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« La justice est sinistrée »

Actualité | France La responsabilité des magistrats censurée par les Sages Le Figaro, le 2 mars 2007 Déjà dépouillé d'une partie de ses dispositions, le texte du ministère de la Justicea été amputé de quatre articles par le Conseil constitutionnel. NOUVEAU coup dur pour la réforme de la justice. Hier, le Conseil constitutionnel a censuré quatre articles du projet de loi de Pascal Clément sur la responsabilité des magistrats, l'un d'eux concernant la création d'une faute disciplinaire pour les juges. Un échec cuisant pour un texte censé répondre concrètement au fiasco de l'affaire d'Outreau tout comme aux errements imputés au juge Burgaud. (...) Principal point d'achoppement de la réforme voulue par le garde des Sceaux, la question de la responsabilité des magistrats avait déjà fait grincer des dents le Conseil d'État, qui avait demandé à la Chancellerie de revoir sa copie. En parallèle, les syndicats de magistrats, vent debout contre ce volet du texte, espéraient secrètement qu'il ne passe pas toutes les étapes de la traditionnelle navette. Le Monde, 6/4/07 - Les autorités sont à la recherche d'un Français âgé de 45 ans et sa fille de 16 ans

PARIS (AP) - La belle unanimité politique affichée lors de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau quant à la nécessité d'une réforme globale de la justice n'a pas résisté à la campagne électorale, où le thème divise les candidats lorsqu'il est -très rarement- abordé.

Invités le 16 mars dernier par la Conférence des bâtonniers, regroupant les 180 barreaux de France, les représentants des principaux candidats n'ont ainsi pas tous repris la promesse centrale de la commission d'Outreau, à savoir le doublement du budget de la justice.

"La justice est sinistrée et l'ensemble du système judiciaire est à rebâtir", a certes reconnu le conseiller politique de Nicolas Sarkozy et potentiel garde des Sceaux, Patrick Devedjian. Avant de marteler qu'"aucune augmentation de crédit n'aura lieu avant réforme".

Pour l'UMP, il faut d'abord revoir "l'organisation administrative de la justice" et "s'assurer que les finances seront bien employés" afin de "lutter contre la dilution de l'organisation judiciaire" avant de décréter une augmentation globale du budget.

Lors de la même réunion, l'ancien président de la commission d'Outreau, André Vallini, a annoncé que Ségolène Royal "s'engage à doubler le budget de la justice sur cinq ans, ce qui correspond à une augmentation de 20% par an". "Mais il y a aussi des économies à faire dans la gestion de l'Etat", a prévenu le député PS.

Quant à François Bayrou, qui a répondu -contrairement à l'UMP et au PS- à un questionnaire de l'Association de la presse judiciaire adressé à tous les candidats, il propose "un doublement du budget sur dix ans et une grande loi pénitentiaire". "Si la croissance le permet, nous ferons plus vite", a-t-il promis.

"La justice n'est pas qu'un problème de moyens. Avant de se poser la question de l'augmentation nécessaire du budget de la justice, il faut se poser la question 'pourquoi faire?'", tempère José Bové.

"En matière de budget, la justice représente 2,3% du budget de l'Etat, contre 5,87% pour le budget de l'Intérieur. La France se situe bien au-dessous de la moyenne des autres pays de l'Union européenne", rappelle aussi Marie-George Buffet qui plaide pour un doublement du budget, mais aussi une meilleure répartition des moyens.

Pour faire des économies substantielles, gauche et droite veulent repenser la "carte judiciaire", ce qui comprend le regroupement des juges d'instruction et la suppression de certains tribunaux.

En revanche, la proposition de Nicolas Sarkozy sur les "peines plancher" fait l'unanimité contre elle parmi ses adversaires. Marie-George Buffet réaffirme ainsi "le caractère inaliénable du choix individuel des peines par les juridictions. Les peines plancher sont incompatibles avec ce principe".

"La récidive ne se traite pas par l'alourdissement des peines mais par une justice efficace, une politique pénitentiaire digne d'une démocratie moderne et par un meilleur suivi socio-éducatif", a également indiqué François Bayrou.

Quant à Ségolène Royal, qui veut limiter le recours à la détention provisoire aux atteintes aux biens et aux personnes, les plus graves, elle n'entend pas dans un premier temps toucher aux très répressives lois Perben et Sarkozy, a indiqué le 17 mars dernier son ami et conseiller Jean-Pierre Mignard.

Au-delà de toutes ces considérations générales, la justice en tant que telle est l'une des grandes absentes du débat électoral, alors que toute la classe politique avait souhaité que le sujet soit largement abordé au cours de la campagne.

Actualité | France La responsabilité des magistrats en débat Le Figaro, le 31 août 2006 La réforme née de l'affaire d'Outreau est bien engagée. Reste une pierre d'achoppement : la sanction du magistrat commettant une «erreur d'appréciation». DE L'AVEU même de l'entourage du garde des Sceaux, la réforme de la justice est entrée «dans sa dernière ligne droite». Le texte promis depuis un an par Pascal Clément pourrait même être présenté dès la semaine prochaine devant le Conseil d'État. «Mais certaines choses peuvent encore évoluer et être ajustées, nuance-t-on place Vendôme. ... PARIS (Reuters), le 22 février 2007 - La réforme de la justice (...) "Tout en n'étant sans doute qu'une première étape, cette réforme prévoit des avancées très significatives en reprenant de façon totale ou partielle, l'essentiel des propositions de la commission d'enquête parlementaire", a affirmé le garde des Sceaux Pascal Clément. PARIS (AP), 22 février 2007, 21h14 - Le Parlement a définitivement adopté jeudi, après un ultime vote des sénateurs, la très contestée réforme de la justice qui vise à tirer les leçons du fiasco judiciaire d'Outreau. Devant les critiques jusque dans la majorité, Pascal Clément a reconnu qu'il ne s'agissait que d'une "première étape", mais non d'une "réformette".

- « S'assurer que les finances seront bien employés » -

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