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Villeparisis : des salariés de l’Armée du Salut soupçonnés de maltraitance
NDLR : C'est ce genre d'embarras, de soucis ou de très mauvaise publicité que le TGI de Nanterre, le Conseil général du Val d'Oise et la cour d'appel de Versailles ont souhaité épargner à l'OSE France, aux alentours de 2005 ? Solution radicale retenue alors par les autorités, pour éviter un scandale de plus : me faire passer pour un débile, notament avec une expertise de Magalie Bodon-Bruzel, et confier ma fille ainée au pasteur d'Uhrwiller
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Info le Parisien
Villeparisis : quatre salariés de l’Armée du Salut soupçonnés de maltraitance
Le Parisien | Faustine Leo | Publié le 28.05.2013, 17h00
Le directeur du Domaine de Morfondé, un établissement de l’Armée du Salut accueillant près de 90 jeunes au titre de leur protection physique et morale, a été mis à pied il y a plusieurs jours, confirment aujourd’hui l’association humanitaire et le conseil général de Seine-et-Marne. Un chef de service et deux éducateurs ont été éloignés de l’établissement.
Ceux-ci sont soupçonnés de « maltraitance » à l’égard d’adolescents qui y sont placés par le conseil général ou la justice.
Les victimes de ces mauvais traitements, trois jeunes pensionnaires, ont été retirées de ce centre d’éducation et de formation professionnelle.
« Il s’agit d’une situation délicate », reconnaît un responsable de l’Armée du Salut qui assure « que ces mesures ont été prises dès le lendemain où nous avons eu connaissances des soupçons qui pesaient sur ces personnes ».
Ces mesures disciplinaires ont été prises à la suite d’une enquête menée de façon inopinée les 15 et 16 mai derniers au domaine de Morfondé par des agents de l’Aide sociale à l’enfance, un service du conseil général de Seine-et-Marne.
« Si le Département constatait un défaut d’exécution ou des insuffisances dans les propositions faites par la Fondation de l’Armée du Salut vis-à-vis des injonctions du Département, celui-ci se réserverait le droit de nommer un administrateur provisoire ou de procéder à la fermeture de l’établissement », avertit par voie de communiqué le conseil général de Seine-et-Marne.
LeParisien.fr
Relaxé après avoir fait de l'ombre aux avocats
NDLR : Trouvé par hasard, avec Google, dans les archives du Parisien... et très instructif. J'espère que le nouveau portail imaginé et récemment mis en ligne par Orange, avec la presse française, sera aussi efficace pour brasser les archives ; sinon, tant pis. Je ne sais pas si le barreau de Meaux a fait appel, si le jugement serait confirmé ou non, ou si ce barreau a finalement renoncé à échouer dans ses procédures et démarches contre Louis Gazeau. L'un et l'autre auront peut-être renoncé, après un couac puis un jugement finalement rendu en février 2011. « Les avocats m'attendent au coin du bois », s'est amusé Louis Gazeau ? « Je regrette cette décision [NDLR : une relaxe, mais des frais substantiels pour Louis Gazeau]. Nous verrons si nous faisons appel », s'est interrogé le bâtonnier de Meaux. Je repense maintenant à ma présentation pour ndh2k11, chez Mickey, page 7, « Pas d'excuses, jamais, pour personne, voilà mon principe, au départ. En philosophie comme en politique, je suis pour toute théorie qui refuse l'innocence à l'homme et pour toute pratique qui le traite en coupable. », ou à Voies de justice, « Le châtiment, moyen de mettre hors d'état de nuire, moyen de prévenir les dommages ultérieurs. Le châtiment, moyen de dédommager, sous une forme quelconque, l'homme lésé (même sous celle d'une souffrance). ... » 3000 € de frais, pour Louis Gazeau, c'est élevé, presque une grosse peine, une souffrance, mais on peut tout de même considérer qu'il a « gagné » (avec le concours d'un avocat) ; et on ne l'y reprendra certainement plus ; même s'il ne doit pas d'indemnités à Louis Gazeau, cette relaxe, après un couac et plus de « cinq à six mois » de procédures, était embarrassante pour le barreau de Meaux ?
Actualité > Seine-et-Marne
Jugé pour « avoir fait de l'ombre » aux avocats
Le Parisien | Publié le 04.03.2010
«J'ai obtenu en cinq ou six mois ce qu'ils n'arrivent pas à faire en cinq à six ans! » s'emporte Louis Gazeau. A 71 ans, ce gérant d'une société de recouvrements — Services recouvrements conseils (SRC) — comparaît aujourd'hui au tribunal sur reconnaissance préalable de culpabilité : le barreau de Meaux a déposé une plainte à son encontre pour exercice illégal de la profession d'avocat.
