February 13, 2008
L'Australie présente ses excuses
A lire sur le Temps(.ch)
Sur France 2, un flash
Le cas d'une fillette française enlevée en 2005 réexaminé par la justice algérienne
LE MONDE | 12.02.08
Deux mois après la visite d'Etat de Nicolas Sarkozy en Algérie, l'"affaire Sophie Scharbook", du nom de cette fillette de six ans, de nationalité française, kidnappée il y a trois ans par sa grand-mère algérienne, n'est toujours pas dénouée. Ce dossier figurait pourtant à l'ordre du jour des discussions entre le président français et son homologue algérien, Abdelaziz Bouteflika. Mais Jacques Scharbook attend toujours que lui soit restituée sa fille, ainsi que l'a ordonné la justice algérienne.
Bruni fustige le Nouvel Observateur
Labroue fréquente avec assiduité les réunions mondaines et pseudo-scientifiques organisées par les milieux ultra-collaborationnistes. Il publie un nombre impressionnant d'articles dans la presse antisémite (Au Pilori, Le Cahier jaune, La Question juive en France et dans le monde...). • De source PHND. Tribune juive n° 28, enquête Littérature et antisémitisme Des « protocoles » à l'antisionisme Dans notre précédent numéro, il était rappelé que l’antisémitisme moderne se répand avec l’affaire Dreyfus et que la littérature la plus basse, celle des Goncourt notamment, ou la plus haute, La Recherche de Proust, s’en trouve directement concernée. Au XXe siècle, une littérature de l’anéantissement s’instaure, avec les pamphlets céliniens, puis l’antisionisme d’un Genet, que, malgré la loi, des écrivassiers contemporains cherchent à renouveler. |
Carla Bruni-Sarkozy estime que Le Nouvel Observateur "a fait son entrée dans la presse people" en publiant sur internet un article faisant état d'un SMS que Nicolas Sarkozy aurait adressé à son ex-épouse Cécilia, dans une interview publiée aujourd'hui par L'Express.
La plainte du chef de l'Etat au pénal contre l'hebdomadaire est selon elle "justifiée". Elle "n'est pas contre un organe de presse, bien sûr, mais contre les +nouveaux moyens de désinformation+".
"Le Nouvel Observateur a fait son entrée dans la presse people. Si ce genre de sites avait existé pendant la guerre, qu'en aurait-il été des dénonciations de juifs?", se demande-t-elle dans une violente mise en cause de l'organe de presse.
Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour "faux" contre le site internet nouvelobs.com, selon lequel le chef de l'Etat aurait envoyé à son ex-épouse, huit jours avant son mariage avec Carla Bruni, un SMS indiquant: "si tu reviens, j'annule tout".
Source : AFP, le Figaro
Bruni fustige le Nouvel Observateur
SMS : Carla Bruni-Sarkozy s'excuse pour sa phrase choc Lefigaro.fr, 13/02/2008 | 09:10 «Si ce genre de sites avait existé pendant la guerre, qu'en aurait-il été des dénonciations de juifs?», s'interroge la nouvelle première dame dans l'Express au sujet de «l'affaire du SMS» déclenchée par le Nouvel Observateur. Tollé immédiat à l'hebdo. ... Une interrogation en forme de comparaison qui a provoqué la colère de l'hebdo incriminé. Mardi, dans une interview au site Rue89, Michel Labro, directeur de la rédaction de l'Obs, juge cette interrogation «parfaitement hallucinante, assez incroyable et pathétique», en résumé «parfaitement imbécile». Et d'ajouter : «On ne joue pas avec ce genre d'affirmation» qu'il juge «diffamatoires». Carla Bruni a aussitôt réagi, en faisant publier ce court texte sur le site internet de L'Express : «Dans l'édition d'aujourd'hui, 13 février 2008, L'Express me consacre une longue interview, au cours de laquelle j'ai comparé, à tort, les méthodes employées dans les sites Internet avec celles employées par la presse collaborationiste. Si j'ai pu blesser quelqu'un, j'en suis extrêmement désolée. J'ai juste voulu dire tout le mal que je pense de ces attaques ad hominem, qui dégradent l'information. Et le danger potentiel qu'elles représentent.» |
February 4, 2008
La question de la responsabilité du juge en France
Dans les montagnes du Cachemire vivait un Sultan, le Sultan de Salamandragore, tellement soucieux du strict respect des lois qu'il avait édictées qu'il trouva de bonnes raisons de faire condamner à mort tous ses sujets par ses juges et de les faire exécuter par son bourreau. Privé de sommeil par le remord et hanté par ses victimes, il en rendit ses juges responsables et leur fit, à leur tour, trancher la tête. 1- Ainsi commence un conte oriental cruel, librement repris dans un poème de Jacques Prévert, qui est, me semble-t-il, une assez bonne illustration du paradoxe de la responsabilité des juges confrontant le caractère exorbitant de leur pouvoir à leur relation au politique. ... Accueil > Colloques et activités de formation > Colloques passés > 2002 > La question de la responsabilité du juge en France Par Guy Canivet Premier Président de la Cour de cassation Accéder au texte de la conférence |
January 11, 2008
La démarche historique face à la vérité judiciaire
La démarche historique face à la vérité judiciaire Juges et historiens Revue Droit & Société n° 38/1998 Résumé : Les procès qui mettent en jeu la compréhension et l’interprétation du passé récent donnent l’occasion de chercher les spécificités mais aussi les analogies qui caractérisent les métiers de l’historien et du juge. L’un et l’autre sont confrontés à la demande sociale, engagent l’avenir de leur communauté, acceptent de dépendre des critères de jugement de leur époque. Si les vérités tirées de leur pratique ne sont pas équivalentes, elles relèvent des mêmes contraintes et des mêmes horizons. Extrait du Six' du 10 au soir, « l'histoire », une cliente pense avoir glissé sur une fritte |
Un juge doit demander l'avis d'experts sur plus de six mille "traces" retrouvées dans la cache de Dutroux
LE MONDE | 10.01.08
L'affaire Marc Dutroux va, un temps encore, hanter la Belgique. Le tueur en série a été jugé et condamné, en 2004, à Arlon, à la réclusion criminelle à perpétuité. Mais son dossier n'a jamais été réellement refermé, huit années d'enquête n'ayant pas permis d'élucider certains mystères. Lundi 7 janvier, une chambre du tribunal de Liège s'est une nouvelle fois refusée à mettre un point final à l'affaire qui avait bouleversé la Belgique.
La chambre des mises en accusation de Liège a ordonné au juge d'instruction Jacques Langlois, le magistrat qui avait bouclé le dossier de 450 000 pages avant le procès de 2004, de demander l'avis d'experts sur quelque six mille traces - taches, cheveux... - retrouvées dans la cache que le tueur avait aménagée dans sa maison. Celle-ci fut découverte en août 1996, ce qui avait permis la libération de deux jeunes filles, Laetitia Delhez et Sabine Lejeune. Marc Dutroux avait, avant cela, tué quatre fillettes, dont les petites Julie et Melissa, et violé deux autres.
