May 27, 2007
Une opinion comme une autre, celle de Rachida Dati
PARIS (Reuters) - Rachida Dati a insisté dimanche sur le caractère protecteur plutôt que répressif de la justice, tout en confirmant que le gouvernement souhaitait l'adoption rapide de textes de loi sur la délinquance des mineurs et les "peines plancher"."On réduit souvent la justice à ce qui est répressif ou pénal, mais la justice c'est celle qui protège, c'est celle qui aussi régit les bonnes moeurs et qui permet de vivre tous ensemble dans le respect les uns des autres", a déclaré le nouveau Garde des sceaux sur Canal+.
Rachida Dati a fait remarquer que la justice prononçait chaque année un million de décisions au pénal, mais plus du double de décisions au civil.
Cette magistrate de formation, qui fut l'un des deux porte-parole de Nicolas Sarkozy pendant la campagne de l'élection présidentielle, a estimé qu'en raison de ses origines maghrébines l'opinion serait très exigeante vis-à-vis d'elle.
"Les Français attendent beaucoup plus de quelqu'un comme moi", a-t-elle dit.
Rachida Dati a confirmé que le gouvernement souhaitait faire adopter dès la session extraordinaire du parlement cet été deux réformes critiquées par la magistrature, l'instauration de la majorité pénale à 16 ans au lieu de 18, et la création de peines de prison minimales obligatoires dites "planchers" pour les récidivistes.
"C'est une attente des Français", a-t-elle fait valoir, en évoquant toutefois pour la peine plancher des "circonstances exceptionnelles ou atténuantes qui peuvent être invoquées et que le tribunal pourrait considérer".
Elle a estimé que la délinquance des mineurs était "un phénomène grave". "On a une délinquance des mineurs qui augmente, la tranche d'âge diminue, les faits sont de plus en plus graves", a-t-elle dit, rappelant que 80% des mineurs sanctionnés ne récidivent pas.
PAS FORCÉMENT LA PRISON
"Quand on sanctionne, ce n'est pas forcément la prison. Il s'agit de prévenir la délinquance, il s'agit de s'attaquer à tous les facteurs, à toutes les causes qui aboutissent à cette spirale délinquante pour les mineurs", a-t-elle toutefois ajouté.
Rachida Dati a estimé utile de favoriser les centres éducatifs fermés pour mineurs. "Ce sont des structures que nous développerons parce que ce sont des structures dans lesquelles les mineurs ont des activités", a-t-elle souligné.
La ministre de la Justice a loué le travail effectué par les éducateurs auprès des mineurs délinquants. "Je m'appuierai beaucoup sur le personnel éducatif, sur les éducateurs qui font un excellent travail et auxquels je veux rendre hommage", a-t-elle déclaré.
Elle s'est déclarée également favorable à ce que les mineurs en prison qui ne sont plus soumis aux obligations scolaires puissent avoir une activité.
"J'aimerais que les détenus mineurs aient une activité, qu'ils ne restent pas à dormir dans leur cellule", a-t-elle dit, en évoquant une possible activité de jour. "C'est un sujet sur lequel nous travaillons d'ores et déjà".
Rachida Dati a refusé de se prononcer sur une éventuelle augmentation du budget de la Justice, l'un des plus faibles de l'Union européenne, mais noté que ce dernier avait augmenté de 38% pendant la dernière législature.
"Nous verrons toutes les modernisations que nous pourrons avoir (..) et si les moyens sont nécessaires, bien sûr je mettrai les moyens nécessaires", en mettant en exergue le manque de fonctionnaires et de greffiers.
"Nous avons un vrai problème avec les fonctionnaires et les greffiers, c'est là où la difficulté de la justice se fait. Il ne suffit pas de rendre une décision de justice, il faut pouvoir la notifier et l'exécuter. Et une décision non exécutée, c'est une forme d'impunité. Donc je mettrai les moyens pour les fonctionnaires et les greffiers en particulier"", a-t-elle dit.
Evoquant le cas du président sortant Jacques Chirac, qui pourrait être mis en cause et convoqué par des magistrats dans des affaires remontant à ses fonctions à la Mairie de Paris, la ministre de Justice a été peu loquace.
