NDLR : En juin 2008, en cours d'audience, à Nanterre, on m'avait dit d'arrêter « d'amuser la galerie » avec mes affaires « d'ordre privé ». Je pense que depuis ce 20 octobre 2010, c'est définitivement compromis. Cet arrêt n° 909, sur Légifrance, se propage, ici et là, sur la toile, ainsi que dans des classeurs ou bulletins d'information... Un PDF.

     Une autre référence, chez LexisNexis SA, selon leurs dépêches ou brèves JurisClasseur du 3 novembre 2010 :
                 Cass. 1e civ., 20 oct. 2010, n° 09-68.141, FS P+B+I : JurisData n° 2010-018951

NDLR : Au cours de ces dernières années, j'aurais vraiment lu de tout et n'importe quoi. A la suite, d'une histoire glauque parmi d'autres, des infos que j'avais vu passer il y a quatre ans, dans les fils des publications, dépêches et flashs. L'histoire d'Olivier Vincent a ses spécificités ; il avait eu droit à un procès, il a été condamné, il reconnaissait les faits et acceptait sa peine d'emprisonnement. Voir également l'issue de sa requête, finalement jugée recevable par la CEDH (sauf erreur, Requête no 6253/03 du 24 octobre 2006, puis l'arrêt définitif qui pourrait être daté du 26 mars 2007). Lorsque le juge pour enfant est saisi, dans le cadre d'une toute banale affaire « d'assistance éducative », ce que produisent le pénal et l'univers carcéral est souvent très instructif, c'est une très vaste source d'inspiration.

Sur la plainte du détenu invalide
Nouvel Obs, 01/09/06, 16:42

Olivier Vincent, à l'origine d'une plainte contre l'Etat pour discrimination en raison de son handicap, réagit à un article publié sur nouvelobs.com. En réaction à un article du 11 juillet, titré "Un détenu handicapé poursuit la France", ce dernier, Olivier Vincent, a adressé au Quotidien Permanent nouvelobs.com une lettre précisant sa position. L'article indique qu'Olivier Vincent, handicapé à 80% et détenu à Villepinte (Seine-Saint-Denis), a déposé une requête contre la France devant la Cour européenne des droits de l'homme, le 27 juin dernier, pour traitements inhumains, dégradants et discriminatoires liés à son handicap. Cet article cite la représentante du gouvernement français, Anne-Françoise Tissier, qui juge la plainte irrecevable et "non fondée". Voici la lettre qu'a adressée Olivier Vincent au Quotidien Permanent nouvelobs.com :

NDLR : Depuis peu, sur Facebook, je suis ami avec Code Pénal, je pensais pouvoir m'intéresser plus à lui. Mais après ce dimanche, dans Paris, j'ai aussi ouvert le Nouveau Code de Justice Militaire. De mes lectures du moment, je retiens surtout la page 238 du Journal officiel du 21 janvier 1944, entre autres, pour la délégation de signature ou de pouvoir au délégué général du maintien de l'ordre. Je ne suis pas très sûr du contenu de cette page du JO, je l'ai vue sur Internet ; une école primaire au moins semble s'y référer ; à l'occasion, j'irais faire un tour à la Documentation Française.

Plus loin, je lis que « Seule l'autorité civile et, non militaire, est habilité à décider du moment où l'on peut considérer que le trouble à l'ordre public est atteint. » Mais ce n'est que Wikipedia, un truc pas fiable.

Ce qui suit est extrait de Google Books. C'est un peu ancien, de 1964, par Henry Buisson : La police et son histoire. La page 255 me rappelle des pratiques ou ce cirque judiciaire auxquel les prétoires du coin m'ont accoutumé. « Si les faits dont la preuve est rapportée ne sont ne sont pas ceux prévus par l'article premier, la Cour criminelle extraordinaire se déclare incompétante. En ce cas, le juge d'instruction reprend la procédure sur nouveau réquisitoire du procureur de la République. » Tant que je ne suis confronté qu'à la police, avec qui on peut discuter, tout se passe mieux.

En juillet 2007, j'avais assisté à l'arrivée du Tout de France, dans Paris, rue de Rivoli, avec une banderole repliée sous le bras et sous très étroite surveillance. Les vélos qui ne passaient finalement qu'en quelques secondes ne m'intéressaient pas vraiment. Un agent en civil m'avait intimé de déguerpir, l'altercation a été très vive : « pas de message politique », insistait-il. L'agent aurait tant souhaité que je déplie ma banderole ou savoir au moins ce qui était imprimé dessus... Je suis resté sur place pendant une heure, peut-être deux, avec un comité de surveillance personnalisé.

