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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Chapitre III : L'exécution provisoire
Article 524

(Décret nº 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 9-i et 9-ii Journal Officiel du 30 décembre 1976)
(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 22 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)

Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants :
1º Si elle est interdite par la loi ;
2º Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.
Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision.
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.


Un exemple d'ordonnance de référé du 26 septembre 2007 rendue par le tribunal de Rouen. Quelques statistiques de justice.gouv.fr de 2004, 2005 et 2006, des notes du 16 septembre 2006.

Les magistrats et la faute (1e partie : la justice civile)
Par Eolas, lundi 10 décembre 2007 à 13:21 :: Les leçons de Maître Eolas :: permalien #811

Gascogne a tendu les verges pour se faire battre avec son billet Vol Au Dessus D'Un Nid De Magistrats. Les commentaires ont donné lieu à un renouveau de l'éternel débat sur la responsabilité des juges. Et les mêmes malentendus refont surface.

...

« La justice de qualité, il faut la montrer », a affirmé Pascal Clément, ministre de la justice, voir au 16 septembre 2006. Comment la justice pourrait-elle être rendue si les tribunaux égarent les dossiers ? Cela relèverait du burlesque si les suites n'étaient pas parfois désastreuses.

Je pense que le dossier d'assistance prétendue éducative de Justine cumule l'essentiel des boulettes de cette institution. En juillet 2006 le TGI de Nanterre me retournait ce que je vennais de remettre en mains propres au collège de la cour d'appel de Versailles.

Le garde des sceaux, le juge pour enfant ainsi que le président de la république ont reçu leurs RAR, ma plus récente correspondance à leur attention. Je vais être curieux de la suite, très probablement une lettre morte, la HALDE et le procureur de la république de Nanterre ne m'ont plus jamais répondu non plus.

Droit de suite, l'Huma, 26 juin 2004
Sébastien, kidnappé par la justice

Tout aussi remonté, Me Dollé découvre, à la même époque, un dysfonctionnement grossier de la justice. En septembre dernier, à la demande du procureur de la République de Briey, un rapport sur la situation de Sébastien a été rédigé par une assistante sociale. Ses conclusions sont claires : " Un entretien seul avec Sébastien a permis de donner la parole à l’enfant en dehors de tout discours, regard et pression extérieurs. Sébastien dit très vite qu’il a peur de ne plus vivre chez ses grands-parents et qu’il ne veut plus aller vivre chez son père. Le garçon dit "avoir peur de son père" car ce dernier "s’énerve vite" et qu’il "le gifle quand il n’arrive pas à faire ses devoirs". " Plus loin : " L’enfant évoque des tentatives de suicide et fait remarquer que personne n’entend sa souffrance. " Enfin : " On peut dire que l’enfant n’est pas en danger à leur domicile (celui des grands-parents - NDLR) et qu’il semble plutôt s’y épanouir. "

Chose incroyable : ce dossier explicite sera " oublié " ! Il restera sous le coude du procureur de la République de Briey jusqu’à ce que l’avocat de Mireille Millet s’en aperçoive et exige, en décembre, à ce qu’il soit joint au dossier d’instruction. " C’est une faute très lourde de laisser dormir un rapport ainsi, s’énerve Me Dollé. Avec lui, l’enfant ne serait pas reparti. Cela engage la responsabilité du service public de la justice qui a délibérément mis un enfant dans une situation où il menace de se suicider. "

Libé, 13 mars, page 18, « Après que son père l'a récupéré, l'enfant avait tenté de se suicider, puis il avait cessé de s'alimenter normalement -il pesait 28kg à 13 ans-, demandant à être de nouveau confié à ses grands parents. »

Surpeuplement, suicides, insalubrité en prison : l'accablant constat du Comité de prévention de la torture
LE MONDE | Mis à jour le 18.07.07 | Extrait

"S'ATTAQUER À LA PEUR"

En clair, les efforts doivent principalement porter sur l'augmentation des capacités d'accueil des prisons (13 200 places nouvelles annoncées d'ici à 2007). Le développement des peines alternatives, préconisé par le ministre de la justice, va dans le bon sens. Mais la France doit aussi se mettre en accord avec les recommandations du Conseil de l'Europe, qu'elle a approuvées. En matière de surpopulation, l'une d'elle insistait, dès 1999, sur la nécessité "de s'attaquer à la peur de la délinquance", qui pousse "les dirigeants politiques à favoriser des politiques pénales plus dures et plus répressives".