En 2001, un dossier "Dutroux bis" fut ouvert afin d'identifier des éléments qui n'auraient pas figuré dans le dossier à soumettre aux assises. Il s'agissait non seulement de trancher un litige entre le juge Jacques Bourlet et le procureur qui supervisait l'enquête, mais de tranquilliser l'opinion et une partie des médias.
Depuis la capture de Dutroux, la Belgique - et la justice - était, en effet, divisée en deux camps. Dans le premier se retrouvaient ceux qui, comme le juge Langlois, avaient la conviction que Dutroux avait agi pour son propre compte, en "prédateur solitaire". Dans l'autre étaient rassemblés ceux qui penchaient pour la thèse selon laquelle le tueur oeuvrait pour un réseau criminel auquel il aurait fourni des enfants.
C'est ce conflit qui perdure et que, semble-t-il, la justice belge n'ose pas encore trancher. Le juge Langlois, lui, se voit contraint d'interroger des experts, mais a déjà fait savoir à plusieurs reprises qu'il jugeait inutile de multiplier des travaux qui n'apporteront aucun élément neuf sur les crimes de Marc Dutroux.
Une journaliste de France 2 a mis en demeure Ségolène Royal et les éditions Grasset de rectifier ou supprimer un passage de son livre "Ma plus belle histoire, c'est vous", estimant y être présentée à tort comme une "victime de Nicolas Sarkozy". La journaliste de la chaîne publique, Eve Métais, demande "l'insertion d'un feuillet rectificatif au sein des livres d'ores et déjà édités et la suppression pure et simple du passage considéré de toutes les rééditions à venir", selon le courrier de son avocat adressé à Mme Royal et à la société d'édition Grasset. Dans le passage en question, la candidate à la présidentielle évoque une séquence d'un journal télévisé de France 2 réalisé par Eve Métais et diffusé en 1993, lorsque M. Sarkozy était secrétaire d'Etat au Budget et porte-parole du gouvernement. Mme Royal parle de la "colère mal contenue" de M. Sarkozy à la suite de cette séquence montrant que la baisse d'impôts qu'il avait annoncée aboutissait "compte tenu des ponctions effectuées par ailleurs sur le budget des ménages, à une hausse des prélèvements". La journaliste du service économique a été "placardisée", écrit Mme Royal. Selon l'avocat d'Eve Métais, "il est insinué que la placardisation subie à l'époque serait le fait de Nicolas Sarkozy. Or elle a bien été placardisée, mais cela n'était pas du fait de M. Sarkozy". Source: AFP, le Figaro Un journaliste veut corriger Royal Reportage Le réveil des exploités de Shenzhen LE MONDE | 09.01.08 Clara Rojas et Consuelo Gonzalez ont été libérées par les FARC LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 10.01.08 | 18h03 Mis à jour le 10.01.08 | 21h40 Des membres de la Haute Autorité sur les OGM contestent les termes "doutes sérieux" LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 10.01.08 | Extrait Au lendemain des déclarations du président de la Haute Autorité provisoire sur les OGM, Jean-François Le Grand, sur le maïs MON 810, quatorze scientifiques ayant participé à la rédaction de l'avis ont contesté, jeudi 10 janvier, la formulation utilisée. Mercredi, M. Le Grand, également sénateur UMP de la Manche, avait indiqué que la Haute Autorité avait "relevé un certain nombre de faits scientifiques nouveaux négatifs impactant notamment la flore et la faune", avant d'ajouter : "Nous avons des doutes sérieux". |
January 6, 2008
« Elle l'a bien cherché »
La justice du roiLa vie judiciaire dans l'ancienne France
De Arlette Lebigre
Editions Complexe, 1995
page 212...
Si vu de notre époque, la justice de l'Ancien Régime se résume à des corps martyrisés par le fer et le feu, elle l'a bien cherché. L'image de terreur qu'elle a voulu se donner se retourne contre elle. D'autant mieux qu'on ignore généralement le rapport étroit qui, pendant des siècles, a uni la volonté de punir à celle de pardonner.
Page 214 et 215...
1. Du bon usage de l'arbitraire
Les juristes de l'Ancien Régime répètent à l'envie qu'en France toutes les peines sont arbitraires. Prise au pied de la lettre, l'expression pourrait faire croire que les juges étaient libres d'inventer des peines, voire de punir à leur fantaisie tout acte ayant eu le malheur de leurs déplaire. Il n'en est rien, même s'il faut attendre la Révolution pour que le principe de l'égalité s'inscrive dans le droit positif.
Au sens banal où on l'entendait avant qu'il devienne au XVIIIe siècle l'un des mots du discours polémique, l'arbitraire est tout autre chose. Il permet d'abord de suppléer aux carences de la loi, problème qui ne se pose plus guère à notre époque alors que jusqu'à la fin de l'Ancien Régime la loi intervient peu dans le domaine privé, notamment en droit pénal. De là des lacunes que les juges comblent en raisonnant par analogie ou par référence au droit romain.
L'arbitraire, c'est encore la liberté laissée aux juges de décider du mode d'exécution de la peine quand celle-ci - il s'agit essentiellement de la peine de mort - peut être administrée de diverses façons. Liberté d'ailleurs très restreinte par la tradition coutumière et la jurisprudence : de tout temps les roturiers ont été pendus, les nobles décapités, les empoisonneurs envoyés au bûcher, les criminels d'Etat écartelés. Le Châtelet de Paris ayant eu un jour la fantaisie de condamner un individu à être noyé, l'inovation fut désavouée par le parlement qui, en appel, transforma la noyade en réclusion "jusqu'à ce qu'il plût au roi en ordonner autrement".
Autre forme de l'arbitraire qui, comme dans notre Code pénal, résulte de la loi elle-même lorsqu'elle laisse le choix entre deux peines différentes ou entre le minimum et le maximum de la même peine. En ce qui concerne l'amende, les ordonnances se bornent souvent à fixer un taux minimal au-dessous duquel il n'est pas permis de descendre mais que les juges sont libres de relever en fonction des ressources du condamné. On dit alors que l'amende est arbitrée, mot qui a l'intérêt de restituer à l'arbitraire son sens le plus courant, celui d'arbitrage.
Dans la plupart des cas cet arbitrage permet d'adapter la sanction aux circonstances du crime et à la personnalité du criminel. "Etre l'arbitre entre la loi et l'équité", ainsi que l'écrit le jurisconsulte Ferrière, et non, comme le préconisait Montesquieu, "la bouche qui prononce les paroles de la loi", tel est le rôle du juge selon la conception classique de l'Ancien Régime. On sera bien obligé d'y revenir après les expériences malheureuses du droit révolutionnaire. Reconnaître aux juges le droit de moduler les peines, au souverain de les remettre, n'a rien d'incompatible avec la justice et l'humanité.
