PARIS (AFP), 9 septembre 2008 - Trouver son chemin dans un parcours semé d'embuches, assis dans un fauteuil roulant, ou encore se mettre à la place d'un handicapé mental: l'ONG Handicap International a annoncé mardi le lancement en France d'un jeu vidéo gratuit pour sensibiliser les jeunes au handicap.

10/01/2008. Archives 24H.ch. DÉBRAYAGE - Les hôpitaux privés ont décidé de suspendre les IVG pour protester contre les pressions administratives et les attaques des groupes anti-avortement. Plus de 200 établissements privés espagnols ont décidé de ne pas pratiquer d’interruption volontaire de grossesse durant toute la semaine, afin de protester contre les pressions et les attaques dont ils estiment être victimes, et réclamer une meilleure sécurité juridique pour leur personnel. Ce mouvement de grève signifie, de fait, un arrêt total des IVG, puisque les cliniques privées assurent 98% des 100 000 interventions pratiquées chaque année en Espagne. Depuis quelques mois, celles-ci sont la cible d’une campagne virulente des groupes anti-avortement, doublée d’un «harcèlement administratif » dans certaines régions, comme Madrid, qui multiplient les contrôles pour traquer les irrégularités. Si la pugnacité des groupes religieux anti-avortement n’est pas nouvelle, la polémique a été relancée avec les dérives constatées lors d’inspections dans des centres qui pratiquaient des IVG jusqu’à six, voire huit mois de gestation. Les cliniques spécialisées rejettent l’amalgame et refusent que les abus de quelques-uns puissent remettre en cause la légalité de leur travail. Elles sont soutenues par les associations féministes, qui s’inquiètent d’une tentative à peine dissimulée de remettre en question le droit à l’avortement. ...

VERSAILLES (AFP), le 17 avril 2008 - Le procureur général de la cour d'appel de Versailles a annoncé jeudi à l'AFP qu'il interjetait appel de la décision d'acquittement de Lydie Debaine qui avait tué en 2005 sa fille handicapée motrice cérébrale de 26 ans.

PARIS (AP) - Un foetus né sans vie pourra désormais être inscrit sur les registres d'état civil, ce qui permettra notamment l'organisation d'obsèques, selon deux décrets publiés vendredi au Journal officiel

VERSAILLES (AP), 22 août 2008 - La mère du bébé de quatre mois retrouvé sans vie jeudi à Perdreauville (Yvelines) est en état "de mort cérébrale" à l'hôpital Beaujon de Clichy (Hauts-de-Seine), a-t-on appris vendredi auprès de la gendarmerie. Placé en garde à vue jeudi soir dans la Manche, son concubin a reconnu l'avoir agressée elle et leur garçon. L'homme a été transféré vendredi matin dans les locaux de la Section de recherches de Versailles (Yvelines). La piste du "drame familial" est désormais privilégiée par les enquêteurs de la gendarmerie.

La société en recevant l'enfant se met à la place de la famille ; elle en accepte les devoirs (...) elle doit faire pour l'enfant ce que ferait la famille elle-même, supposé qu'elle connût ses devoirs et qu'elle eût la volonté et le pouvoir de les remplir (...) elle doit veiller au développement des facultés morales de l'enfant trouvé • Paris, 1838

Actuellement, lorsqu'un collègue prend une décision, au lieu de le contrôler, les autres magistrats sont solidaires. Une chaîne de solidarité se met en place et le contrôle n'existe plus. • Libé, décembre 2005, Serge Portelli, vice-président du tribunal de grande instance de Paris

De l'article du Point • Alors, pourquoi cette impression d'avoir encore affaire à une caste intouchable ? Peut-être parce que les magistrats restent peu sanctionnés (dix fois moins, en tout cas, que les avocats parisiens et vingt-cinq fois moins que les policiers). « L'information ne remonte pas les juridictions, analyse un magistrat, sous couvert d'anonymat. Il y a une certaine propension à étouffer des affaires pour préserver l'image d'un tribunal. On préfère laver son linge sale en famille. » La solidarité entre juges joue aussi. Il s'agit souvent de drames humains, parfois même de désarroi ponctuel. « On se dit : et si cela nous arrivait à nous ? confie le même magistrat. Juger est un métier dur. Et nous ne sommes pas des surhommes. On prend constamment en pleine gueule la misère, la violence et la folie des hommes. Personne n'est à l'abri d'une dépression. »

Quelques opinions à la Documentation française :

• 2000, rapport Naves-Cathala, le système français de protection de l'enfance et de la famille
• 2003, rapport de la Commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature
• 2004, rapport d'activité, Service Central de Prévention de la Corruption
• 2004, rapport Magendie, Célérité et qualité de la justice
• 2005, rapport final de la Commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature
• 2005, rapport VIOUT suite à l'affaire dite d'Outreau
• 2006, rapport du Conseil économique et social, Réformer les tutelles
• 2006, rapport de la Mission interministérielle en vue d'une réforme de la médecine légale

