raison des ordonnances qui ont été ensuite rendues par la Chambre de la Jeunesse.
[9] Le 16 août 2007, le DPJ a en effet présenté une requête en protection et une requête pour mesures intérimaires dans laquelle il a demandé que l’enfant soit confié à sa tante... (lire le jugement)
[17] Le DPJ plaide que grâce à la requête en évocation de la mère signifiée le 27 novembre, il s’est rendu compte de «l’erreur technique [sic] qui affectait la dernière ordonnance rendue par l’honorable juge Jasmin en date du 26 octobre 2007». Il dit que c'est pour cette raison qu'il a déposé en urgence devant la Chambre de la Jeunesse le 24 décembre une nouvelle requête pour mesures intérimaires présentable le 27 décembre et demandant que l’enfant soit confié directement à sa tante plutôt qu’en famille d’accueil.
[35] Le DPJ a aussi plaidé que les décisions rendues en août, septembre et octobre 2007 n’étaient pas des décisions d’hébergement obligatoire provisoire «en famille d’accueil», mais qu’en fait l’enfant a été confié à sa tante plutôt qu’à une famille d’accueil. Le DPJ invoque que le placement n’a pas eu lieu à chacune de ces occasions en vertu de l’article 91 j) (qui prévoit le placement en famille d’accueil ou en centre d’accueil) mais en vertu du paragraphe 91 e) (qui permet que l’enfant soit confié à d’«autres personnes»).
[36] Au contraire, l’ordonnance du 16 août a bel et bien confié l’enfant à la tante «comme famille d’accueil». Au procès-verbal, on retrouve la phrase suivante : «Ordonne que X soit confié à sa tante maternelle B ; comme famille d’accueil». Lorsque l’on lit les notes sténographiques, on voit à la page 75 de la transcription du 16 août qu’à l’audience la juge a dit exactement ceci : «Je vais ordonner que X soit confié à madame B. Est-ce que je comprends que c’est comme famille d’accueil ou si c’est… Oui, comme famille d’accueil.» Dans les circonstances, l’ordonnance ne peut être plus claire : c’est bel et bien une ordonnance confiant l’enfant en famille d’accueil qui a été rendue.
[43] La preuve ne laisse pas de doute qu’à toutes les étapes, tant au mois d’août qu’au mois de septembre et au mois d'octobre, le juge a bel et bien voulu que la tante soit rémunérée comme famille d’accueil et que c'est à ce titre que l'enfant lui a été confié. C’est ainsi que toutes les décisions furent des ordonnances d’hébergement obligatoire provisoire en famille d’accueil. Toutes les règles applicables aux familles d’accueil devenaient dès lors applicables. Que cela se soit plus tard avéré une mauvaise idée n’y change absolument rien.
[94]] Le présent jugement signifie que le DPJ doit immédiatement cesser de mettre à exécution les ordonnances antérieures rendues par la Chambre de la jeunesse à cet égard. La Cour demandera également au DPJ d’informer Mme B qu’elle ne dispose plus d’aucune ordonnance pour garder l’enfant et que la mère a seule le droit de garde. Le DPJ devra demander à Mme B de remettre l’enfant à la mère.
[99]] La révision judiciaire enlève ici au DPJ tout pouvoir de retirer l'enfant à la mère. Le DPJ doit donc faire en sorte que l’enfant lui soit rendu. Et la Cour n’envisage d’aucune façon que le Directeur pourrait tenter de ne pas respecter le présent jugement. Cela dit, l’enfant est actuellement chez une tante qui, elle, pourrait décider (à tort) d'ignorer le jugement.
[100]] Par ailleurs, c’est une chose de casser une ordonnance de placement prononcée par la Chambre de la jeunesse et de dire au Directeur de la protection de la jeunesse de remettre l'enfant à la mère, c'en est une autre de permettre l'envoi d'un huissier et, le cas échéant, des policiers pour aller chercher l'enfant, même de force, et le remettre à la mère, ce que permet le bref d'habeas corpus.