Rapport de Mme Trapero Conseiller rapporteur Avis n° 004 0001P du 1er mars 2004 Une décision de la cour d'appel de Lyon du 28 octobre 1986 (Juris data n° 1986-045275) est particulièrement intéressante à cet égard. Pour réformer la décision du juge aux affaires familiales qui avait rejeté la demande de communication du dossier d'assistance éducative sollicitée par la mère des enfants, la cour énonce : "qu'il y a lieu de considérer qu'aucune disposition en vigueur n'interdit cette communication soit explicitement soit implicitement ; que, en matière de procédure civile, toute pratique qui n'est pas interdite par les lois et règlements en vigueur ou par l'application des principes généraux des articles 14 et suivants du nouveau Code de procédure civile est réputée régulière..." |
« On a rarement le cœur de se désavouer »
NDLR : Je recherche depuis des lustres quelles sont les raisons pour lesquelles des jugements ne sont pas réformés, pas même rapportés ou révisés. Je pense avoir trouvé un motif de plus : éviter l'infamie au juge du premier degré voire à ceux du second degré aussi.Cour de cassation Accueil > Activité internationale > Comité Franco-Britanno-Irlandais de coopération judiciaire > Activités du comité > Le juge des enfants Document disponible au format pdf, extraits : « Il est essentiel d’avoir cette garantie du double degré de juridiction. Ce n’est pas nécessairement un désaveu du juge du premier degré si son jugement est réformé. D’une part qu’il peut toujours y avoir une divergence d’appréciation et d’autre part la situation de l’enfant et de sa famille peut avoir évolué : le juge du second degré adaptera donc sa décision à la situation nouvelle. (...) Le rôle du juge des enfants, présent à tous les stades de la protection de l’enfant n’est jamais que celui d’un remarquable travailleur social, pourriez vous dire! Je vais vous surprendre. En réalité le rôle premier du juge n’est pas de protéger l’enfant victime : il y a pour cela les services sociaux qui le font très bien. Si l’on fait appel à un juge c’est parce qu’il y a, autour de l’enfant victime, un conflit entre deux ou plusieurs intérêts contradictoires. C’est ce conflit, révélé précisément par la présence de l’enfant victime, qu’il va falloir trancher, aussi bien au civil qu’au pénal. » Du trésor de la langue française : DÉSAVOUER, verbe trans. A. Refuser de reconnaître comme vrai ou d'approuver. Quasi-synon. blâmer, condamner, renier. 1. [L'obj. désigne un acte ou une attitude du suj.] Nier quelque chose, ne pas le reconnaître. Ne jamais me repentir de mes actions ou de mes paroles en désavouant le passé (PONSON DU TERR., Rocambole, t. 2, 1859, p. 197). Emploi pronom. réfl. Se dédire, se renier. Je prends honte de moi, me désavoue, me renie (GIDE, Si le grain, 1924, p. 581) : 1. ... on a rarement le cœur de se désavouer et de crier sur les toits qu'on a cru un jour les menteurs sur parole; il faut être bien fort pour ces aveux publics, on aime mieux avoir été complice que naïf. NIZAN, La Conspiration, 1938, p. 48. 2. Infliger un démenti ou un blâme. a) [L'obj. désigne une pers. ou son attitude] Désavouer une démarche; désavouer formellement, ouvertement. Il [Poil de Carotte] sait Madame Lepic capable de le désavouer en public (RENARD, Poil carotte, 1894, p. 94) : 2. Toute femme donc qui a l'air de faire bon marché du secret de toutes les femmes, du bien commun de son sexe, est désavouée comme une impudique, réprouvée comme une sacrilège, et cela par les plus douces et les plus généreuses de ses compagnes. AMIEL, Journal intime, 1866, p. 193. |
Le temps dans l'investigation pénale
De Claire Etrillard
2004, L'Harmattan, ISBN 2747577430
Page 187-188, extrait
B - Le sort de la procédure
Après avoir prononcé l'annulation, la chambre de l'instruction doit en vertu de l'article 174, alinéa 2, du Code de procédure pénale, statuer sur la suite à donner au dossier en procédant comme il est dit au troisième alinéa de l'article 206. Trois possibilités s'offrent donc à elle. Elle peut tout d'abord renvoyer le dossier au juge d'instruction saisi. Celui-ci pourra alors refaire l'acte dans les formes requises. Cette possibilité n'est toutefois pas envisageable si l'annulation résulte de l'incompétence du juge d'instruction initialement saisi. Dans le même ordre d'idée, la réitération de l'acte par le juge d'instruction peut aussi être sans intérêt. Tel est le cas lorsqu'il s'agit de l'annulation d'une perquisition. Les objets à saisir ont généralement disparu. La chambre de l'instruction peut aussi renvoyer le dossier à un autre juge d'instruction du ressort de la cour d'appel qu'elle choisit. Cette hypothèse est rare en pratique car elle s'analyse en un désaveu du juge d'instruction dessaisi. La chambre de l'instruction peut enfin évoquer le dossier et se substituer au juge d'instruction. Elle est obligée de choisir cette solution quand elle considère qu'il y a lieu de mettre des personnes en examen. En effet, puisqu'elle ne peut pas donner d'injonction au juge d'instruction saisi de l'affaire, elle est obligée dévoquer et d'ordonner un supplément d'informations conformément aux articles 204 et 205 du Code de la procédure pénale.
En préambule de ce même ouvrage... Le droit n'est pas seulement un savoir, il est d'abord un ensemble de rapports et pratiques que l'on rencontre dans presque toutes les formes de sociétés. C'est pourquoi il a toujours donné lieu à la fois à une littérature de juristes professionnels, produisant le savoir juridique, et à une littérature sur le droit, produite par des philosophes, des sociologues ou des économistes notament. Actuellement, lorsqu'un collègue prend une décision, au lieu de le contrôler, les autres magistrats sont solidaires. Une chaîne de solidarité se met en place et le contrôle n'existe plus. • Libé, décembre 2005, Serge Portelli, vice-président du tribunal de grande instance de Paris  Dictionnaire universel des sciences, des lettres et des arts Marie Nicolas Bouillet, Hachette et cie, 1857, première partie, p. 489 Sont libérés de tout devoir de fidélité, de toute dépendance, ceux dont le seigneur est manifestement tombé dans l'hérésie. • Manuel des inquisiteurs, questions afférentes, Albin Michel, octobre 2002, p. 294. |
December 30, 2007
Les lycéens d'Allemagne de l'Est ont tendance à idéaliser l'ex-RDA
Le président français Nicolas Sarkozy s'est refusé au Caire à répondre aux attaques de l'opposition socialiste sur les conditions de ses vacances en Egypte, réservant sa réponse à une conférence de presse qu'il doit donner à Paris le 8 janvier. "Rien", a-t-il on ne peut plus sobrement répondu à un journaliste qui lui posait une question sur ces critiques lors de la conférence de presse qu'il tenait aux côtés de son homologue égyptien Hosni Moubarak, à l'issue de leur entretien à la présidence de la République égyptienne. "J'aurai l'occasion d'évoquer ces questions et bien d'autres au moment de la conférence de presse que je tiendrai en France le 8 janvier", a-t-il ajouté. "Je remercie les médias français de s'intéresser davantage à mon déplacement qu'ils ne s'intéressaient aux déplacements de mes prédécesseurs", François Mitterrand et Jacques Chirac, lors de leurs séjours privés en Egypte, a poursuivi Nicolas Sarkozy, sur un mode ironique. L'opposition de gauche s'est notamment interrogée sur la générosité de son ami milliardaire Vincent Bolloré, qui lui a prêté son jet privé. Source : AFP, le Figaro Sarkozy/vacances Egypte : pas de réponse |
Dans l'ex-RDA, les jeunes regrettent un passé qu'ils n'ont pas connu
LE MONDE | 29.12.07 | Extraits
Une série d'études menées par l'université libre de Berlin montre que les lycéens d'Allemagne de l'Est ont tendance à idéaliser l'ex-République démocratique allemande (RDA), qu'ils n'ont pas eux-mêmes connue et dont ils semblent ignorer le passé. Entre 2005 et 2007, une équipe de chercheurs ont interrogé 5 000 élèves âgés de 15 ans à 17 ans et originaires de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Bavière, de Berlin et du Brandebourg sur leur image de la dictature communiste.