Arnaud Lagardère obtient réparation contre la France
NDLR : Selon le Parisien, cette décision de la CEDH serait encore provisoire, après 20 ans de procédures et une plainte portée en 1992. Pffff... « problème », et encore Versailles ! Cette cour est brouillée avec l'état civil tout autant qu'avec le cadastre ou le droit, c'est maintenant assez clair pour tous ? Des juges dits professionnels avec une couche pareille... Il faut que j'arrête de lire mes arrêts, mes notes, et toutes ces salades telles que de la CEDH, rapportées par les journalistes, je vais m'étrangler d'en rire
Le Point.fr - Publié le 16/04/2012 à 12:19 - Modifié le 16/04/2012 à 12:45
Arnaud Lagardère obtient réparation contre la France
Par Emmanuel Berretta
L'héritier fait condamner la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour des faits qui concernent son défunt père.
Ce n'est pas une affaire banale qui vient d'être tranchée par la Cour européenne des droits de l'homme. Arnaud Lagardère a obtenu la condamnation de la France et 10 000 euros de dommage moral, plus 10 000 euros pour frais de justice. Le patron du groupe Lagardère poursuivait l'État français en raison d'une décision de justice qui condamnait son père pour abus de bien sociaux. La justice réclamait à son héritier le paiement de 14 345 452 euros. Certains des actionnaires de Matra et de Hachette estimaient que Jean-Luc Lagardère, P-DG des deux sociétés, avait agi en fonction de ses intérêts personnels ou pour favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé.
Problème : cette condamnation prononcée par la cour d'appel de Versailles le 30 juin 2005 - et confirmée en cassation le 25 octobre 2006 - est intervenue après le décès de Jean-Luc Lagardère, le 14 mars 2003. Peut-on condamner un justiciable et organiser un procès équitable alors qu'il est décédé ? C'est la question qui était posée par son fils devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Arrêt n° 904 du 6 octobre 2011 (10-18.142) - Liberté d'expression
NDLR : Un arrêt commenté sur Rue89. Encore une demande qui exigeait une « fermeture de blog » ? LOL !
Un déjà vieux « souvenir » personnel,
le recevoir m'avait beaucoup fait rire
Arrêt n° 904 du 6 octobre 2011 (10-18.142) - Cour de cassation - Première chambre civile
Cassation sans renvoi
Demandeur(s) : M. Antoine X...
Défendeur(s) M. Serge Y...
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que reprochant à M. X... d’être l’auteur d’un blog le dénigrant, M. Y..., agissant tant en son nom propre qu’en ses qualités de maire d’O... et de député du L..., l’a assigné en référé, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, en paiement de dommages intérêts, fermeture du blog litigieux et publication de la décision ; que l’arrêt attaqué a accueilli cette demande ;
Attendu que pour rejeter le moyen de défense de M. X... tendant à l’application aux faits litigieux des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, l’arrêt attaqué énonce que le contenu du blog de M. X..., qui a agi de façon anonyme et sous une présentation trompeuse, cherche effectivement à discréditer M. Y... auprès des électeurs, mais que cette entreprise ne repose que sur une présentation générale le tournant en ridicule à travers le prisme caricatural d’une vision orientée et partiale de sa politique locale ou de sa personnalité sans imputer spécialement au maire, ou au candidat, de faits précis de nature à porter, par eux-mêmes, atteinte à son honneur ou à sa considération ;
Qu’en statuant ainsi alors que dans son assignation M. Y... reprochait à M. X... de l’avoir dénigré dans des termes de nature à lui causer un préjudice et que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881 la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que conformément à l’article 411 3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 mars 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’ Orléans ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi ;
Déclare l’action prescrite
Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller
Avocat général : M. Domingo
Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard
Janvier 2007 : un ancien conservateur de la BNF en prison
Voir aussi au 10/12/2008, un autodafé en contrebas de la BNF. Son annonce est dans la rubrique Sorties.
« Unesco : l'homme qui veut brûler les livres », Libé du 17 septembre 2009
Justice
Un ancien conservateur de la BNF en prison
Par LEXPRESS.fr, publié le vendredi 26 janvier 2007, mis à jour à 16:01 - mis à jour le 25/10/2007
Un ancien conservateur de la Bibliothèque nationale de France, Michel Garel, a été condamné vendredi en appel à 15 mois de prison ferme, pour le vol en 1998 d'un précieux manuscrit hébreu que vient de récupérer la BNF. Il a été immédiatement incarcéré
Crise de l'ostréiculture
Voir aussi Le cas des huitres et La source du bon sens
Voir également Les groupes d'intérêt ainsi que Enfance : des attentes citoyennes contradictoires
Le piratage en ligne pour 5000 emplois à la trappe ?
