Ces juges qui dérapent ou l'éthique dans le service public

La société en recevant l'enfant se met à la place de la famille ; elle en accepte les devoirs (...) elle doit faire pour l'enfant ce que ferait la famille elle-même, supposé qu'elle connût ses devoirs et qu'elle eût la volonté et le pouvoir de les remplir (...) elle doit veiller au développement des facultés morales de l'enfant trouvé • Paris, 1838

Actuellement, lorsqu'un collègue prend une décision, au lieu de le contrôler, les autres magistrats sont solidaires. Une chaîne de solidarité se met en place et le contrôle n'existe plus. • Libé, décembre 2005, Serge Portelli, vice-président du tribunal de grande instance de Paris

De l'article du Point • Alors, pourquoi cette impression d'avoir encore affaire à une caste intouchable ? Peut-être parce que les magistrats restent peu sanctionnés (dix fois moins, en tout cas, que les avocats parisiens et vingt-cinq fois moins que les policiers). « L'information ne remonte pas les juridictions, analyse un magistrat, sous couvert d'anonymat. Il y a une certaine propension à étouffer des affaires pour préserver l'image d'un tribunal. On préfère laver son linge sale en famille. » La solidarité entre juges joue aussi. Il s'agit souvent de drames humains, parfois même de désarroi ponctuel. « On se dit : et si cela nous arrivait à nous ? confie le même magistrat. Juger est un métier dur. Et nous ne sommes pas des surhommes. On prend constamment en pleine gueule la misère, la violence et la folie des hommes. Personne n'est à l'abri d'une dépression. »

Quelques opinions à la Documentation française :

• 2000, rapport Naves-Cathala, le système français de protection de l'enfance et de la famille
• 2003, rapport de la Commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature
• 2004, rapport d'activité, Service Central de Prévention de la Corruption
• 2004, rapport Magendie, Célérité et qualité de la justice
• 2005, rapport final de la Commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature
• 2005, rapport VIOUT suite à l'affaire dite d'Outreau
• 2006, rapport du Conseil économique et social, Réformer les tutelles
• 2006, rapport de la Mission interministérielle en vue d'une réforme de la médecine légale

« Attendu que, sur la base des seuls témoignages dignes de foi, c'est à dire ceux des policiers qui ont été en contact [sic] avec le plaignant, l'enquête n'a apporté aucun élément susceptible de confirmer une accusation aussi grave... » Il existait donc des magistrats capables d'écrire que, lorsqu'un Algérien accusait des policiers, seul les accusés étaient dignes de bonne foi ! • Pierre-Vidal Naquet, La torture dans la République, 1972-1998

Faute de savoir répondre à leur demande, la justice ne peut que mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour étouffer les différends. Le démariage. Justice et vie privée, Irène Théry, 1993

1998, rapport de l'unité U472 de l'Inserm : adolescents (14-21 ans) de la protection judiciaire de la jeunesse et leur santé

Le 3 juillet 2001. Oui, cette question a été soulevée. Nous sommes très attentifs à la situation de la petite Macha. Mais la France est un État de droit. La justice est saisie. Elle est indépendante.

Le 15 janvier 2002, Paris. J'ai dйjа parlй avec Monsieur le Prйsident а ce sujet. Il est aussi restй pantois et a dit: "Eh bien, cela paraоt saugrenu а premiиre vue, mais peut-кtre qu'ils ont leurs raisons?"

27/09/2004. L'Express, Enfance maltraitée, Une priorité. En matière de prévention et de protection, beaucoup reste à faire. Le gouvernement passe à l'action. C'est toujours la même stupeur : comment personne n'a-t-il rien vu ? Rien empêché ? A Drancy, le 5 août, la police découvrait cinq enfants, âgés de 14 mois à 7 ans, sous alimentés et nus comme des vers dans un appartement jonché de cafards.

Société Civile N°43, janvier 2005. Enfants placés : les « rapts » de l'Administration

24/03/2005. Maltraitance : le couple de Drancy condamné

L'enfant proie, page 53

PARIS (AFP), jeudi 8 septembre 2005, 8h36. Ex-ministres, élus, juges pour enfants, responsables associatifs appellent le chef de l'Etat à s'engager pour améliorer la protection de l'enfance, au nom des 235.000 mineurs en danger - estimation minimale -, et pour prévenir de nouveaux scandales type Outreau ou Angers.

VDN, édition du Vendredi 07 Avril 2006. Social / Outreau : l'autre affaire. « J’estime que nous travaillons comme il le faut. Je ne ferai pas autrement demain… », a assuré l’attachée territoriale de l’UTAS (Union territoriale d’action sociale) cette semaine. « On n’a pas à avoir d’état d’âme dans quoi que ce soit », a confirmé sa référente, hier.