Publiée jeudi 27 décembre, l'enquête concernant le Brandebourg, situé à l'Est, présente des résultats inquiétants. Alors qu'ils ont grandi dans une zone qui faisait partie de la dictature communiste, les adolescents de cette région connaissent moins bien l'histoire de la RDA que leurs compatriotes de Rhénanie du Nord-Westphalie, à l'Ouest. Près de 37 % d'entre eux pensent que la Stasi, l'ancienne police secrète est-allemande, était un service de renseignement comme les autres. De même, seuls 17 % savent que la peine de mort existait jusqu'en 1987.
Encore plus surprenant, 54,4 % des élèves ignorent la date de la construction du mur de Berlin et seul un élève sur trois sait que le régime est-allemand est à l'origine de cette décision. "Cette ignorance conduit à décharger moralement l'ancienne dictature communiste", jugent les auteurs de l'étude.
Ce pan de l'histoire allemande fait pourtant partie du programme d'enseignement scolaire dans le Brandebourg. "Mais ce sujet est tabou pour beaucoup d'enseignants issus de l'ex-RDA", explique Klaus Schröder, l'un des auteurs.
... Le ministre de l'éducation du Brandebourg, le social-démocrate Holger Rupprecht, n'a pas caché son malaise. Il a souligné que la région avait adopté mi-décembre des mesures pour améliorer l'enseignement de ce passé. Les écoles devront davantage travailler avec des musées et centres de mémoire.
A l'Ouest, les résultats n'ont pas plus réjoui les experts. "Les jeunes de l'Ouest se désintéressent complètement de l'histoire de la RDA, ils ne la considèrent pas comme faisant partie d'une histoire commune", raconte M. Schröder. Le politologue craint que ces divergences de perception entre Ouest et Est continuent de croître.
December 24, 2007
Au fond, qu'est-ce qu'un Québécois ?
MANITOBA (RC), extrait - Les promoteurs du Musée canadien des droits de la personne, qui sera construit à Winnpeg, espèrent aborder des sujets délicats comme le conflit israélo-palestinien tout en évitant la controverse et d'être accusés de parti pris. Pour y arriver, ils organiseront des consultations publiques et feront appel à des universitaires. Le président du comité consultatif, créé par Ottawa en octobre, Arni Thorsteinson, explique que le gouvernement fédéral souhaite éviter qu'il y ait des protestations comme ce fut le cas pour le Musée canadien de la guerre d'Ottawa. Un panneau d'exposition qui remettait en doute de la moralité des bombardements alliés en Allemagne avait soulevé la colère d'anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale. Le Musée a finalement changé ces informations. « Le gouvernement tente d'aller au-devant » des problèmes, a précisé M. Thorsteinson. |
QUEBEC (LPC) - L'année politique 2007 au Québec aura été celle du grand retour du "nous" collectif, mis à l'index depuis plus d'une décennie.
Au fond, qu'est-ce qu'un Québécois et lequel des trois grands partis peut le mieux incarner sa nature profonde? Vaste question, qui a semblé plus que jamais être au coeur des débats politiques en cette année électorale.
Ainsi, le fameux "nous" identitaire, qu'on croyait tabou depuis le discours controversé de Jacques Parizeau le soir du référendum de 1995, a refait surface et occupé la scène.
Car le résultat du scrutin du 26 mars 2007 a surtout révélé à quel point l'électeur ne s'identifiait vraiment à aucun des trois grands partis, ni à aucun de leurs chefs.
Forcés de former un ménage à trois, qui pourrait bien prendre fin en 2009, voire dès 2008, les chefs des trois principales formations politiques ont compris que celui qui gagnera la prochaine élection sera celui qui aura d'abord gagné la bataille de l'identité.
Au cours des derniers mois, chacun à sa manière, nos leaders politiques ont donc joué à fond la carte de celui qui était le mieux placé pour incarner, définir, protéger et défendre "l'âme" québécoise.
Langue française, laïcité, charte des droits, francisation et intégration des immigrants, égalité pour les femmes, citoyenneté et constitution auront figuré parmi les principaux thèmes de la saison.
December 17, 2007
L'arrêt de règlement, la jurisprudence et la loi
Les auditeurs de justice prenant leurs fonction de magistrat prêtent le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. » (Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature). De source www.gip-recherche-justice.fr, Les modes alternatifs de résolution des conflits, Approche générale et spéciale Mars 2001 Au 3 septembre Le spectre d'un « gouvernement par les juges » |
De source sciences po,
JurisClasseur Civil Code > Art. 5
Cote : 08,1995
La jurisprudence est-elle une source de droit ? Sujet classique, sujet « bateau », mais sujet inévitable. Au delà des inquiétudes que peut susciter cette question en forme de sujet d'examen, c'est le système juridique dans son entier qui est en cause dans cette interrogation. C'est aussi l'art de juger, rarement abordé par le législateur par ailleurs, qui se dessine dans la conciliation de deux prescriptions différentes, entre l'obligation de statuer, imposée par l'article 4, et la tentation de poser une norme générale pour pallier les insuffisances de la loi, interdite par l'article 5.
... On a pu s'étonner de l'existence maintenue de l'article 5, prohibant les arrêts de règlement, dans un système où l'importance de la jurisprudence devient centrale et où son autorité semble aujourd'hui aller de soi. La perspective de son abrogation a été évoquée. À tel point que l'on pourrait douter de l'existence normative de l'article 5. Il est désormais surtout célèbre en ce qu'il contrarie l'affirmation d'une jurisprudence, source de droit. Mais cette même jurisprudence trouve, d'une façon à première vue paradoxale, à sanctionner des décisions de justice pour violation de l'article 5.
... Il arrive que l'on comprenne mal aujourd'hui l'article 5 du Code civil, parce que l'on néglige de l'interpréter en respectant son contexte historique, à savoir la hantise des Parlements de l'Ancien Régime (1°), en respectant son contexte idéologique, à savoir le positivisme légicentriste (2°), en respectant son contexte logique, à savoir son articulation avec l'article 4 qui le précède (3°).