13/11/2008 08:15 par Jérôme G., sur Génération NT, extrait
Présentée par les sociétés Equancy et Tera Consultants, l'étude qui s'inspire des chiffres du téléchargement illégal notamment relayés par le SNEP, évalue à près de 1,2 milliard d'euros les pertes financières dues au piratage en ligne en 2007. Les pertes pour l'industrie de la musique sont estimées à 369 millions d'euros mais cette étude a été présentée comme " raisonnable ", puisque l'Expansion souligne que les auteurs ont indiqué avoir pris en considération qu'un téléchargement illégal n'est pas forcément synonyme de manque à gagner. Pour le cinéma, ce serait ainsi une perte de chiffre d'affaires de 605 millions d'euros.
Au-delà de ces chiffres, reste les chiffres humains annoncés qui ne manqueront probablement pas de faire mouche sur les bancs de l'Assemblée, avec la perte de 1 600 emplois directs pour la musique, 2 400 pour le cinéma, 950 pour la télévision. Un total avoisinant les 5 000 emplois qui pourrait être doublé en parlant d'emplois directs et indirects, sans compter le secteur du livre également touché.
Si les auteurs de l'étude ne se sont cependant pas aventurés à parler de la riposte graduée, on se doute bien que certains s'en chargeront à leur place. Ils se sont contentés d'indiquer : " il est indispensable de laisser d'avantage d'espace économique à de nouveaux modèles innovants en garantissant une rémunération des droits de propriété intellectuelle ".
Crise de l'ostréiculture
13 ème législature
Question d'actualité au gouvernement n° 0349G de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 10/07/2009, extrait
M. Jean-Luc Fichet. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, concerne la situation plus qu'alarmante de l'ostréiculture sur l'ensemble du littoral atlantique, du bassin d'Arcachon aux côtes normandes, et tout particulièrement en Bretagne.
Des centaines d'ostréiculteurs ont manifesté dès le mois de juin dernier, à Nantes, puis à la Trinité-sur-Mer et, aujourd'hui, à Caen, pour alerter l'opinion et les pouvoirs publics.
En Bretagne, la conchyliculture représente environ 10 000 hectares de concessions, 70 000 tonnes de production et 150 millions d'euros de chiffre d'affaires.
La production d'huîtres, spécialement la production d'huîtres creuses, est essentielle pour l'économie française en général et pour l'économie bretonne en particulier. L'huître est une production d'avenir, qui fait vivre toute la façade maritime de notre pays, laquelle représente 11 millions de kilomètres carrés, ce qui est loin d'être négligeable.
Or l'ostréiculture française connaît, depuis plusieurs années, une mortalité excessive d'huîtres creuses. Au cours de l'été 2008, c'est plus de 60 % de la production de juvéniles qui a été décimée. Cette crise est la plus importante depuis leur introduction en France, à la fin des années soixante.
Cette année encore, les ostréiculteurs craignent de nouvelles pertes de cette ampleur. Ils réclament des actions collectives, associant l'État, les collectivités territoriales, les scientifiques et les professionnels, et exigent des réponses sur le long terme.
Cette crise de l'ostréiculture, combinée à une politique gouvernementale qui se traduit par une baisse du pouvoir d'achat, nous fait craindre que les huîtres, à Noël, soient bientôt remplacées par des oranges ! (Sourires ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
M. David Assouline. Oh là là !
Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
publiée dans le JO Sénat du 10/07/2009 - page 6855, extrait
M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, je veux vous rassurer : nous ferons tout pour qu'à Noël vous puissiez avoir à la fois des oranges et des huîtres ! (Sourires. – Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Didier Boulaud. Attention aux coupures d'électricité si EDF et Gadonneix n'obtiennent pas satisfaction !
M. David Assouline. En tout cas, les oranges ne viendront pas de France !
De précédents litiges autour d'enfants bi-nationaux
NDLR : Début avril 2006 j'écrivais à M. Jacques Chirac, un extrait :
Monsieur le Président de la République,
Le 30 octobre 2000, à l’occasion d’un point presse conjoint avec Monsieur Vladimir Poutine, Président de la Fédération de Russie, vous exprimant au sujet de l’affaire Zakharova, vous rappeliez que « nous sommes dans un Etat de droit où seuls les tribunaux peuvent trancher. »
Le 3 juillet 2001, à l’occasion d’une interview à la radio de Moscou, dans le cadre de cette même affaire, vous affirmiez que « les droits de Madame Zakharova sont garantis, y compris le droit de visite de sa fille. » Vous souhaitiez « que la décision de justice puisse être prise le plus rapidement possible et, naturellement, dans l'intérêt de Macha. »
Voir aussi la requête n°57306/00 à la CEDH, présentée par Natalya Zakharova contre la France, ainsi que Un rapt parental « qui fini bien », 1994, des enfants retenus aux Pays-Bas ? et La « disparition » de Maëliss, etc.