Mai 2006. « La justice des mineurs a-t-elle les moyens nécessaires et un cadre juridique suffisamment solide pour remplir sa mission de protection de l'enfance ? Nous pensons que non », a souligné l'avocat de la grand mère de Sébastien, elle assignait l'Etat pour « faute lourde ». Voir sur http://vadj.ovh.org

8 juin 2006, RFI, politique française. « La justice doit faire peur pour être respectée ».

25/11/2006. La Croix. « Pour faire marcher la boutique, on fait comme si », déplore Bruno Thouzellier

France 2, 20h, le 10 février 2007... « Des chefs d'entreprise qui jugent des chefs d'entreprise, cette pratique est courante, elle se fait dans l'enceinte des tribunaux de commerce. (...) une institution parfois critiquée, mieux encadrée aujourd'hui (...) des réformes tardives qui devraient faire taire les critiques »

25/10/2007. L'Express. Une étude confirme l'état critique de la justice en France

Le Monde, 02.11.07 • Un membre de L'Arche de Zoé : « Je ne me pose pas la question de la légitimité »

20/11/2007. Le Figaro. L'éloge de la justice chinoise par Royal fait des vagues

11 juillet 2008. Le 26 juin, Basile, 15 mois et Laïla, 10 jours, avaient été placés par la justice (Libération du 5 juillet). ... Hier, la justice a ordonné la main levée du placement. Les parents se sont déclarés favorables au soutien éducatif qui va être mis en place.

leparisien.fr | 29.08.2008 Le cas de Rose. Israël est bouleversé par cette affaire qui pourrait entraîner des modifications législatives. Hier, le ministre des Affaires sociales, Itzhak Herzog, dénonçait un vide juridique concernant la protection de l’enfance. Les instances judiciaires réexaminent le parcours français de Rose.

Service Central de Prévention de la Corruption
Rapport d'activité pour l'année 2004

Paris ; Direction des journaux officiels ; 2005 ; 266 pages

Le rapport du Service central de prévention de la corruption (SCPC) pour l'année 2004 étudie tout d'abord la notion de conflit d'intérêts (secteur public, professionnels de justice, exemples particuliers concernant les prix littéraires et la relation entre les chroniqueurs gastronomiques et les restaurateurs). Il étudie par ailleurs les liens entre la corruption et l'Intelligence économique, l'utilisation de sociétés écran. Il fait le point sur des secteurs particuliers du blanchiment, la lutte internationale contre la corruption ainsi que sur la corruption dans les transactions commerciales internationales et commissions. Deux thèmes d'actualité sont évoqués : le tsunami et les "marges arrière" notamment dans le secteur de la grande distribution. Trois nouvelles fiches pratiques sont publiées : la corruption active et passive, la corruption d'agents publics étrangers et le délit d'abus de biens sociaux.

Outre son bilan d'activité 2004, le SCPC fait, en conclusion, un rappel des sujets traités depuis 1993.

Extraits du chapitre I, Le conflit d'intérêts...

II est des expressions ou des mots que tout un chacun comprend intuitivement, si bien que d'en donner une définition précise peut apparaître inutile. C'est le cas de l'expression « conflit d'intérêts ». Si tout le monde comprend les mots « intérêt » et « conflit », personne ne peut dire exactement ce que recouvre l'expression elle-même. Si dans certains pays il existe des textes législatifs recouvrant cette notion, cela n'est pas le cas en France. (...) Une définition simple pourrait être la suivante : le conflit d'intérêts est une situation de fait dans laquelle se trouve placée une personne face à deux intérêts divergents, un intérêt général et un intérêt particulier, devant lesquels elle a un choix à faire.

La recommandation n° R(2000)10 du Comité des ministres [du Conseil de l'Europe] aux Etats membres sur les codes de conduite pour les agents publics, adoptée par le 11 mai 2000 lors de la 106e session, indique en son article 8 que « l'agent public doit éviter que ses intérêts privés entrent en conflit avec ses fonctions publiques. Il est de sa responsabilité d'éviter de tels conflits, qu'ils soient réels, potentiels ou susceptibles d'apparaître comme tels ».

L'article 13 de cette recommandation en donne une définition qui est la suivante :

« Un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel de nature à influer ou paraître influer sur l'exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles. L'intérêt personnel de l'agent public englobe tout avantage pour lui même ou elle-même ou en faveur de sa famille, de parents, d'amis ou de personnes proches, ou de personnes ou organisations avec lesquelles il ou elle a ou a eu des relations d'affaires ou politiques. Il englobe également toute obligation financière ou civile à laquelle l'agent public est assujetti. »

Enfin, une définition plus récente a été adoptée par l'OCDE lors de la 29e session du Comité de la gouvernance publique, qui s'est tenue à Paris les 15 et 16 avril 2004 :

« Un conflit d'intérêts implique un conflit entre la mission publique et les intérêts privés d'un agent public, dans lequel l'agent public possède à titre privé des intérêts qui pourraient influencer indûment la façon dont il s'acquitte de ses obligations et de ses responsabilités. »

Les définitions du Conseil de l'Europe et de l'OCDE ne concernent que les agents publics. Cela se comprend, puisqu'elles s'adressent aux représentants des Etats membres de ces deux organisations internationales, auxquels il était conseillé de promouvoir l'adoption de codes nationaux de conduite ou de mettre en place des outils permettant de réduire les possibilités de conflits d'intérêts.

