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Le juge des enfants ne savait pas...

PARIS (AFP), 23 septembre 2005 - La mise en examen et l'incarcération d'un gardien d'une résidence de Soisy-sur-Seine (Essonne) qui a avoué le viol et le meurtre d'une jeune femme intervient à moins de trois semaines de l'examen par les députés du texte sur la prévention de la récidive.

Jean-Luc Cayez, 48 ans, a été notamment mis en examen jeudi pour séquestration aggravée, viol et homicide volontaire", a-t-on indiqué vendredi de source judiciaire. Lors de sa garde à vue, il a reconnu avoir violé puis tué une jeune femme de 24 ans.

Cet homme a déjà été condamné à deux reprises pour viol. Une première fois à sept ans en 1984 puis à vingt ans de réclusion criminelle en 1991.

Il avait été libéré en 2002 par le jeu des remises de peine. Il ne faisait l'objet d'aucun suivi médico-judiciaire. Cette mesure, non rétroactive, s'applique pour les personnes condamnées après 1998.

L'Assemblée nationale examinera les 12 et 13 octobre prochain une proposition de loi du député Pascal Clément, aujourd'hui ministre de la Justice, qui prévoit notamment de faire passer de 18 à 22 ans le délai pour qu'un criminel récidiviste demande une libération conditionnelle.

Le texte propose que les personnes condamnées pour un crime ou un délit sexuel à cinq années de prison ou plus pourront être placées sous bracelet électronique une fois leur peine purgée. AP


Metz est en Lorraine ; cette région ne devrait donc pas être concerné par l'afflux de dossiers de surendettement...

PARIS (AFP), 23 septembre 2005 - Les juges des tribunaux d'instance se sont plaints vendredi, lors d'un colloque à Paris, de leur manque de moyens pour faire face à l'afflux de dossiers de surendettement qu'ils ont à traiter depuis une loi Borloo appliquée depuis début 2004.

Le juge d'instance peut effacer les dettes des personnes surendettées dont la situation est "irrémédiablement compromise", selon les termes de la loi. Les dossiers sont transmis au tribunal par les commissions départementales de surendettement.

Cette "procédure de rétablissement personnelle", inspirée de mesures en vigueur en Alsace-Moselle, permet au juge d'effacer les dettes en prononçant la liquidation judiciaire des biens sauf ceux nécessaires à la vie courante.

Selon des chiffres portant sur les dix premiers mois de 2004, environ 159.000 dossiers de surendettement étaient parvenus aux commissions départementales, contre 138.000 sur la même période en 2003.

La nouvelle procédure a entraîné "un afflux de dossiers dans les tribunaux d'instance, de l'ordre de 25.000 par an", a expliqué Laurence Pécaut-Rivolier, présidente de l'Association nationale des juges d'instance (Anji), organisatrice du colloque.

Cela représente notamment "une lourde tache pour les greffes. Or il n'y a pas eu la moindre création de postes" de greffiers, s'est désolé Bertrand Lemercier, vice-président du tribunal d'instance de Quimper.

Mme Pécaut-Rivolier a évalué les besoins à "une centaine de greffiers nécessaires dans toute la France". La présidente de l'Anji a remarqué que, dans ces conditions, le fait que les tribunaux d'instance mettent "quatre à cinq mois pour traiter les affaires civiles relève du tour de force".

Ouvrant le colloque, le premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, qui préside un comité de suivi sur le sujet, a estimé qu'il n'y avait "pas eu d'étude d'impact suffisante avant la mise en oeuvre de cette loi".

Parmi les pistes de réflexion, l'Anji demande la simplification d'un mécanisme "démesurément lourd". Philippe Florès, vice-président du tribunal d'instance de Saintes, a souhaité notamment un traitement accéléré des dossiers des personnes les plus surendettés.

Présent au colloque, le président de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, Alain Bazot, a apporté son soutien et rendu hommage aux "juges de proximité que sont les juges d'instance". Il a dénoncé aussi les attitudes "pousse-au-crime" des publicités et des établissements financiers qui proposent des crédits.

Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, s'est dit "extrêmement préoccupé par l'entreprise de broyage des individus" que représentent "les offres alléchantes de crédit".

Un représentant des établissements de crédit, Jean-Marc Guillemet, de Laser-Cofinoga, a convenu qu'il fallait que "la prévention passe par une protection du consommateur au moment où il s'endette".


PARIS (AFP), 26 septembre 2005, extraits - Le ministre de la Justice Pascal Clément a annoncé lundi soir qu'il voulait introduire dans la loi anti-récidive présentée à la mi-octobre la rétroactivité du port du bracelet électronique pour les délinquants sexuels malgré un "risque d'inconstitutionnalité".

"Il y a un risque d'inconstitutionnalité. Les évènements récents vont me pousser à le prendre et tous les parlementaires pourront le courir avec moi. Il suffira pour eux de ne pas saisir le Conseil constitutionnel et ceux qui le saisiront prendront sans doute la responsabilité politique et humaine d'empêcher la nouvelle loi de s'appliquer au stock de détenus", a ajouté M. Clément.