Voir également « La désobéissance civile ne s'improvise pas », un billet que je dédicaçais au substitut Felicis.

Voir aussi Petit lexique pour l'usage du travailleur social
Voir également Ces juges qui dérapent ou l'éthique dans le service public et Le chagrin des juges
Tout aussi délicieux : L'apôtre, le fervent fonctionnaire, le sceptique et l'idée de charité

Absolument dé-bor-dée !
Comment faire 35 h en un mois... Quand on est fonctionnaire
Par Zoé Shepard, mars 2010, chez Albin Michel

Présentation de l'éditeur, chez Amazon.fr. « Les premières semaines, j'ai cherché les caméras. C'était forcément une plaisanterie. Six mois après avoir été embauchée à la mairie, j'ai accepté la triste réalité : je suis un petit rouage d'un univers absurde. Un monde où ceux qui en font le moins se déclarent « dé-bor-dés ! » Où les 35 heures se font... en un mois. Je passe mes trois heures de travail hebdomadaire à pipeauter des notes administratives, bidouiller de vagues rapports, jouer les GO pour délégations étrangères et hocher la tête en réunion. L'essentiel est de réussir à gaspiller son temps en prenant un air important, à lécher les bottes des dirigeants pour glaner quelques informations et à jouer les fidèles vassaux des élus tout puissants... »

Tel est en résumé le quotidien d'une « desperate fonctionnaire » comme des millions d'autres, qui n'en peut plus de n'avoir rien à faire et d'être obligée, par solidarité avec la fonction, de faire semblant.

Biographie de l'auteur. Zoé Shepard, trente ans, est fonctionnaire territoriale. Son nom est un pseudonyme.

Une fonctionnaire risque la radiation après la sortie d'un brûlot
Par Idir HOCINI, sur TF1/LCI, extraits
le 30 juin 2010 à 15h49, mis à jour le 01 juillet 2010 à 11:30

Zoé Shepard parle dans "Absolument dé-bor-dée" de sa vie de bureau dans la fonction publique tout en paresse et en filouterie. Le conseil régional d'Aquitaine où travaille l'écrivain s'est senti visé, et l'accuse de violer son devoir de réserve. Zoé Shepard (le pseudonyme de l'auteur) raconte dans son livre* la vie d'une haute fonctionnaire absolument débordée. Un turbin et des horaires frisant l'Annapurna bureaucratique : 35 heures de travail... par mois. "J'ai longtemps cru que mon gène de la paresse était récessif. Puis j'ai intégré la fonction publique territoriale et ai constaté dans un environnement favorable qu'il pouvait pleinement s'exprimer ", peut-on lire dans l'ouvrage. [...] Le livre se boit comme du petit lait. La vie professionnelle de Zoé Shepard est drôle et elle est racontée avec beaucoup de style. Le public fait un accueil plutôt chaleureux à ce premier essai déjà vendu à 12.000 exemplaires. [...] Pourtant, Zoé Shepard se défend d'avoir voulu mouiller la région : "Ces pages, ce sont les tribulations d'une fonctionnaire territoriale. Personne n'est pointé du doigt. Il faut le voir comme un mélange du journal de Bridget Jones et du diable s'habille en Prada. Ce n'est pas du tout une autobiographie, je ne cite aucun nom, aucun dossier. On m'a concocté un dossier disciplinaire complètement ubuesque". Alors pourquoi Alain Rousset, président du conseil régional d'Aquitaine, veut-il " la tête " de sa fonctionnaire ? "Car mes détracteurs poursuivent une sorte de vengeance personnelle. Malgré le caractère romancé de mon livre, j'y soulève certains dysfonctionnements qui s'appliquent visiblement très bien à la région Aquitaine, puisqu'ils se sentent visés".

NDLR : La Licra semble également bien connaitre ces vieux textes de 1881. J'ai le sentiment qu'un bouquin de Maurice Berger, pédo-psy, n'a jamais suscité aucune réaction, ni de la part de la Licra, ni de la part du MRAP, ni d'ailleurs de la part d'autres associations et humoristes. Je m'en étonnais encore en février 2009, dans mon billet Valse avec les loups. Aujourd'hui, plus rien ne me surprend. Un peu plus loin, en meurthe-et-moselle, Enfance et Partage insiste, redemande ou aurait même obtenu l'audition d'un juge pour enfant ? « C’est attendu pour demain ? » Cela leurs avait pourtant déja été refusé. Mes Constantino et Vaissier-Catarame auraient-ils réclamé une « révision » d'une décision de la cour d'appel de Nancy ? Mais la presse a pu rapporter n'importe quoi ; je vais lire ce qui paraitra encore, au cours de ces prochains jours.