Cette notion de conflit d'intérêts ne doit pas être limitée au secteur public, il est possible d'adapter la définition et d'en étendre son l'application au secteur privé. Dans ce cas, on pourrait considérer que : « Un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle une personne employée par un organisme public ou privé possède, à titre privé, des intérêts qui pourraient influer ou paraître influer sur la manière dont elle s'acquitte de ses fonctions et des responsabilités qui lui ont été confiées par cet organisme ».

... Si l'agent possède un intérêt avéré, le conflit est dit « effectif » ou « réel ». Il s'agit d'un intérêt privé susceptible d'influencer la façon dont l'agent s'acquitte de ses responsabilités ou de ses obligations professionnelles. L'influence peut tenir à la nature de ses intérêts (responsabilités familiales, foi religieuse, liens professionnels, appartenance politique, biens personnels, investissements, dettes, par exemple) ou à leur valeur (intérêts dans une entreprise familiale, possibilité de réaliser un bénéfice important, d'éviter une perte, par exemple).

... Le conflit peut être « apparent » si le risque n'existe pas en réalité, parce que les intérêts personnels d'ordre privé n'existent pas réellement, ou que les faits en cause ne sont pas certains : l'agent « semble posséder » des intérêts. Une enquête minutieuse est donc nécessaire pour lever tous les doutes. On devra, notamment, vérifier que les fonctions de l'agent ne sont pas incompatibles avec sa situation personnelle, qu'il ne commet pas d'irrégularités ou qu'il ne fait pas preuve de mauvaise foi dans sa façon d'exercer ses responsabilités. Tant que ces faits ne sont pas prouvés, l'agent reste confronté à un conflit d'intérêts apparent, et il ne devrait pas pouvoir être mis en cause.

... Le conflit reste potentiel lorsque l'agent possède des intérêts privés qui ne sont pas suffisants à l'instant où la question du conflit est posée, puisqu'il n'existe pas encore de relation entre ses fonctions et ses intérêts privés. En revanche, si les fonctions de l'agent changent ou évoluent, il convient de vérifier que ses intérêts privés ne sont pas de nature à influer sur la façon dont il pourrait s'acquitter de ses nouvelles fonctions, et de s'assurer ainsi que le conflit reste seulement potentiel.

... La notion d'intérêt privé ou personnel est particulièrement vaste, puisqu'elle englobe des intérêts directs et indirects, c'est-à-dire ceux de l'intéressé lui-même, mais aussi ceux de ses proches, de ses amis ou même ceux d'un groupe auquel il appartient. On a donc affaire à une notion très extensive. Cette extensibilité se manifeste également dans le sens que l'on donne au mot intérêt puisque l'on ne prend pas seulement en compte l'intérêt financier de l'individu concerné, mais aussi tout ce qui pourrait constituer, pour lui, un intérêt, qu'il soit familial, politique, professionnel, confessionnel ou sexuel.

Ainsi, en France, lorsque le décideur favorise un intérêt personnel, direct ou indirect, au détriment de l'intérêt général, il peut être pénalement condamnable du chef de « prise illégale d'intérêts » conformément aux dispositions de l'article 432-12 du Code pénal lorsque les faits concernent des personnes exerçant des fonctions publiques.

Cependant l'individu concerné n'est pas tenu d'avoir un réel pouvoir de décision ou de conseil, il est seulement supposé en avoir un. Tant que la décision n'est pas prise, le conflit reste potentiel. En droit français, un tel conflit n'est pas condamnable, seule la décision prise qui conduirait à favoriser un intérêt personnel au détriment de celui de l'organisme est condamnable (« prise illégale d'intérêt  »).

... L'appréciation de « l'exercice impartial et objectif des fonctions ou des responsabilités » est un exercice délicat. Il est, en effet, difficile de trouver des critères objectifs permettant de mesurer l'impartialité et l'objectivité. Dans certaines circonstances, une décision objective et impartiale sera considérée comme ne l'étant pas, alors qu'un acte partial et totalement subjectif pourra être perçu comme une décision juste et honnête.