ENLEVEMENT D'ELISE
De précédents litiges autour d'enfants bi-nationaux
NOUVELOBS.COM | 23.03.2009 | 16:24
L'affaire de la petite Elise, trois ans et demi, dont le père français accuse son ex-femme russe de l'avoir enlevée vendredi 20 mars, rappelle plusieurs conflits autour du droit de garde d'enfants de couples bi-nationaux. Voici quelques précédents:
- L'affaire Gettliffe. Nathalie Gettliffe (35 ans) est arrêtée en 2006...
- L'affaire Charlotte. Charlotte, la fille de la Française Sophie M. et de l'Américain David W., est emmenée par sa mère en France après la séparation du couple en 2003...
- L'affaire Macha. Macha, la fille d'un Français et d'une actrice russe, Natacha Zakharova, est placée en famille d'accueil en 1998, ses parents s'accusant mutuellement de violences sur l'enfant...
- L'affaire Elfeke. Le Français Maurice Elfeke, secrétaire général de l'association "SOS Enlèvement d'Enfants", est arrêté en 2001 et 2002 en Allemagne...
- L'affaire Lauriane Kamal. Lors du divorce de la Française Marie-Pierre Guyot et du Franco-Marocain Karim Kamal en 1993, leur fille Lauriane est confiée à la mère...
Confйrence de presse de V.V.Poutine,
Prйsident de la Fйdйration de Russie,
le 15 janvier 2002, Paris
En ce qui concerne le systиme judiciaire, j'estime que nulle part ailleurs qu'en France, le problиme des relations avec les tribunaux n'est aussi clair. Que cela plaise ou non, les tribunaux dйcident comme la loi leur prescrit de dйcider. Quoique, je le rйpиte, certaines dйcisions peuvent susciter des rйactions diffйrentes. Ainsi, par exemple, dans le cas de la citoyenne russe Zakharova, qui se voit refuser le droit de communiquer en France avec sa fille dans sa langue natale, bien que cela nous semble йtrange.
Cela dйpasse toutes les bornes. Elle se voit refuser le droit de visiter l'йglise orthodoxe. J'ai dйjа parlй avec Monsieur le Prйsident а ce sujet. Il est aussi restй pantois et a dit: "Eh bien, cela paraоt saugrenu а premiиre vue, mais peut-кtre qu'ils ont leurs raisons?" Non, j'ai beaucoup de peine а m'imaginer quelles raisons ils peuvent avoir, mais je m’incline devant le fait que dans le pays il existe la stricte sйparation des pouvoirs, et le pouvoir exйcutif ne peut pas se mкler de l'activitй des pouvoirs judiciaires. Quoique nous continuions certainement de lutter par des canaux diplomatiques pour que les questions de ce genre, а caractиre humanitaire, soient rйsolues du point de vue non seulement de la loi, mais de la raison.
Point de presse conjoint du ministre français des Affaires étrangères et de son homologue russe, M. Ivanov
- Propos de M. Védrine -
(Paris, 15 février 2002)
Q - Monsieur Védrine, peut-on espérer que les problèmes de Mme Zakharova soient un jour résolus pour que la mère et sa fille puissent vivre ensemble ?
Nous suivons ce problème avec une grande attention mais nous devons respecter l'indépendance des juges. Nous veillons à ce que les garanties de procédures dont bénéficie Mme Zakharova soient respectées. Les nombreux recours qu'elle a intentés montrent qu'elle a pu utiliser toutes les voies qui s'offrent à elle, ce qui a permis que la situation soit examinée par trois juges des enfants successifs et trois fois en appel.
Tout le monde fait preuve de la plus grande vigilance pour préserver l'intérêt de cet enfant qui présentait un état psychique assez grave lors de son placement. Tous les experts s'accordent à reconnaître que cet état s'est amélioré.
Marc Déhi, un « Madoff » d'origine ivoirienne ?
« Des valises de billets se sont promenées un peu partout, même si le centre de dispatching était en Guadeloupe. Au cours de grandes réunions type "Tupperware", certains amenaient de l'argent dans des valises, certains en rendaient, d'autres en recevaient » indique encore un enquêteur. Le show à l'américaine agrémenté de prières a fait salle comble dans plusieurs hôtels de Cayenne et Kourou, mais aussi aux Antilles. A l'auditorium de l'Encre (Ensemble culturel régional) à Cayenne, « il y a eu plus d'un millier de personnes » se souviennent des participants, alors conquis par les « plans » miraculeux du pasteur-banquier. Certains particuliers auraient même souscrit pour plus de 50 000 euros.
Guyane
Marc Déhi, le « Madoff » d'origine ivoirienne, sous les verrous
Article publié le 05/02/2009 Dernière mise à jour le 05/02/2009 à 15:09 TU, RFI
C'est l'hebdomadaire La semaine guyanaise qui a révélé l'information dans son édition sortie mercredi en Guyane : en cavale depuis six mois, Marc Déhi, le «Madoff» d'origine ivoirienne, a été arrêté et placé en détention, il y a quelques jours au Ghana. Mis en examen depuis août 2007 pour « escroquerie en bande organisée » et « exercice illégal du métier de banquier », ce pasteur américain d'origine ivoirienne avait violé le contrôle judiciaire qui lui interdisait de quitter la Martinique où il a passé plusieurs mois en détention provisoire entre fin août 2007 et début janvier 2008. Sa cavale l'avait conduit aux Etats-Unis et en Afrique. Depuis le Ghana, il envisageait un retour aux Etats-Unis.