NICE (AFP) - Trois petites filles de deux ans et demi accueillies dans une crèche de Cap d'Ail (Alpes-Maritimes) sont parvenues de manière "totalement inexplicable" à sortir seules de l'établissement, lundi, pour s'offrir une courte escapade en ville, a-t-on appris mercredi auprès de la mairie.

Les bambines ont été ramenées à la crèche par la police municipale, alertée par un facteur qui les avait découvertes à proximité de la basse corniche, un axe de circulation important qui relie Cap d'Ail à la commune voisine de Monaco.

(...) Dans l'immédiat, la mairie a décidé d'interdire les entrées dans l'établissement par la porte à code. La possibilité de sortie doit être maintenue pour des normes de sécurité.

La garde de Sébastien avait été confiée à son père. Mais depuis, le juge pour enfant de Nanterre a confié Sébastien à sa mère, même si celle-ci est sous tutelle.

Depuis, quelques plaintes ont été portées contre la mère de Sébastien (par des commercants, par la sécu, etc). Elle avait déjà été condamnée à 15 mois de prison avec sursit et vient d'être condamnée à 6 mois ferme : un total de 21 mois avec le sursit.

D'ici quelques jours il pourrait y avoir des échos dans la presse. Il y en aurait surtout si la garde de Sébasien était à nouveau confiée à sa grand-mère : le juge pour enfant de Nanterre serait alors désavoué et peut être même blâmé.


Au regard de l'article 227-9 du Code Pénal, " les faits punis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :

1°- si l'enfant mineur est retenu au-delà de 5 jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit présenté sachent où il se trouve ;
2°- si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. "

Extraits :

Quant à la juge pour enfant de Nanterre, qui n'avait pas accédé à ses multiples requêtes, préférant le choix d'une famille d'accueil au domicile des grands parents : « Je ne la laisserai pas tranquille tant qu'elle ne sera pas punie. Je vais apporter mon dossier au garde des Sceaux, afin qu'il soit transmis à la police de la magistrature. »

(...) Un enfant, aujourd'hui jeune homme, « qui ne demandait rien ». Reste peut-être à savoir ce qu'il souhaite à présent.

Mireille Millet au côté de son avocat, Me Alain Fittante, le 12 mars 2007 à Briey, à son arrivée pour son audition devant le juge d'instruction :





Une grand-mère, mise en examen pour avoir caché son petit-fils afin qu'il ne soit pas rendu à son père, s'est expliqué lundi devant un juge de Briey (Meurthe-et-Moselle) en assurant qu'il s'agissait de le "sauver" et en se plaignant que la justice n'écoute pas la parole de l'enfant. • Jean-Christophe Verhaegen (AFP/AFP - lundi 12 mars 2007, 17h31)

Une grand-mère poursuivie pour avoir caché son petit-fils
Le Figaro, le 12 mars 2007
Elle avait agi ainsi pour qu'il ne soit pas restitué à son père

Une grand-mère de 58 ans doit être entendue aujourd'hui par un juge d'instruction de Briey (Meurthe-et-Moselle) pour avoir caché son petit-fils de 16 ans pendant quelques mois afin qu'il ne soit pas restitué à son père. Mireille Millet est notamment soutenue par l'abbé Dominique Wiel, un des acquittés d'Outreau. Mireille et son mari ont obtenu la garde de Sébastien après la séparation des parents en 1994. En 2002, la garde de l'enfant était confiée au père avec un droit de visite aux grands-parents.

Madame Millet avait alors estimé que son petit-fils, qui avait, selon elle, fortement maigri, était en danger chez un père n'étant pas en me­sure de s'occuper de lui. En 2003, elle a caché Sébastien avant d'être interpellée. Placé pendant six mois dans des services d'accueil, l'adolescent vit aujourd'hui chez sa mère, qui, selon Mme Millet, n'est pas non plus en mesure de bien s'occuper de son enfant. La grand-mère espère recouvrer la garde de son petit-fils.

BESANCON (Reuters) - Nicolas Sarkozy s'est posé un peu plus en défenseur de l'identité nationale, à Besançon dans le Doubs, en consacrant à la culture un discours qui constituait moins un programme qu'une ode à la France éternelle.

(...) "Il nous faut retrouver cette foi dans l'avenir, cette foi dans les capacités humaines et dans le génie français", a-t-il dit en se référant à "la France des croisades et des cathédrales, la France des droits de l'homme et de la Révolution".