En effet, la transparence d'une décision ne permet pas toujours d'affirmer qu'elle a été prise de manière objective et impartiale. Par contre, la transparence permet d'accroître l'objectivité et l'impartialité. Pour autant, certaines décisions, aussi bien dans la sphère privée que dans l'action publique, ne doivent pas toujours être « transparentes », ne serait-ce que pour la protection des intérêts supérieurs de l'Etat ou de l'entreprise.

En droit pénal français, la « prise illégale d'intérêt » (article 432-12 du Code pénal) concerne le fait de «prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération ». L'intention coupable est caractérisée par le seul fait que l'auteur a accompli sciemment l'acte incriminé, même s'il n'avait pas d'intention frauduleuse. On ne se base que sur la réalité des faits, et non sur l'idée que l'on se fait de la possibilité d'agir de la personne incriminée. On ne trouve donc pas trace de l'aspect subjectif lié à la potentialité qui ressort, notamment, des définitions évoquées plus haut.

... Le lien entre le conflit d'intérêts et la corruption n'est pas évident et immédiat. L'agent public exerce l'autorité de l'Etat et occupe des fonctions qui influent sur les droits et les intérêts des citoyens. Dans le secteur privé, l'agent occupe des fonctions qui ont des répercussions sur l'activité et la survie de l'entreprise ou de l'association à laquelle il appartient.

Les missions exercées bénéficient de la confiance que l'Etat ou l'organisme, d'une part, les citoyens, les fournisseurs ou les clients, d'autre part, mettent dans le comportement de l'agent, dans le professionnalisme des services qu'il assure. Ne pas respecter cette confiance, c'est mettre en cause le fonctionnement même des institutions publiques ou des organisations privées.

Le fait qu'un conflit d'intérêts puisse influer sur l'exercice des responsabilités du représentant de l'organisme pourrait sérieusement ébranler la confiance dans l'intégrité de l'agent ou de l'organisme concerné. Il ne paraît donc pas concevable que l'agent en cause puisse profiter indûment de sa position pour en tirer un avantage personnel.

Un tel usage de sa position constituerait un « acte déloyal » vis-à-vis de son employeur et vis-à-vis des redevables. Ainsi, dans les faits de corruption, le corrompu accepte d'agir ou de s'abstenir en échange d'un avantage quelconque, et favorise donc son intérêt personnel au détriment de celui de sa mission.

... Dans tous les cas, compte tenu de l'existence de conflits d'intérêts apparents ou potentiels, il n'est jamais possible de supprimer tous les conflits d'intérêts, il convient seulement de s'efforcer de gérer au mieux ceux qui pourraient survenir.

Dans le rapport 2004 du SCPC, suivent encore...

II — Le conflit d'intérêts dans le secteur public

III. - Les conflits d'intérêts des professionnels de justice
1. Les magistrats
2. Les avocats
3. Les notaires

Revue de droit sanitaire et social 2005 p. 110
La violence institutionnelle dans les établissements sociaux et médico-sociaux, une question de droit ?
Myriam Lagraula-Fabre,
Docteur en droit, Chargée de cours à l'Université d'Evry-Val-d'Essonne

L'essentiel. La violence institutionnelle, phénomène bien connu des travailleurs sociaux émerge timidement dans notre droit. Le droit pénal paraît l'ignorer, mais il permet sa répression et contient en germe les fondements d'une définition possible. Le droit social, quant à lui, permet de juguler le phénomène en organisant des mesures tant de prévention que de traitement.

Extraits

Quand est évoquée la violence institutionnelle, celle commise par des personnes ayant autorité sur des personnes vulnérables est essentiellement visée. Dès 1982, Tomkiewicz proposait de la définir comme « toute action commise dans ou par l'institution, ou toute absence d'action, qui cause à l'enfant une souffrance physique ou psychologique inutile et/ou qui entrave son évolution ultérieure ». Aujourd'hui, les violences perpétrées dans les institutions demeurent un sujet d'actualité. Une prise de conscience s'opère parmi les professionnels qui hésitent cependant à en reconnaître l'existence ou tentent parfois de les justifier par l'attitude des personnes prises en charge, ou par des impératifs de soin.

Une violence demeure individuelle lorsque la réaction de l'entourage de l'auteur permet d'y mettre un terme. Au contraire, elle acquiert une dimension collective et devient institutionnelle lorsque la réponse apportée par les membres de l'institution permet de protéger l'auteur au détriment de la victime.