« Il est très fort pour t'embrouiller. Il a réussi à convaincre des gens qui ne croient pas du tout à ce genre de placement. Beaucoup auraient pu mourir pour lui. Moi-même, j'ai mis beaucoup de temps à ouvrir les yeux » raconte, visiblement émue, une Africaine de Cayenne.
De malentendus en coups du sort, l'honneur sali de la famille Clövers
Édition du mardi 17 février 2009
Sète, Midi Libre, extrait
Sabrina Clovers assure que son père, condamné en 1997, n'a jamais abusé d'elle
La condamnation de Rudolph Clovers repose d'abord sur les accusations de M me Vachez. En août 1996, au camping "Le Castellas", à Sète, elle est la voisine de tente de la famille allemande. Le 24 août, elle va au commissariat pour faire part de ses soupçons. Elle aurait aperçu M. Clovers couché sur sa fille Sabrina, le bermuda baissé. Si d'autres vacanciers du camping accableront les époux Clovers, M me Vachez est le seul témoin direct. En 1997, quelques mois après les révélations de l'affaire Dutroux, la parole des enfants est écoutée avec attention.
NDLR : Voir également l'un de mes billets d'octobre dernier, Et Maintenant ? Extraits...
Si vous détestez vos voisins ou si leur marmaille vous ennuie, c’est différent, n’hésitez pas, le signalement d’un enfant en danger est une obligation prévue par la loi. [...] L’intervention sociale n’est pas garantie, mais vous avez vos chances avec ce loto. N'espérez pas un résultat immédiat, on constate parfois une certaine inertie, de l’ordre de 3 mois à deux ans avant la disparition des enfants (ou du chien dans l'exemple décrit). Discutez du problème dans le quartier, les choses pourraient se précipiter si le signalement est confirmé par le voisinage. Si, plus tard, le quartier s'apercevait qu'il pourrait y avoir eu une erreur d’appréciation, soyez assuré que, pour leur part, les professionnels auront tout fait « dans l’intérêt des enfants ».
Voir également Le droit au respect de la vie privée et familiale et En Suisse, « la justice a maltraité les enfants ». Tout aussi instructif, Le sujet était le suivant : « Racontez une histoire heureuse ou triste » et The Mother, The Child, The School Board And The Psychic.
De malentendus en coups du sort, l'honneur sali de la famille Clövers
LE MONDE | 21.02.09 | 13h38 • Mis à jour le 21.02.09 | 13h38
Sabrina Clövers, une Allemande âgée de 20 ans, dénonce aujourd'hui les malentendus qui ont conduit ses parents en prison en France. A la suite d'un accrochage avec une voisine de camping à l'été 1996, son père, Rudolf Clövers, a été condamné l'année suivante à douze ans de réclusion criminelle et à la déchéance de ses droits parentaux par la cour d'assises de l'Hérault pour viols et tentative de viols sur ses enfants, Florian et Sabrina.
Leur mère Elke, condamnée à deux ans de prison pour complicité et non-assistance à personne en danger, a effectué quinze mois de détention. Le témoignage de Sabrina, dont les parents sont aujourd'hui divorcés, permet à Me Ralph Blindauer, avocat de M. Clövers, de saisir la commission de révision des condamnations pénales de la cour d'appel de Paris, au terme d'un parcours ahurissant.
Cet été 1996 devait être une douce parenthèse dans le quotidien plutôt sombre des Clövers, une famille allemande à la lourde histoire médicale. Avec Florian, 11 ans, et Sabrina, 8 ans, qui portent encore des couches et suçotent des tétines, les Clövers ne passent pas inaperçus lorsqu'ils plantent leur tente au camping du Castellas à Sète (Hérault) pour six semaines.
Discrimination : immorale mais pas condamnable
08/01/2009, libelyon.blogs.liberation.fr, extraits
Le maire de Charvieu rejugé pour discrimination raciale
JUSTICE – Et revoilà Gérard Dezempte à la barre des prévenus. Le maire de Charvieu-Chavagneux, bourg du Nord-Isère, comparaissait à nouveau mercredi devant la Cour d’Appel de Lyon, pour une affaire de discrimination raciale vieille de huit ans. Mais qui, d’appel en cassation, se retrouve pour la quatrième fois examinée dans une salle d’audience.