"Je suis venu vous parler de la culture au sens le plus large du terme", a-t-il prévenu en évoquant la culture "ouvrière", "paysanne", celle des "artisans" et la "force créatrice du capitalisme" qui "ne peut pas survivre sans un certain nombre de valeurs spirituelles".


Présidentielle : la défiance au cœur du vote
Le Monde, 13.03.07

Six Français sur dix ne font confiance ni à la gauche ni à la droite pour gouverner le pays. C'est ce que montre une enquête du Centre de recherches politiques de Sciences-Po. Les électeurs prêts à changer de camp sont de plus en plus nombreux, surtout à gauche.

« Ces résultats sont préoccupants car le mécanisme de la confiance est au cœur des institutions de la Ve République, caractérisée depuis 1962 par l'élection du président de la République au suffrage universel, et depuis 1988 par le scrutin majoritaire qui favorise la bipolarisation. Force est de constater la crise profonde du régime politique français. »

« Le regain d'activité et de violences de l'extrême droite d'un pays à l'autre au sein de l'Union nous préoccupe beaucoup, confiait récemment Brigitte Zypries à la presse allemande. C'est pourquoi nous voulons à tout prix tenter de définir des critères communs dans la lutte contre l'extrême droite. »
Libé, 17 janvier 2007
L'extrême droite, cible européenne


Présidentielle Française : Un candidat à la poste
Guysen Israël News, jeudi 1 mars 2007

Au lendemain d’une conférence de presse donnée à Paris par Nicolas Sarkozy au cours de laquelle il exprimait sa vision de la politique extérieure française, Guysen Israël News apprenait qu’un timbre israélien à l’effigie du candidat UMP avait été créé par son comité de soutien en Israël.

À l’origine de cette initiative originale, Sylvain Semhoun délégué élu UMP Israël, et conseiller élu à l’assemblée des Français de l’étranger.

"Il s’agit d’un petit geste symbolique destiné à resserrer les liens qui unissent les Français d’Israël à Nicolas Sarkozy. Nous avons pris comme prétexte l’anniversaire de N.Sarkozy, le 28 janvier, pour éditer ce timbre que l’on peut désormais trouver dans les postes israéliennes" indique S.Semhoun.


M. Sarkozy joue l'électorat FN pour le second tour
Le Monde, 13.03.07

Deux fois déjà, il a surpris ses conseillers. En assurant vouloir "se battre" pour aider Jean-Marie Le Pen à obtenir ses parrainages, Nicolas Sarkozy a laissé ses amis dans le doute. Pourquoi prendre cette responsabilité personnelle ? En proposant la création "d'un ministère de l'immigration et de l'identité nationale", en conditionnant le regroupement familial à la jouissance d'un appartement, d'un emploi et de la maîtrise du français, il en a désarçonné quelques-uns. Pourquoi prendre le risque de faire fuir les électeurs de droite modérée à l'heure où François Bayrou grignote son électorat ? Qui lui a soufflé cette idée ? Enquête faite, ils ont dû se rendre à l'évidence : le candidat a décidé seul de cette stratégie. "Il a choisi le moment et la façon dont il fallait parler", dit un de ses conseillers.

Dans l'entourage du candidat, personne ne s'est aventuré à lui faire reproche de ce pas de deux avec le président du Front national. Seul le silence de quelques-uns pourrait passer pour condamnation. ...




Le Monde - Nicolas Sarkozy, le 11 mars 2007

PARIS (Reuters) - Ségolène Royal a attaqué Nicolas Sarkozy sur le thème de l'identité nationale lundi, quelques jours après l'annonce par le candidat de l'UMP qu'il créerait un ministère de l'Immigration et de l'identité nationale en cas de victoire à l'élection présidentielle.

"La nation ne demande à personne d'oublier d'où il vient, elle invite chacun à dépasser (les particularismes - ndlr). Chacun peut aimer sa Bretagne ou son Algérie natale et être pleinement citoyen français", a déclaré la candidate présidentielle socialiste devant un millier de personnes réunies au gymnase Japy, dans le 11e arrondissement de Paris.

"Le candidat de la droite cherche à faire peur et à lier dans un amalgame insupportable l'immigration et la menace de l'identité nationale", a-t-elle dénoncé, reprenant une expression qu'elle avait utilisée le week-end dernier.