« Attendu que, sur la base des seuls témoignages dignes de foi, c'est à dire ceux des policiers qui ont été en contact [sic] avec le plaignant, l'enquête n'a apporté aucun élément susceptible de confirmer une accusation aussi grave... » Il existait donc des magistrats capables d'écrire que, lorsqu'un Algérien accusait des policiers, seul les accusés étaient dignes de bonne foi ! • Pierre-Vidal Naquet, La torture dans la République, 1972-1998

Faute de savoir répondre à leur demande, la justice ne peut que mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour étouffer les différends. Le démariage. Justice et vie privée, Irène Théry, 1993

1998, rapport de l'unité U472 de l'Inserm : adolescents (14-21 ans) de la protection judiciaire de la jeunesse et leur santé

Le 3 juillet 2001. Oui, cette question a été soulevée. Nous sommes très attentifs à la situation de la petite Macha. Mais la France est un État de droit. La justice est saisie. Elle est indépendante.

Le 15 janvier 2002, Paris. J'ai dйjа parlй avec Monsieur le Prйsident а ce sujet. Il est aussi restй pantois et a dit: "Eh bien, cela paraоt saugrenu а premiиre vue, mais peut-кtre qu'ils ont leurs raisons?"

27/09/2004. L'Express, Enfance maltraitée, Une priorité. En matière de prévention et de protection, beaucoup reste à faire. Le gouvernement passe à l'action. C'est toujours la même stupeur : comment personne n'a-t-il rien vu ? Rien empêché ? A Drancy, le 5 août, la police découvrait cinq enfants, âgés de 14 mois à 7 ans, sous alimentés et nus comme des vers dans un appartement jonché de cafards.

Société Civile N°43, janvier 2005. Enfants placés : les « rapts » de l'Administration

24/03/2005. Maltraitance : le couple de Drancy condamné

L'enfant proie, page 53

PARIS (AFP), jeudi 8 septembre 2005, 8h36. Ex-ministres, élus, juges pour enfants, responsables associatifs appellent le chef de l'Etat à s'engager pour améliorer la protection de l'enfance, au nom des 235.000 mineurs en danger - estimation minimale -, et pour prévenir de nouveaux scandales type Outreau ou Angers.

Prévoir la norme ne suffit pas. Il faut aussi en imaginer tous les dévoiements possibles... • Plaidoyer pour le mensonge, Laurent Lèguevaque, 2006

VDN, édition du Vendredi 07 Avril 2006. Social / Outreau : l'autre affaire. « J’estime que nous travaillons comme il le faut. Je ne ferai pas autrement demain… », a assuré l’attachée territoriale de l’UTAS (Union territoriale d’action sociale) cette semaine. « On n’a pas à avoir d’état d’âme dans quoi que ce soit », a confirmé sa référente, hier.

Mai 2006. « La justice des mineurs a-t-elle les moyens nécessaires et un cadre juridique suffisamment solide pour remplir sa mission de protection de l'enfance ? Nous pensons que non », a souligné l'avocat de la grand mère de Sébastien, elle assignait l'Etat pour « faute lourde ». Voir sur http://vadj.ovh.org

8 juin 2006, RFI, politique française. « La justice doit faire peur pour être respectée ».

25/11/2006. La Croix. « Pour faire marcher la boutique, on fait comme si », déplore Bruno Thouzellier

France 2, 20h, le 10 février 2007... « Des chefs d'entreprise qui jugent des chefs d'entreprise, cette pratique est courante, elle se fait dans l'enceinte des tribunaux de commerce. (...) une institution parfois critiquée, mieux encadrée aujourd'hui (...) des réformes tardives qui devraient faire taire les critiques ».

25/10/2007. L'Express. Une étude confirme l'état critique de la justice en France

Le Monde, 02.11.07 • Un membre de L'Arche de Zoé : « Je ne me pose pas la question de la légitimité »

20/11/2007. Le Figaro. L'éloge de la justice chinoise par Royal fait des vagues

11 juillet 2008. Le 26 juin, Basile, 15 mois et Laïla, 10 jours, avaient été placés par la justice (Libération du 5 juillet). ... Hier, la justice a ordonné la main levée du placement. Les parents se sont déclarés favorables au soutien éducatif qui va être mis en place.

leparisien.fr | 29.08.2008 Le cas de Rose. Israël est bouleversé par cette affaire qui pourrait entraîner des modifications législatives. Hier, le ministre des Affaires sociales, Itzhak Herzog, dénonçait un vide juridique concernant la protection de l’enfance. Les instances judiciaires réexaminent le parcours français de Rose.

En complément, des extraits,
Revue de droit sanitaire et social 2005 p. 110
La violence institutionnelle dans les établissements sociaux et médico-sociaux, une question de droit ?
Myriam Lagraula-Fabre,
Docteur en droit, Chargée de cours à l'Université d'Evry-Val-d'Essonne

L'essentiel. La violence institutionnelle, phénomène bien connu des travailleurs sociaux émerge timidement dans notre droit. Le droit pénal paraît l'ignorer, mais il permet sa répression et contient en germe les fondements d'une définition possible. Le droit social, quant à lui, permet de juguler le phénomène en organisant des mesures tant de prévention que de traitement.

