Préambule, de source http://charte.francetv.fr/

La liberté est le droit de faire
tout ce que les lois permettent.
Montesquieu

La liberté consiste à pouvoir faire
tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen
Liberté et télévision publique

La loi relative à la liberté de communication dispose que « la communication audiovisuelle est libre ».

La loi sur la liberté de communication précise que « l’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d’une part par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et d’autre part par la sauvegarde de l’ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences du service public ». Principe fondamental de la réglementation de la communication audiovisuelle, la liberté trouve ses limites là où le législateur a jugé nécessaire de protéger des droits légitimes : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». La loi sur la liberté de la presse de 1881 a organisé la liberté d'expression en même temps qu'elle organisait les pouvoirs publics, l'enseignement, la citoyenneté. Elle reconnaît cette liberté comme nécessaire à la fondation et au fonctionnement d'une république démocratique.

Faits divers
Rebondissement au procès Colonna
Le Parisien | 14.02.2009, 07h00, extrait

Dès 2002, Didier Vinolas avait fourni les noms des deux « suspects » à la justice, mais ne les a pas révélés hier à l’audience. Ses propos sur des complices supposés ont « stupéfait » Me Philippe Lemaire, qui assiste la veuve et les enfants du préfet. L’un des avocats généraux, Christophe Tessier, s’est demandé « pourquoi dire ça dix ans après ? » Pour Me Gilles Siméoni, l’un des défenseurs du berger de Cargèse, les informations de l’ancien haut fonctionnaire aux autorités ont été « escamotées ». Et de réclamer un « supplément d’information », qui entraînerait le renvoi du procès en appel, en cours depuis lundi.

Lire la suite »

La République des camarades
Robert de Jouvenel, chez Grasset, 1914

Le contradictoire en assistance éducative existe !
Extrait de la Lettre de Mélampous de juin 2001
Michel RISMANN, juge des Enfants à Lyon, délégué régional de l’AFMJF
Pour l'intégralité du texte, visiter www.afmjf.fr

[...] Les débats actuels sur le problème de l’accès des familles au dossier d’assistance éducative ont incontestablement le mérite de rappeler l’ambiguïté des dispositions actuelles de l’article 1187 du nouveau code de procédure civile, qui, tout en n’interdisant pas formellement la délivrance de copies aux avocats, ne le prévoit pas expressément pour autant.

On peut interroger aussi à juste titre les motifs juridiques invoqués par la Cour de cassation pour rejeter l’accès direct des parties à leur dossier : comment peut-on se prévaloir du fait que l’assistance d’un avocat qui peut consulter la procédure est une garantie suffisante du respect du contradictoire, alors que la présence du conseil n’est pas légalement obligatoire en cette matière.

[...] Pour certains, la procédure devant le juge des enfants opposerait les familles aux professionnels du travail social, engagés dans un véritable combat.

Dans ce type de scénario, l’égalité des armes est posée comme une exigence fondamentale, afin, nous dit-on, de mettre fin à des siècles d’absolutisme social : sont là évoquées des pratiques inadmissibles de professionnels qui, non seulement refuseraient pour les familles une place identique à la leur, mais aussi les mépriseraient dans leurs écrits par des commentaires rapportés de façon approximative, hâtive, peu argumentée, avec un vocabulaire inapproprié ou inutilement blessant.

Cette présentation du travail social, délibérément provocatrice et dévalorisante pour les travailleurs sociaux ne reflète pourtant pas la pratique de terrain telle que nous la vivons dans nos cabinets.

Elle est surtout contraire aux principes organisant l’intervention des équipes éducatives dans le cadre judiciaire.

Tout d’abord, les professionnels du travail social ne sont pas, sauf le cas particulier du service gardien, désignés par la loi comme parties au procès.

Ils n’ont donc pas, effectivement, une place identique à celle des familles dans la procédure ; ils reçoivent de la loi en général et des magistrats en particulier, une mission spécifique (signaler une situation de danger, mener une investigation ou une action éducative en milieu ouvert ou dans le cadre d’un placement) qui leur donne une place particulière dans le dispositif : Acteurs certes, mais non parties. Ils n’ont donc pas le rôle “d’accusateurs publics”, qui revient de par la loi au ministère public, paradoxalement singulièrement absent des cabinets des juges des enfants. C’est en effet au procureur de la République qu’il appartient de demander, au nom de la société, des comptes aux parents sur la façon dont ils assument leurs responsabilités éducatives.

Une présence plus significative du parquet aurait pour conséquence une présence plus discrète, moins exposée des travailleurs sociaux, parfois perçus, à tort, comme les bras armés de l’ordre public familial.

[...] Autre idée en vogue, la procédure devant le juge des enfants serait archaïque et moyen-âgeuse.