Selon elle, "la nation ne distingue ni blancs, ni noirs, ni jaunes, ni catholiques, ni athées, ni juifs, ni musulmans. Nous sommes tous des citoyens de la République française, à égalité".

"Nous ne sommes pas une addition de communautés, nous sommes le peuple français", a-t-elle martelé.

Plaidant pour une nation "redéfinie, repensée face à la mondialisation et à cet individualisme qui monte et à ce repli sur soi qui nous menace", elle a assuré que "c'est la nation qui nous permet de construire, de tenir bon sur notre destin commun en n'ayant pas peur des autres".

"Avec moi, l'identité nationale ne disparaîtra pas dans la mondialisation ou le repli sur soi", a-t-elle promis.

Ségolène Royal a défendu une "immigration encadrée par des règles justes et respectées et qui respecte les personnes".

"Aux nouveaux venus, je dis 'prenez part à notre société, respectez ses lois et nous garantirons l'égalité de vos droits et de vos chances'", a-t-elle ajouté.

La candidate, qui s'exprimait devant des personnalités des milieux artistiques, scientifiques et associatifs, a assuré qu'elle voulait "rendre à la culture sa place éminente, centrale, dans la construction de l'identité nationale".

"Ce que Jules Ferry a réalisé pour le calcul et la lecture, nous avons le devoir de le faire aujourd'hui pour l'accès à la culture", a-t-elle ajouté.

La comédienne Jeanne Moreau, assise au premier rang près d'Emmanuelle Béart, a brièvement pris la parole lors d'un tour de micro improvisé. "Je n'ai rien à vous demander, Madame Royal, je suis sûre que vous savez l'importance de la culture", a-t-elle dit.

Les acteurs Charles Berling et Denis Podalydès, le metteur en scène Jean-Michel Ribes, le réalisateur Patrice Chéreau, les historiens Jean-Pierre Azéma et Benjamin Stora, le producteur Dominique Besnehard et la chanteuse Marianne James étaient également présents.


PARIS (AFP) - Cinq prix Nobel d'économie américains estiment, à un peu plus d'un mois du premier tour de l'élection présidentielle, que la France a des atouts mais qu'elle doit laisser respirer son économie et redonner le goût au travail.

Dans une série d'entretiens publiés mardi par les Echos, les économistes dressent un tableau de l'économie française face à la mondialisation.

"J'observe que les Français sont parmi les habitants du G7 (groupe des sept pays les plus industrialisés, ndlr) les moins motivés au travail. C'est incroyable!", affirme l'économiste Edmund Phelps, prix Nobel 2006.

"Les Européens ne croient plus au travail comme moyen d'épanouissement", estime-t-il plus généralement.

Son confrère Robert Solow, prix Nobel de 1987, reconnaît qu'en termes de productivité, la France est très performante.

Mais les 35 heures ont été, selon lui, un échec. "Le nombre d'heures de travail en moyenne n'a guère évolué", indique-t-il, ajoutant que l'impact des 35 heures "a donc été minime".

"Le taux de croissance de l'économie française n'est pas assez élevé. Elle ne s'est pas assez réformée", juge pour sa part l'économiste Gary Becker (prix Nobel 1992), pour qui la France est handicapée par un marché du travail pas assez flexible.

"Les entreprises devraient notamment avoir davantage de marge de manoeuvre pour licencier les employés qui ne leur conviennent pas. Les charges qui pèsent sur le travail sont également trop lourdes. Le salaire minimum, que certains candidats à la présidentielle veulent augmenter, est au contraire trop élevé", considère-t-il, en jugeant que le principal atout de la France est son "capital humain", outre la créativité et une "excellente" fonction publique.

Edward Prescott (Nobel 2004), juge que "l'économie française est en bonne santé", jugeant toutefois qu'il faudrait réduire "la forte pression fiscale".

"Si la France ramenait ses taux d'imposition au niveau américain, le produit des impôts serait du même ordre qu'aujourd'hui, car après une période de transition, la production serait 40% plus élevée", explique-t-il, en jugeant que le pays a tort de craindre la mondialisation.

Enfin, Paul A. Samuelson, prix Nobel 1970, dresse lui un tableau sombre, estimant que "la France fait partie des pays européens au modèle le moins efficace".

"Elle n'a pas su s'adapter aux nouvelles réalités de l'économie mondiale", ajoute-t-il, estimant que "les Français aujourd'hui devraient tolérer la remise en question de certains privilèges et accepter que leur société soit davantage inégalitaire".