... On sera sensible au fait que le nouveau Code pénal continue de prévoir la sanction du déni de justice, par l'article 434-7-1, alors même que n'a pas été maintenue la qualification pénale du non-respect de l'article 5.
... Cette limitation au cas particulier de la portée d'une règle créée par le juge non seulement assure la cohérence dans l'exercice du pouvoir de juger, mais encore assure la cohérence dans la procédure par laquelle s'exerce ce pouvoir de juger. En effet, ce sont les garanties de bonne justice qui sont ici en cause, et notamment le principe du contradictoire, en ce qu'il éclaire le principe technique de la relativité de l'autorité de la chose jugée. Il faut ainsi conclure que l'article 5 conserve sa place et ses fondements dans l'ordre juridique français. On trouve en conséquence régulièrement son rappel en jurisprudence.
... C'est pourquoi, fort raisonnablement, la jurisprudence a distingué les motifs qui fondent véritablement la solution, qui en constituent à proprement parler la « voie » de ceux qui se contentent de soutenir une solution justifiée par ailleurs. Dans cette dernière hypothèse, la sanction n'interviendra pas car « ne statue pas par voie de disposition générale et réglementaire le juge qui se réfère à sa jurisprudence lorsque cette référence ne constitue pas l'argument déterminant de sa décision » (Cass. crim., 14 janv. 1958 : Bull. crim., n° 58).
Cela fait même partie de l'obligation de motivation d'un jugement que de se référer à l'état du droit positif pour justifier la solution plus particulièrement appliquée. On trouve ainsi dans les jugements des juges du fond des références à des arrêts de la Cour de cassation ou à des décisions rendues par la juridiction elle-même, afin de mieux asseoir la motivation de l'espèce. L'on sera sensible au fait que cette solution a été retenue par un arrêt de la Chambre des requêtes de 1882, à une époque où le culte de la loi n'était pas encore entamé (V. supra n° 10 s.). La Cour rappelle que « s'il est défendu aux tribunaux de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises, non seulement ils peuvent mais encore ils doivent indiquer les règles et principes généraux de droit sur lesquels ils fondent leurs décisions ; cette indication plus régulièrement placée dans les motifs de leur sentence, peut cependant se trouver dans le dispositif portant exclusivement sur les différends des parties en cause » (DP 1882, 1, p. 113). L'affirmation a été reprise depuis (CA Paris, 23 mars 1956 : JCP G 1956, II, 9332, concl. Turlan ; RTD civ. 1956, p. 583, obs. P. Hébraud).
Ce qui est prohibé, c'est véritablement l'arrêt de règlement par lequel le jugement prend comme seule motivation l'existence d'une solution retenue dans un cas précédent analogue. (...) En effet, par une telle motivation, le premier jugement se voit rétroactivement doté d'un pouvoir réglementaire puisqu'il voit la règle émise reprise en tant que telle pour régler un litige, tout comme on le ferait pour un texte.
... De la même façon, la troisième chambre civile, par le même visa, rappelle que « pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées »...
... C'est pourquoi le jugement qui se prononce à son égard en pure référence à un autre jugement à l'égard duquel elle était tiers porte atteinte au principe des droits de la défense et de la relativité de la chose jugée. On a pu affirmer que cette relativité est le fondement persistant de l'interdiction des arrêts de règlement.
... Mais une jurisprudence plus récente pose que le juge peut sans difficulté interdire d'une façon générale à un commerçant de faire usage de son nom sans mentionner son prénom, ce qui entraînait une confusion avec un concurrent.
... Ainsi la loi peut ultérieurement permettre ce qu'elle continue d'interdire par l'article 5 d'une façon générale.
b) Sanctions encourues par les juges
... l'on sait que l'hypothèse générale d'une responsabilité des magistrats du fait de l'exercice dévoyé de leur fonction, ou même la responsabilité de l'État de leur fait, est aujourd'hui très peu retenue.
A. - Constitution d'un pouvoir jurisprudentiel de fait
La jurisprudence est à ce point peu négligeable que beaucoup d'efforts sont désormais demandés aux étudiants pour mémoriser des arrêts. Et l'on se souvient des règles générales qu'ils posent avec le même respect que celui avec lequel on apprend le contenu des lois. Cette réalité du droit positif peut encore être déclarée compatible avec la lettre de l'article 5 (1°), ce qui permet de reconnaître la construction de la jurisprudence sur ces arrêts de principe (2°) mais ouvre dans le même temps des difficultés importantes concernant les revirements de jurisprudence (3°).
... C'est en effet le caractère formellement contraignant qui fait l'arrêt de règlement.
... L'arrêt de principe doit faire ses preuves alors que l'arrêt de règlement s'impose formellement.
... La construction de la jurisprudence par les arrêts de principe est donc essentiellement un phénomène rhétorique : si l'arrêt en question a le pouvoir, intrinsèque ou par l'autorité de ses auteurs, d'entraîner l'adhésion de ses destinataires, à savoir les parties au procès, les autres juges et la doctrine, alors il sera suivi, « comme si » il avait une force obligatoire. C'est dans ce « comme si » que réside la distinction entre l'arrêt de règlement et l'arrêt de principe. La différence est considérable car l'arrêt de principe ne bénéficie pas d'une force a priori mais devra conquérir une puissance qu'on lui accordera a posteriori. C'est pourquoi il est difficile de parler d'« arbitraire judiciaire » dans la mesure où l'arrêt injustifié ne sera pas suivi.
De source sciences po, JurisClasseur Civil Code > Art. 4 Cote : 11,1996 Déni de justice et interpretation de la loi par le juge Les grandes questions du droit Cours de Marie-Anne Frison-Roche L'article 4 du Code civil français dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » L'article 5 du Code civil français dispose : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » L'article 1351 du Code civil français dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Jurisprudence www.lexinter.net, extrait Les décisions de justice forment la jurisprudence. Celle-ci éclaire la façon dont les tribunaux appliquent le droit. Chacune des décisions est une norme individuelle qui est l'application effective de la norme plus générale. L'analyse de la jurisprudence permet donc de déterminer la règle qui en pratique est appliquée. La portée de la règle ainsi mise en évidence dépend de la situation de la juridiction qui a pris la décision, d'une part au niveau de la position hiérarchique de cette juridiction dans le système judiciaire et d'autre part de la situation par rapport à la juridiction. S'il s'agit d'essayer de prévoir quelle sera la règle de droit appliqué par une juridiction , une décision de cette juridiction (surtout si elle a été rendue par les magistrats appelés à statuer) a une valeur particulière. Elle est indicative de la jurisprudence de cette juridiction. Les juridictions sont libres de ne pas suivre la jurisprudence même constante, et même d'une juridiction qui leur est supérieure hiérarchiquement dans le système judiciaire. Les exemples de résistance volontaire ne sont pas rares. Il n'en demeure pas moins que la force d'une décision des cours suprêmes est importante. C'est d'ailleurs la raison de la publication de ces décisions sur Legifrance. Il convient de souligner la graduation, partant de la décision qui sera indiquée comme inédite, et dont la nature peut souvent être considérée comme influencée par les faits de l'espèce (ce qui faisait que ces décisions n'étaient pas publiées avant l'ère de l'informatique juridique documentaire), les décisions inédites, mais titrées et les décisions publiées. |
De source ledroitcriminel.free.fr...