[...] « S’il n’y avait eu cet arrêt, j’aurais demandé la condamnation de Monsieur Dezempte, mais il y a cet arrêt et je suis obligé de demander la relaxe, ou de demander à la Cour d’Appel de Lyon qu’elle résiste à cet arrêt de la Cour de Cassation que j’estime dangereux », a expliqué dans son réquisitoire l’Avocat Général. Selon lui, en effet, cet arrêt, « bien que ce ne soit pas son intention », « peut permettre à des maires d’organiser un apartheid urbain sans courir le risque d’être poursuivis ». « Ils n’ont qu’à dire je ne vais pas mettre d’arabes là, pas de chinois ici », a résumé l’avocat général, visiblement ennuyé.
[...] Le jugement a été mis en délibéré au 4 février.
Discrimination : immorale mais pas condamnable
Contentieux
Pour qu'une infraction pénale soit constituée, il ne suffit pas de dénoncer, ni de démontrer un comportement que l'on estime moralement critiquable. Il faut caractériser une infraction pénale prévue par la loi. C'est ce que la Cour de Cassation est venue rappeler dans une affaire de discrimination raciale en matière de préemption. La Cour peut sembler rigoriste, mais sa position est respectueuse du droit et seule à même de garantir les libertés individuelles.
La Lettre du Cadre Territorial numéro 373 (1er février 2009)
discrimination raciale - droit de préemption
Le maire de Charvieu-Chavagneux (Isère), Richard Dezempte, était poursuivi pour avoir mis en œuvre une procédure d’exercice du droit de préemption par la commune au seul motif, selon l’accusation, que les acquéreurs déclarés par le vendeur dans la DIA auraient eu un nom à consonance maghrébine. Les vendeurs ayant finalement renoncé à vendre en raison du prix proposé jugé insuffisant, la vente sera finalement conclue avec un autre acquéreur sans que la commune ne fasse de nouveau valoir son intérêt pour acquérir ce bien, ni ne mette en œuvre son droit de préemption, ni n’engage une procédure d’expropriation.
Plus d'un million de manifestants
Voir également La moralisation du capital, la résolution de la crise financière, Le droit [ au travail ], entre histoire et utopie et Handicap, maladie ou « trouble psy » = placement des enfants ?
Politique
Après la grève, l'Elysée maintient le cap
Le Parisien | 30.01.2009, 07h34 | Mise à jour : 08h11, extrait
Au lendemain de la journée de grève qui a mobilisé des centaines de milliers de manifestants en France, Nicolas Sarkozy n'affiche pas son intention de changer de cap. C'est ce qu'a laissé entendre vendredi matin sur RTL, Raymond Soubie, le conseiller social du Président de la République. Selon lui, les français veulent que Nicolas Sarkozy "montre qu'il sait où il va" et "qu'il peut apporter des solutions concrètes", en résumé "qu'il y a quelqu'un dans le bâteau".
La rentrée sans boussole de Nicolas Sarkozy
LE MONDE | 22.01.09 | 14h04 • Mis à jour le 22.01.09 | 14h37, voir au 22 janvier
Dépêches - France
Sarkozy juge l'inquiétude "légitime", verra en février les partenaires sociaux
Le Parisien | 29.01.2009, 20h01, extrait
Nicolas Sarkozy a jugé "légitime" l'inquiétude qui s'est exprimée lors de la journée de grèves et de manifestations jeudi et a confirmé qu'il rencontrerait en février les partenaires sociaux pour "convenir du programme des réformes à conduire en 2009".
L'Elysée «maintient le cap», les syndicats mettent en garde
lefigaro.fr avec agences, 30/01/2009 | Mise à jour : 11:15, extrait
Le conseiller social de la présidence, Raymond Soubie, assure que malgré les manifestations, le gouvernement poursuivra les réformes. Les syndicats refusent une simple réunion d'agenda.
Minimiser l'importance du mouvement de grogne de jeudi sans le mépriser, et poursuivre les réformes, tel est la stratégie que semble avoir choisi l'Elysée. Vendredi matin, le conseiller social de Nicolas Sarkozy, Raymond Soubie, a appliqué cette recette sur RTL. S'il a reconnu l'importance des cortèges de jeudi, qui ont réuni entre 1 et 2,5 millions de personnes, il estime qu'ils avaient «une fonction d'exorcisme, et de manifestation d'angoisse» des Français face à la crise. Dès lors, ces manifestation n'étant que des expressions «d'inquiétude», pas de raison de changer de politique.
Plus d'un million de manifestants (police)
AFP, 29/01/2009 | Mise à jour : 18:51
Plus d'un million de personnes (1.080.000) ont défilé en France aujourd'hui dans les manifestations, à l'occasion de la journée d'action intersyndicale contre la politique sociale du gouvernement, selon la police.