[101]] Lorsque l’émission d'un bref d'habeas corpus est demandée, toutes les parties impliquées doivent être présentes, par exemple ici la tante. La demande de révision judiciaire n'avait pas au contraire à lui être signifiée.
[102] Lors de l’audition de la demande d’habeas corpus, les parties ont le droit de faire une preuve qui n'est normalement pas pertinente en regard de la demande de révision judiciaire. Une partie peut par exemple faire valoir que même si le parent a un droit de garde, il irait à l'encontre de l'intérêt de l'enfant que celui-ci lui soit retourné, par exemple parce que le parent commet des abus sur l'enfant (ce qui n'est évidemment pas le cas ici). Des témoins peuvent alors être entendus. La preuve d'un danger faite, la Cour peut refuser d'émettre le bref réclamé (elle dispose aussi d'une certaine discrétion à l'égard d'une demande de révision judiciaire, mais d'un autre niveau).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[107] ACCUEILLE la requête en évocation ;
[108] DÉCLARE illégales les décisions d’hébergement provisoire obligatoire rendues par la Chambre de la Jeunesse de la Cour du Québec dans le présent dossier les 26 octobre et 27 décembre 2007 et les CASSE ;
[109] CASSE également toutes les ordonnances relatives aux modalités de contact de la mère avec l’enfant, de même que toutes les ordonnances relatives à la signature des documents nécessaires à la fréquentation scolaire et au consentement aux soins ;
[110] ORDONNE au Directeur de la protection de la jeunesse de cesser de mettre à exécution les ordonnances des 26 octobre et 27 décembre 2007 ;
[111] ORDONNE au Directeur de la protection de la jeunesse d’informer la gardienne de l’enfant, Mme B, qu’il n’existe plus d’ordonnance lui permettant de garder l’enfant et que la mère seule a le droit de garde de l’enfant ;
[112] ORDONNE au Directeur de la protection de la jeunesse de demander à Mme B de remettre l’enfant à la mère ;
[113] RENVOIE le dossier à la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec pour que l’audition y soit continuée au fond sur la demande de déclaration de compromission et les mesures à prendre au fond, le cas échéant ;
[114] RÉFÈRE le dossier au Juge en chef de la Cour du Québec pour qu’il l’assigne à un juge autre que ceux qui ont déjà rendu une ordonnance d’hébergement obligatoire provisoire dans le présent dossier, soit les honorables Michèle Lefebvre, Michel Jasmin et Guy Lecompte, et qu’il s’assure qu’une audition soit fixée dans les meilleurs délais ;
[115] ORDONNE l’exécution du présent jugement nonobstant appel ;
En ce qui concerne la demande d’habeas corpus :
[116] SCINDE le dossier à cet égard ;
L'affaire Sébastien
"Ce n'est pas le procès d'un magistrat que nous instruisons mais celui d'un système. La justice des mineurs a-t-elle les moyens nécessaires et un cadre juridique suffisamment solide pour remplir sa mission de protection de l'enfance? Nous pensons que non", souligne Me Fittante.
JUSTICE
La grand-mère de Sébastien assigne l'État
Paru le : 14-11-2006
Républicain Lorrain
"Un doute légitime sur l'impartialité du juge", "une inimitié manifeste", "l'intérêt de l'enfant systématiquement ignoré"... Dans l'assignation qu'elle a lancée contre l'État pour "fonctionnement défectueux des services de la justice", Mireille Millet, qui poursuit son "combat" pour récupérer la garde son petit-fils, ne mâche pas ses mots. Audience jeudi.
La loi ne permet pas de mettre directement en cause un magistrat mais c'est bien "l'intégrité" et "les méthodes" du juge des enfants de Nanterre que la grand-mère de Sébastien met aujourd'hui en cause, à travers la procédure pour "faute lourde" qu'elle a lancée contre l'État et qui sera plaidée jeudi, devant le tribunal d'instance de Paris.