June 27, 2007
Versailles a enfin notifié sa lettre de cachet
Les juges de la cour d'appel de Versailles ne changent strictement rien à la situation de mes enfants et persistent, en marge de la loi : prorogation. Ils se défaussent, balayant ma plaidoirie, motivant leur décision par des calomnies, par le mensonge, de nombreuses contradictions, de très grossières aproximations et par ce qui semble être quelques morceaux bien choisis de la parole de l'enfant de 13 ans (14 ans en septembre).
Ma compagne, la belle-mère, éternelle absente au procès car les juges refusent de la convoquer, se voit soudainement et opportunement affublée du rôle de la marâtre. Elle n'est même pas mentionnée parmi les personnes qui n'ont pas comparu.
D'autre part, il semblerait que ma fille cadette qui a pourtant quatre ans et demi n'aurait plus d'existance juridique.
Par cette décision qui était prévisible, le Procureur et la Cour de Versailles protègent le juge pour enfant de Nanterre, la Caisse d'Epargne région Lorraine, des notables ainsi que les travailleurs sociaux de l'OSE France, pour certains, des crevures, et pour d'autres, des voleurs.
L'arrêt de la cour d'appel : au format PDF. Qu'une mère ait récemment fait des boutonnières à un juge pour enfant ne m'étonne absolument pas, Rachida Dati pourrait songer à bien plus que la simple refonte de la carte judiciaire et à l'illusoire sécurisation des prétoires.
![](/27062007055.jpg)
L'A86 à proximité de Versailles
Tous les acteurs sociaux et politiques semblent être loin d'avoir pris la mesure du fait qu'en matière d'assistance éducative nous sommes sortis massivement et structurellement du contexte social où les travailleurs sociaux, agents de l'état et du contrôle social comme ils se définissaient eux même au cours des années 70, cibleraient, signaleraient, stigmatiseraient, et finalement prescriraient avant tout le controle voire l'enfermement des populations à risques. Extrait de la page 96 La Demande de justice en protection de l'enfance Jean LAVOUE Edition l'Harmattan, 2004 Du RAJS de mai 2003, pages 15 et suivantes, L'assistance éducative après le décret du 15 mars 2002 « L'institution de l'assistance éducative se présentait grevée d'un passif involontairement politique. Issue d'un régime d'ordonnances, expéditive dans ses procédures, tenant les avocats à distance, elle faisait aisément figure d'innovation autoritaire (…). Personne n'avait envie de demander à cette institution où étaient ses miracles : il y avait chez ses apôtres trop d'enthousiasme, et disons le mot, de vraie foi ». J. Carbonnier, Essai sur les lois, 1995 Plus de trente ans après la réforme du 4 juin 1970, on peut voir dans cette volonté de réformer l'assistance éducative, la promotion d'un modèle à la fois protecteur et respectueux de l'individu. En effet, l'accès au droit – et à ce droit fondamental qu'exprime le principe du contradictoire – ne doit pas être considéré comme un principe purement formel, sans quoi il perd toute sa substance et tout son intérêt. (...) La procédure devant le juge des enfants serait archaïque et moyenâgeuse : elle ne respecterait pas les droits fondamentaux des parents, bref, il serait temps, nous dit-on, de mettre fin à des siècles d'absolutisme judiciaire. Nos cabinets seraient donc ainsi devenus, plutôt que le lieu symbolique où la loi se décline, un espace de non droit où règne l'arbitraire et la tyrannie sociale ; cette façon de présenter le travail des magistrats de la jeunesse, si elle heurte bien sûr notre sensibilité de professionnels, nous paraît surtout en contradiction avec l'esprit et la procédure judiciaire authentique (dans laquelle le contradictoire a véritablement toute sa place), mais aussi très originale par ses aspects relationnels, sur le fond, dans la forme. Le contradictoire en assistance éducative par Michel Rissmann en réponse à Michel Huyette Journal des Droits des Jeunes, décembre 2000 « Je vous avertis... De vous tenir toujours en défense [contre le démon] ; tremblez même dans la victoire ; c'est alors qu'il fait ses plus grands efforts, et qu'il remue ses machines les plus redoutables. » - Bossuet. De notes du 29 novembre 2006. |
Posted 18 years, 6 months ago on June 27, 2007
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Il arrive que les adultes se cachent derrière les voeux exprimés par l’enfant pour échapper à leurs propres responsabilités ou pour faire valoir leur propre point de vue. Il arrive également qu’un enfant, sous la pression d’événements et dans une situation de crise, fasse valoir un point de vue qu’il regrettera par la suite et qui peut avoir de lourdes conséquences pour lui : c’est le cas des enfants qui, dans le cadre d’une séparation parentale, affirment soudain, à l’occasion d’un conflit, qu’ils n’aiment plus ou ne veulent plus voir leur père ou leur mère. Enfin, il arrive que des parents exercent des pressions sur leur enfant pour qu’il fasse telles déclarations ou lui reprochent de ne pas avoir dit ce qu’ils attendaient de lui. Il est du devoir de l’institution judiciaire de protéger l’enfant de telles manipulations.