Arrêt de règlement - Notion. L’arrêt de règlement est une décision, prononcée par un organe du pouvoir judiciaire, qui pose une prescription de police générale et impersonnelle.
Ancien droit. Sous l’Ancien régime, du fait du particularisme reconnu à chacune des Provinces de France, les Parlements locaux avaient la possibilité de rendre des arrêts de règlement applicables dans leur ressort, sauf à ne pas contredire les Ordonnances royales.
Demolombe (Cours de code napoléon) : La séparation des pouvoirs ne fut pas toujours bien observée par nos anciens Parlements, qui étaient autrefois dans l’usage de rendre des Arrêts de règlement, c’est-à-dire de déclarer, d’avance et d’une manière générale, comment ils décideraient dorénavant telle ou telle question dans l’étendue de leur ressort.
Ces règlements avaient bien quelques avantages ; par exemple ils épargnaient aux parties des procès inutiles. Mais ils n’en constituaient pas moins : 1° Une confusion anticonstitutionnelle de deux pouvoirs qui doivent être séparés et indépendants ; 2° un obstacle permanent à l’uniformité des lois et de la jurisprudence dans toute la France.
Droit positif. Puisqu’il enfreindrait le principe de la séparation entre le pouvoir normatif et le pouvoir juridictionnel, l’arrêt de règlement est de nos jours formellement prohibé (art. 5 Code civil).
Paris 9 mars 1990 (Gaz.Pal. 1990 panor. dr. trav. p. 15) : Ériger l’interprétation, donnée par la Cour de justice de la Communauté européenne, de la directive européenne du 14 février 1977 en norme abstraite applicable à tous les litiges, reviendrait à reconnaître à cette Cour le pouvoir de disposer par voie d’arrêt de règlement, ce qui est contraire aux principes fondamentaux de souveraineté nationale.
De source ledroitcriminel.free.fr encore... Jurisprudence - Notion. La jurisprudence est constituée par l’ensemble des décisions rendues par les différents tribunaux d’un pays ; décisions envisagées ici, non pas du point de vue particulier des plaideurs concernés, mais du point de vue général des règles régissant la société. Rôle. Elle affine les notions pénales, elle précise le sens des lois et décrets, elle comble d’éventuelles lacunes législatives. De surcroît, elle indique les règles applicables dans les matières qui relèvent de sa seule compétence. Limites. Au regard du principe de la séparation des pouvoirs, strictement entendu, elle n’est pas à proprement parler une source de droit. Cass.crim. 30 octobre 1968 (Bull.crim. n° 279 p.668) : La simple référence… à la jurisprudence de la Cour de cassation ne saurait constituer un motif de nature à donner une base légale à une décision. De source ledroitcriminel.free.fr, casuistique... Le terme a pris une coloration péjorative au XVIIe siècle, lorsque ce procédé de raisonnement a été employé pour faire prévaloir la lettre de la Loi divine sur le fond de l’enseignement du Christ. En s’efforçant de cataloguer les cas d’espèce pour l’avenir, afin d’en établir d’avance le caractère fautif ou non fautif, les casuistes ont perdu de vue que l’examen (par le juge ou par le confesseur) de l’acte reproché doit nécessairement intervenir après son accomplissement et dans l’ambiance très particulière où il s’est situé. On commet de nos jours la même erreur lorsque l’on place la Jurisprudence sur le même plan que la Loi. De source www.huyette.net, En quoi peut consister la faute d'un magistrat ? Extrait... Dans un récent arrêt (février 2006), la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que : "la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était placé sur le terrain disciplinaire, a retenu, après avoir examiné l'ensemble des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement, qu'aucun d'entre eux, dont certains relevaient de l'insuffisance professionnelle en l'absence de mauvaise volonté délibérée du salarié, ne présentait de caractère fautif". Et quelques semaines auparavant (janvier 2006), la Cour de cassation avait déjà rappelé que : "l'insuffisance professionnelle ne constitue pas en elle-même une faute" Voilà précisé, en termes simples et clairs, la différence entre manque de compétence et faute : manque de compétence celui qui bien que faisant du mieux qu'il peut ne fournit pas une prestation de qualité suffisante, et commet une faute celui qui, délibérément, alors qu'il pourrait faire autrement, ne travaille pas comme cela est attendu de lui. A. - Constitution d'un pouvoir jurisprudentiel de fait ... La jurisprudence est à ce point peu négligeable que beaucoup d'efforts sont désormais demandés aux étudiants pour mémoriser des arrêts. Et l'on se souvient des règles générales qu'ils posent avec le même respect que celui avec lequel on apprend le contenu des lois. Cette réalité du droit positif peut encore être déclarée compatible avec la lettre de l'article 5 (1°), ce qui permet de reconnaître la construction de la jurisprudence sur ces arrêts de principe (2°) mais ouvre dans le même temps des difficultés importantes concernant les revirements de jurisprudence (3°). |
December 13, 2007
Christoph Blocher écarté du gouvernement
Le nationaliste suisse Christoph Blocher écarté du gouvernement malgré la victoire de son parti LEMONDE.FR avec AFP | 12.12.07 | Extraits Malgré sa victoire aux élections législatives d'octobre dernier au terme d'une campagne aux accents xénophobes particulièrement marqués, le ministre suisse de la justice et de la police Christoph Blocher, figure de proue de la droite populiste, n'a pas été réélu mercredi 12 décembre au gouvernement par le Parlement. ... En menant une campagne ouvertement xénophobe et anti-européenne, le ministre de la justice et de la police s'est aliéné une partie de la droite modérée : dès mardi soir, une majorité de parlementaires démocrates-chrétiens du PDC, parti qui l'avait pourtant porté au pouvoir en 2003, avaient annoncé leur intention de s'allier aux socialistes et aux Verts pour lui barrer la route en choisissant un UDC plus modéré. ... L'UDC avait menacé mardi soir de se retirer entièrement du gouvernement si M. Blocher était écarté et "de passer à l'opposition" où elle pourrait bloquer les décisions du gouvernement en déclenchant des référendums d'initiative populaire. |
Du bonheur d'être suisse sous Blocher
Article paru dans l'édition du Monde du 13.11.07
Depuis une quinzaine d'années, les intellectuels helvétiques ont cessé de se suicider. La dernière fois que Le Monde a publié en première page un article intitulé « Le suicide d'un dissident suisse », c'était le 1er octobre 1993. Il s'agissait de Nicolas Meienberg, qui avait tenté d'expliquer en vain à ses concitoyens la compromission de certains industriels de son pays pendant le nazisme. Une campagne de presse d'une rare bassesse avait conduit Meienberg au suicide. Il avait exigé de ne pas être inhumé en Suisse. Avant lui, en 1991, Max Frisch, souffrant d'un cancer, avait renvoyé son passeport, comme pour ne pas mourir suisse. En 1990, Friedrich Durrenmatt s'était écroulé, trois semaines après son discours à Vaclav Havel. Les membres du gouvernement lui avaient tourné le dos, lui refusant même une poignée de main après la cérémonie.