Désormais, le phénomène est connu. ... Au sens strict, une violence est un acte intentionnel qui porte atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne. ... Dans le contexte institutionnel, cette distinction pose deux problèmes majeurs. D'une part, l'autorité dont jouit l'auteur à l'égard de sa victime et la vulnérabilité de celle-ci rendent souvent inutile tout recours à une quelconque violence. Pourtant, le consentement de la victime n'existe pas nécessairement. ... Dans l'institution, la particularité peut tenir dans la tentative de justification de l'acte violent par une mission éducative, une finalité de santé ou de sécurité. ... Face à un professionnel convaincu d'agir par nécessité thérapeutique ou de sécurité, les juges paraissent moins sévères. ... La violence commise dans une institution met en scène une victime vulnérable et un auteur ayant autorité sur elle.

Depuis le 1er mars 1994, le code pénal organise une protection particulière pour les victimes mineures ou particulièrement vulnérables. En matière pénale, la victime qui nécessite une protection renforcée est celle « dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de l'auteur ». ... La vulnérabilité s'apprécie non seulement en fonction des caractéristiques de la victime, mais encore selon le type d'infraction commise. Un handicap physique qui pourra caractériser une vulnérabilité particulière pour la victime d'un acte de violence incapable de se défendre, ne permettra pas de retenir cette circonstance aggravante face à un escroc qui n'en tire pas argument. Un lien symptomatique d'une dangerosité particulière doit pouvoir être établi entre le comportement délictueux de l'auteur et la vulnérabilité de la victime.

Généralement, un acte malveillant peut être incriminé quelles que soient les qualités de la personne visée. Souvent, la vulnérabilité de la victime est érigée en circonstance aggravante.

Une violence individuelle devient institutionnelle quand l'attitude de l'environnement de l'auteur permet, outre sa commission, son renouvellement ou son extension et place l'intérêt de l'institution et de ses membres au-dessus de la protection des usagers qui en sont victimes. De la sorte, l'institution devient la cause d'une certaine violence lorsque l'attitude de ses membres encourage sa commission ...

L'aide refusée à la victime peut encore encourager l'auteur. ...

Les professionnels témoins ou informés de violences commises par des personnes ayant autorité sur les personnes qu'ils prennent en charge choisissent trop souvent de se taire. La peur des représailles, de perdre son emploi, de « déraper » un jour à son tour, la crainte de provoquer un conflit ou le licenciement de l'auteur sont régulièrement évoquées pour expliquer ce silence. De plus, nombreux sont ceux qui se croient liés par le secret professionnel. Qu'en est-il ? ... la révélation d'un « secret » est légitime dans la mesure où elle respecte ces deux fondements. Force est d'admettre qu'elle sert ici tant l'intérêt de la victime des violences (éloigner l'auteur et éviter la réitération de l'acte), que l'intérêt de la profession. De fait, la neutralisation des professionnels dangereux par d'autres professionnels conforte ceux qui, en dénonçant, se placent du côté des victimes dans une position digne de confiance.

Le double intérêt particulier et social s'il ne peut ici fonder le secret, fonde en revanche l'obligation de dénoncer. Tous les intérêts sont réunis contre le silence. Le secret professionnel est et doit rester une charge qui pèse sur le professionnel pour le bénéfice d'un autre. Il ne peut devenir un droit, un privilège ou un danger.

Une difficulté demeure : entre non-dénonciation et secret professionnel, le législateur n'a pas tranché puisqu'il a, semble-t-il, pris le parti de s'en remettre à la conscience des professionnels. ...

Lorsqu'il est nécessaire « d'apprécier l'état de santé, de sécurité, d'intégrité ou de bien-être physique ou moral des bénéficiaires, il est procédé ... à des visites d'inspection conduites conjointement par un médecin inspecteur de santé publique et un inspecteur des affaires sanitaires et sociales ». Ceux-ci entendent les usagers, leurs familles ainsi que les membres du personnel. Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales constatent les infractions par procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Nombreux sont les documents consultés lors d'un tel contrôle. ... De plus, la fermeture des établissements est plus aisément envisagée. Dans le secteur des personnes âgées, il a été procédé en 2002 à 52 fermetures dont 14 structures illégales, et 65 fermetures dont 22 structures illégales en 2003. ... Les tribunaux sont parfois saisis de plaintes sans fondement ou d' accusations mensongères, portées dans le seul but de nuire. Elles peuvent entraîner des poursuites, mais il convient de distinguer selon le degré d'avancement de la procédure dans laquelle une personne apparaît mise en cause. ...

Un équilibre doit être trouvé entre la reconnaissance de la souffrance des victimes et la protection de ceux qui ont pour mission de protéger les enfants et les personnes vulnérables. Dans cette optique, il y a place pour une politique déterminée, durable, de lutte contre la violence subie par les personnes confiées aux institutions sans exagérer la situation, sans la sous-estimer non plus. La banalisation de certains comportements peut conduire aux pires actes de maltraitance, d'autant plus difficiles à corriger qu'ils ne sont plus perçus comme tels par leurs auteurs. La consécration de la notion de violence institutionnelle est propre à éviter cette banalisation.