Le Monde du 07.06.01, Robert Castel, « Risquophiles », « risquophobes » : l'individu selon le Medef • Sois mobile, flexible, adaptable, performant, polyvalent, etc., ou autrement tu meurs, à tout le moins de cette mort sociale que représente la relégation hors des circuits de la production des richesses et de la distribution du pouvoir : l'instrumentalisation sauvage de la mobilité clive deux profils d'individus, les gagnants et les perdants, ceux dont les nouvelles règles du jeu maximisent les chances et ceux qui sont invalidés parce qu'ils ne savent pas ou ne peuvent pas jouer.

A l'instar des colonies agricoles rêvées sous la monarchie de juillet par un Huerne de Pommeuse ou un Frédéric-Auguste Demetz, l'Assistance publique veut transformer des enfants selon un projet normatif cohérent, programme de résurection sociale qui modèle autant les corps que les âmes • Ni père ni mère, histoire de l'assistance publique (1874-1939), Ivan Jablonka, chez Seuil, février 2006

Document Une jeunesse sans adresse
Un reportage de Jérémie Drieu et Emmanuel Morel
Diffusion en janvier 2008

Ils ont l’âge des possibles, 20 ans, et sont sans domicile fixe. Alors que 47 % des Français craignent de se retrouver un jour à la rue, Envoyé spécial a enquêté sur une catégorie de SDF totalement passée sous silence, les jeunes. Et pourtant, ils sont de plus en plus nombreux : plus d'un SDF sur quatre a aujourd’hui moins de 25 ans. Swann passe ses nuits sur une bouche de métro à Lille. Barbara et Bastien s’aiment mais doivent se séparer chaque soir pour ne pas dormir dehors. A Paris, Cindy, 20 ans, connaît par cœur la rue et ses dangers, la violence, les proxénètes et la drogue… Le point commun de tous ces jeunes : ils ont coupé les ponts avec leurs parents. Sans travail, sans logement et sans famille, ils sont la frange la plus précarisée, la plus démunie et la plus fragile de la jeunesse française.

Extrait de RHEI,
Numéro 5, 2003 - Pratiques éducatives et systèmes judiciaires
Entre Rousseau et péché originel.
Le modèle néerlandais de la protection de l’enfance au XIXe siècle

Quelques années plus tard, dans une enquête, É. Ducpétiaux, inspecteur général des prisons de la Belgique, un des nombreux visiteurs des colonies, compte dans ces établissements, pour 1848, 11.859 personnes, dont près de 1.500 enfants. Pour Ducpétiaux, ces chiffres ne reflètent pas un succès. Au contraire, selon lui, le mouvement a presque totalement échoué. Peu de familles indigentes sont parvenues à l'indépendance économique par l'exploitation de leur ferme. Parmi les mendiants et les vagabonds condamnés, plus de la moitié récidive ; enfin, rien n'est prévu pour les enfants qui sortent des colonies. A la même période, G. de Lurieu et H. Romand, deux inspecteurs des établissements de bienfaisance français, envoyés par leur gouvernement pour étudier l'organisation des colonies, portent aussi un jugement critique9. D’ailleurs, après avoir lentement déclinée, les colonies ferment définitivement en 1869.

Et pourtant...

La phrénologie,
son histoire, ses systèmes et sa condamnation
L.F. Lélut
L'Harmattan, 2003

L'ouvrage fut d'abord publié en 1843 sous le titre "Rejet de l'organologie de Gall et de ses successeurs". Le but de Gall était de déterminer les fonctions du cerveau en général, et celles de ses diverses parties en particulier en examinant les protubérances ou les dépressions qui se trouvent sur le crâne. Le livre de Lélut est une des premières véritables critiques de la phrénologie et constitue l'étude certainement la plus complète encore aujourd'hui de l'oeuvre de F.J. Gall (1758-1828), de J.G. Spurzheim (1776-1832) et de leurs émules.

Page 19, première partie, Entre croyance et suspicion, en 1562. Dieu n'a pas libéré le monde d'ici-bas de la guerre, de la peste et de la famine. Les astrologues et les devins peuvent donc, sans retenue, avertir des maux qui menacent, car les évènements leurs donneront toujours raison.

