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Le décret d'application de la loi n'est jamais paru

PARIS (Reuters) - Rachida Dati a insisté dimanche sur le caractère protecteur plutôt que répressif de la justice, tout en confirmant que le gouvernement souhaitait l'adoption rapide de textes de loi sur la délinquance des mineurs et les "peines plancher". "On réduit souvent la justice à ce qui est répressif ou pénal, mais la justice c'est celle qui protège, c'est celle qui aussi régit les bonnes moeurs et qui permet de vivre tous ensemble dans le respect les uns des autres", a déclaré le nouveau Garde des sceaux sur Canal+. 12 septembre 2006 Et l’Etat ? Jusqu'à 28 milliards d'euro dilapidés ? Et l’Etat ? Il faut bien dire qu’il assure une présence en pointillé, considérant qu’il s’agit d’une compétence décentralisée qui relève des conseils généraux. Je cite souvent l’exemple de la circulaire de la Ministre Ségolène Royal de 2001 à l’intention des Préfets, pour leur rappeler leurs compétences en matière de protection de l’Enfance. Jamais, cette circulaire(*) n’a été mise en oeuvre à part dans un ou deux Départements. Claude Roméo Directeur de l’« Enfance et de la Famille » au Conseil général de Seine-Saint-Denis *) Circulaire DGAS n° 2001/306 Diffusée aux préfets le 3 juillet

Actualité | France
Les prostituées étrangères dénoncent rarement les réseaux
Le Figaro, le 29 mai 2007

En théorie, les jeunes femmes repenties devraient se voir accorder un titre de séjour. Mais la pratique ne suit pas, le décret d'application de la loi n'étant jamais paru.

MARY, Linda et Sandy (*) ne se rendront pas à la cour d'appel de Nîmes ce matin. Les trois jeunes filles âgées d'une vingtaine d'an­nées suivront à distance le verdict des juges dans le procès de leur bourreau, Isibore O., un ressortissant nigérian comme elles. Ce proxénète bien connu des services de police les avait contraintes à se prostituer dans le Gard pendant près de trois ans, menaçant de tuer leurs proches restés au pays et tenant ses victimes sous sa coupe à l'aide de rituels vaudous.

Isibore O., finalement arrêté en mars 2006 à Paris, a été condamné en première instance, sur la base des témoignages accablants des trois jeunes femmes, à six ans de prison ferme et 20 000 euros de dommages et intérêts à chacune. Pourtant, que la cour confirme ou pas ce verdict ce matin, Mary, Linda et Sandy garderont un goût amer de leur passage devant le tribunal. « On leur avait promis des papiers en échange de leur collaboration. Aujourd'hui, on leur dit qu'elles ne les auront pas. Vous pouvez être certain que cela ne va pas favoriser les dénonciations futures », explique Franck Martin, de l'association nîmoise Arap-Rubis qui les accompagne.

«Le non-droit le plus total»

De fait, malgré l'adoption d'une des lois les plus protectrices du monde à l'égard des victimes de trafic d'êtres humains, la France a bien du mal à mettre ses actes en conformité avec ses principes. Modifié en juillet 2006, le volet prostitution du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) prévoit en effet que les prostituées étrangères qui dénoncent réseaux ou proxénètes puissent bénéficier d'une carte de sé­jour temporaire d'un an. Cette carte, qui donne le droit de travailler, ouvre également l'ensemble des droits liés au statut d'étranger en situation régulière, et notamment l'accès au système de sécurité sociale. À l'issue du procès déclenché par leur dénonciation, les filles peuvent, de plus, bénéficier d'une carte de résident de dix ans.

Le problème c'est que les dé­crets d'application de cette loi n'ont jamais été publiés. Du coup, dans les préfectures, les représentants de l'État ont bien du mal à y voir clair. « Les préfets font du cas par cas. Mes clientes bénéficient d'une autorisation provisoire de séjour de six mois mais celle-ci ne leur donne pas le droit de travailler. Du coup, elles n'ont aucune ressource, à l'exception d'une aide de 300 euros par mois accordée à titre dérogatoire. Surtout, elles n'ont aucun statut officiel. Elles sont dans le non-droit le plus total », explique Thomas Desprez de la Morlais, l'avocat des trois jeunes Nigérianes.

Dans les autres préfectures, la situation varie. Selon les associations, certaines, comme dans les Alpes-Maritimes, accorderaient des autorisations de séjour limitées à un mois, mais renouvelables. D'autres permettraient aux prostituées qui en bénéficient de travailler. D'autres enfin, comme à Nîmes, ne donneraient qu'une autorisation provisoire sans droit de travailler.

Une chose est sûre, le dispositif n'a pas, jusqu'ici, permis aux forces de l'ordre de démanteler plus de réseaux de prostitution qu'au­paravant. En 2006, une trentaine de filières étrangères seraient ainsi tombées. « Mais en France, on n'at­tend pas la plainte des victimes pour lancer nos enquêtes », explique-t- on à l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (Ocreth).

Reste que, pour les milliers de prostituées étrangères présentes en France - elles seraient au moins 15 000 selon les associations -, la loi pourrait être la porte de sortie d'un véritable cauchemar. Encore faudrait-il qu'elle soit appliquée.

(* ) Les prénoms ont été changés.


- La pratique ne suit pas -

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