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Attentats: l'un des terroristes du Bataclan faisait l'objet d'un mandat d'arrêt international
Par Lefigaro.fr avec Reuters
Mis à jour le 16/11/2015 à 10:39
Publié le 16/11/2015 à 10:10

L'un des assaillants du Bataclan, né à Paris en 1987, faisait l'objet d'un mandat d'arrêt international après violation de son contrôle judiciaire en 2013, a annoncé le procureur de Paris.

Il s'agit de Samy Amimour, originaire de Drancy (Seine-Saint-Denis). "Il est connu de la justice anti-terroriste pour avoir été mis en examen le 19 octobre 2012 pour association de malfaiteurs terroriste (projet de départ avorté vers le Yémen) et placé sous contrôle judiciaire", indique le parquet.

Scellés détruits dans l'affaire Borrel: Taubira ordonne une enquête
Par Lefigaro.fr avec AFP
Mis à jour le 12/11/2015 à 13:12 Publié le 12/11/2015 à 13:02

La garde des Sceaux Christiane Taubira a ordonné aujourd'hui qu'"une inspection" soit diligentée après la destruction de scellés dans l'enquête sur l'assassinat du magistrat français Bernard Borrel, retrouvé mort près de Djibouti en 1995. La ministre de la Justice "a immédiatement saisi l'Inspection générale des services judiciaires" et "prendra les décisions qui s'imposent au vu des conclusions de cette inspection", selon le communiqué de la Chancellerie.

Conflits familiaux
Christine Bussat cherche une nouvelle raison de marcher
Laure Lugon Zugravu, le Temps
Publié vendredi 6 novembre 2015 à 16:24, modifié vendredi 6 novembre 2015 à 17:09.

La fondatrice de Marche blanche défend maintenant l’égalité parentale. Attaquée par les mouvements féministes et accueillie diversement par les associations de pères, elle recule sous la pression

Christine Bussat a des fourmis dans les jambes. La passionaria de Marche Blanche, qui a remporté l’initiative contre les pédophiles mais vient d’échouer au Conseil national, n’apprécie pas l’immobilité. Restait à trouver une nouvelle cause à défendre. La Vaudoise, qualifiée par le journal alémanique Blick de «femme de conviction», n’en manque pas. Aussi vient-elle d’opter pour une Marche nationale pour l’égalité parentale. Au motif personnel d’avoir souffert, enfant, de l’absence de son père suite au divorce de ses parents.

Elle a donc approché les associations de défense des papas qui font de ce thème leur combat. Puis elle a pris les devants en annonçant à Nyon Région Télévision sa décision d’organiser cette marche. Pétition à l’appui, celle-ci réclamerait la garde partagée par défaut, la médiation ordonnée en cas de divorce, la refonte des questions fiscales sur la pension alimentaire et des sanctions à l’égard du parent non respectueux du droit de garde de l’ex conjoint.

Quelques jours plus tard, pourtant, le bel enthousiasme a cédé la place au découragement. La suite sur le Temps...

France - Société
Le cas Dieudonné arrive devant la justice européenne
Bien Public, actualités, le 09/11/2015 à 08:31

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge à partir d’aujourd’hui Dieudonné, qui a saisi cette juridiction pour contester une condamnation à son encontre : une amende de 10 000 euros pour des injures à caractère raciste.

Habitué des prétoires en France, le cas du polémiste Dieudonné s’invite pour la première fois demain devant la justice européenne.

Les juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) devront dire si la condamnation à 10 000 euros d’amende pour des injures à caractère raciste a porté atteinte à la liberté d’expression de Dieudonné M’Bala M’Bala. Le polémiste avait été condamné pour son spectacle du 26 décembre 2008 au Zénith de Paris. Ce soir-là, il avait convié sur scène le négationniste Robert Faurisson, l’avait fait applaudir par le public et lui avait fait remettre un « prix de l’infréquentabilité » par un comparse déguisé en déporté juif.

Devant les tribunaux, Dieudonné s’était défendu en expliquant que « c’était très drôle » et que les spectateurs avaient ri. Mais la justice n’avait pas adhéré à cette analyse.

L’intéressé « a très largement excédé les limites admises du droit à l’humour », avait souligné le tribunal de grande instance de Paris en octobre 2009. « Le droit à l’humour connaît des limites, et spécialement le respect de la dignité de la personne humaine », avait renchéri la cour d’appel, en confirmant la peine en mars 2011. En saisissant la Cour européenne des droits de l’homme, Dieudonné conteste la base légale de la procédure à son encontre : il affirme avoir été condamné pour une mise en scène, ce que ne prévoit pas explicitement la loi de 1881 sur la liberté de la presse, en vertu de laquelle il a été poursuivi. Surtout, le polémiste soutient que sa condamnation a porté atteinte à sa liberté d’expression.

Dans les mois à venir, la CEDH aura d’autres occasions de se pencher sur le cas Dieudonné : le polémiste a déposé des requêtes contre l’interdiction par les autorités de trois de ses spectacles en janvier 2014, à Nantes, Orléans et Tours.