Michel Foucault, Le pouvoir psychiatrique, Seuil, 2003, page 102. Ainsi, Berthier, dans son traité de Médecine mentale, (...) raconte des séries d'histoires épouvantables de gens qui étaient en voie de guérison, et chez lesquels le contact avec la famille a induit la catastrophe. (...) Autre histoire, plus belle encore : « Mme S. arrive dans un état déplorable d'une maison de santé du département du Rhône, atteinte de mélancolie  avec excitations maniaques causées par des chagrins et des revers de fortune. Après deux ans de soins assidus, on obtient un mieux réel : la convalescence approche. Son fils, ravi de ce changement, manifeste le désir de la voir. Le médecin chef y accède, en recommandant toutefois que le séjour soit de courte durée. Ce jeune homme, ne se doutant point de l'importance de la recommandation, outre passe les ordres. Au bout de deux jours l'agitation renaît... »

Page 22, première partie, Entre croyance et suspicion, L'astrologie confrontée aux « grandes lumières » philosophiques. Pour Pic de la Mirandolle et tous les détracteurs de l'astrologie qu'il a inspiré (...) il existe, en effet, deux types d'astrologie : l'une est « un art sûr et noble », car elle calcule le mouvement et la grandeur des étoiles « selon une méthode mathématique », l'autre est « une spéculation trompeuse », qui prédit l'avenir des hommes d'après le cours des étoiles.

De Plaidoyer pour le mensonge, Denoël, janvier 2006, de Laurent Lèguevaque... Des pages 30-31. Prévoir la norme ne suffit pas. Il faut aussi en imaginer tous les dévoiements possibles... Page 58, qui est très clair et l'auteur d'insister, il a été juge d'instruction durant treize ans... En cela, la psychiatrie mérite son titre de science exacte. En ce qu'elle est, dans sa version moderne, soeur et fille de la pharmacologie. Pour le reste, comme ses cousines en science humaines - psychologie, psychanalyse -, elle a autant de fondements scientifiques que l'horoscope chinois. Page 61... Rien de grave cependant : l'avis de l'expert ne lie pas le juge...

Page 189. Les prémices d'une contestation radicale de la notion de signe astrologique apparaissent dans le Traité curieux de l'astrologie judiciaire de Claude Pithoys. Cet ouvrage connut trois éditions en 1642, en 1646 et en 1661. Dans une très précieuse édition critique de ce texte, P.J.S. Whitmore établit de façon très convainquante qu'il a été composé aux environs de 1627, à une époque où Pithoys, membre de lacongrégation des Minimes, n'avait pas encore renoncé à ses voeux pour rejoindre le rang de la Réforme sous la protection du duc de Bouillon. Le traité développe une critique très complète de l'astrologie judiciaire en associant des arguments aussi bien théologiques qu'astronomiques. Cette diversité d'argumentation fait de cet ouvrage une véritable somme de tous les arguments contre l'astrologie, disponible au début du siècle. De ce foisonnement émerge une réflexion sur la capacité des astres à signifier la volonté de Dieu et le destin des hommes.

Dans L'art d'avoir toujours raison, Mille et une nuits n° 191, 2000, Didier Raymond affirme que lorsque « L'exercice du discours se fait dans des conditions parfaitement étrangères à toutes préoccupations théoriques et philosophiques. (...) notre philosophe préconise cyniquement de s'installer dans les positions d'autrui, d'épouser parfois le mouvement de son raisonnement pour en exploiter les faiblesses. »

Dans L'erreur judiciaire, Logiques Juridiques, chez l'Harmattan, janvier 2006, Eliane De Valicourt nous rappelle que « Dès lors qu'il y a une intelligence, une volonté, l'erreur peut exister et venir déployer son cortège d'actions néfastes. Errare humanum est ! Si la célèbre maxime est là pour nous rappeler ou nous dire toute la faillibilité humaine, l'histoire est là, pour imprimer les excès comme pour nous rappeler la mesure. C'est le cri de Seze face au tribunal Révolutionnaire : "Je cherche parmi vous des juges et je ne vois que des accusateurs" ! C'est le cri de Dreyfus, "La liberté n'est rien sans l'honneur" ! »

Cours de Michel Foucault du 8 janvier 1975, Les Anormaux, chez Seuil, 1999, première leçon, page 7... Vous comprenez qu'il y aurait à la fois très peu de choses à dire et beaucoup de choses à dire sur ce genre de discours. Car, après tout, ils sont tout de même rares, dans une société comme la nôtre, les discours qui possèdent à la fois trois propriétés. La première, c'est de pouvoir déterminer, directement ou indirectement, une décision de justice qui concerne, après tout, la liberté ou la détention d'un homme. A la limite (et nous en verrons des cas), la vie et la mort. Donc, ce sont des discours qui ont, à la limite, un pouvoir de vie et de mort. Deuxième propriété : ce pouvoir, ils le détiennent aussi du fait qu'ils fonctionnent dans l'institution judiciaire comme discours de vérité, discours de vérité parce que discours à statut scientifique, ou comme discours formulés, et formulés exclusivement par des gens qualifiés, à l'intérieur d'une institution scientifique. Discours qui peuvent tuer, discours de vérité et discours - vous en êtes la preuve et les témoins* - qui font rire. *) Allusion aux fréquents rires qui ont accompagné la lecture des expertises psychiatriques.

Née au XIXe siècle dans les grandes affaires de meurtre abominables et sans mobiles, la folie du crime a peu à peu été projetée sur d'autres actes. Loin de se concentrer sur les transgressions les plus sévèrement sanctionnées par le code pénal, son diagnostic est susceptible d'advenir là où se porte le simple soupçon de déraison. Elle permet dès lors de stigmatiser la délinquance juvénile aussi bien que les crimes politiques. Dans Crime et Folie, Marc Renneville, 2003, page 11.

