Catégorie: Jurisprudence
Relaxe pour le détracteur de l'image-choc de l'Intifada
Les assises internationales du journalisme (21-23 mai) à Lille ont débattu aujourd'hui d'une "charte de qualité de l'information" destinée à "regagner la confiance du public en garantissant une bonne pratique du journalisme".
Elle édicte comme valeurs fondamentales du métier: l'honnêteté, le souci de la vérité des faits, le respect des personnes et de la diversité des opinions, le refus de la manipulation des consciences, le refus de la corruption, le devoir de publier "ce qui est d'intérêt public", et la "culture du doute".
Journalisme et citoyenneté et l'association de préfiguration d'un conseil de presse ont lancé un appel en faveur de cette charte et de la création d'un "conseil de presse".
Parmi les premiers signataires de cet appel figurent notamment les anciens présidents du CSA, Dominique Baudis et Hervé Bourges, le président de 20 Minutes France, Pierre-Jean Bozo, le président d'Arte France, Jérôme Clément, le directeur du Nouvel Observateur, Jean Daniel, ou la journaliste Anne Nivat.
Source : AFP, le Figaro
Une "charte de qualité" de l'information
PARIS (Reuters) - La cour d'appel de Paris a fait apparaître un doute sur l'authenticité des images d'un enfant palestinien tombant sous les balles en 2000, devenues le symbole de l'Intifada palestinienne, mais considérées comme un montage par des médias pro-israéliens.
La cour a relaxé en effet Philippe Karsenty, animateur du site internet Media-Ratings (www.M-R.fr), qui était poursuivi en diffamation par France 2 et le journaliste Charles Enderlin. Philippe Karsenty qualifie de montage les images tournées par un cameraman palestinien, qui ont fait le tour du monde.
Les juges d'appel ont infirmé un jugement rendu en première instance en octobre 2006 qui le condamnait à 1.000 euros d'amende. L'arrêt n'était pas disponible pour la presse dans l'immédiat, mais selon les avocats qui l'ont consulté, il ne tranche pas sur l'authenticité des images et estime que Philippe Karsenty est resté dans les limites du droit à la critique.
Le visionnage par la cour des 18 minutes de "rushes" du reportage, à la demande de Philippe Karsenty, "ne permettent pas d'écarter les avis des professionnels" qui concluent au trucage, dit la cour. Elle ajoute cependant que Philippe Karsenty n'a pas rapporté la preuve du trucage supposé.
Le sujet étant d'intérêt général, et Philippe Karsenty n'ayant pas montré d'animosité personnelle selon la cour, il doit bénéficier du droit à la critique, concluent les juges.
Lancement d'une réforme visant à durcir la justice des mineurs
15.04.08 19:23, 1159 vues, Catégories: La protection de l'enfance, Politique et société, Jurisprudence
La réforme matérialise une promesse de Nicolas Sarkozy durant la campagne présidentielle, durant laquelle gauche et droite avaient rivalisé de propositions "dures", la candidate PS Ségolène Royal proposant même un "encadrement militaire".
L'incitation à l'anorexie sera désormais punie
lefigaro.fr avec AFP
15/04/2008 | Mise à jour : 18:52
Les députés ont adopté mardi un texte de loi visant à sanctionner notamment les sites ou blogs pro-anorexiques qui présentent la maladie comme un « mode de vie ».
PARIS (Reuters) - Rachida Dati a lancé mardi la réforme de l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, suggérant une sévérité accrue, nécessaire à ses yeux pour répondre à l'explosion de la délinquance et la criminalité des plus jeunes.
La ministre de la Justice a installé une commission de réflexion, qui devra formuler des propositions d'ici novembre pour refondre ce texte. Pilier du système pénal français, l'ordonnance a déjà été modifiée 31 fois, dont plusieurs sous le précédent gouvernement.
Au nom du bien-être de l'enfant, un père est autorisé à ne pas voir son fils
07.04.08 20:44, 1610 vues, Catégories: Jurisprudence Cette décision ne règle pas le problème inverse, celui d'un enfant qui refuse de voir son père. "Dans ce cas, les tribunaux ont plutôt tendance à forcer la mère à imposer à son enfant une visite du père", souligne M. Schwab. Il espère que cette décision va relancer la discussion. Cette affaire contraste avec les nombreux cas de pères qui se battent devant les tribunaux pour obtenir un droit de visite. En Allemagne, un enfant sur sept grandit avec un seul parent.