Opération mains propres
Rififi au tribunal de commerce de Paris
Jean-Baptiste Jacquin - 28/08/1997 - L'Expansion, extrait

Au moment où les scandales ébranlent des tribunaux de commerce tels ceux de Nanterre, de Bobigny ou d'Aurillac, le premier d'entre eux cherche à prévenir tout risque de contagion. Sur un ton professoral, Jean-Pierre Mattei parle à ses pairs du respect des procédures et de la nécessité de motiver correctement les jugements. Jean-Claude Marin enfonce le clou et précise les risques pénaux auxquels conduisent certains dérapages. « Il fallait informer clairement les juges et les auxiliaires afin qu'ils ne disent plus : "Ah ! je ne savais pas !" » dit l'un des orateurs.

Du trafic d'influence à l'escroquerie au jugement

Quelques mois plus tôt, le placement en garde à vue d'un juge consulaire en exercice (finalement mis hors de cause) et d'un administrateur judiciaire dans le dossier d'une péniche-restaurant, l'Abou-Daoud, avait sonné le tocsin. Les signes inquiétants se multiplient, mettant en cause le bon fonctionnement du tribunal de commerce de Paris.

Marianne2007.info - Sarkozy : «l'homme n'est pas une marchandise comme les autres » ; Extrait du meeting de Nicolas Sarkozy à Saint Etienne le 09 novembre 2006

Télézapping
L'homme n'est pas une marchandise "comme les autres"
LEMONDE.FR | 06.11.06 | 17h50 • Mis à jour le 13.11.06 | 12h02

France 2, Lundi 7 janvier 2008, 23h10
Victimes ou marchandises, les enfants en danger

• Petits soldats et silence de plomb
• GAP en flagrant Delhi
• Les pervers tissent leur toile
• Ventre à louer, enfants à vendre

Alors que des Français viennent d’être jugés au Tchad pour tentative d’enlèvement dans l’affaire de l’Arche de Zoé, la défense des enfants apparaît plus que jamais comme une des causes capables de mobiliser l’opinion mondiale. Qu’ils soient au travail en Inde pour coudre des t-shirts de la marque Gap, enfants soldats au Tchad ou victimes de prédateurs pédophiles sur Internet, comment protéger ces enfants en danger ?

Souvent réduits à l’état de marchandise ou d’objet de convoitise, quel regard notre société porte sur ces enfants à la fois sacrés et convoités ? Pourquoi des mères porteuses à l’Est en viennent à monnayer leurs services pour des couples en détresse ?

Carnet de justice
«Je regrette d'avoir sali cette robe»
Cour de cassation, audience disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
Libé, le 16 avril 2007

Un jour qu'il siégeait en tant que juge assesseur dans une audience correctionnelle, Jean-François D. a vu son nom apparaître sur un listing parmi des clients de sites pédophiles. Au même titre que l'homme à qui il allait infliger un an de prison avec sursis. «Vous voyez votre nom figurer, avec votre adresse et vos coordonnées de carte bleue. Ce que je ne comprends pas, c'est votre absence totale de réaction», s'étonne le président de l'audience disciplinaire où le magistrat comparaît. «J'étais dans une sorte de dénégation. Pour moi, je n'avais jamais fait ça. Même si mon nom apparaissait, moi je n'avais pas regardé les mêmes choses», répond Jean-François D. «Ça tient du dédoublement de personnalité», remarque le président, perplexe. «On n'en est pas loin», admet le magistrat : «Cela ne m'est pas venu à l'idée de me déporter dans cette procédure.»

Mais quand les policiers débarquent à son domicile lyonnais, quelques mois plus tard, Jean-François D. se doute de l'objet de la visite et de ce qu'ils attendent de la perquisition. ...

Tempête sur le placement, l’ASE sur la sellette. Lien Social numéro 581, 21 juin 2001, extrait

Quels sont les éléments de ce rapport « Naves-Cathala » qui vise à transformer les pratiques socio-éducatives au sein de l’aide sociale à l’enfance ?