De La nef des fous de Jean Sébastien Brant (Das Narren schyff, 1491), traduit de l'allemand par Madeline Horst, paru chez La nuée Bleue, 2005... De taire la vérite, extrait de la page 415 : Changer de point de vue parce qu'on vous rabroue et qu'on veut vous forcer à garder le silence pour ne pas révéler la stricte vérité en laissant la sagesse toute seule au vestiaire, et emboîter le pas à tous les fous des rues où courent à coup sûr tous ceux que le bâton a fait changer d'avis, c'est vraiment être fou.

Quand les situations n'entrent pas dans le cadre des nouveaux modèles de réussite, quand les enfants ont des réactions et des attitudes qui ne ressemblent pas aux images de « l'enfant du divorce » forgée par notre société, ceux qui se tournent vers la justice pour qu'elle dise la norme et tranche un conflit de droit ne rencontrent qu'une institution désemparée. Faute de savoir répondre à leur demande, la justice ne peut que mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour étouffer les différends. Le démariage. Justice et vie privée, Irène Théry, Odile Jacob, 1993, reédition de 2001, pages239-240.

Censée agir « dans l’intérêt des enfants », l’action éducative judiciaire peut parfois contribuer à aggraver leurs difficultés. Notamment parce que les acteurs institutionnels restent aveugles aux conséquences de leur action sur la dynamique des liens familiaux. (...) Et si le juge, lors des audiences, donne la parole aux enfants, il est fort rare que celle-ci soit prise en considération lorsqu’elle s’oppose aux avis des enquêteurs sociaux et responsables de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Le placement d’enfants, un remède pire que le mal ? Michel Giraud, Sciences Humaines N°181, avril 2007

Le conflit prenant de l'ampleur, ses détracteurs l'envoient devant le psychiatre, pour expertise... Ces experts psy qui fabriquent des coupables sur mesure, de la quatrième, Marc Lemaire et Stéphane Lewden, l'Harmattan, 2007.

Si, en plus, ce n'est que du vent...

De l'"affaire Tapie" à une affaire d'Etat ?
LE MONDE | 04.09.08 | Extrait... "Ni nous n'enquêtons ni nous ne jugeons, a précisé Didier Migaud, le président (PS, de la commission. Nous voulons d'abord nous donner les moyens de comprendre."

En ce moment se livre une bataille : la bataille de ce que j'appelle le « psychopouvoir ». Il faut parler de « psychopouvoir » au sens où Michel Foucault a parlé de « biopouvoir ». • Bernard Stiegler, Enfants turbulents : l'enfer est-il pavé de bonnes intentions ?, collectif Pas de zéro de conduite, Eres, 2008, page 119 et suivante

Kafka, Le procès, Le chateau

Harry Kemelman, On soupçonne le Rabin

Mariage annulé : le parquet de Lille fait appel
LEMONDE.FR : Article publié le 02.06.08

LILLE (France) (AFP), 29 mai 2008 - Pour Me Labbée, la question de la religion n'est "pas essentielle". "Il faut ramener la question au mensonge. La solution aurait été la même pour quelqu'un ayant (...) caché quatre pages de casier judiciaire, le fait d'avoir déjà été plusieurs fois marié ou de s'être prostitué", a-t-il noté.

"C'est la question d'une qualité qui a été dissimulée", a-t-il ajouté. Il a cité une décision judiciaire de 1862, annulant un mariage au motif que la femme avait découvert que son mari était un ancien bagnard.

A debattre
Un père diabétique dangereux pour son fils, selon un juge
Rue89 | 11/06/2008

En l'absence de définition légale de la maltraitance, la DGAS a largement repris les travaux du Conseil de l'Europe. (...) Dans l'urgence qui a caractérisé la réflexion et l'action sur la lutte contre la maltraitance, l'expérience du secteur de l'enfance a largement servi de référence aux acteurs des secteurs des personnes âgées puis à ceux du secteur des personnes handicapées. • Rapport Bas-Theron/Branchu, n° 2005 179, mars 2006

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cabinet de Philippe Douste-Blazy
Ministre des Solidarités,
de la Santé et de la Famille

Toulouse, lundi 21 mars 2005

DISCOURS, extrait

2ème Congrès international dans le cadre des
Rencontres Franco-Israéliennes de
Victimologie de l’enfant

La place de l’enfant dans l’espace du conflit

Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,

... Je regrette que certains aient cru possible de réduire le champ de vos travaux à une seule cause, alors que la victimologie des conflits, concerne tous les enfants de la planète et toutes les situations de violence dans le monde.

Je me réjouis que les thèmes de ces journées couvrent des aspects variés, en particulier médico-psychologiques, médico-légaux, éthiques et philosophiques, concernant des situations en Espagne, en Israël, en Palestine, en Côte d’Ivoire, en Arménie et même en France, en montrant à la fois leur singularité et leur universalité.