December 9, 2007
Droits de l'homme et maçonnerie
October 17, 2007
Yvon Gattaz : « C'était l'omerta et il fallait bien qu'un jour, ça éclate »
« Aucune organisation professionnelle ne pourra plus adhérer au Medef si ses comptes ne sont pas certifiés » - ce qu'autorise la loi 1884 qui régit la plupart des organisations syndicales - et si elle n'adhère pas à une charte éthique. • Parisot exige la transparence financière, Le Figaro, 17 octobre 2007 Des cordes de pendus réapparaissent aux États-Unis, comme au temps de la ségrégation. Le FBI enquête sur une douzaine d'incidents raciaux survenus dans le pays. A la fin septembre, à l'université pour sourds-muets de Washington, sept étudiants ont tatoué des insignes du Ku Klux Klan sur le corps d'un de leurs condisciples noirs. L'impact des événements de Jena, en 2006, demeure. La commission de la Justice de la Chambre des représentants a organisé, hier, une audition sur le sujet. • L'Amérique en butte à ses vieux démons, Le Figaro, 17 octobre 2007 |
Le patronat a toujours financé les syndicats, affirme l'ancien patron des patrons
LEMONDE.FR avec AFP | 17.10.07
Président du Conseil national du patronat français (CNPF) de 1981 à 1986, Yvon Gattaz a assuré, mardi 16 octobre, que l'argent "donné de la main à la main" par le patronat avait toujours été un mode de "financement normal" des syndicats. En pleine affaire Gautier-Sauvagnac, à qui les enquêteurs reprochent des retraits en espèce pour près de 20 millions d'euros, peut-être destinés aux syndicats, M. Gattaz a appelé les chefs d'entreprise à "faire la révolution" dans leur financement.
"Il faut appeler un chat, un chat. (...) Il était de tradition dès 1884 qu'il y eût une caisse qui alimentait les syndicats", a déclaré mardi sur France Inter l'ex-président du CNPF, l'ancien nom du Medef. "Ce n'était pas arroser pour peser [dans les négociations salariales], c'est un financement normal", assure M. Gattaz.
"PERSONNE NE S'EN METTAIT DANS LA POCHE"
Si Yvon Gattaz soutient que "personne ne s'en mettait dans la poche, ni les responsables patronaux, ni les responsables syndicaux", il n'en juge pas moins ce "moyen de financement pas clair du tout, tout à fait glauque, inavoué et tacite." Et de conclure : "C'était l'omerta et il fallait bien qu'un jour, ça éclate."
Dès lors, estime l'ancient patron des patrons, à l'image de ce qui a été fait pour les partis politiques, "il faut revoir complètement le mode de financement des syndicats, c'est le moment ou jamais de faire la révolution en France" dans ce domaine. "Il ne doit plus y avoir cette irresponsabilité totale, tous ces circuits inavoués, tout ceci n'est pas digne d'un pays moderne comme la France", conclut M. Gattaz.
« Tous les acteurs sociaux et politiques semblent être loin d'avoir pris la mesure du fait qu'en matière d'assistance éducative nous sommes sortis massivement et structurellement du contexte social où les travailleurs sociaux, agents de l'état et du contrôle social comme ils se définissaient eux même au cours des années 70, cibleraient, signaleraient, stigmatiseraient, et finalement prescriraient avant tout le contrôle voire l'enfermement des populations à risques. » • Jean Lavoué, La demande de justice en protection de l’enfance, page 96, l’Harmattan, mars 2005 "Copinage" et "mépris" des étudiants : un enseignant ouvre le débat sur le recrutement à l'université LE MONDE | 15.10.07 | Extrait Depuis une semaine, de mails en forums de discussion sur Internet, une longue missive agite le monde universitaire. Son auteur, Xavier Dunezat, devenu professeur de sciences économiques et sociales au lycée, explique les raisons qui l'ont poussé à quitter l'université, où il était maître de conférences en sociologie. Méthodiquement, en cinq chapitres, l'enseignant dresse un tableau accablant des pratiques de recrutement en vigueur. Il dénonce le "règne du piston", le "désert relationnel" de l'université et le "mépris des étudiants qui transparaît dans l'organisation globale des enseignements... et dans les pratiques professionnelles des enseignants". A partir de son expérience d'un an, M. Denuzat reconnaît livrer un témoignage "très subjectif, parfois grossier". Pour autant, les nombreuses réactions qui fleurissent, notamment sur le blog de Baptiste Coulmont, lui-même maître de conférences en sociologie à l'université Paris-8 (Vincennes-Saint-Denis), l'un de ceux qui a mis en ligne la lettre, montrent que l'enseignant a fait mouche. |
October 13, 2007
« Il y a un moment où il faut nommer les choses pour ce qu'elles sont », selon Jean-Pierre Dubois
Rafle ? Voyage ou déportation ? Rapt ou placement « provisoire » ? Corruption judiciaire ? Quoi qu'on en dise, quoi qu'il se passe, quelles que soient les attitudes de juges, il semblerait que l'Etat s'en moque.Enfants placés : les « rapts » de l'Administration Un dossier de iFRAP Entre les deux cas extrêmes de l’enfant abandonné à sa naissance, et de celui dont la mère célibataire doit subir une intervention chirurgicale l’obligeant à rester quelques semaines à l’hôpital, les raisons de placer un enfant en dehors de sa famille ne manquent pas. Dans 20% des cas la famille a demandé le placement parce qu’elle s’estime incapable d’élever son enfant, et dans 80% des cas la décision lui est imposée par un juge, lorsque l’enfant est délinquant, ou "en danger" : battu, insuffisamment nourri, victime de violences sexuelles, ou simplement mal élevé ("victime de carences éducatives" dans le langage administratif). Le Figaro, 16 septembre 2005 Les déracinés de la Réunion s'en prennent à l'État Les enfances dérobées de la réunion • Le Monde Témoignages du vendredi 15 juillet 2005 Débat sur les enfants de la Creuse "C’était une politique du chiffre" Six livres, un CD, de nombreux documentaires et articles, des assignations en justice... le dossier des enfants de La Creuse, en seulement deux ans, a connu une médiatisation internationale. Pourtant, il reste un constat troublant : l’État s’en moque. ... Voyage ou déportation ? En 1967, soit 4 ans après le début de la vague migratoire, le professeur Benoist envoyait une lettre au député Michel Debré pour dénoncer la déportation de ces enfants. Déportation, c’est le mot juste selon les ex-mineurs de La Creuse. Pire, ils parlent de rafles, faux et usage de faux. Les témoignages sont éloquents en la matière, parce qu’ils dénoncent des faux actes d’abandon. Arlette, une mère de famille aujourd’hui encore anéantie par cette histoire, raconte que son père l’a recherchée 17 ans durant. "À 65 ans, il est tombé à mes pieds. Il m’a dit : pourquoi tu m’as fait ça, pourquoi tu es partie", raconte-t-elle. Et de poursuivre : "je lui ai dit, papa, pourquoi m’as-tu abandonnée. Il m’a répondu : tu étais ma fille unique, pourquoi je t’aurais fait ça". PARIS (AP) - "J'ai dit ce que je pensais au fond de mon coeur", assure la secrétaire d'Etat à la politique de la ville Fadela Amara, qui a reçu de nombreuses critiques pour avoir jugé "dégueulasse" d'"instrumentaliser" le dossier de l'immigration et demandé le retrait de l'amendement ADN. Avoir utilisé ce terme, "c'était spontané", assure Mme Amara dans un entretien au "Parisien/Aujourd'hui en France". "Je n'ai jamais imaginé les retombées que cela allait provoquer. Ce jour-là, j'ai dit ce que je pensais au fond de mon coeur." La secrétaire d'Etat répète que le débat sur l'immigration "doit être mené tranquillement, sans polémique et surtout sans instrumentalisation". "Derrière ce débat, il y a des hommes et des femmes, des destins brisés, tant de souffrances." Samedi, Fadela Amara a déclaré qu'elle resterait au gouvernement même si l'amendement ADN du projet de loi sur l'immigration était maintenu lors des dernières discussions au Parlement. |
Controverse autour de l'utilisation du terme "rafle" par des associations
LE MONDE | 13.10.07
"Halte aux arrestations inhumaines et tentatives brutales de renvoi (...) de tous les sans-papiers, traqués, raflés à travers la France !", écrivait le MRAP le 22 août. "Une rafle comme on en voit plusieurs fois par semaine à Paris depuis le mois d'août (2006)", dénonçait le Réseau éducation sans frontières le 30 janvier après l'interpellation d'étrangers en situation irrégulière devant les Restos du coeur à Paris.