PARIS (AFP) - Le candidat FN, Jean-Marie Le Pen, a déclaré lundi soir qu'il pensait "sincèrement" avoir les 500 parrainages à la date du 16 mars pour pouvoir se présenter à l'élection présidentielle, assurant qu'il lui manquait encore "quelques dizaines de signatures".

PARIS (AFP) - Quelque 22,228 millions de téléspectateurs ont regardé dimanche soir l'allocution télévisée du président français Jacques Chirac annonçant qu'il ne briguait pas un troisième mandat, selon les chiffres communiqués lundi par les quatre chaînes ayant retransmis son discours.

PARIS (AFP) - L'UMP a décidé, à mi-parcours de la campagne électorale, d'intensifier ses actions en organisant notamment 1.000 dîners républicains à travers toute la France, a indiqué lundi à Paris Valérie Pécresse, porte-parole du parti.

"Nous lançons depuis une semaine des dîners républicains, avec, pour objectif, 1.000 dîners républicains d'ici la fin de la campagne", a affirmé Mme Pécresse, lors du point de presse hebdomadaire de son parti.

"Nous sommes à mi-parcours de la campagne qui s'intensifie. Jamais, nous n'avions vu pour une campagne présidentielle une telle mobilisation sur le terrain", a argué la députée des Yvelines.

Selon l'UMP, 11,8 millions de tracts, plus d'un million de tracts jeunes, ont déjà été distribués, portant sur le travail, l'agriculture, le pouvoir d'achat, l'inégalité.

"Nous avons tenu depuis le début de cette campagne 1.465 réunions publiques, avec plus de 330.000 personnes, nous avons vu fleurir 814 comités de soutien à Nicolas Sarkozy, et les audiences du candidat atteignent des scores jamais atteints --10.000 à Caen et à Bordeaux, 7.000 à Strasbourg-- des scores deux à trois fois plus importants que ceux qu'on fait habituellement dans ce type de campagne", a-t-elle assuré.

PARIS (AFP) - Une rencontre pour mieux coopérer contre la "marchandisation" des êtres humains
"La lutte contre l'exploitation sexuelle ne fait pas partie des priorités des pays européens", déplore-t-elle, alors qu'il y a "peu de situations où les droits de la personne humaine sont bafoués à ce point". Les réseaux criminels savent tirer profit de cette relative inaction, se glissant dans "toutes les failles laissées par les Etats européens", dit la coordinatrice.

Affaire Millet : « Si c'était à refaire, on referait pareil »
L'instruction du dossier Millet se poursuit. Hier après-midi, les époux ont été entendus au tribunal de Briey par la juge Carole Mazzacavallo. Une nouvelle occasion d'exposer tout ce qu'ils ont sur le cœur depuis plus de quatre ans et d'expliquer ce qui les a poussés, en 2003, à cacher leur petit-fils.
13-03-2007, Républicain Lorrain

Rapport 2000 du SCPC - Désormais, la notion d’enfant-marchandise est une réalité (cf. articles du 18-1-2001 parus dans le Figaro et le Parisien avec les titres « Jumelles à vendre sur Internet et enfants à vendre sur Internet »). Dans le monde industriel, l’enfant devient un produit rare et donc cher. Certains sont même monnayés.

"L'homme n'est pas une marchandise comme les autres" - Nicolas Sarkozy

Dans le Parisien du jour, il est encore question d'un autre tabou parmis les tabous des missions du service public déléguées au secteur privé :




Page 9, audit en cours aux AP-HP


« Dans ce contexte électrique où, élections obligent, il est hors de question de se mettre à dos le corps médical, le nouveau directeur général, Benoît Leclercq, ne mâche pas ses mots : même si "la plupart des praticiens respectent les règles du jeu", il n'hésitera pas, si nécessaire, à prendre des "sanctions" »


TORONTO (AP) - Après avoir examiné les livres et les résultats retraités de Nortel Networks, la commission américaine des valeurs mobilières, la SEC (Securities and Exchange Commission), a décidé lundi de déposer des accusations de fraude, au civil, contre quatre anciens dirigeants de l'entreprise, dont l'ex-pdg Frank Dunn.

La SEC accuse Dunn et trois autres ex-dirigeants (l'ex-directeur des finances Douglas Beatty, l'ancien contrôleur de gestion Michael Gollogly et Mary Anne Pahapill, ex contrôleuse de gestion adjointe) d'avoir comploté, à compter de septembre 2000, afin de "manipuler" la comptabilité de Nortel.