Michelito, 10 ans, star de la corrida • Voir sur Rue89

Du dossier de presse de l'appel des 100, septembre 2005 :

« Et l’Etat ? Il faut bien dire qu’il assure une présence en pointillé, considérant qu’il s’agit d’une compétence décentralisée qui relève des conseils généraux. Je cite souvent l’exemple de la circulaire de la Ministre Ségolène Royal de 2001 à l’intention des Préfets, pour leur rappeler leurs compétences en matière de protection de l’Enfance. Jamais, cette circulaire(*) n’a été mise en oeuvre à part dans un ou deux Départements. »

Claude Roméo
Directeur de l’« Enfance et de la Famille »
au Conseil général de Seine-Saint-Denis

*) Circulaire DGAS n° 2001/306 diffusée aux préfets le 3 juillet. Circulaire relative à la prévention des violences et maltraitance notamment sexuelles dans les institutions sociales et médico-sociales accueillant des mineurs ou personnes vulnérables. Elle prévoit qu’une politique de prévention des violences dans les institutions sociales et médico-sociales doit être mise en place autour de trois axes : le contrôle des structures, le renforcement de la vigilance lors du recrutement, l’information et l’accompagnement des victimes, familles et professionnels.

Les Cahiers de l'Actif
Spécial évaluation en travail social
Numéro double, Mai/Août 2000, n°288/289-290/291

Côte d'Or, 6 février 2006
http://www.cg21.fr/... ateliers, extrait :

Dans certaines situations, le processus de signalement et de saisine du juge des enfants est activé par défaut :

- un certain nombre d’enfants en danger psychologique du fait de la séparation ou du divorce très conflictuel de leurs parents ;
- un nombre croissant de grands adolescents en crise, voire en rupture familiale, pour lesquels la procédure de signalement aboutit aujourd’hui fréquemment à un placement et à une rupture durable des liens intrafamiliaux.

Suite à ces constats, il est proposé :

- de développer des mesures judiciaires de médiation familiale au croisement de l’intervention du JAF et du JE pour les enfants en danger psychologique du fait de séparations conflictuelles du couple parental ;
- d’élaborer une réponse spécifique pour les grands adolescents s’appuyant sur la médiation familiale, l’investigation intensive et pluridisciplinaire en amont de la décision judiciaire et pour éviter le placement.

Fingers pointed in all directions over Katelynn Sampson case
National Post, August 08, 2008

As more details emerge about how a seven-year-old girl came to be legally in the care of a couple now charged with her murder, it increasingly seems that Katelynn Sampson slipped through every crack in the system.

... The director of Aboriginal Legal Services of Toronto, which assisted at two court hearings where Katelynn’s care was formalized, said the organization’s role is to provide information on family cases not assess the fitness of guardians.

Mort de Katelynn Sampson
Une plainte contre la juge
radio-canada.ca, lundi 18 août 2008

Le Nouveau Parti démocratique de l'Ontario dépose une plainte contre la juge Debra Paulseth, qui a accordé la garde de la petite Katelynn Sampson à une femme qui avait des antécédents judiciaires de violence.

Le député néo-démocrate Peter Kormos demande au Conseil de la magistrature de l'Ontario d'enquêter. Selon lui, la juge Paulseth a omis de demander une vérification des antécédents de la mère adoptive.

Lundi, des Torontois ont manifesté devant un tribunal provincial pour protester contre la latitude laissée aux juges qui prennent des décisions concernant la garde des enfants.

La fillette a été trouvée morte il y a deux semaines, le corps couvert d'ecchymoses. La femme qui en avait la garde, Donna Irving, et son conjoint Warren Johnson sont maintenant accusés du meurtre de la fillette de 7 ans.

[38] Weber M. Le savant et le politique. Paris : La Découverte, 2003

Présentation de l'éditeur, nouvelle traduction d'octobre 2003.

"La profession et la vocation de savant", "La profession et la vocation de politique" sont deux conférences célèbres de Max Weber qui ont fait l'objet d'une première traduction française en 1959 sous le titre Le Savant et le Politique. Prononcées respectivement en novembre 1917 et en janvier 1919, elles portent la marque de la période où elles furent conçues, celle de l'effervescence révolutionnaire de la fin de la Première Guerre mondiale.

Mais l'ampleur de la perspective que prend Weber sur les thèmes proposés leur a conféré le statut de classiques de la sociologie et de la théorie politique. Pour étudier les figures du savant et de l'homme politique, Weber conjugue une approche historico-sociologique, attentive aux conditions concrètes d'exercice de chacune des "professions", et une interrogation éthique sur le sens que peuvent avoir l'une et l'autre, qui autorise à les vivre comme "vocations", ainsi que sur les responsabilités qu'elles engagent. Jouant de ce double registre, il invite à comprendre les formes que revêtent aujourd'hui aussi bien la pratique de la science que l'exercice de la politique comme deux aspects du destin des sociétés modernes, marquées au sceau de la rationalisation et de l'intellectualisation.