Compte rendu
Allemagne : au nom du bien-être de l'enfant, un père est autorisé à ne pas voir son fils
LE MONDE | 03.04.08
Peut-on forcer un père à voir son enfant ? Dans une décision rendue mardi 1er avril, la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe a donné raison à un homme qui refusait de rencontrer son fils, né hors mariage, âgé de 9 ans, considérant qu'une visite obligatoire porte atteinte aux droits de la personnalité du père et qu'elle ne sert pas en règle générale le bien-être de l'enfant. "L'enfant se retrouve dans une situation (...) où il doit ressentir qu'il est rejeté en tant que personne par l'un de ses parents. (...) Il y a un grand risque que son amour-propre en souffre", notent les juges. En même temps, ils n'excluent pas que, dans certains cas, l'Etat puisse contraindre un père à voir son enfant dans la mesure où cela contribue au bien-être de l'enfant.
Dirk B., un homme marié, père d'un enfant né en 1999 à la suite d'une liaison, avait saisi la cour de Karlsruhe pour faire annuler la décision d'un tribunal du Brandebourg qui lui avait ordonné en 2004 de voir son fils tous les trois mois en présence d'un assistant social. En cas de refus, il risquait une amende pouvant s'élever jusqu'à 25 000 euros.
Sébire: « L'autopsie, un ordre de Paris »
23.03.08 08:31, 1389 vues, Catégories: La justice de qualité, Politique et société, Jurisprudence, Affaire Sébire
L'autopsie du corps de Chantal Sébire aurait été ordonnée
LEMONDE.FR avec AFP | 21.03.08 | Extrait
"S'ils font l'autopsie c'est honteux", s'était insurgé Me Gilles Antonowicz. Mais selon Le Figaro, c'est "une logique purement juridique" qui aurait abouti à la décision du parquet, le médecin qui a constaté le décès ayant refusé de délivrer un certificat d'inhumer. "En conséquence, il est normal que le procureur décide une autopsie afin d'obtenir des éléments scientifiques sur ce qui s'est passé", confie une source judiciaire citée par le quotidien.
Le fait de commenter les procédures en cours est-il choquant ?
NOUVELOBS.COM | 19.03.2008 | 15:36
Nicolas Sarkozy qui affirme que les gens qui ont tiré sur les forces de l'ordre à Villiers-le-Bel sont passibles des assises ; François Fillon qui apporte son "soutien" au professeur qui avait giflé un élève irrespectueux… Est-il choquant que les politiques commentent des procédures judiciaires en cours ?
Sébire: "L'autopsie, un ordre de Paris"
leJDD.fr, Vendredi 21 Mars 2008
Deux jours après la mort de Chantal Sébire, la loi Leonetti, qui ne lui accordait pas le droit à mourir, pourrait être revue. Me Thierry Berland, qui a accompagnée Mme Sébire dans ses recours légaux, explique au JDD.fr pourquoi cette loi est bancale, et la difficulté de juger des demandes sur l'euthanasie. Il s'insurge, aussi, contre la tournure politico-judiciaire prise par l'affaire.
« La mère référente est celle qui élève, éduque, nourrit... »
Vous avez auditionné une trentaine de personnes. Que ressort-il de ces entretiens ?
Trois, quatre personnes s'y opposent farouchement. Mais la majorité pense qu'il faut avancer. Une démocratie moderne doit apporter une réponse à ces femmes. Quel est donc ce pays qui contraint ses citoyens à tricher, à trouver des subterfuges sans rien faire ? La France a un temps de retard.
Quels sont les arguments des opposants ?
Ils estiment que ce qui se passe in utero crée des liens indélébiles entre la mère et l'enfant. Mais devant les médecins et les psychiatres, cet argument ne tient pas. Beaucoup estiment que la question biologique est dépassée. La mère référente est celle qui élève, éduque, nourrit...
Bulletin d'information n° 677 du 1er mars 2008
29.02.08 23:55, 2312 vues, Catégories: Jurisprudence COUR DE CASSATION
> TITRES ET SOMMAIRES D'ARRÊTS
N°336 MINEUR
Assistance éducative. - Intervention du juge des enfants. - Compétence. - Etendue. - Limites. - Détermination. - Portée.
Il résulte des articles L. 312-1 et L. 531-3 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, 373-2-6, 373-2-8, 373-4 et 375-1 du code civil que la compétence du juge des enfants est limitée, en matière civile, aux mesures d'assistance éducative et que le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la résidence de l'enfant.
Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui ordonne la mainlevée d'une mesure d'assistance éducative et la remise de l'enfant à son père alors que le juge aux affaires familiales avait fixé la résidence de l'enfant chez sa grand-mère maternelle.
1re Civ. - 14 novembre 2007. CASSATION
N° 06-18.104. - C.A. Paris, 2 juin 2006.
M. Bargue, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Odent, Av.
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1989-2009
Les 20 ans de la CIDE
L'année 2008,
les 60 ans de la DUDH
et les 50 ans de la Ve
Octobre 2010,
encore un strike
Cette création par Bruno Kant est mise à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Paternité-Pas d'Utilisation Commerciale-Pas de Modification 2.0 France.