Selon les poursuites déposées devant le tribunal du district sud de New York, les quatre ex-dirigeants se sont livrés à une fraude comptable pour masquer les écarts entre la performance réelle de la compagnie, ses objectifs internes et les attentes de Wall Street.


La presse internationale fustige le bilan de Jacques Chirac
Le Monde, 12.03.07

(...) En attendant, son successeur héritera d'une dette estimée à 1 200 milliards d'euros.




Delize - lundi 12 mars 2007

Le Parisien, 13/12/2003
Ecrouée pour avoir enlevé son petit-fils
Enlèvement

STEPHANE DELMAS est un père en détresse. Cet ingénieur installé dans les Hauts-de-Seine n'a plus revu son fils de 13 ans depuis le début de l'été 2003 où Sébastien a rejoint ses grands-parents maternels à Tierceley (Meurthe-et-Moselle). Aujourd'hui, personne ne sait où se trouve le garçon. Personne...


L'Humanité, 15/12/2003
Enlèvement - Sébastien était caché chez un policier

L'Humanité, 26/6/2004
Droit de suite - Sébastien, kidnappé par la justice

Républicain Lorrain, 14/11/2006
JUSTICE - La grand-mère de Sébastien assigne l'État

NANCY (AFP) - 10 mars 2007
Une grand-mère devant la justice pour avoir caché son petit-fils


PARIS (Reuters) - Le juge Fabrice Burgaud a été entendu par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans le cadre des poursuites disciplinaires engagées contre lui pour le fiasco judiciaire de l'affaire de pédophilie d'Outreau, qu'il a instruite de 2000 à 2002.

Le magistrat, a-t-on appris auprès d'un de ses avocats, s'est expliqué à huis clos devant deux membres du CSM.

Il est assisté de ses deux avocats, Mes Patrick Maisonneuve et Jean-Yves Dupeux. L'audition devait durer toute la journée. Il est prévu qu'elle se poursuive mardi et mercredi.

Fabrice Burgaud dit qu'il n'a commis aucune faute. "La manière dont il a mené son instruction est à l'abri de tout reproche fonctionnel et disciplinaire. Il s'expliquera sur tous les points qui sont soulevés", a dit à Reuters Me Dupeux.

Le magistrat, actuellement en poste au service de l'exécution des peines du parquet de Paris, avait été interrogé une première fois en octobre dernier.

A l'issue de cette instruction, il comparaîtra devant la formation de jugement du CSM qui peut lui infliger une sanction pourrait aller du blâme à la révocation. Fabrice Burgaud est poursuivi avec Gérald Lesigne, procureur de Boulogne-sur-Mer.

L'instruction menée dans cette ville par Fabrice Burgaud sur un supposé réseau de pédophilie a été marquée par le décès en prison d'un suspect. Treize des 17 accusés ont été acquittés en 2004 et 2005. Douze de ces treize acquittés ont été incarcérés durant des périodes allant jusqu'à 39 mois.

Les poursuites disciplinaires devant le CSM ont été engagées par le ministre de la Justice, Pascal Clément, en dépit du rapport d'une mission d'enquête administrative qui a estimé le 9 juin 2006 qu'aucune faute professionnelle n'avait été commise.

Dans sa saisine du CSM, le ministre reproche à Fabrice Burgaud les mauvaises conditions d'enfants supposés victimes du dossier, l'absence de confrontation entre eux et les suspects qu'ils accusaient, la mauvaise prise en compte d'éléments à décharge et un respect insuffisant des droits de la défense.

PARIS (AFP), 17 janvier 2007, extraits - Les députés ont trouvé mercredi un large consensus sur le projet de loi réformant les tutelles, destiné à mieux protéger les adultes vulnérables, toujours plus nombreux avec le vieillissement de la population, et mettre fin à de nombreux abus. (...) "Le projet contient de nombreuses innovations, nous ne voulons plus voir de vieilles dames dépouillées de leurs économies, des handicapés dont les comptes bancaires fondent comme neige au soleil", a lancé Maxime Gremetz (PCF).

Libé, 26 janvier 2007
Les chers amis de la vieille dame écroués
Une voyante et un conseiller financier ont été incarcérés à Bordeaux, accusés de vol et d'abus de faiblesse. Deux personnalités de la mairie sont aussi mises en examen.