Les OGM, une affaire très politique
Le Figaro, 11/02/2009 | Mise à jour : 19:24
L'éditorial d'Yves Thréard du 12 février.

S'il est un sujet exemplaire de la difficulté de gouverner aujourd'hui, c'est bien celui des OGM. Depuis de nombreuses années, les scientifiques les plus avertis de notre pays affirment que les organismes génétiquement modifiés sont «bénéfiques pour la santé humaine». En vain, car la démocratie d'opinion, la vox populi, a décidé du contraire. À tel point que même Nicolas Sarkozy, toujours sabre au clair pour briser les tabous, a reculé face à la soldatesque anti-OGM en arrivant à l'Élysée. Pour combien de temps encore ?

Lire la suite »

L'enfant et son juge
la justice des mineurs au quotidien
Baranger, Thierry - Nicolau, Gilda

Hachette Littératures, Paris, collection Les docs, préface de Denis Salas
Parution : Avril 2008

Résumé sur www.laprocure.com. Le quotidien d'un juge pour enfants, composé de nombreuses histoires traversées par des rivalités de couples séparés, des secrets de famille étouffés, des croyances magiques dans le pouvoir des esprits... L'ouvrage évoque les audiences et les drames qui s'y révèlent et les blocages qui s'y dénouent, en insistant sur la nécessité d'une justice qui prend son temps, capable d'écoute comme d'autorité.

Lire la suite »

Extrait de la Lettre de juin 2001
Publié sur le site de l'Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille

Lors de l’assemblée générale de l’AFMJF du 27 janvier 2001, l’association ATD Quart Monde a voulu (courageusement) aborder la notion de “violence judiciaire” lors des placements en assistance éducative. Nos attentes n’ont pas été déçues, puisque l’association ATD Quart Monde a présenté la manière dont les familles semblent percevoir le juge des enfants, brossant un portrait particulièrement noir des pratiques judiciaires. Ce fut dur à entendre et personne d’entre nous ne pouvait se reconnaître dans cette caricature d’assistance éducative. Et pourtant, il faut bien que cela soit arrivé quelque part... même si, miroir déformant, ATD se fonde uniquement sur le ressenti des familles.

[...] Voilà le tableau tel qu’il a été perçu à travers 114 situations étudiées.

Une consolation : les auteurs du rapport n’ont pas relevé une situation où le placement des enfants n’était pas justifié sur le fond. Reste à travailler la forme..

2008, la loterie et le chapeau

Lire la suite »

Tribune
Le devoir de mémoire, nouvelle religion civile
Rue89 | Enseignant et chercheur | 18/02/2008 | 21H26, extrait

Nous voici donc arrivés au stade infantile du devoir de mémoire : comment peut-on refuser " ce cadeau de la mémoire" de milliers d’enfants morts dans la Shoah, s’offusque aujourd’hui Nicolas Sarkozy. Déjà, l’intention culpabilisante se fait jour. Le refus de satisfaire la demande de notre président ne peut qu’exprimer une belle et honteuse ingratitude.

05 février 2009, de source www.presse.justice.gouv.fr
Rencontre avec les auditeurs de justice - ENM - Bordeaux

Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Monsieur le Préfet,
Monsieur le Médiateur de la République (Jean-Paul Delevoye),
Monsieur le Secrétaire général,
Monsieur le Premier président,
Monsieur le Procureur général,
Monsieur le Directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature,
Mesdames et Messieurs les magistrats,
Mesdames et Messieurs les personnels et chargés de formation,
Mesdemoiselles, Mesdames et Messieurs les auditeurs de justice de la promotion 2009,

Mesdames et Messieurs,

C'est chaque fois avec beaucoup de plaisir que je reviens à l'ENM. Comme tous les magistrats, je suis très attachée à cette école.

Je veux tout d'abord féliciter les nouveaux auditeurs de justice. Pour les uns, vous avez réussi un concours particulièrement difficile. Pour les autres, c'est la qualité de votre parcours professionnel qui vous a permis d'intégrer l'école. Derrière ces succès, derrière ces parcours, je sais qu'il y a beaucoup de motivation, de travail et d'énergie.

Vous avez intégré une grande école de notre République. Une école moderne, dynamique qui a su adapter sa formation aux nouvelles exigences du droit et de notre société.

C'est ce qu'attendent les Français. Il faut regarder la vérité en face : la justice n'a pas toujours été comprise de nos concitoyens.

Le Conseil supérieur de la magistrature, dans son dernier rapport, évoque la crise de confiance qui existe entre l'opinion publique et l'institution judiciaire. Il faut dire les choses simplement : les Français manquent de confiance en leur justice.