Vos photos du "jeudi noir", des photos des manifestations par les lecteurs du Monde.fr
LEMONDE.FR | 29.01.09 | 16h28 • Mis à jour le 29.01.09 | 18h01
Les petites copines de Wall Street contre-attaquent sur le Net
LEMONDE.FR | 29.01.09 | 14h58 • Mis à jour le 29.01.09 | 16h53, extraits
Vous sortez avec un banquier de Wall Street ? Votre relation tangue au même rythme que le cours du Dow Jones ? Vous avez peut-être intérêt à rejoindre le groupe des "DABA girls", les "Dating A Banker Anonymous" ("anonymes sortant avec des banquiers"). Au programme de la "thérapie" : des réunions une ou deux fois par semaine autour d'un brunch ou d'un cocktail dans des bars et restaurants branchés de New-York, une bonne dose d'humour, des talons aiguille et du rouge à lèvres, et surtout, un blog, "à l'abri du regard des féministes" selon ses deux fondatrices, pour raconter déboires amoureux et financiers.
[...] Une autre explique que lorsqu'elle a reproché à son amant de ne plus l'inviter à l'accompagner dans ses voyages d'affaires, celui-ci lui a répondu qu'avec le resserrement du budget familial, sa femme épluchait désormais son compte bancaire et qu'il ne pouvait plus se permettre ce genre d'écarts. Certaines histoires semblent dérisoires, d'autres sont plus dramatiques : des anonymes expliquent par exemple comment leur homme a sombré dans l'alcool à cause de la perte de ses bonus ou a menacé, plus ou moins sérieusement, de se suicider.
Sont-elles pour autant prêtes à abandonner leur addiction aux hommes en costume et aux comptes en banque bien garnis ? Pas si sûr.
Vu à la une de France Info
Le retour des concubines / NDLR : quelle mouche a piqué le JDD ?
Le JDD, 30 Décembre 2007, extrait
Interdite sous Mao (qui pourtant ne se privait pas), la pratique revient en force: la plupart des nouveaux riches et des cadres du parti entretiennent une ou plusieurs maitresses. Un phénomène qui dérange en haut lieu. "Voilà, c'est lui, mon amant. C'est un homme mûr, sourit Xue Li, 22 ans. On s'est rencontrés il y a huit mois, par l'intermédiaire d'une amie." Sur la photo, un homme au visage rond, les tempes poivre et sel, attablé avec des amis dans un restaurant du vieux Pékin. A-t-il femme et enfant? "Non. Enfin, je n'en sais rien, peut-être. Oui, sans doute... Peu importe, il m'adore."
A l'heure de l'astronavigation
Point de vue
La réplique du juge d'instruction dans l'affaire des "terroristes" de Tarnac, par Thierry Fragnoli
LE MONDE | 27.01.09 | 10h10 • Mis à jour le 27.01.09 | 12h08, extraits
4. Il ne nous a pas échappé que le principe est la liberté, et l'exception la détention provisoire, ce que nous mettons en application, puisque nous avons dans chacun de nos cabinets beaucoup plus de personnes libres sous contrôle judiciaire que détenues. Par ailleurs, un autre principe, trop évident pour être inscrit dans le code de procédure pénale puisqu'il relève du simple bon sens, est tout aussi important : il faut se garder d'avoir des propos péremptoires sur un dossier dont on ignore exactement la teneur.
5. La décision et la durée de la détention provisoire résultent de la stricte application des textes votés par le Parlement, lesquels disposent notamment que, pour des motifs liés aux nécessités de l'instruction (sincérité et sécurité des investigations), la détention peut paraître nécessaire, sans préjuger de la suite du dossier.
L'utilisation faite du verbe "croupir" évoque la situation douloureuse de nos prisons, ce dont nous avons collectivement conscience, mais on rappellera que le pouvoir de voter le budget de la nation, et celui d'ordonner la rénovation des établissements pénitentiaires, n'est pas du ressort des magistrats.
[...] S'il est coutumier, et compréhensible, que les familles et les avocats des personnes mises en examen s'expriment sur un dossier d'instruction dans le cadre d'une stratégie de communication, il est beaucoup plus surprenant de voir les élus de la nation prendre position sur un dossier en cours, en dehors de tout cadre légal, la séparation des pouvoirs invitant, me semble-t-il, à plus de retenue. J'ai trop de respect pour les fonctions de M. Vallini, et l'Assemblée à laquelle il appartient, pour oser imaginer que ce principe républicain fondateur puisse ne pas être partagé entre nous.
La plupart des magistrats ont été fortement, et durablement, marqués par les débats de la commission présidée par M. Vallini, dont l'un des enseignements, que chacun devrait faire sien, est qu'il faut toujours prendre du recul en se gardant de hurler avec les loups… et qu'il me soit permis d'ajouter : quelles que soient la couleur de leur pelage et la tonalité de leurs hurlements.