Ces deux conférences sont ici proposées dans une traduction nouvelle qui vise à satisfaire les exigences de rigueur qu'impose la réception la plus récente. En tenant compte des commentaires et des interprétations qui se sont multipliés durant ces vingt dernières années, la présente traduction veut offrir au lecteur un texte précis qui permet d'apprécier la signification de certains mots-clés, naguère traduits d'une façon approximative

De « Plaidoyer pour le mensonge », par Laurent Lèguevaque...

Des pages 30-31 : « Prévoir la norme ne suffit pas. Il faut aussi en imaginer tous les dévoiements possibles... »

Page 58, qui est très clair et l'auteur d'insister, il a été juge d'instruction durant treize ans : « En cela, la psychiatrie mérite son titre de science exacte. En ce qu'elle est, dans sa version moderne, soeur et fille de la pharmacologie. Pour le reste, comme ses cousines en science humaines - psychologie, psychanalyse -, elle a autant de fondements scientifiques que l'horoscope chinois. »

Page 61, « Rien de grave cependant : l'avis de l'expert ne lie pas le juge »

2.1- L'alibi généralisé de la notion de l'intérêt de l'enfant

(...) Mais cet appel est dangereux car il permet tout. L'intérêt de l'enfant, on le sait, est un concept mou. C'est une notion très subjective, qui peut être toujours invoquée pour justifier toutes les pratiques.

Déjà en 1960, le doyen Carbonnier écrivait : C'est la notion magique. Rien de plus fuyant, de plus propre à favoriser l'arbitraire judiciaire. Il est des philosophes pour opiner que l'intérêt n'est pas objectivement saisissable et il faudrait que le juge décide de l'intérêt d'autrui! L'enfance est noble, plastique, et n'a du reste de signification que comme préparation à l'âge adulte : de ce qui est semé dans l'enfant à ce qui lèvera dans l'homme, quelle pseudo-science autoriserait le juge de prophétiser".

Or cette loi en fait un usage immodéré. Et presque chaque fois que le code invoque l'intérêt de l'enfant, c'est pour le priver d'un droit. "C'est pour ton bien" disaient les vieux pédagogues pour châtier et justifier leur violence...

(...) Claire Neirinck, relevant la confusion des nouvelles notions écrit "la nouvelle notion d'enfants en danger ou risquant de l'être est certes simplificatrice mais à l'excès. Non seulement elle conforte la désignation des parents comme principaux responsables de la situation de l'enfant, mais encore elle induit une confusion totale entre l'aide sociale qui est un droit reconnu aux familles en difficulté et leur contrôle".

2.4 - Les possibilités accrues de mise à l'écart des familles

Cette loi consacre une revanche des nostalgiques de l'Assistance Publique du XIX° siècle. Une revanche sur les acquis de 1984 et 1986, les acquis de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, les avancées de la loi du 2 janvier 2002, qualifiées de "vision familialiste traditionnelle selon laquelle aucun placement d'enfant fut-il le meilleur, n'égalera jamais la pire des familles"; une contestation, selon eux salutaire de "la toute puissance des parents face à l'enfant" pour y substituer la toute puissance administrative ou médicale.

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance : Une avancée de la protection, un recul des droits.

Paru dans le Journal du Droit des Jeunes.
Un article de Pierre Verdier,
ancien directeur de DDASS, avocat au barreau de Paris

ILS L’ONT DIT AU CLUB
« Voleurs d’enfants » : un récit douloureux
Un article à lire sur Nordnet.fr

Sujet difficile évoqué lors du Lundi du Club du 8 octobre : Henri Darbes est venu témoigner de deux années au cours desquelles lui et sa femme ont été suspectés de mauvais traitements sur leurs enfants. Au bout du compte, un non-lieu mais aucune excuse.

... L’administration se demandera s’il ne cache pas des maltraitances, sous une forme ou une autre, un délaissement des enfants… Tout cela doublé d’une relation tendue avec l’institutrice des enfants : « Selon elle, je tapais mes enfants, ma femme était à la limite de la Gervaise des temps modernes… Cela a été du subjectif pendant deux ans. »

Voleurs d'enfants... Le choc des mots ! Voleurs d'enfants, vie volée...

Nous voici en dehors du cadre défini. Qui contrôle et pourquoi ? La machine administrative s'ébranle, lourde, prétentieuse, trop souvent aveugle.

Henri Darbes s'en est sorti. Non sans mal. Combien reste au bord du chemin. Ce livre est le récit banal et extraordinaire, d'une famille, qui en a réchappé. La préface d'Alain Cazenave rend compte que le combat d'Henri Darbes est à la fois le sien propre, mais aussi celui de nombreux autres hommes.

2. Un rapport conflictuel avec les parents

Lorsqu'il estime que l'enfant est en situation de danger, le Président du Conseil général est tenu de saisir le procureur de la République qui, lui-même, décide s'il y a lieu de saisir le juge des enfants. Il s'agit là d'une perspective qui effraie des parents et dissuade, bien souvent, des recours aux services de l'ASE.

