June 18, 2007
« Qui peut garantir que nous ne serons jamais dangereux ? »
Actualité | FranceLe lourd défi du suivi des délinquants sexuels
Le Figaro, le 16 juin 2007
Magistrats et médecins réclament des moyens supplémentaires pour mettre en oeuvre l'obligation de soins prévue par le gouvernement.
MARGINALE jusqu'à présent, l'obligation de soin faite au condamné pour un crime ou un délit sexuel pourrait devenir quasi systématique. C'est en tout cas l'objectif affiché du projet de loi évoqué hier par le premier ministre dans les colonnes du Figaro. Durant la campagne électorale, le futur président de la République, déjà, avait donné le ton en relevant : « Si l'on attend de ces individus qu'ils soient volontaires pour se soigner, on peut attendre longtemps ». Dès juillet, le Parlement devrait examiner plusieurs dispositions sur le suivi socio-judiciaire, dans le cadre du « projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs ».
Depuis 1998, tribunaux correctionnels et cours d'assises ont la possibilité d'imposer un suivi socio-éducatif pouvant comporter une injonction de soins - pendant 10 ans pour les délits, 20 pour les crimes - aux personnes condamnées pour des infractions sexuelles. En pratique, toutefois, une étude publiée en février dernier par la Chancellerie révèle que cette mesure est rarement appliquée. En 2005, seuls 1 066 justiciables se sont vu imposer un suivi socio-judiciaire, soit 10,5 % des quelque 10 000 condamnés éligibles. « Le recours encore insuffisant à ce dispositif s'explique en grande partie par le manque de médecins coordonnateurs censés organiser cette obligation de soins », analyse Laurent Bédouet, membre du bureau de l'Union syndicale des magistrats (USM).
Pénurie de personnel et de structures
Soucieux de renforcer la surveillance des délinquants sexuels, le gouvernement envisage de rendre le suivi socio-judiciaire automatique en cas de condamnation. Le juge conservera alors la faculté de passer outre cette obligation, mais il devra motiver sa décision - et portera dès lors une lourde responsabilité en cas de récidive.
En pratique, un délinquant sexuel ne pourra plus bénéficier d'une remise de peine ni d'une libération conditionnelle s'il refuse le traitement qui lui est proposé dès son incarcération. Par ailleurs, un criminel sexuel non visé par un suivi socio-judiciaire lors de sa condamnation devra, au moment de retrouver la liberté, être soumis à une expertise médicale. Si le psychiatre le juge nécessaire, il pourra ensuite faire l'objet d'une injonction de soins.
Cet ajout ne semble pas indispensable au psychiatre Michel Dubec qui estime : « La loi de 1998 est un bon texte. Il suffit que le parquet prenne toutes les dispositions pour requérir ce suivi socio-médical en cas de récidive. »
Plus coercitif, en théorie, ce dispositif sera-t-il adossé à des moyens suffisants pour permettre un vrai suivi médical des délinquants sexuels ? C'est la question que posent, en choeur, magistrats et psychiatres. Depuis plusieurs années, ils dénoncent l'impossibilité d'appliquer correctement le suivi socio-judiciaire. Avec toujours cette pénurie de personnel et de structures. Selon les estimations de l'Association nationale des juges d'application des peines (Anjap), il n'y a qu'un seul médecin coordonnateur pour deux tribunaux de grande instance.
« Si l'enjeu est de faire porter une responsabilité encore plus lourde sur les juges sans renforcer les effectifs psychiatriques, cela présente un intérêt limité », observe-t-on à l'USM. Les praticiens spécialistes de la délinquance sexuelle se feraient rares et un certain nombre d'entre eux se montrent réticents à jouer un rôle qui relève du « contrôle social ». D'autres s'interrogent sur la possibilité de s'engager à long terme sur la non-dangerosité d'un individu. Ainsi, le docteur Sophie Baron-Laforêt, membre de l'Association pour la recherche et le traitement des auteurs d'agressions sexuelles, résume : « Déterminer la dangerosité psychiatrique, ce n'est pas mon domaine. Qui peut garantir que nous ne serons jamais dangereux ? »
Posted 18 years, 6 months ago on June 18, 2007
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