July 26, 2007
La première requête en nullité sur des auditions de l'histoire du CSM
Le CSM rejette la requête en nullité des avocats du juge BurgaudLEMONDE.FR avec AFP | 26.07.07
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rejeté, jeudi 26 juillet, une requête déposée par les avocats de Fabrice Burgaud, qui cherchaient à faire annuler en partie la procédure disciplinaire menée contre le juge d'instruction de l'affaire de pédophilie d'Outreau, qui s'était soldée par treize acquittements. En 2006, Pascal Clément, alors garde des sceaux, avait saisi le CSM, instance suprême de la profession, sur la responsabilité du jeune magistrat dans cette affaire.
Les avocats de M. Burgaud, Mes Jean-Yves Dupeux et Patrick Maisonneuve, reprochaient aux rapporteurs de la procédure disciplinaire d'avoir bénéficié de l'aide de deux autres magistrats, qui ont utilisé un logiciel sophistiqué permettant de recouper les témoignages et les liens familiaux des personnes entendues. La requête en nullité concernait toutes les auditions du juge pendant lesquelles des questions ont découlé de l'utilisation du logiciel. Lors de l'audience, le 19 juillet, Me Maisonneuve avait dénoncé une "véritable expertise non contradictoire menée par un magistrat non membre du CSM", et contesté des méthodes "déloyales".
"DÉLAI RAISONNABLE"
Le CSM a estimé jeudi que "les principes de la contradiction et des droits de la défense n'ont pas été méconnus" lors de la procédure disciplinaire. Selon lui, les rapporteurs avaient le droit de recourir au logiciel incriminé, et cela ne signifie aucunement qu'ils ont délégué leurs pouvoirs à autrui. Les auditions du juge Burgaud ont été menées "par les seuls rapporteurs", a-t-il été précisé. "L'ampleur exceptionnelle du dossier justifiait le recours à une assistance technique", notamment afin de "respecter un délai raisonnable [d'enquête], imposé par la Convention européenne des droits de l'homme", a ajouté le CSM.
Il s'agissait de la première requête en nullité sur des auditions de l'histoire du Conseil supérieur de la magistrature.
Posted 18 years, 1 month ago on July 26, 2007
The trackback url for this post is http://justice.cloppy.net/b.blog/bblog/trackback.php/1461/
The trackback url for this post is http://justice.cloppy.net/b.blog/bblog/trackback.php/1461/
Re: La première requête en nullité sur des auditions de l'histoire du CSM
Le juge Fabrice Burgaud dépose un recours devant le Conseil d'Etat
LE MONDE | 28.07.07
Le juge Fabrice Burgaud ne répondra plus aux questions des deux magistrats rapporteurs du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) chargés d'instruire la procédure disciplinaire le concernant. Ce sont ses avocats, Mes Jean-Yves Dupeux et Patrick Maisonneuve, qui l'ont déclaré, vendredi 27 juillet, après que, la veille, le CSM eut rejeté leur requête en nullité pour méthodes "déloyales" (Le Monde du 27 juillet).
Les défenseurs du magistrat, auquel il est reproché "de ne pas avoir recueilli avec suffisamment de précaution" la parole des enfants qui accusaient les adultes dans l'affaire de pédophilie dite d'Outreau, ont décidé de saisir le Conseil d'Etat afin que celui-ci statue sur le contentieux qui les oppose au CSM depuis le début du mois de juin.
Informés tardivement du fait que les rapporteurs du Conseil avaient fait appel à deux magistrats supplémentaires afin de retravailler le dossier à l'aide d'un logiciel, les avocats du juge Burgaud avaient déposé une requête en nullité devant le CSM.
Selon eux, ce recours à des magistrats extérieurs à la procédure serait irrégulier, et ce d'autant plus que les rapporteurs se seraient largement inspirés du travail de leurs supplétifs pour interroger le juge Burgaud. "Il s'agit d'un travail d'expertise non contradictoire, commandé à notre insu", dénonce Me Maisonneuve. Tout en plaidant l'atteinte portée aux droits de la défense et au principe de contradiction, les avocats demandent l'annulation des procès verbaux d'audition établis les 12, 13 et 14 mars.
Loin de les suivre, le CSM estime dans son arrêt rendu le 26 juillet que "les rapporteurs n'ont pas délégué leur pouvoir". Selon le CSM, les rapporteurs ont eu recours "à une assistance technique" afin de gagner du temps et de "respecter le délai raisonnable exigé par la Cour européenne des droits de l'homme".