Jean-Pierre Rosenczveig : Ce projet de réforme de l’ASE a l’odeur d’une évolution mais, par certains côtés, présente un classicisme et un manque d’innovations caractéristiques de l’administration. Cependant, il y existe une volonté de tirer les conséquences du premier rapport Naves-Cathala de 1984 et donc de mieux garantir les droits des parents au quotidien, dans le fonctionnement de l’ASE, et le dispositif de protection de l’enfance en général, donc de franchir une ou deux étapes supplémentaires par rapport à la loi du 6 juin 1984. Celle-ci avait été une avancée importante. Par la suite, le rapport de Pierre Naves est allé plus loin en permettant aux gens d’accéder plus facilement aux dossiers afin qu’ils sachent ce qu’on leur reproche et quel est le problème qui justifie une prise en charge socio-éducative. Ainsi, parmi ces nouvelles mesures quelques-unes constituent un progrès comme celle de la mesure éducative familiale en amont de la prise en charge physique, ou celle du suivi de l’enfant à travers un soutien à l’exercice de la parentalité etc. Mais il existe aussi des « manques » puisqu’aucun point dans ces propositions ne remet en question le concept même du placement. N’oublions pas pourtant « qu’on place un objet sur un meuble, mais qu’on accueille un enfant… ». Moi lorsque je serai très vieux, je ne veux pas être placé, mais accueilli si possible dans un lieu convivial…. Il serait donc utile de commencer cette réforme en changeant cette notion de placement qui évoque la sanction d’une faute et sa pérennité. Il me semble que le mot accueil créerait une dynamique tout autre.

Pierre Naves : On peut certes, discuter sur les termes, mais le mot placement correspond bien à une réalité. On déplace un enfant, on le confie à une famille d’accueil, ou à un établissement pendant une durée limitée. Il y a donc une séparation nécessaire car il existe bien réellement un danger pour l’enfant. Ceci dit, l’objectif de ce rapport est bien de réduire les placements, non pas parce qu’ils sont mauvais en soi, mais surtout pour la douleur immense qu’ils causent aux parents. Or, la façon dont se décident les mesures éducatives ne respecte pas suffisamment les parents, car beaucoup d’entre eux n’ont toujours pas accès aux dossiers, ou d’autre part, on ne prend pas suffisamment en compte ce qu’il peut y avoir de positif chez eux, la tendance étant plutôt d’insister sur les carences et les difficultés. Nous proposons de manière obligatoire la présence d’un avocat le plus tôt possible dans la procédure. Cela nous semble déterminant car les parents n’arriveront à être défendus que s’il y a quelqu’un de compétent. Il y a suffisamment de jeunes avocats qui ne demande pas mieux que de se former sur l’organisation administrative, avec des notions de sociologie et de psychologie, pour mieux comprendre des situations familiales complexes et intriquées afin de mieux travailler en relation avec elles….

De plus, logiquement au moment du placement doit exister un accompagnement de la famille pour que celui-ci ne soit que temporaire. Or, dans bon nombre de cas ce suivi de la famille n’existe pas lors de la séparation. Nous avons observé que dans beaucoup d’établissements, les équipes ont envie de changer leurs pratiques et d’innover. Notre rapport va leur servir car il faut d’abord établir un constat des pratiques qu’ils connaissent, par un tiers, dans un cadre national par une Inspection générale, et qui propose des pistes de solutions qui d’ailleurs dans un certain nombre de cas sont déjà mises en œuvre pour les conforter dans leur désir de changement avec un cadre de références. Cela va permettre de rassurer ceux qui ont déjà pris ces initiatives, et donner des idées à ceux qui auraient envie de les prendre.

Que préconisez-vous pour que les travailleurs sociaux aillent plus loin ?

Pierre Naves : Nous proposons qu’un module dans le cursus de la formation initiale ou continue des travailleurs sociaux soit introduit pour améliorer le processus d’écoute directe de la parole de la famille. Être en mesure d’entendre et d’avoir du respect pour ces familles. Loin de nous l’idée que ces professionnels ne les respectent pas, mais il peut s’introduire une certaine routine de par leur surcharge de missions, et souvent ils font face à l’urgence. ...

VERSAILLES (AFP), 13 septembre 2006 - Trois jeunes filles âgées de 15 à 18 ans sont soupçonnées d'avoir torturé et violé une de leurs camarades le 4 septembre à l'école Le Nôtre, à Sonchamp (Yvelines), a-t-on appris mercredi de source judiciaire, confirmant des informations du Parisien.

AJACCIO (AFP), 28 mai 2007, extrait - L'une des deux adolescentes qui ont fait une tentative de suicide concertée jeudi à Ajaccio, faisait l'objet d'un suivi pédagogique récemment décidé par la Justice, en complément d'un suivi psychiatrique ancien, a-t-on appris de source judiciaire.

"L'hôpital psychiatrique d'Ajaccio avait récemment signalé à la Justice le cas de la plus âgée de ces deux jeunes filles, ce qui a conduit le juge des enfants à prononcer le 14 avril dernier des mesures d'assistance éducative" a déclaré lundi à l'AFP le procureur de la République José Thorel.

La saisine du juge des enfants, est intervenue après que le corps hospitalier avait fait état d'une " possible mise en danger d'elle-même", selon le procureur.

La jeune fille, âgée de 15 ans, bénéficiait d'un suivi psychologique et psychiatrique ancien, motivé par une pathologie évolutive. Celle-ci avait conduit l'administration hospitalière à réclamer une mesure de Justice, censée renforcer cette vigilance "par le biais d'une enquête éducative qui venait de débuter", a ajouté M.Thorel.