Voir aussi Loup... Qui es tu ?... et Quelques discours, le bon docteur et la naissance du récit noir.

JUSTICE assises de meurthe-et-moselle
Mattéo, 2 ans, mort dans l’indifférence
29/06/2010, Républicain Lorrain, extrait

A cette époque-là [NDLR : en octobre 2003], la maman a été placée en garde à vue. Puis son enfant avait fait l’objet d’un placement par un juge des enfants remplaçant du TGI de Briey. Mais une semaine plus tard, la juge titulaire revient et rend l’enfant à sa mère. Deux mois plus tard, survient le drame. Les deux avocats de l’association partie civile Enfance et Partage, Mes Constantino et Vaissier-Catarame, ont demandé l’audition de cette juge. C’est attendu pour demain. Hier, les personnalités des deux accusés ont été passées au petit tamis. Delphine Bailleux, 20 ans à l’époque, mère immature, accro à la télé, très détachée de son fils. Damien Billiaux, 21 ans, paumé, caractériel, pervers pour le psychiatre, ayant peu de sentiments pour sa compagne et son fils. Celui-ci est poursuivi pour violences habituelles et violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. La maman répond de non-dénonciation. Aujourd’hui seront évoqués les faits. Le verdict est attendu jeudi. M.-O. N.

NDLR : Pour mes références, je prends également note de la parution d'un guide de 82 pages, chez Dalloz, le Recueil des obligations déontologiques des magistrats. Il devrait être disponible sous peu, dans toute bonne e-librairie.

Voir également Ces juges qui dérapent ou l'éthique dans le service public

NDLR : Je lis un peu de tout. J'écoute également de tout. De source Rap2France, de paroles... « Je suis profondément désolée de tout ce qui est arrivé par ma faute. Je présente mes excuses à Mr le Président de le République, à Mme Nicole Guedj et aux personnes qui ont manifesté leur soutien sur mon mensonge… »

De source fr.tv.yahoo.com/programme-tv, vendredi 30 avril 2010
3h 45 – 04h 35: L'invraisemblable affaire du RER D

C'est une affaire invraisemblable qui, en quatre jours, a enflammé la France. Le 10 juillet 2004, une jeune femme de 23 ans, Marie-Léonie Leblanc dépose plainte devant les policiers du commissariat d'Aubervilliers pour une agression dans le RER D, qui plus est, une agression à connotation antisémite. Du samedi au mardi, l'emballement et la surenchère s'emparent des médias et du monde politique. Pourtant, le récit de la jeune femme est inventé. Aucun témoin des faits n'est retrouvé, et Marie-Léonie, elle, a disparu. Il faudra attendre le mardi 13 juillet pour qu'enfin, enquête de police bouclée, les premiers doutes apparaissent dans les médias. La vérité mise au jour, il n'y aura aucune enquête administrative, pas d'enquête parlementaire, ni d'excuses publiques.

NDLR : Un décès suspect, à Nancy, en juillet 1999 ? Il me semblait bien qu'il y avait eu un très gros couac à l'administratif, après le décès très subit de la maman de Justine, à Hospitalor, à cette même époque, en 1999, à Saint-Avold. A mon avis, un nouvel avis d'un expert aurait pu relancer le pénal... Mais par un très heureux hasard, l'expert n'a donc pas pu se faire communiquer le dossier médical par l'instruction. « Affaire étouffée ; dossier suivant ! »

Histoire du Parquet [français]
Jean-Marie Carbasse
chez PUF, collection Droit et justice, mai 2000

L'ouvrage, présenté par PUF. Le statut du Parquet est au coeur des débats actuels sur la réforme de la Justice. Faut-il pour parfaire l'indépendance de la Justice, rompre le fameux cordon ombilical qui depuis deux siècles rattache le Ministère public au pouvoir exécutif ? Faut-il au contraire envisager la transformation des parquetiers en un corps de fonctionnaires "ordinaires" quitte à réserver la qualité de magistrat aux seuls juges du siège et à séparer strictement les deux corps ? D'un modèle à l'autre, multiples sont les propositions et projets de réforme. Il n'est peut-être pas inutile, dans un tel contexte, d'interroger l'histoire. Cet ouvrage propose la première synthèse moderne sur le passé du ministère public, singularité française, héritier d’une tradition qui remonte à Philippe le Bel.

