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Un contrôleur indépendant pour les prisons, « objectif : garantir les droits fondamentaux »

Une de mes questions d'avril 2006 au ministre de la famille reste sans réponse. Question : « La réforme - du dispositif de la protection de l'enfance - prévoie-t-elle des voies de recours auprès d’une commission ou d’un médiateur qui puissent exercer un réel contre-pouvoir, y compris lorsque la justice est saisie, surtout lorsque les missions sont déléguées au secteur associatif et privé ? »

En France, nous allons bientôt avoir un « contrôleur indépendant des prisons » alors qu'il existe déjà de nombreuses possibilités d'inspections. Il faut donc croire que les dispositifs actuels d'inspection des prisons et autres lieux de détention sont insuffisants.

Au commissariat, ils m’ont annoncé que j’étais en garde à vue pour outrage. Après je me suis allongée par terre dans une cellule de la Goutte d’or. Deux dames étaient avec moi. Personne ne m’a dit un mot. J’ai pensé “je vais mourir dans ce commissariat“. Un article ainsi qu'une vidéo sur indociles.blogs.liberation.fr : « Vous croyez que c’est normal de me tabasser ? » De l'arrêt n°204 rendu le 31 mai 2007 par la cour d'appel de Versailles : « Questionnée sur son placement au château de Vaucelles, » Justine « dit ne pas s'y être sentie bien. » Il y a eu, entre autre, plainte pour violence volontaire en réunion, Justine avait déposé et décrit un passage à tabac.

Un contrôleur indépendant pour les prisons
20minutes.fr, 9/7/2007

Elle l’avait promis au tribunal de Bobigny le 22 juin. Rachida Dati a présenté en Conseil des ministres lundi matin le projet de loi créant un «contrôleur général indépendant» de tous les lieux de détention. Objectif : garantir les droits fondamentaux des personnes détenues et retenues, mineures ou majeures.

Emettre des avis

Ce contrôleur sera ainsi chargé du contrôle «des établissements pénitentiaires, mais aussi de lieux tels que les centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants, les locaux de garde à vue, les dépôts de tribunaux, les centres de rétention administrative, les zones d'attente», selon le compte-rendu du Conseil.

Ce pouvoir s'appliquera également aux hôpitaux psychiatriques, soulignait-on lundi au ministère de la Justice.

Le contrôleur «pourra être saisi par le Premier ministre, les membres du gouvernement et les parlementaires». Les «personnes physiques ou les associations assurant le respect des droits fondamentaux, pourront porter à sa connaissance les situations qui leur paraissent justifier son intervention».

Médiateur

«Il pourra émettre des avis et faire des recommandations pour modifier la législation» et remettra un rapport annuel au président de la République et au Parlement, qui sera rendu public.

Le précédent Garde des Sceaux, Pascal Clément, avait prévu de confier au Médiateur de la République cette nouvelle charge, une mission imposée par le protocole à la Convention des Nations Unies contre la torture, que la France souhaite faire ratifier par le Parlement après l'avoir signé en 2005.

Mais le projet de loi ne mentionne plus le Médiateur. Pourtant, celui-ci a dit lundi rester «à la disposition» du gouvernement. «Il est évident que si on me demande d'assumer cette responsabilité, ce que j'avais proposé, c'est-à-dire mettre en place un ombudsman français, j'en serais très honoré», a déclaré Jean-Paul Delevoye à l'AFP.

Nombreuses possibilités d'inspection

De son côté, le syndicat FO du personnel pénitentiaire, a pris «acte» dans un communiqué du projet de loi, rappelant «son attachement à l'indépendance de tout contrôle» et soulignant «le nombre, déjà important, de contrôles tant au ministère de la Justice qu'au sein d'autorités extérieures».

Il existe en effet déjà de nombreuses possibilités d'inspection des prisons, notamment celles émanant de parlementaires, de magistrats, de l'inspection du travail, des inspections sanitaires et sociales ou encore de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).


- Il existe déjà de nombreuses possibilités d'inspection -

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