"Nous sommes dans un Etat de droit. Il y a un principe qui est la séparation des pouvoirs. La justice est indépendante, et j'y tiens aussi", a-t-elle dit.
Posted 18 years, 5 months ago on May 27, 2007
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Re: Une opinion comme une autre, celle de Rachida Dati
jeudi 31 mai 2007, 15h22
Le SM déplore l'absence de réponses précises de Rachida Dati aux problèmes de la justice
PARIS (AP) - Dans une lettre ouverte adressée jeudi à tous les magistrats, le Syndicat de la magistrature (SM), reçu mercredi par la ministre de la Justice Rachida Dati, a déploré qu'"aucune des questions qu'(il) avait abordées (...) n'a obtenu de réponses précises" de la part du garde des Sceaux.
A l'instar de l'Union syndicale des magistrats (USM, droite), reçu lundi à la place Vendôme, le SM, classé à gauche, a rappelé à la nouvelle ministre son hostilité au projet des "peines plancher".
"Concernant plus spécifiquement les projets de loi en matière de peines plancher et de majorité pénale à 16 ans pour les mineurs récidivistes, il nous a été affirmé que le texte (...) serait préparé, dans la concertation, en conformité avec les principes constitutionnels et les engagements internationaux de la France", note le SM.
"Pourtant, au moment de l'entretien, le texte, dont nous ignorons encore le contenu, avait déjà été communiqué pour avis au Conseil d'Etat", ajoute la lettre. "Sans préjuger des initiatives ultérieures du garde des Sceaux, il nous apparaît que cette conception a posteriori du dialogue social, n'est pas encore la marque d'une grande considération du travail de proposition effectué par le Syndicat de la magistrature".
Par ailleurs, le SM précise qu'il lui a été indiqué "d'une manière très générale" qu'une "réforme du CSM n'était pas prévue à court terme, qu'une loi pénitentiaire devrait intervenir à l'automne et que la question des mineurs - considérée comme une priorité - sera également envisagée ultérieurement sous l'angle de l'assistance éducative".
Le syndicat a encore rappelé son "opposition à la pratique antérieure des 'passer-outre' systématiques du garde des Sceaux aux avis du CSM-parquet en matière de nominations, de même qu'aux instructions du ministre dans les dossiers individuels". "Il nous a été simplement répondu que ces pratiques étaient conformes au statut de la magistrature", souligne le courrier adressé jeudi à la presse.
Posted 18 years, 5 months ago by Anonymous • • • Reply
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Le SM déplore l'absence de réponses précises de Rachida Dati aux problèmes de la justice
PARIS (AP) - Dans une lettre ouverte adressée jeudi à tous les magistrats, le Syndicat de la magistrature (SM), reçu mercredi par la ministre de la Justice Rachida Dati, a déploré qu'"aucune des questions qu'(il) avait abordées (...) n'a obtenu de réponses précises" de la part du garde des Sceaux.
A l'instar de l'Union syndicale des magistrats (USM, droite), reçu lundi à la place Vendôme, le SM, classé à gauche, a rappelé à la nouvelle ministre son hostilité au projet des "peines plancher".
"Concernant plus spécifiquement les projets de loi en matière de peines plancher et de majorité pénale à 16 ans pour les mineurs récidivistes, il nous a été affirmé que le texte (...) serait préparé, dans la concertation, en conformité avec les principes constitutionnels et les engagements internationaux de la France", note le SM.
"Pourtant, au moment de l'entretien, le texte, dont nous ignorons encore le contenu, avait déjà été communiqué pour avis au Conseil d'Etat", ajoute la lettre. "Sans préjuger des initiatives ultérieures du garde des Sceaux, il nous apparaît que cette conception a posteriori du dialogue social, n'est pas encore la marque d'une grande considération du travail de proposition effectué par le Syndicat de la magistrature".
Par ailleurs, le SM précise qu'il lui a été indiqué "d'une manière très générale" qu'une "réforme du CSM n'était pas prévue à court terme, qu'une loi pénitentiaire devrait intervenir à l'automne et que la question des mineurs - considérée comme une priorité - sera également envisagée ultérieurement sous l'angle de l'assistance éducative".
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