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S'agit-il d'assistance éducative ou d'un rapt de mineur ?

Lettre ouverte - au format PDF

Madame le Garde des Sceaux
et Ministre de la Justice,

Vous trouverez ci-joint copie d’une correspondance parvenue à Monsieur le Juge Valantin, Président de la 7ième chambre de la cour d’appel de Versailles.

Je reste dans l’attente d'une proposition de rendez-vous de votre part et je vous prie de croire, ...

De l'arrêt n°204 rendu le 31 mai 2007 par la cour d’appel de Versailles : « Par ordonnance du 18 novembre 2003, malgré la résistance du père à l'interférence de tiers dans l'éducation de sa fille, en particulier des institutions judiciaires, Justine [...] était placée à la maison d'enfants... »

- Dans l’attente d'une proposition de rendez-vous... -

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