Quatre notables bordelais mis en examen pour abus de faiblesse sur une vieille dame
AP, jeudi 25 janvier 2007, 17h35


Le Monde, 25.01.07
L'abbé Pierre a reçu un 'hommage national" à Notre-Dame
La messe de funérailles du fondateur d'Emmaüs a aussi réuni des centaines d'admirateurs sur le parvis de la cathédrale Notre-Dame, à Paris. Le prêtre devait ensuite être enterré dans l'intimité près des premiers compagnons.

Un SDF écrasé dans ses cartons par un camion poubelle à Valence
AP via Yahoo! Actualités - 22 janv. 10 h 30, extrait :
Un sans domicile fixe âgé de 60 ans qui dormait dans des cartons dans une petite rue de valence (Drôme) est mort écrasé par un camion de ramassage des ordures ménagères, a-t-on appris lundi de source policière. L'accident s'est produit samedi matin vers 6h dans une ruelle étroite. Roland Bridon, originaire d'Annonay (Ardèche), est mort de ses blessures quelques heures plus tard, d'une hémorragie interne après avoir été transporté à l'hôpital de la ville.




Paris, entre Alesia et Denfert

Déclaration de Mme Gautier dans le cadre des violences faites aux femmes, en réponse à Ségolène Royal : "Il m'apparaît autrement plus utile de contrôler l'application des lois existantes, avant de faire des déclarations précipitées."
Source : Paris (AFP), 23 janvier 2007, Violence aux femmes: une "grande loi cadre" après la victoire de Royal

BOBIGNY (AFP) - L'image des parents acheteurs, "sauveurs" surgis à point nommé pour s'occuper de bébés prétendument laissés à l'abandon, s'écorne au fil des débats devant le tribunal correctionnel de Bobigny qui juge depuis lundi parents et intermédiaires d'un vaste trafic de bébés bulgares.

DOUAI (AP) - Le député UMP Christian Vanneste a été condamné jeudi par la cour d'appel de Douai (Nord) à 3.000 euros d'amende pour des injures publiques à la suite de ses propos sur la communauté homosexuelle, en janvier 2005, qui avaient été publiés dans deux journaux nordistes.

MONTPELLIER (AFP) - Georges Frêche, président socialiste de la région Languedoc-Roussillon, a écopé jeudi d'une amende de 15.000 euros pour avoir traité en février 2006 des harkis de "sous-hommes", des propos qui avaient suscité l'indignation générale et la colère d'associations de harkis.


Quatre hypothèses pour un départ de la Place Beauvau
Le Monde, 26.01.07, extrait
La promesse d'une campagne "sereine" ne sera pas tenue. Pourtant, l'image de Nicolas Sarkozy, accompagné de Michel Barnier, Xavier Bertrand et Christine Boutin, embarquant dans le train Corail de 12 h 37 à destination de Saint-Quentin, s'en voulait l'illustration. Un candidat et ses conseillers devisant aimablement avant une visite de terrain. Quoi de plus paisible. Mais voilà, ce jeudi 25 janvier, tout a volé en éclats. "Il veut rester zen, mais ça l'énerve", glisse un conseiller du candidat.

Ce qui l'énerve ? La polémique suscitée par la révélation par Le Canard enchaîné du 24 janvier d'une enquête des Renseignements généraux (RG) visant Bruno Rebelle, ancien président de Greenpeace France et conseiller de Ségolène Royal. Une révélation confirmée par les RG. Croyant tenir l'occasion d'affaiblir le président de l'UMP, le Parti socialiste dénonce "le mélange des genres" entre le candidat et le ministre de l'intérieur. "Ça va ressusciter le fantasme d'un homme qui contrôlerait tout", redoute-t-on dans l'entourage de M. Sarkozy.


BOBIGNY (AFP) - Trois jeunes soupçonnés d'avoir volé à Neuilly-sur-Seine le scooter d'un fils de Nicolas Sarkozy ont été arrêtés en Seine-Saint-Denis, grâce à des recherches d'empreintes et d'ADN, et mis en examen à Bobigny, a-t-on appris de sources proches de l'enquête.

Un policier, interrogé sur la célérité de l'enquête et les moyens mis en oeuvre, a souligné qu'elle avait été "bien menée" avec les moyens "classiquement utilisés".

Interrogé par l'AFP, un porte-parole du ministère de l'Intérieur s'est refusé à tout commentaire sur cette affaire.