Le nouveau droit sur l’entretien de l’enfant entrera en vigueur en janvier 2017
De source Administration fédérale (.ch), news.admin

Berne, 04.11.2015 - En matière d’entretien, les enfants de parents non mariés seront bientôt placés à égalité avec les enfants de parents mariés. Le Conseil fédéral a fixé mercredi au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur des modifications pertinentes du code civil. Les dispositions légales réglant les mesures de garantie de l’avoir de prévoyance en cas de négligence de l’obligation d’entretien et l’ordonnance sur l’aide au recouvrement entreront en vigueur ultérieurement.

Le nouveau droit en matière d'entretien supprime la discrimination des enfants de parents non mariés par rapport aux enfants de parents mariés ou divorcés. Le droit en vigueur désavantage les enfants de parents non mariés. A l'avenir, le coût de la prise en charge de l'enfant sera pris en compte dans le calcul de la contribution d'entretien destinée à l'enfant.

Par ailleurs, l'entretien de l'enfant mineur aura la priorité sur les autres obligations d'entretien prévues par le droit de la famille. Enfin, les tribunaux seront tenus d'examiner la possibilité d'une garde alternée lorsque l'autorité parentale est assumée conjointement et que l'un des parents ou l'enfant le demande.

Harmonisation de l'aide au recouvrement et mesures de garantie de l'avoir de prévoyance en cas de négligence de l'obligation d'entretien : il faudra attendre

Dans le domaine du droit du divorce et de l'entretien de l'enfant, le législateur a attribué au Conseil fédéral la compétence de régler au niveau fédéral l'aide au recouvrement, afin de garantir qu'un enfant reçoive effectivement les contributions d'entretien qui lui reviennent. Le Conseil fédéral procédera à l'harmonisation de l'aide au recouvrement dans une ordonnance. Par ailleurs, une modification légale prévoit l'impossibilité d'obtenir le versement du capital de prévoyance tant que l'on n'a pas rempli son obligation d'entretien. Les services de recouvrement pourront signaler aux caisses de pension et aux institutions de libre passage les personnes qui se soustraient à cette obligation. De leur côté, les caisses de pension et les institutions de libre passage devront informer les services de recouvrement de tout versement imminent. L'introduction de ces obligations d'annonces croisées requiert l'élaboration de règles détaillées, qui figureront également dans l'ordonnance sur l'aide au recouvrement. La modification légale et l'ordonnance entreront en vigueur dans un deuxième temps, afin de ne pas retarder l'ensemble de la révision.

Deuxième volet d'une réforme plus vaste du code civil

La révision du droit de l'entretien de l'enfant a été adoptée par le Parlement le 20 mars 2015 ; le délai référendaire, qui courait jusqu'au 9 juillet, n'a pas été mis à profit. La révision constitue le deuxième volet d'une réforme plus vaste du code civil concernant la responsabilité parentale, axée sur le bien de l'enfant. Le premier volet, entré en vigueur le 1er juillet 2014, a modifié les règles de l'autorité parentale.

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Adresse pour l'envoi de questions:
David Rüetschi, Chef de l’unité Droit civil et procédure civile, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 44 18

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Auteur:

Conseil fédéral
Internet: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral de justice et police
Internet: http://www.ejpd.admin.ch

Office fédéral de la justice
Internet: http://www.bj.admin.ch

NDLR : Le bâtonnier de Melun d'abord déclaré mort par la presse irait maintenant beaucoup mieux. Ce soir, je me demandais ce que devenait Pascaline Saint-Arroman Petroff, une histoire qui avait également marquée la profession. En fouillant, vainement, j'ai repéré le blog de Rafaële Rivais, journaliste au Monde, d'où l'extrait à la suite.

13 janvier 2015, sosconso.blog.lemonde.fr, extrait
Les avocats, le plaideur, et les menaces de mort

L'histoire suivante démarre par un banal conflit de voisinage, lié à l'utilisation d'un vasistas dans les parties communes d'un immeuble de Clermont-Ferrand. Daniel X. veut qu'il soit ouvert, pour aérer. Ses voisins de palier le ferment, car il pleut à l'intérieur. Daniel leur fait donc un procès. Il les accuse au passage d'avoir frappé son père, invalide, et lui-même. Les voisins assurent n'y être pour rien : « Par l'oeilleton, nous l'avons vu se donner un coup dans un mur ».

Pour se défendre, ils font appel à une avocate trouvée dans l'annuaire, Me D., qui les représente avec succès en première instance, mais aussi en appel, où Daniel n'hésite pas à les conduire, et même ... en cassation. Après avoir perdu son procès, Daniel X. attaque d'autres voisins, notamment une vieille dame, qui, pour sa part, se plaint qu'il lui a cassé ses lunettes et qu'il a versé de l'huile devant sa porte afin qu'elle glisse. Le bouche à oreille fonctionnant, tous ces voisins ont recours à la même avocate. Depuis onze ans, Me D. a donc plaidé en défense dans onze procédures. Daniel X lui en veut énormément.

Il assure que ses plaintes contre ses voisins sont classées sans suite « parce que Me D. est derrière » : en effet, « elle a des contacts avec les policiers, le parquet et les juges». Il pense aussi que c'est elle qui l'a fait « saquer » au concours d'entrée de l'école du barreau... La suite sur sosconso.blog.lemonde.fr