Lire la suite »

Le bréviaire du chaos
par Albert Caraco, chez l'Age de l'Homme, extrait

9-2, le clan du président
de Hélène Constanty et Pierre-Yves Lautrou
chez Fayard, février 2008

Présentation de l'éditeur, sur Amazon.fr. Les présidents de la République ont toujours eu un fief. Si Jacques Chirac a longtemps régné sur la ville de Paris, Nicolas Sarkozy, lui, a choisi la banlieue. Mais pas n'importe laquelle : les Hauts-de-Seine, où se croisent grandes fortunes et "nouveaux riches" de la politique. Sans le 9-2, le président ne serait rien. C'est là qu'il a commencé sa carrière politique : maire de Neuilly à 28 ans, député de Neuilly-Puteaux à 34 ans, président du conseil général à 49 ans... C'est là qu'il a appris le métier avec son "parrain" corse, Charles Pasqua, l'ancien homme fort du département. Il y compte ses amis les plus fidèles, mais aussi les plus encombrants : le couple Balkany à Levallois-Perret, le couple Aeschlimann à Asnières, la famille Ceccaldi-Raynaud à Puteaux, dont les frasques familiales et judiciaires défraient la chronique locale. On y trouve de fidèles alliés aussi, comme l'ex-UDF André Santini, maire d'Issy-les-Moulineaux, dont les bonnes blagues cachent des pratiques locales beaucoup moins drôles. Dans nombre de ces communes tenues par les amis du président se pratiquent, à grande échelle, le clientélisme et le muselage de l'opposition. Entre leurs mains, les logements sociaux deviennent une arme politique redoutable. Nicolas Sarkozy continue par ailleurs de suivre de près le pharaonique projet immobilier de relance du quartier d'affaires de la Défense, qu'il a amorcé en 2006 et qui ravit ses amis promoteurs et grands patrons... ainsi que le nouveau boss du département, Patrick Devedjian. Une plongée inédite au cœur de la droite "bling-bling", qui détient le pouvoir et l'argent dans le département le plus riche de France : le 9-2, où règne le clan du président...

Séance de rentrée de
l’Ecole de formation du barreau de Paris
le 3 janvier 2007

Guy Canivet
Premier président de la Cour de cassation

(...) Aux uns comme aux autres, on dira ce qui se fait et s’évite ; aux uns comme aux autres, on apprendra les « convenances » de leur métier. C’est précisément le sens étymologique de la déontologie, « connaître ce qui est convenable ».

(...) Par exemple, pour l’un comme pour l’autre, on cite l’indépendance. Certes, l’indépendance de l’avocat n’est pas la même que celle du magistrat, mais elle vise à la même chose : la crédibilité. C’est parce que l’avocat est indépendant de toute subordination qu’il est écouté dans ce qu’il défend, c’est parce que le jugement ne répond à aucune instruction, à aucune influence, à aucune complaisance qu’il fait autorité dans ce qu’il décide.

(...) Tous ces principes éthiques : honneur, probité, dignité, visent en réalité, à travers le comportement de ceux qui la servent, à protéger le crédit de la justice. Rien dans le comportement des uns et des autres ne doit porter atteinte à l’institution à laquelle ils participent selon des modalités différentes. Dans une audience, c’est, indistinctement, le comportement des uns et des autres qui fait la qualité du débat, qui donne l’impression d’une justice sereine.

(...) La loyauté est aussi un devoir de l’avocat comme du magistrat. On ne trompe, par des manœuvres ou mensonges, ni son client ni son adversaire lorsque l’on est avocat, on ne tend aucun piège au justiciable lorsque l’on est juge… même juge d’instruction, on transcrit dans le dossier tout ce que l’on fait, tout ce que l’on sait, on ne dissimule rien, on ne ment ni par action, ni par omission… En justice, ne trompe pas qui peut !

(...) Il y aurait encore l’humanité. Regarder celui qui réclame justice ni comme un bénéficiaire de prestation, un pur agent économique, ni comme un importun, ni comme un ennemi, ni comme un menteur, mais comme un homme dans une situation difficile qui se défend ou revendique son droit.

Lu sur le site de la Cour de cassation • au format PDF

Mots, traces et marques
Dimensions spatiale et linguistique de la mémoire urbaine

sous la direction de Thierry BULOT et Vincent VESCHAMBRE, chez l'Harmattan, mai 2006

De la quatrième. Problématiser le terrain urbain, c'est rencontrer une crise sociale et mettre l'accent sur des inégalités. Même si elle produit des richesses, de la culture, des valeurs positives, des normes, la ville est aussi un lieu non seulement de tensions et de conflits plus ou moins bien gérés mais aussi de discrimination, de relégation. Dans ce volume, sociolinguistique urbaine et géographie sociale se donnent pour objectif commun - autour de la vaste problématique du marquage de l'espace, de l'affichage public des langues et des discours - de mettre en évidence les rapports de pouvoir, les hiérarchisations sociales, tels qu'ils se jouent dans les dimensions spatiale et langagière.