Madame le juge pour enfant,

J’ai bien reçu un exemplaire de votre ordonnance rendue le 7 décembre 2006, en copie. Dans ce jugement AEMO vous mentionnez que la maman de Justine est décédée (en juillet 1999) mais vous ne rappelez pas que Justine a une petite sœur et une belle mère.

Je vous informe que la maman de Justine et moi étions séparés depuis mi 1996. Nos différends de couples et ceux relatifs à la garde de Justine avaient été réglés par voie de justice, des ordonnances ont d’ailleurs été rendues en 1997 et 1998.

En 2002 la famille maternelle de Justine qui ne connaît pas ma famille n’étant jamais venu nous visiter en région parisienne a appris que ma compagne était enceinte. En 2003, alors que la petite sœur de Justine allait venir au monde, les deux tantes maternelles de Justine ont réclamé la garde de leur nièce...

Eu égard à cet ensemble de faits, l’éducateur et/ou le psychologue qui interviendront dans le cadre de la mesure AEMO que vous venez d’ordonner pourraient percevoir des anomalies s’ils envisageaient de se fier au dossier tel que construit par les travailleurs sociaux de l’OSE et les tantes maternelles de Justine.

Je vous prie de croire, Madame le juge pour enfant, en l’expression de ma plus haute considération.

La justice, réformes et enjeux
Cahiers français n°334, Septembre - Octobre 2006
Pages 77 à 83, extraits :

Un système structuré autour d’une école
À titre principal, le recrutement et la formation des magistrats reposent encore aujourd’hui sur des bases fixées dans le cadre de la réforme institutionnelle de 1958 sous l’influence de l’un de ses principaux promoteurs, Michel Debré, et de certaines idées qui avaient présidé treize ans auparavant à la création de l’ENA.

Une responsabilité prévue, mais inégalement effective
Évoqué à propos de professionnels, le thème de la responsabilité renvoie à trois catégories classiques : la responsabilité pénale, la responsabilité civile, et la responsabilité disciplinaire.

Responsabilité pénale…
La première n’appelle pas, s’agissant des magistrats, de longs développements. Les magistrats répondent des infractions de doit commun qu’ils peuvent commettre en dehors de leurs fonctions ou à l’occasion de celles-ci, sans aucun traitement particulier. De plus, le Code pénal permet de réprimer certains actes accomplis dans l’exercice même des fonctions de magistrat dès lors qu’ils seraient constitutifs de corruption, de déni de justice ou d’abus d’autorité (5). Une précision importante est toutefois apportée par la chambre criminelle de la Cour de cassation : « ...en vertu du principe constitutionnel qui garantit l’indépendance des magistrats du siège, leurs décisions juridictionnelles ne peuvent être critiquées, tant dans les motifs que dans le dispositif qu’elles comportent, que par le seul exercice des voies de recours prévues par la loi ; ce principe, ainsi d’ailleurs que celui du secret du délibéré mettent obstacle à ce qu’une décision de justice puisse être considérée comme constitutive par elle-même d’un crime ou d’un délit… » (6). Ainsi, la décision juridictionnelle, par son contenu, par le choix qu’elle implique, n’offre pas en principe prise à une responsabilité pénale.

… civile…
(...) Une loi du 5 juillet 1972 (7) a proclamé l’obligation pour l’État de « réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice », précisant toutefois que « cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice ». D’abord appliqué restrictivement, ce texte a progressivement connu une application plus large, un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 février 2001 l’illustrant particulièrement en définissant la faute lourde comme « toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (8), ce qui allège considérablement l’exigence attachée à la qualification de faute lourde.

(5) Respectivement articles 434.9, 434.7.1 et 432.1 du Code pénal.
(6) Cass. crim. 9 décembre 1981, Dalloz, 1983, jurisprudence, p. 352.
(7) Disposition codifiée à l’article L.781-1, aujourd’hui à l'art. L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire (COJ).
(8) Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, n° 5, p. 10.


La responsabilité des magistrats
PUF, Droit et justice, septembre 2006
Gwenola Kerbaol
Les notes de la mission de recherche droit et justice
Extrait de la page 18 :

c) Les voies de recours

L'existence des voies de recours implique-t-elle l'exclusion de l'action en responsabilité du fait d'un acte juridictionnel ? La réponse ne peut être que négative puisque les deux actions ont un domaine et une finalité distincts. Les voies de recours ne sauraient empêcher l'existence d'un préjudice, ni y remédier. Elles ne sont d'aucun secours dans les cas d'exécution provisoire, en cas de décisions rendues en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation.