June 16, 2006

APCE, question écrite n°490 de Mme Oskina

Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

a. Question écrite n° 490 de Mme Oskina : « Pressions de certains Etats sur les requérants auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme »
(CM(2006)71)

Décisions

Les Délégués

1. chargent le Secrétariat de préparer des éléments de réponse à la Question écrite n° 490, à la lumière des commentaires formulés à la présente réunion ;

2. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors de l'une de leurs prochaines réunions.

June 15, 2006

Le language de Sarkozy

C'est le titre d'un article de Libé du 14 juin 2006 de Martin Winckler, ecrivain.

Extrait :

Tertio : «La langue du pays d'origine» ­ c'est sur ce point que la «pensée» de Nicolas Sarkozy est la plus claire. Faire de la méconnaissance de la langue du pays d'origine (ou l'«absence de tout lien avec le pays d'origine») par les enfants nés en France une condition à la régularisation des familles, ce n'est pas seulement monstrueux, c'est aussi d'une grande perversité.

Car tout enfant d'immigrant entend ses parents parler leur langue d'origine, la comprend, et la parle lui aussi. Même s'il apprend à l'école la langue du pays d'accueil. Il ne peut pas en être autrement à moins d'interdire aux parents de parler leur langue maternelle devant leurs enfants, et de ne s'adresser à eux que dans une langue d'accueil qu'ils maîtrisent le plus souvent très mal. Et ce serait d'autant plus stupide de le faire que les enfants sont souvent en eux-mêmes le principal vecteur d'intégration des parents : parlant les deux langues ils deviennent «les interprètes» de leurs parents.

Moi qui en 1962 ai émigré avec mes parents en Israël, pays dont je ne connaissais pas la langue, j'en sais quelque chose : au bout de quelques mois, mon frère et moi, qui avions respectivement 7 et 6 ans, parlions mieux l'hébreu que nos parents. Et s'il avait fallu que nous «cessions» de parler le français ?

Confйrence de presse de V.V.Poutine,
Prйsident de la Fйdйration de Russie,
le 15 janvier 2002, Paris

Extrait :

En ce qui concerne le systиme judiciaire, j'estime que nulle part ailleurs qu'en France, le problиme des relations avec les tribunaux n'est aussi clair. Que cela plaise ou non, les tribunaux dйcident comme la loi leur prescrit de dйcider . Quoique, je le rйpиte, certaines dйcisions peuvent susciter des rйactions diffйrentes. Ainsi, par exemple, dans le cas de la citoyenne russe Zakharova, qui se voit refuser le droit de communiquer en France avec sa fille dans sa langue natale, bien que cela nous semble йtrange.

Cela dйpasse toutes les bornes. Elle se voit refuser le droit de visiter l'йglise orthodoxe. J'ai dйjа parlй avec Monsieur le Prйsident а ce sujet. Il est aussi restй pantois et a dit: "Eh bien, cela paraоt saugrenu а premiиre vue, mais peut-кtre qu'ils ont leurs raisons?" Non, j'ai beaucoup de peine а m'imaginer quelles raisons ils peuvent avoir, mais je m’incline devant le fait que dans le pays il existe la stricte sйparation des pouvoirs, et le pouvoir exйcutif ne peut pas se mкler de l'activitй des pouvoirs judiciaires. Quoique nous continuions certainement de lutter par des canaux diplomatiques pour que les questions de ce genre, а caractиre humanitaire, soient rйsolues du point de vue non seulement de la loi, mais de la raison. Merci pour votre attention.

May 21, 2006

Le procès d'un système

Un article du Républicain Lorrain, par Nicolas BASTUCK
Paru ce 13 mai 2006 (Lorraine / Faits Divers)

Le "système" qui a happé Justine, ma fille aînée, ce sera un autre procès.


Garde de Sébastien : l'État assigné pour "faute lourde"

Mireille Millet, qui poursuit son combat pour obtenir la garde de son petit-fils, qu'elle a élevé en grande partie avant que celui-ci ne lui soit retiré, en 2002 à la demande du père, assigne l'État pour "faute lourde".

En mettant en cause l'État, la grand-mère du petit Sébastien, originaire de Tiercelet dans la région de Briey, entend dénoncer "l'inaptitude du service public de la justice des mineurs à remplir sa mission". L'affaire a été plaidée jeudi devant le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris. Élevé depuis sa plus tendre enfance par ses grands-parents, Sébastien, âgé aujourd'hui de 16 ans, leur avait été retiré de force en octobre 2002 pour être confié à son papa qui en réclamait la garde, en région parisienne. Estimant son petit-fils "en danger> chez son père, Mme Millet avait refusé de le renvoyer en Ile-de-France, allant jusqu'à le cacher chez des amis belges ce qui lui avait valu une mise en examen pour "non-représentation d'enfant" et quelques jours de détention provisoire - elle n'a toujours pas été jugée pour ces faits. L'enfant avait été placé ensuite dans une famille d'accueil. "Depuis, le juge des enfants est resté inflexible alors que toutes les mesures prises depuis que Sébastien fut retiré à mes clients se sont révélées désastreuses", déplore Me Antoine Fittante, conseil des grands-parents. "Il n'est pas resté chez son père, où il ne souhaitait d'ailleurs pas aller. Son placement en famille d'accueil fut encore plus épouvantable: Sébastien a commencé par déprimer, puis il s'est désocialisé. Il a tenté de se suicider et s'est trouvé rapidement en situation d'échec scolaire. Il a écrit des dizaines de lettres à sa mamie, la suppliant de le faire revenir à Tiercelet".

Convention de New York

Depuis août 2005, l'enfant vit chez sa mère, dans la région de Longwy. "Mes clients revendiquent toujours sa garde mais le problème n'est pas là. Ce que nous dénonçons, c'est le refus obstiné de la justice, après deux échecs successifs, à ne pas vouloir restituer Sébastien à ses grands-parents, chez lesquels il s'était toujours épanoui", insiste l'avocat.

Dans la procédure qu'il a engagée contre l'État, Me Fittante a notamment évoqué la Convention de New York, qui rappelle que "l'intérêt de l'enfant doit primer" dans toute décision le concernant. "Ce n'est pas le procès d'un magistrat que nous instruisons mais celui d'un système. La justice des mineurs a-t-elle les moyens nécessaires et un cadre juridique suffisamment solide pour remplir sa mission de protection de l'enfance? Nous pensons que non", souligne Me Fittante.

Mme Millet réclame à l'État un euro de dommage et intérêts. Plusieurs parents, dont le dossier est suivi par le même juge, étaient venus lui apporter leur soutien. À l'audience, l'avocat de l'agent judiciaire du Trésor, représentant l'État, a défendu au contraire les "décisions régulièrement motivées" de ce juge de Nanterre, lequel n'aurait agi "que pour protéger l'enfant d'un conflit familial terrible". Décision le 22 juin.



Voir aussi l'extrait du journal de France 3, 19-20 de nancy du 11 mai 2006, et ce que pourrait être l'assistance éducative, extrait du journal de France 2, 20h, également du 11 mai 2006.

May 12, 2006

Une semaine spéciale

Un ex-directeur de prison condamné pour violences
Nouvel Observateur - 12 mai 10 h 50

Bruno Curcio, ancien directeur de la maison d'arrêt de Chambéry, et Gérard Sylvestre, surveillant, ont été condamnés respectivement, vendredi 12 mai, à un mois de prison avec sursis et à 1.000 euros d'amende, pour des violences sur deux détenus mineurs par le tribunal de Chambéry.


Robert Mégel condamné à 12 ans de prison
Le Figaro - Il y a 3 minutes

L'ancien directeur du centre pour jeunes inadaptés des Tournelles était accusé de viols et d’agressions sexuelles par deux anciens pensionnaires.

La défense avait souligné l'absence de preuves matérielles et la mythomanie du principal accusateur. Mais cela n’a pas suffit à convaincre la Cour d'assises d'appel de Paris, qui [a] condamné à 12 ans de prison Robert Mégel, 58 ans. Il avait été condamné en première instance, en décembre 2004, à 11 ans de réclusion.

L'avocat général avait requis jeudi une peine d'au moins 12 ans de réclusion contre celui qui a longtemps été porté aux nues pour avoir créé les Tournelles, un château des environs de Paris où la «thérapie du merveilleux» était dispensée aux jeunes garçons souffrant de problèmes de comportement.


Dix mois avec sursis pour le magistrat qui avait payé au bordel avec la carte d'une collègue
Pierre Hontang, ancien procureur à Bayonne se voit en outre interdit d'exercer une fonction publique pendant cinq ans.

Vendredi 12 mai 2006, Liberation.fr



Tout aussi spécial, une procédure engagée contre l'Etat ce que la défense a traduit par « contre un juge » :





Robert Mégel condamné à 12 ans de réclusion
LEMONDE.FR, 12.05.06

Robert Mégel, l'ancien directeur du centre pour jeunes inadaptés des Tournelles, a été condamné, vendredi 12 mai, à 12 ans de réclusion pour viols et agressions sexuelles sur deux anciens pensionnaires, une peine supérieure aux 11 ans dont il avait écopé en première instance. Le visage lisse, cet homme chauve de 58 ans qui a défendu son "innocence" avec acharnement depuis le 25 avril devant la cour d'assises d'appel de Paris, est resté impavide à l'annonce de cette sentence conforme aux réquisitions, et assortie d'une interdiction d'exercer une profession à caractère social pendant cinq ans.

Unanimement jugé "intelligent et charismatique", Robert Mégel risquait jusqu'à 20 ans pour ces actes "aggravés" puisque exercés par une personne ayant autorité.

Longtemps porté aux nues pour avoir créé les Tournelles, un château des environs de Paris où la "thérapie du merveilleux" était dispensée aux jeunes garçons souffrant de problèmes de comportement, Robert Mégel est tombé de son piédestal il y a neuf ans. C'est Jérôme, aujourd'hui âgé de 25 ans, qui a provoqué sa chute en affirmant qu'il l'avait masturbé puis violé lorsqu'il avait 14-15 ans, alors qu'il lui montait ses plateaux-repas dans son appartement de fonction.

"Justice est rendue. C'est une leçon pour tous ceux qui sont victimes de ce genre d'agressions, il faut se battre et ne pas laisser passer. C'est la récompense du courage d'un gosse et de 10 ans d'épreuves", a estimé Me Roland Poynard, défenseur du jeune Jérôme.

"ERREUR JUDICIAIRE"

Le défenseur de Robert Mégel, Me Jean-Marc Florand, a crié à "l'erreur judiciaire". "Aujourd'hui, on condamne un innocent. Ce n'est pas bon d'être homosexuel dans ce pays", a-t-il lancé, estimant que son client, ouvertement gay, avait été victime d'un jugement homophobe.

Mais le jury n'a pas cru à sa version, ni aux dénégations d'un long défilé de témoins assurant que Robert Mégel était un pédagogue "exemplaire", aux méthodes "révolutionnaires", incapable de toucher à des mineurs. "C'est une honte", "il n'y a pas de justice", criaient à la sortie de l'audience les membres de son comité de soutien, comparé par l'avocat général Yves Jannier à "une secte" dont Robert Mégel serait le "gourou". "Affabulateur", "mythomane", "délinquant", "condamné pour une affaire de drogue", les efforts de la défense pour noircir le portrait de Jérôme n'ont pas abouti.

"UN DESPOTE"

En revanche, les jurés ont été sensibles aux témoignages d'autres anciens pensionnaires, certains frisant aujourd'hui la cinquantaine, qui ont eux aussi parlé d'agressions ou de viols, des faits aujourd'hui prescrits.

La défense a eu beau tenter d'en faire "une belle galerie de dérangés", beaucoup ont décrit des situations identiques à celles de Jérôme : des viols ou des attouchements à l'adolescence perpétrés sans violence par un Robert Mégel qui incarnait "le père" pour ces jeunes issus de familles à problèmes.

Les liaisons de Robert Mégel avec plusieurs anciens pensionnaires devenus majeurs, ses virées dans les boîtes parisiennes avec des adolescents du centre ou l'embauche de proches aux qualifications discutables n'ont pas plaidé non plus en faveur de sa déontologie.

En toile de fond, le procès a révélé les coulisses d'un établissement où Robert Mégel semblait régner en "despote", et où la perspective de sa chute a généré au sein du conseil d'administration une lutte acharnée pour la prise de contrôle des Tournelles.

Avec AFP


Libération, le 12 mai 2006
Douze ans requis contre l'ex-éducateur accusé de viols
Par Jacqueline COIGNARD, extrait :

Ses dénonciations, en avril 1997, «entraînent chez Robert Mégel une réaction de panique révélatrice de la possible réalité des faits dénoncés», ajoute Yves Jannier : pressions sur Jérôme et sa mère, fabrication d'un dossier à charge contre le jeune accusateur, destruction des cahiers qui retracent les déplacements des gamins la nuit, notamment entre leur chambre et l'appartement du directeur... Dans son entreprise, il est épaulé par les membres de son équipe, «des valets aux Tournelles», selon Yves Jannier.

Loin d'aviser aussitôt le parquet quand ils prennent connaissance des accusations, les adjoints de Mégel appellent le patron, sorti à Paris. Ce dernier revient précipitamment et s'entretient en tête à tête avec son accusateur. «Vous imaginez la scène !» s'insurge l'avocat général. «Jean-Jacques Lacote, chef du service éducatif, reconnaîtra lui-même que Jérôme ne pouvait faire autrement que revenir sur ses déclarations.»

April 21, 2006

Question écrite n° 490 au Comité des Ministres

Doc. 10902
13 avril 2006


Pressions de certains Etats sur les requérants auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Question écrite n° 490 au Comité des Ministres
présentée par Mme Oskina

Depuis 1998, Natalia Zakharova, une ressortissante russe vivant en France, est séparée de sa fille Maria, née en 1995 de son mariage avec le Français Patrick Ouary. Après leur divorce, les autorités judiciaires françaises ont placé Masha, contre la volonté de sa mère, dans une famille d'accueil où elle vit depuis lors. Sa mère ne peut voir sa fille que toutes les trois semaines, dans les locaux des services sociaux et en présence d'un surveillant.

Considérant le retrait de son enfant comme une grave violation de ses droits de l'homme et désespérant d'obtenir justice en France, Mme Natalia Zakharova a saisi la Cour européenne des droits de l'homme. Cette requête a déclenché des sanctions immédiates de la part des autorités françaises: des poursuites pénales ont été échafaudées à son encontre parce qu'elle aurait tenté d'incendier la maison de son ex-mari. Les autorités ont invoqué ce motif pour imposer à Mme Zakharova une mesure préventive, le contrôle judiciaire, qui lui interdit de quitter son lieu de résidence et l'oblige à se présenter chaque semaine au poste de police.

En novembre 2005, tandis que la Cour européenne des droits de l'homme examinait l'affaire Zakharova, un tribunal français a été saisi de son affaire pénale; au nombre des accusations figurait le fait que son histoire avait été portée à la connaissance des médias, nuisant ainsi à l'image de la France.

A l'évidence, il s'agit de tentatives flagrantes d'intimidation et de pressions à l'encontre d'une requérante auprès de la Cour européenne des droits de l'homme qui s'efforce d'obtenir la protection de ses droits.

Considérant le droit de recours individuel devant la Cour et le droit à un procès équitable comme des réalisations majeures des 50 années d'existence du Conseil de l'Europe, Mme Vera Oskina demande au Comité des Ministres:

- quels sont les mécanismes dont dispose le Comité des Ministres pour mettre fin aux pressions exercées par les Etats sur les requérants auprès de la Cour européenne des droits de l'homme;

- quelles mesures spécifiques le Comité des Ministres entend prendre afin de protéger Mme Natalia Zakharova contre les persécutions des autorités françaises liées à la requête qu'elle a déposée devant la Cour européenne des droits de l'homme;

- si, en particulier, le Comité des Ministres ou sa Présidence envisagent de s'adresser officiellement aux autorités françaises pour exprimer la préoccupation du Conseil de l'Europe face à cette situation;

- si le Comité des Ministres prévoit de porter l'affaire de Mme Natalia Zakharova à l'attention du Commissaire aux droits de l'homme afin qu'il puisse lui apporter l'assistance nécessaire, y compris dans la procédure devant la Cour.

Signé :

OSKINA, Vera, Fédération de Russie, GDE
BİLGEHAN, Gülsün, Turquie, SOC
GROSS, Andreas, Suisse, SOC
GUBERT, Renzo, Italie, PPE/DC
HANCOCK, Michael, Royaume-Uni, ADLE

SOC: Groupe socialiste
PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen
ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
GDE: Groupe des démocrates européens
GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
NI: non inscrit dans un groupe



PARIS, 21 avril - RIA Novosti. Cinq députés de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) se sont dits préoccupés, dans un document déposé vendredi au Comité des ministres, par le sort de Natalia Zakharova, ressortissante russe vivant en France, que la justice française a séparée de sa fille.

Depuis plusieurs années, Natalia Zakharova est séparée de sa fille née du mariage avec le Français Patrick Ouary. Après leur divorce, les autorités judiciaires françaises ont placé Macha, contre la volonté de sa mère, dans une famille d'accueil. Au bout d'un long procès, la ressortissante russe ne peut voir sa fille que toutes les trois semaines, dans les locaux des services sociaux et en présence d'un surveillant.

Natalia Zakharova a saisi la Cour européenne des droits de l'homme et sa requête a "déclenché des sanctions immédiates de la part des autorités françaises", précise le document. Au nombre des accusations formulées à son encontre figurait le fait que l'histoire avait été "portée à la connaissance des médias, nuisant ainsi à l'image de la France".

Qualifiant le comportement des autorités françaises de "tentatives flagrantes d'intimidation et de pressions à l'encontre d'une requérante auprès de la Cour européenne des droits de l'homme qui s'efforce d'obtenir la protection de ses droits", les membres de l'APCE ont demandé au Comité des ministres de prendre des "mesures spécifiques" "afin de protéger Natalia Zakharova contre les persécutions des autorités françaises".

Le document propose également de soumettre le dossier au commissaire aux droits de l'homme et d'envisager la possibilité de s'adresser officiellement aux autorités françaises pour exprimer la préoccupation du Conseil de l'Europe face à cette situation.

Natalia Zakharova a été séparée de sa fille en 1998 quand Macha n'avait que trois ans. Le tribunal de Nanterre, au nord-ouest de Paris, a récemment décidé de prolonger le séjour de la fillette dans sa famille d'accueil jusqu'au 3 avril 2008.

April 8, 2006

Extrait de la requête no 57306/00


Confйrence de presse de V.V.Poutine,
Prйsident de la Fйdйration de Russie,
le 15 janvier 2002, Paris

En ce qui concerne le systиme judiciaire, j'estime que nulle part ailleurs qu'en France, le problиme des relations avec les tribunaux n'est aussi clair. Que cela plaise ou non, les tribunaux dйcident comme la loi leur prescrit de dйcider. Quoique, je le rйpиte, certaines dйcisions peuvent susciter des rйactions diffйrentes. Ainsi, par exemple, dans le cas de la citoyenne russe Zakharova, qui se voit refuser le droit de communiquer en France avec sa fille dans sa langue natale, bien que cela nous semble йtrange.

Cela dйpasse toutes les bornes. Elle se voit refuser le droit de visiter l'йglise orthodoxe. J'ai dйjа parlй avec Monsieur le Prйsident а ce sujet. Il est aussi restй pantois et a dit: "Eh bien, cela paraоt saugrenu а premiиre vue, mais peut-кtre qu'ils ont leurs raisons?" Non, j'ai beaucoup de peine а m'imaginer quelles raisons ils peuvent avoir, mais je m’incline devant le fait que dans le pays il existe la stricte sйparation des pouvoirs, et le pouvoir exйcutif ne peut pas se mкler de l'activitй des pouvoirs judiciaires. Quoique nous continuions certainement de lutter par des canaux diplomatiques pour que les questions de ce genre, а caractиre humanitaire, soient rйsolues du point de vue non seulement de la loi, mais de la raison.


Point de presse conjoint du ministre français des Affaires étrangères et de son homologue russe, M. Ivanov
- Propos de M. Védrine -
(Paris, 15 février 2002)

Q - Monsieur Védrine, peut-on espérer que les problèmes de Mme Zakharova soient un jour résolus pour que la mère et sa fille puissent vivre ensemble ?

Nous suivons ce problème avec une grande attention mais nous devons respecter l'indépendance des juges. Nous veillons à ce que les garanties de procédures dont bénéficie Mme Zakharova soient respectées. Les nombreux recours qu'elle a intentés montrent qu'elle a pu utiliser toutes les voies qui s'offrent à elle, ce qui a permis que la situation soit examinée par trois juges des enfants successifs et trois fois en appel.
Tout le monde fait preuve de la plus grande vigilance pour préserver l'intérêt de cet enfant qui présentait un état psychique assez grave lors de son placement. Tous les experts s'accordent à reconnaître que cet état s'est amélioré.


De l'arrêt Zakharova contre France :

Le 3 mai 1999, le Dr B., commis par le juge d’instruction, déposa un rapport indiquant que « M. a été violemment battue, bien qu’on ne puisse pas dire par qui, et a présenté des troubles (en voie de régression) très évocateurs d’un état autistique provoqué par un amour trop étouffant ». Il indique notamment que « le placement l’a littéralement sauvée psychologiquement. L’enfant innocente son père et sa mère ».

La requérante souligne qu’elle n’a pas rencontré le Dr B. avant qu’il n’écrive son rapport.

Statuant sur l’appel interjeté par la requérante contre le jugement du 7 juin 1999, la cour d’appel de Versailles rendit un arrêt le 27 janvier 2000...

La requérante se pourvut en cassation. Par un arrêt du 18 septembre 2002, la Cour de cassation dit n’y avoir lieu à statuer, de nouvelles décisions ayant été prises les 3 juin 2000 et 6 juin et 5 novembre 2001 rendant le pourvoi sans objet.

Selon le COPES encore [la requérante] développe une relation perverse à autrui et au monde qui se traduit par le rejet de toute institution. S’il est exact que les professionnels en contact avec [la requérante] ont pâti de ce type de réaction (rendez vous annulés au dernier moment, enregistrement de communications téléphoniques, appels incessants aux autorités supérieures) ces inconvénients ne sont rien au regard du danger que cela représente pour [M.] elle-même qui ne peut avoir, par le truchement de sa propre mère qu’une vision déformée des diverses institutions et autorités.

Enfin, ni l’enquête sociale ni l’expertise graphologique ne fournissent des éléments positifs sur [la requérante] qui viendraient contrebalancer les descriptions cliniques ci dessus développées.

Le placement demeure adéquat.

March 30, 2006

J'ai enfin une copie du dossier


De source www.ajc-violence.org :

« Face à un pervers on ne gagne jamais, la loi est le seul recours »
M.F. Hirigoyen

Étant donné le vide juridique actuel dans le cas de violence morale, pour pouvoir avoir un recours, il vous faut accumuler les preuves, vous devez donc constituer un dossier qui sera l’outil de base de vos démarches auprès de la police, des avocats, des associations. Il s’agit de rassembler tous les éléments pouvant être utiles à votre défense. Tous les originaux doivent rester en votre possession, et dans un endroit protégé.


"Rendez moi M., ma fille" est épuisé, je n'ai pas pu me le procurer. En 26 pages, irrecevable :

Requete n°57306/00
présentée par Natalya Zakharova
contre la France


Attention à l'amour, ça rend les enfants gravement malades :

M. [...] a présenté des troubles (en voie de régression) très évocateurs d’un état autistique provoqué par un amour trop étouffant. Il - le docteur - indique notamment que « le placement l’a littéralement sauvée psychologiquement. L’enfant innocente son père et sa mère ».


On se demande pourquoi tous les momes de France ne sont pas en pouponières de l'assistance publique, par principe de précaution, ces services sont si merveilleux.


Je ne sais pas si j'aurais un jour accès au dossier de ma fille, seul mes avocats ont pu le consulter pour moi. Quoi qu'il en soit, renvoi au 18 mai car l'enfant et la famille d'accueil n'étaient pas là.

La décision Zakharova c. France vient s'ajouter à un arrêt de chambre de cassation, à l'arrêt Kutzner c. Allemagne, divers autres documents, des articles de presse, des textes, la jurisprucence, des guides, des livres, un manuel, des rapports ministériels, le contenu du blog et de nombreux éléments matériels qui se sont empilés depuis plusieurs années.

« La liberté requiert de se protéger du contrôle des autres, ce qui exige maîtrise de soi et, par conséquent, une influence religieuse et spirituelle, de l'éducation, des connaissances et une bonne santé physique et morale. »

« si le pouvoir tend à corrompre, le pouvoir absolu corrompt absolument. »

Lord Emerich Edward Dalberg Acton (1834–1902)

August 15, 2005

L'affaire Macha

« Tout a commencé en 1996. Les parents de la petite Macha divorcent. Sa maman est russe et son papa français. La petite Macha n'a alors que 3 ans. Sa mère est une comédienne célèbre en Russie, issue d'une famille illustre d'architectes de Saint-Pétersbourg.  Le couple se déchire, après le divorce la mère obtient la garde jusqu'à ce jour de novembre 1998 où Mâcha rentre d'un week-end passé chez son père... »

« Le juge des enfants de Nanterre a pris toute une série de décisions interdisant le droit de visite à Madame Zakharova, expliquent Me Lombard et Me Costantino. Pendant plus d'un an, notre cliente n 'a pas été autorisée à voir sa fille.  Pis encore, on a interdit à Madame Zakharova de communiquer avec sa fille en russe! (...) Lui interdire de parler sa langue maternelle nous paraît contraire au droit! »

Source: Russie.net


L'affaire reste en cours. La maman de Masha n'aurait pu voir sa fille que pendant environ 8 jours pour 6 ans de procédure. Elle a écrit un livre, « Rendez-moi Macha, ma fille » disponible à la FNAC et a dédié un site internet à cette affaire - qu'elle ne parait plus mettre à jour.



Monsieur Jacques CHIRAC, Président de la République, a eu l'occasion de s'exprimer au sujet de cette affaire à la radio l'Echo de Moscou, le 3 juillet 2001 :

« QUESTION - Un élément important qui a gêné les relations entre la France et la Russie est l'affaire ZAKHAROVA, actrice séparée de sa fille. Nous savons qu'il s'agit d'une décision de la justice française mais il y a encore ici un aspect humain avec lequel la loi entre parfois en contradiction : une mère et sa fille. Vous êtes vous-même grand-père, avec un jeune petit-fils. Le président pourrait-il faire quelque chose pour améliorer la situation ? Cette question a-t-elle été soulevée lors de votre rencontre avec le président POUTINE ?

LE PRESIDENT - Oui, cette question a été soulevée. Nous sommes très attentifs à la situation de la petite Macha. Mais la France est un État de droit. La justice est saisie. Elle est indépendante. Les droits de Madame ZAKHAROVA sont garantis, y compris le droit de visite de sa fille. Je souhaite que la décision de justice puisse être prise le plus rapidement possible et, naturellement, dans l'intérêt de Macha. »



D'un interview au sujet d'axes de travail pour 2001, cet extrait et réponse du Défenseur des Enfants :

« Mais il me paraît très sain que cette sorte d'anomalie du droit français soit enfin prise en compte, puisque c'est le seul cas dans le droit français où ceux qui doivent se défendre n'ont pas accès à ce qui leur est reproché... »