Point de vue
Tarnac et la présomption d'innocence : réponse au juge Fragnoli, par André Vallini
LE MONDE | 29.01.09 | 10h52 • Mis à jour le 29.01.09 | 11h04, extrait
Le député que je suis, et qui s'estime en devoir de s'intéresser au bon fonctionnement des pouvoirs publics, s'estime aussi en droit de le faire, y compris lorsqu'il s'agit de l'institution judiciaire qui ne saurait échapper à l'intérêt des élus de la nation.
Devant l'érosion des droits de la défense dans les affaires de terrorisme (réel ou supposé), érosion qui pour être légale n'en est pas moins dangereuse pour les droits fondamentaux, l'avocat que j'ai été comme le citoyen que je demeure s'estiment en droit comme en devoir d'exercer la vigilance qui s'impose.
Enfin, je maintiens, sans qu'il s'agisse à mes yeux d'un "propos péremptoire", que tous les magistrats, y compris ceux du pôle antiterroriste, doivent toujours avoir à l'esprit le principe cardinal de notre procédure pénale qu'est la présomption d'innocence. Un principe qui implique que la liberté doit être la règle et la détention provisoire l'exception, a fortiori quand existent des possibilités de contrôle judiciaire très strict de nature à empêcher les prévenus de se concerter ou d'échapper à la justice. Là encore, l'expérience montre que ce rappel n'est pas toujours inutile.
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La une du 19 décembre 1957
Arrêt n° 891 du 18 mai 2005 , Civ. 1
Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
Chapitre IV : Dispositions communes.
Article 1015
Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 13
Le président de la formation doit aviser les parties des moyens susceptibles d'être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe. Il en est de même lorsqu'il envisage de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné.
02-20.613
Arrêt n° 891 du 18 mai 2005
Cour de cassation - Première chambre civile
Cassation
Demandeur(s) à la cassation : M. François X...
Défendeur(s) à la cassation : Mme Nicole Y..., épouse Z...
Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu les articles 3-1 et 12-2 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 388-1 du Code civil et 338-1, 338-2 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que lorsque le mineur capable de discernement demande à être entendu, il peut présenter sa demande au juge en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d'appel ; que son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée ;
Attendu que l'enfant Chloé X..., née le 31 août 1990, dont la résidence a été fixée chez sa mère au Etats-Unis, a demandé, en cours de délibéré, par lettre transmise à la cour d'appel, à être entendue dans la procédure engagée par son père pour voir modifier sa résidence ; que l'arrêt attaqué ne s'est pas prononcé sur cette demande d'audition de l'enfant ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit de celui-ci à être entendu lui imposaient de prendre en compte la demande de l'enfant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Président : M. Ancel
Rapporteur : Mme Vassalo, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Petit
Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle
Après « Jamais sans ma mère », un « Commando parental »
NDLR : C'est de bonne guerre, un certain rééquilibrage des débats ?
Selon la rédaction du Dauphiné Libéré, depuis quelques mois, Carine Schinasi et sa fille vivent de nouveau ensemble. Des rapts parentaux qui finissent « bien », on en connait. Sébastien, lui aussi, est de retour chez ses grands-parents. Je me demande ce que l'UNASEA ou les réalisateurs et ceux qui ont contribué à « Jamais sans ma mère » pourraient nous dire de l'histoire de Carine et de sa fille, de cet épilogue.
Pour qui connait un peu l'histoire de la HALDE ou pour qui a connu le combat « Une peine ./ », il n'y a là rien de bien surprenant, une telle situation pouvait advenir. Christiane F., 46 ans, un autre symbole, a elle aussi retrouvé ses démons... ne parlons pas de la libération d'une otage des FARC, elle souhaite tourner la page. L'humain n'est pas fiable, la protection de l'enfance ne l'est pas non plus.
JUSTICE
Commando parental
par La Rédaction du DL | le 08/11/08 à 06h00
Au mois de juin 2007, sous le titre "Jamais sans ma mère", le magazine télévisé "Envoyé Spécial" racontait son histoire comme une des situations exemplaires devant illustrer l'intervention (excessive d'après le reportage) des services sociaux et de la justice dans la vie familiale. Carine Schinasi, 44 ans, a été condamnée, hier, par le tribunal correctionnel de Chambéry, à deux ans de prison avec sursis, mise à l'épreuve de deux ans avec obligation de soins psychiatriques, pour l'enlèvement de sa fille.
C'est très triste et fou
Grenoble : "c'est triste et fou"
De source M6 info, le 20/11/2008
Danielle Toubiana, l'avocate de Jean-Pierre Guillaud, un schizophrène de 56 ans qui a tué un étudiant de 26 ans en pleine rue, s'exprime sur l'affaire. Le déséquilibré, qui a reconnu le meurtre, a été mis en examen et placé en détention provisoire. Une deuxième expertise devra dire si ce patient est bien apte à être jugé...
De source M6 info
En une du Monde du 21/11 : « Les soins psychiatriques se dégradent en France »
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