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Création d'une mission sur les décisions de justice

PARIS (Reuters) - La commission des Lois de l'Assemblée nationale a décidé de créer une mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale.

Cette mission, qui sera mise en place le 25 juillet, sera composée de quinze députés: 8 UMP, 5 SRC (socialiste, radical, citoyen), 1 NC (Nouveau centre) et 1 GDR (gauche démocrate et républicaine).

Le président de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann, (UMP) précise par ailleurs, dans un entretien au quotidien Les Echos, qu'il demandera à ce qu'un membre de la mission se spécialise dans les questions relatives aux mineurs.

Il annonce également que la mission présentera un pré-rapport avant la fin de l'année. "Le but est de pouvoir proposer des améliorations, qu'elles soient législatives, réglementaires ou tout simplement matérielles. Il s'agit d'arriver à une situation normale en fin de législature", précise-t-il.

L'Assemblée examine actuellement le projet de loi, déjà voté par le Sénat, instaurant des peines minimales pour les récidivistes.

PARIS (AP) - Près de 62.000 personnes étaient incarcérées en France au 1er juillet, soit une hausse de 3,9% par rapport au même mois de l'année précédente, selon les statistiques de l'Administration pénitentiaire publiées sur le site Internet du ministère de la Justice. (...) Selon l'Administration pénitentiaire, le nombre de "places opérationnelles" dans les prisons est de 50.557. De source judiciaire, on précise que 4.979 détenus bénéficient d'un aménagement de peine. Le précédent pic avait été atteint au 1er juillet 2004, avec 63.652 détenus. Mais le mois suivant, la population carcérale avait fortement chuté pour atteindre les 58.308 sous l'effet de la grâce collective présidentielle du 14-Juillet accordée par Jacques Chirac.

- Encore et toujours le pénal -

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