Douze mois de prison ferme ont été requis

July 17, 2007

Douze mois de prison ferme ont été requis

Comment est-il possible que des parents jouissent d'aménagements voir de sursis, d'ultimes et de nombreuses chances, tandis que d'autres qui n'ont même pas enfreint la loi se retrouvent du jour au lendemain durablement privés de leurs enfants ? Et inversement, bien sûr, des enfants sont ainsi arbitrairement privés de leurs parents.

Le cas Djamal Dati, dépèche à la suite, n'est pas du tout exceptionnel ; voir par exemple le cas Chérif Bouchelaleg pour s'en convaincre.

NANCY (Reuters), extraits - Douze mois de prison ferme ont été requis devant la cour d'appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle) à l'encontre de Jamal Dati, poursuivi pour consommation et revente d'héroïne à Verdun en 2005.

(...) L'avocat général a demandé des peines de six mois à deux ans de prison dont un avec sursis à l'encontre de trois co-prévenus qui avaient écopé de trois mois ferme en première instance.

La Cour rendra son arrêt le 21 août.

En requérant un an contre Jamal Dati, qui travaille comme tuyauteur et qui est père d'un garçon de deux mois, l'avocat général a laissé entrevoir la possibilité d'un aménagement de peine qui lui permettrait de préserver sa vie sociale.

D'une correspondance privée reçue ce jour :

Le rapt ~~parental~~ d’enfant est un délit sanctionné par le code pénal, ainsi qu’une maltraitance psychologique reconnue de tous. Il s’inscrit, au même titre que les violences ~~conjugales~~, dans le champ des violences ~~intrafamiliales~~ qui sont en augmentation constante depuis des années. Mais si les violences ~~conjugales~~ ont trouvé une réponse judiciaire claire et ferme, la confiscation et la maltraitance psychologique de ceux qui nous sont les plus chers – nos enfants – bénéficie encore à ce jour d’une quasi-impunité institutionnelle...

PARIS (AFP), extrait - Rachida Dati, qui connaît ses premières difficultés depuis son arrivée au ministère de la Justice, a subi mardi son baptême du feu à l'Assemblée nationale où elle a présenté son projet de loi de lutte contre la récidive, engagement de campagne de Nicolas Sarkozy.

Dans son premier discours à la tribune du Palais-Bourbon, Mme Dati, très émue, a défendu une "justice sereine, claire, compréhensible" dont son projet "est la marque" et qu'elle conçoit comme un "signal de fermeté" adressé aux délinquants.

Peu avant son intervention, la garde des Sceaux, malmenée par le départ récent de quatre membres de son cabinet puis par les révélations sur les déboires judiciaires de ses frères, a reçu un soutien très appuyé de Patrick Devedjian (UMP) et du président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer.

Le secrétaire général de l'UMP a salué la "force de caractère" de la ministre face au "poids que les médias font désormais peser sur elle", et condamné "les attaques et amalgames dont elle est aujourd'hui la victime".

- L'avocat général a laissé entrevoir la possibilité d'un aménagement -

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Re: Douze mois de prison ferme ont été requis

AFP - Mardi 17 juillet, 18h09

NANCY (AFP) - L'avocat général de la cour d'appel de Nancy a requis mardi une peine de douze mois d'emprisonnement à l'encontre de Jamal Dati, l'un des frères de la ministre de la Justice Rachida Dati, entendu en deuxième instance pour trafic de stupéfiants.

La cour d'appel rendra sa décision le 21 août. M. Dati, 34 ans, avait été condamné en février à six mois avec sursis par le tribunal correctionnel de Verdun (Meuse).

Le ministère public, qui avait demandé huit mois ferme en première instance, avait fait, seul, appel de cette condamnation.

Le procès en appel du frère de la ministre s'est tenu alors que Mme Dati présentait dans l'après-midi devant l'Assemblée nationale son projet de loi de lutte contre la récidive, promesse de campagne de Nicolas Sarkozy.

Mardi, l'avocat général, M. Jacques Nicolle, a estimé que, compte-tenu des précédentes condamnations du prévenu, "on ne pouvait plus admettre qu'il puisse encore avoir droit à un nouveau sursis probatoire".

En 2001, M. Dati avait été condamné à trois ans d'emprisonnement, dont 18 mois fermes, pour un trafic d'héroïne dans la région de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire). En 1999, il avait écopé d'une amende de 1.000 F (153 Euros) pour usage illicite de stupéfiants.

L'avocat général a également demandé à la cour, présidée par M. Marc Merle, d'alourdir les peines infligées en première instance aux trois autres prévenus dans cette affaire.

"J'ai découvert le trafiquant qui se levait à six heures du matin pour poser des tuyaux", a ironisé Me Gérard Michel, l'un des ténors du barreau de Nancy, qui plaidait pour M. Dati, ré-inséré depuis deux ans dans un entreprise de travaux publics.

"Mon client n'est pas un trafiquant. Lorsque sa mère est décédée, il a basculé dans l'héroïne à l'issue d'une jeunesse compliquée, dans une famille où il fallait réussir", a poursuivi l'avocat.

Avant l'ouverture de l'audience, M. Dati avait demandé à pouvoir "tourner la page". "On n'entendra plus jamais parler de moi" après ce procès, avait-il assuré aux nombreux journalistes.

"Avec cette affaire, il a sali sa propre vie mais il a aussi l'impression d'avoir sali celle de sa soeur", la garde des Sceaux, avait ajouté son avocat.

"Elle, c'est elle, moi, c'est moi", avait déclaré à cet égard M. Dati dans un entretien publié mardi par L'Est Républicain. "Ca me dépasse", avait-il poursuivi, affirmant qu'il voulait "prouver qu'il était capable de faire des choses bien dans sa vie".

Un deuxième frère de la ministre, Omar Dati, 35 ans, est placé sous contrôle judiciaire depuis juin 2005 pour un trafic de cannabis, également en Saône-et-Loire. La date de son éventuelle comparution devant le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) n'a pas encore été fixée.

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