A propos des auteurs. Ouvrage publié sous la direction de Jean-Marie CARBASSE, professeur à l'Université de Paris II, Directeur du Centre d'étude d'histoire juridique - CEHJ, Equipe de recherche de l'Université de Paris II associée au CNRS et aux Archives nationales.

Voir aussi La formation des juges et des magistrats du parquet, en Moldavie

Justice, samedi 6 mars 2010, le Temps, extrait
Les différents visages du Ministère public dans l’histoire

Le suicide de René Dubois en 1957, la démission de Rudolf Gerber dans le sillage de l’affaire Kopp, l’énergie brouillonne de Carla Del Ponte, la lutte implacable de Valentin Roschacher et Christoph Blocher: en cinquante ans, le rôle du Ministère public de la Confédération a profondément évolué. Le 23 mars 1957, le procureur général de la Confédération René Dubois se donne la mort. La Tribune de Genève vient de révéler son implication dans la mise sur écoute de l’ambassade d’Egypte à Berne. Le procureur avait accepté de travailler, en mettant notamment un inspecteur de la police fédérale à disposition, pour un officier français du renseignement extérieur, Marcel Mercier, en poste à Berne comme attaché commercial. Le scandale est considérable.

Justice, mercredi 3 mars 2010, ATS, le Temps, extrait
Le Parlement aura la haute main sur le Ministère public

Les chambres éliront le procureur ainsi que l’autorité chargée de surveiller le parquet. Par 88 voix contre 81, le National s’est rallié mercredi à ce modèle élaboré par le Conseil des Etats. Ce concept prévoit que le procureur général de la Confédération ainsi que ses deux suppléants seront élus par le Parlement pour quatre ans. La surveillance du MPC reviendra quant à elle à une autorité indépendante, élue par les Chambres fédérales.

NDLR : Sade figure déjà parmi mes nombreuses références. J'y ajoute cet ouvrage pour « les délits et les peines » ainsi que pour Les bûchers de Sodome ou Histoire des infâmes, par Maurice Lever. A classer entre Kafka, Le procès, et Pierre Darmon, Le tribunal de l'impuissance, pas très loin de Foucault et Les anormaux, ni de Margaret Tanger, Les juridictions coloniales devant la Cour de cassation, préfacé par Bruno Cotté. Voir également d'autres références telles que La religieuse [et la sensure] et, pourquoi pas, du Sarte aussi, Huis-clos, je le citais l'été dernier. L'enfer et Sade, ou « je ne vois guère (...) que ce qu'on peut appeler le meurtre moral, auquel on parvient par (...) écrit. »

NDLR : On attend à présent la loi qui les rendra obligatoires aussi dans les chambres du conseil.

Voir également quelques notes à ce même sujet

Relaxe de deux dignitaires djiboutiens dans l'affaire Borrel
Le Figaro, 28/05/2009 | Mise à jour : 20:52 Réactions(7)

Deux responsables djiboutiens, Djama Souleiman, procureur de Djibouti, et Hassad Saïd, chef des services secrets, jugés pour avoir fait pression sur deux témoins dans l'enquête sur l'assassinat du juge Bernard Borrel en 1995 à Djibouti ont été relaxés jeudi. La cour d'appel de Versailles a également ordonné la levée des mandats d'arrêt internationaux lancés en 2006 contre les deux hommes. En première instance, en mars 2008, les magistrats avaient con­damné Djama Souleiman à dix-huit mois et Hassad Saïd à un an de prison ferme pour «subornation de témoins».

NDLR : Deux extrait des actes de ce colloque, de l'atelier 6, animé par l'ARSEA et le Conseil général du Haut-Rhin, puis de la synthèse. Il y a peu, selon France Soir, Jean-Marie Bockel a « insisté sur le soutien à l'exercice de l'autorité parentale, en constatant que les mesures prises à Mulhouse avaient eu des résultats `' en demie teinte " ».

NDLR : En suivant les liens proposés par l'opération pièces jaunes, dans sa rubrique pour les enseignants, j'ai pu trouver les fiches du cahier pédagogique 2010 parmi lesquelles figure le serment d'Hippocrate. L'une des fiches « d'éducation civique » propose de faire « lire ce serment, puis de chercher dans un dictionnaire la définition des mots soulignés. » Je pense que cette fiche pédagogique « pour les enfants » est susceptible de faire beaucoup geindre où je suis passé et où ma fille aînée a été « placée » au cours de ces dernières années.