Cette adolescente était toujours hospitalisée à Ajaccio, mais son état physique était qualifié lundi de "satisfaisant" par le directeur adjoint de l'hôpital Bruno Michel, malgré le recours à la chirurgie pour réduire diverses fractures aux membres et au thorax, selon une source proche de l'enquête.

"Par contre, le pronostic de nos médecins demeure toujours réservé en ce qui concerne l'autre jeune fille âgée de 14 ans. Des lésions internes ont endommagé certains organes et elle demeure très fragile. Même si l'on note une tendance à l'amélioration ces dernières heures, il faudra encore plusieurs jours pour stabiliser son état" a précisé M. Michel.

Gisèle Halimi, la clause des femmes
Le Monde | 01.06.07, extrait

Ce fut un vrai procès politique, souligne l'avocate. "C'est ainsi que nous l'avions voulu ! Avec trois ingrédients : 1) les accusés ne demandent pas pardon ; 2) on dépasse les faits pour mettre en accusation la loi qui vous accuse ; 3) on s'adresse, par-dessus la tête des magistrats, au pays tout entier. Et nous avons atteint notre but : démontrer qu'on réprimait des femmes auxquelles on n'avait pas donné les moyens de ne pas commettre d'infraction ; et permettre aux femmes de choisir de donner la vie ou de ne pas la donner."

Lien Social numéro 493, 1er juillet 1999
L’éducateur peut-il invoquer la légitime violence ?

Parce que toute institution est violente par nature, il faut se faire... violence pour ne jamais être violent. C’est à peu près ce que soutient Stanislas Tomkiewicz. Néanmoins, il faut admettre — nuance, en quelque sorte, le célèbre avocat de la cause des enfants — que dans certains cas ce n’est pas évident voire pas... recommandé. Alors, quoi faire ? Explications ...

La jeune mère de David mise en examen et écrouée. Selon la procureure, l'enfant était «une charge trop lourde pour elle».
Libération, 6 novembre 2006

Aline Lelièvre, cette jeune mère de 19 ans soupçonnée d'avoir tué son fils de 14 mois, David, a été mise en examen samedi matin pour «homicide volontaire sur mineur de 15 ans» et placée en détention provisoire à la prison des femmes de Rennes. (...) «Elle ne supportait plus sa situation de mère célibataire, a simplement expliqué Catherine Denis. L'enfant était devenu une charge trop lourde pour elle.» Abandonnée par le père de David, un Portugais installé en Suisse, alors qu'elle en était au sixième mois de sa grossesse, Aline avait quitté le domicile familial pour emménager avec son enfant dans un petit immeuble d'un quartier populaire de Redon depuis un mois. Elle travaillait dans un restaurant à la sortie de la ville.

« j’ai eu le malheur de parler de mes difficultés financières à l’assistante sociale. Tous les services sociaux se sont mis sur mon dos. On me reproche de ne pas bien nourrir mes enfants, de ne pas leur acheter des habits neufs, de ne pas les emmener chez le coiffeur. D’où le signalement, puis le placement. Pourquoi l’Etat donne-t-il 150 € par jour à mes gamins en les séparant de leur maman ?" » • Société civile n°43, iFRAP, 2005

AFP, le Figaro, 2 juillet 2008. La cour d'appel de Poitiers a demandé aujourd'hui une expertise médicale pour le père d'un enfant de deux ans qui s'est vu refuser un droit de garde élargi par le tribunal de Niort au motif que son diabète "fait courir un risque" à son fils. Cette expertise médicale, demandée par l'avocat du père et le ministère public, a été acceptée par la cour d'appel qui fixera une nouvelle audience après les résultats de l'expertise, selon la même source. "Je n'ai rien à craindre de cette expertise médicale. Je suis un bi-polaire (trouble de fluctuation de l'humeur) correctement traité, je suis un diabétique correctement traité", a déclaré le père de l'enfant à l'issue de l'audience.

PARIS (AP), 21 août 2008 - La secrétaire d'Etat à la Famille Nadine Morano s'est félicitée jeudi des chiffres élevés de la fécondité en France, qui a atteint 2,0 enfants par femme en 2006, assurant que le gouvernement allait encourager encore plus la natalité grâce à la création de places de garde supplémentaires. (...) Interrogée sur le droit opposable à la garde d'enfants d'ici 2012, Mme Morano a rappelé que "ce que nous voulons mettre en avant en priorité, c'est de créer toutes ces places". "Parce qu'un droit qu'on peut créer pour la justice (...), si on ne crée pas les moyens en face, à quoi ça sert?". Et de marteler que "la priorité c'est d'abord de créer tous les moyens à disposition des parents".