October 1, 2007
La famille n'est pas « finie », elle renaît sans arrêt
La famille n'est pas « finie », elle renaît sans arrêt, sous d'autres formes, avec, chaque fois, un nouvel état d'esprit. Assurément, nous assistons un peu partout dans le monde au recul du modèle naguère dominant, hiérarchique, asymétrique, ritualisé. Fondé par un mariage monogame, appuyé sur un couple stable, articulé autours de rôles sexuels strictement répartis entre conjoints, ce modèle est aujourd'hui concurrencé. (...) La famille est bel et bien une institution « imbattable ». Ainsi toutes les tentatives alternatives pour la remplacer ont échouées, que l'on songe à la « communauté des femmes et des enfants » chère à Platon et reprise par le jeune Lénine, ou, plus récemment, aux communautés hippies. (...) Il semble encore que rien, à ce jour, n'ait remplacé l'amour maternel et la sécurité paternelle. Les recherches sur l'hospitalisme, jadis conduites aux Etats Unis et en Grande Bretagne, ont montré les effets destructeurs que pouvaient même avoir sur la personnalité de l'enfant les séparations prolongées ou répétées d'avec la mère dans la prime enfance. On sait que vivre sans père est une epreuve tout aussi redoutable. • Michel Fize, La famille, éd. le Cavalier Bleu, économie et société, 2005, p. 115-116 Parce que « la poupée n’est plus seulement une affaire de filles, et que les papas aujourd’hui sont très investis dans l’éducation de leurs enfants », dixit la marque que nous ne citerons pas. Les ateliers sont mixtes, pour toucher le marché garçon, en lui promettant de devenir un « papa moderne », et ne pas mollir sur celui de la fille, qui va se transformer en « une maman en herbe » dès 3 ans. • Et la poupée créa les mamans et les papas, Libé, le 28 septembre |
A gauche, une affiche de propagande nazi. Le régime nazi laissait encore une place à l'homme : aux champs. Le régime de Vichy est réputé avoir toujours été plus excessif que ne le réclamait le reich, parlons d'excès de zèle de nos fonctionnaires : à droite, le père n'est plus sur l'affiche, il ne reste que l'enfant tenu à bout de bras par la mère qui s'efface elle aussi.
Histoire, femmes et société Clio.revue.org, 22/2005. Utopies sexuelles Une utopie platonicienne : la communauté des femmes et des enfants Résumé • Au IVe siècle avant J.-C. le philosophe Platon propose la création d'une cité idéale, fondée, pour l'élite dirigeante, sur un mode de vie communautaire qui ne laisse que très peu de liberté aux relations entre les hommes et les femmes. Une politique eugéniste rigoureuse est mise en œuvre et chaque union sexuelle doit être impérativement approuvée par les instances dirigeantes. Cependant, en dehors des périodes dédiées à la procréation, les hommes et les femmes bénéficient d'une liberté sexuelle sans restriction. Les femmes de nos guerriers seront communes toutes à tous : aucune d'elles n'habitera en particulier avec 457d aucun d'eux ; de même les enfants seront communs, et les parents ne connaîtront pas leurs enfants ni ceux-ci leurs parents. • Platon, la République, livre V C'est un secteur potentiellement créateur de nombreux emplois (450 000 selon le Plan), à condition que soit proposé un statut suffisamment attractif. • Du rapport N°1289 enregistré le 26 novembre 2003 à l'Assemblée Nationale relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance SILENCE, ON SOUFFRE ! Pitié pour la condition animale Le Monde diplomatique, août 2001 « La tragédie du jour suivant, écrivait Edward Gibbon à propos des spectacles romains, consista dans un massacre de cent lions, d’autant de lionnes, de deux cents léopards et de trois cents ours. » Le temps de ces spectacles odieux est révolu (même si divers combats de coqs ou de taureaux font penser qu’on pourrait encore remplir un cirque avec des amateurs de sang). Mais la vérité, si l’on consent à la regarder en face, est que notre société fait preuve d’une plus grande et plus secrète cruauté. Aucune civilisation n’a jamais infligé d’aussi dures souffrances aux animaux que la nôtre, au nom de la production rationnelle « au coût le plus bas ». Pour sept cents fauves massacrés un jour de fête dans l’Empire romain, ce sont des millions d’animaux que nos sociétés condamnent à un long martyre. |
September 22, 2007
Britney Spears dans la tourmente
 Un dossier de Spiegel.de
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LOS ANGELES (AFP) - Son imprésario et son avocate la quittent, un juge pointe sa toxicomanie en pleine bataille pour la garde de ses enfants: Britney Spears a essuyé mardi de nouveaux coups durs, une semaine après avoir été moquée pour une prestation calamiteuse en direct à la télévision.
Un article de Courrier International
Actualités : asie >> 6 août 2007
Un Aborigène enlevé à sa mère à l'âge de 1 an dans le cadre de la politique d'assimilation forcée menée dans les années 1950 vient de recevoir 525 000 dollars (330 000 euros) à titre de dédommagement. C'est la première fois que la justice australienne indemnise une victime de la "génération volée".
A lire au 8 août 2007.