Pourtant, les droits des familles et notamment des parents ont été régulièrement améliorés depuis les conclusions du rapport Bianco-Lamy de 1984. La loi du 6 juin 1984 consacrait cinq droits, résumés dans la loi du 6 janvier 1986 précisant les missions de l'aide sociale à l'enfance. Il y est fait référence au terme de « collaboration » avec les familles qui revêt un sens très fort : le consentement de ces dernières est obligatoire pour la mise en place d'une mesure et leur adhésion le plus possible recherchée.

Comment, dès lors, expliquer les phénomènes décrits par le rapport Naves-Cathala sur l'éviction parentale ? En effet, les auteurs de ce rapport n'hésitent pas à écrire que les familles « vivent l'intervention administrative et judiciaire avec un fort sentiment d'injustice et la peur du placement ». Il est expliqué que la perception de l'aide sociale à l'enfance comme une institution « rapteuse d'enfant » est le fruit d'un triple malentendu.

Il y a en premier lieu « incompréhension des logiques » entre familles et professionnels, les premières ayant notamment le sentiment que les décisions sont prises dans l'urgence, en second lieu des « pratiques qui ne favorisent pas le dialogue » et qui nourrissent les familles dans le sentiment d'un complot liant l'institution judiciaire et les travailleurs sociaux contre elles. Cette incompréhension est vécue avec un fort « sentiment d'impuissance et d'humiliation », surtout dans le cadre d'une limitation de leurs droits, notamment de l'accès aux dossiers.

Dans les perspectives de la Conférence de la Famille 1998, marquée sous le sceau de la valorisation parentale, Mme Ségolène Royal, alors ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance, a souhaité que soient étudiés les moyens pouvant aboutir à une réduction des placements de moitié.

Ce contexte n'est en tout cas pas favorable au développement du travail social prévu par le volet administratif de l'ASE et qui constitue pourtant, sur le papier, un instrument de prévention de la délinquance de premier plan.

3. Un système de protection de l'enfance dévoyé ?

a) La judiciarisation des interventions de l'aide sociale à l'enfance nuit à la protection administrative

Les interventions des services de l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'ils sont en lien avec l'autorité judiciaire, sont de deux ordres.

L'ASE peut saisir l'autorité judiciaire lorsqu'elle estime que l'enfant est dans une situation de danger afin que le magistrat ordonne le recours à elle dans le cadre de l'article 375 du code civil. L'autorité judiciaire considère aujourd'hui que les départements recourent de manière trop systématique à la justice pour obtenir le placement d'un l'enfant sous le régime de l'assistance éducative, afin de se défausser des cas lourds et d'éviter le plus possible le recours aux mesures d'assistance éducative en milieu ouvert. Les parquets, placés pourtant en position de modérateur, n'ont pas les moyens de jouer ce rôle.

La tendance à la saisine de plus en plus fréquente de l'autorité judiciaire a été confirmée par M. Philippe Nogrix, représentant de l'Association des départements de France, lors de son audition par la commission d'enquête :

« Les signalements sont devenus de plus en plus nombreux de la part de l'Education nationale et des travailleurs sociaux. En effet, les éducateurs qui travaillent avec des familles sous la forme contractuelle se sont vus reprocher de ne pas avoir pratiqué le signalement au pouvoir judiciaire et ont été sanctionnés. Ils ont donc maintenant tendance à signaler les choses dès que la déstabilisation commence.

« Je crois nécessaire d'établir des partenariats beaucoup plus étroits entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir administratif des départements. J'appelle à la concertation, à l'harmonisation des pratiques, à la définition de procédures complémentaires autour d'un partenariat basé à la fois sur la confiance, le respect et l'acceptation des procédures des uns et des autres. »

b) La confusion de la procédure d'assistance éducative et de la procédure pénale

Si l'ASE se voit reprocher une saisine trop systématique de l'autorité judiciaire, celle-ci doit elle aussi faire face à des critiques concernant sa tendance à recourir aux procédures de l'assistance éducative à l'égard des mineurs délinquants.

En principe, les règles du code civil relatives à l'assistance éducative sont réservées aux mineurs en danger cependant que les mineurs délinquants doivent faire l'objet d'un accompagnement dans le cadre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

En pratique, il est fréquent que les juges des enfants recourent aux règles du code civil pour placer certains mineurs délinquants. Cette attitude n'est pas sans conséquence, dès lors que la quasi-totalité des mesures prises au titre de l'assistance éducative sont financées par les conseils généraux tandis que les mesures prises au titre de l'ordonnance de 1945 sont financées par le ministère de la justice.

*

L'aide sociale à l'enfance est une institution qui doit tenir un rôle déterminant dans la prévention de la délinquance. Mais, si le rôle préventif de la protection administrative est pollué par l'assistance éducative, elle-même polluée par des actions relevant de l'ordonnance de 1945, un glissement de la prévention primaire vers l'accompagnement des cas de délinquance est inévitable.

Pour que le rôle clef du département puisse s'affirmer, il est nécessaire que la confusion sur les actions de l'ASE soit dissipée.