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Le médiateur de la République oublie-t-il des espaces privatifs de liberté ?

PARIS (AP) - Le médiateur de la République a présenté mercredi ses propositions pour la création d'un organisme d'évaluation des lieux privatifs de liberté, c'est-à-dire les prisons mais aussi les zones de rétention, les centres éducatifs fermés ou les hôpitaux psychiatriques.

Jean-Paul Delevoye a souhaité que ce projet soit examiné dès le début de la nouvelle législature. "Il y a une fenêtre de tir courte et rare qui permettra dès le mois de juin de déposer un projet de loi", a-t-il assuré lors d'une conférence de presse à l'hôpital Sainte-Anne à Paris.

Selon lui, tous les candidats sont intéressés par la question d'autant qu'il s'agira de ratifier prochainement le protocole des Nations unies contre la torture et autres peines et traitements inhumains ou dégradants qui préconise la création d'un tel organisme indépendant dans chaque pays.

"Il y a une forte attente en Europe aussi", a affirmé M. Delevoye qui a rencontré une cinquantaine de personnalités depuis le mois d'octobre pour plancher sur la question. Il estime que les pays européens ont intérêt à se doter d'organismes similaires afin de faciliter la collaboration dans l'Union européenne.

Pour Jean-Paul Delevoye, il s'agirait de créer une structure légère d'une trentaine de personnes (juristes, médecins...) qui ferait appel à des experts indépendants et pourrait effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention pour en évaluer le fonctionnement. Il estime le budget de fonctionnement à trois millions d'euros.

"Pour être fidèle à l'esprit du protocole onusien, il n'est pas souhaitable que cette nouvelle structure agisse comme une inspection supplémentaire", a souligné le médiateur de la République qui a appelé de ses voeux la création d'un organisme "doté de réels pouvoirs" comme un pouvoir d'injonction et un pouvoir de proposition de réforme.

D'après lui, cette structure ne fera pas doublon avec le travail existant des associations ou des ONG et devra éviter un effet d'affichage. Il a suggéré qu'elle soit placée sous la responsabilité du médiateur de la République.

Des délégués du médiateur effectuent déjà depuis quelques mois un contrôle externe des prisons. Une action qui n'a rien à voir avec celle du mécanisme d'évaluation, a assuré M. Delevoye.

Dans le cadre du contrôle, le médiateur peut être saisi par les détenus qui rencontrent des problèmes avec une administration. "Nous avons traité 750 cas dont seulement 250 concernent l'administration pénitentiaire", a expliqué M. Delevoye. Beaucoup de détenus font appel à ses services pour des difficultés avec le fisc, pour le renouvellement de papiers ou des problèmes d'ordre familial.

Selon lui, les médiateurs de par leur "indépendance statutaire, leur neutralité, leur autonomie d'action et leur engagement en matière de libertés publiques" sont prédestinés dans tous les pays à exercer ce travail d'évaluation des lieux privatifs de liberté afin d'y défendre le respect de la dignité humaine.


- Et la zone d'infra-droit du dispositif de la protection de l'enfance ? -

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