La procédure engagée devant le conseil d'Etat n'étant pas suspensive, la décision du CSM permet à l'enquête disciplinaire de reprendre son cours. Des auditions ajournées en juin - notamment celle d'Odile Mondineu-Hederer, la présidente de la cour d'assises d'appel de Paris qui avait acquitté les six derniers accusés - pourraient être programmées de nouveau.
Toutefois, Me Maisonneuve ayant indiqué que son client "n'accepterait pas de répondre dans l'état actuel des choses" aux rapporteurs du CSM, la procédure restera bloquée jusqu'à la décision du Conseil d'Etat. "Fabrice Burgaud ne cherche pas à se défiler, précise Me Dupeux, il considère simplement que tant que ce problème de procédure n'est pas définitivement jugé, il ne peut pas répondre."
Quoiqu'il s'en défende, ce conflit lui permet de retarder l'échéance. Son audition publique devant le CSM, qui devait se dérouler en septembre, est d'ores et déjà renvoyée.
Posted 18 years, 1 month ago by Anonymous • • • Reply
Comment Trackback URL : http://justice.cloppy.net/b.blog/bblog/trackback.php/1461/23101/
LE MONDE | 28.07.07
Le juge Fabrice Burgaud ne répondra plus aux questions des deux magistrats rapporteurs du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) chargés d'instruire la procédure disciplinaire le concernant. Ce sont ses avocats, Mes Jean-Yves Dupeux et Patrick Maisonneuve, qui l'ont déclaré, vendredi 27 juillet, après que, la veille, le CSM eut rejeté leur requête en nullité pour méthodes "déloyales" (Le Monde du 27 juillet).
Les défenseurs du magistrat, auquel il est reproché "de ne pas avoir recueilli avec suffisamment de précaution" la parole des enfants qui accusaient les adultes dans l'affaire de pédophilie dite d'Outreau, ont décidé de saisir le Conseil d'Etat afin que celui-ci statue sur le contentieux qui les oppose au CSM depuis le début du mois de juin.
Informés tardivement du fait que les rapporteurs du Conseil avaient fait appel à deux magistrats supplémentaires afin de retravailler le dossier à l'aide d'un logiciel, les avocats du juge Burgaud avaient déposé une requête en nullité devant le CSM.
Selon eux, ce recours à des magistrats extérieurs à la procédure serait irrégulier, et ce d'autant plus que les rapporteurs se seraient largement inspirés du travail de leurs supplétifs pour interroger le juge Burgaud. "Il s'agit d'un travail d'expertise non contradictoire, commandé à notre insu", dénonce Me Maisonneuve. Tout en plaidant l'atteinte portée aux droits de la défense et au principe de contradiction, les avocats demandent l'annulation des procès verbaux d'audition établis les 12, 13 et 14 mars.
Loin de les suivre, le CSM estime dans son arrêt rendu le 26 juillet que "les rapporteurs n'ont pas délégué leur pouvoir". Selon le CSM, les rapporteurs ont eu recours "à une assistance technique" afin de gagner du temps et de "respecter le délai raisonnable exigé par la Cour européenne des droits de l'homme".
La procédure engagée devant le conseil d'Etat n'étant pas suspensive, la décision du CSM permet à l'enquête disciplinaire de reprendre son cours. Des auditions ajournées en juin - notamment celle d'Odile Mondineu-Hederer, la présidente de la cour d'assises d'appel de Paris qui avait acquitté les six derniers accusés - pourraient être programmées de nouveau.
Toutefois, Me Maisonneuve ayant indiqué que son client "n'accepterait pas de répondre dans l'état actuel des choses" aux rapporteurs du CSM, la procédure restera bloquée jusqu'à la décision du Conseil d'Etat. "Fabrice Burgaud ne cherche pas à se défiler, précise Me Dupeux, il considère simplement que tant que ce problème de procédure n'est pas définitivement jugé, il ne peut pas répondre."
Quoiqu'il s'en défende, ce conflit lui permet de retarder l'échéance. Son audition publique devant le CSM, qui devait se dérouler en septembre, est d'ores et déjà renvoyée.
Posted 18 years, 1 month ago by Anonymous • • • Reply
Comment Trackback URL : http://justice.cloppy.net/b.blog/bblog/trackback.php/1461/23101/
Perso
Articles récents
Au Garde des Sceaux
Décisions disciplinaires
20 novembre 2005
Qu'est-ce que ça signifie ?
Expert psy absent...
Bientôt noel
Bilan, mi avril 2006
Le procès d'un système
18 mai 2006, appel
Procès et similitudes
Arrêts reçus le 15 juillet
20 novembre 2006
Arrêt du 31 mai 2007
Au juge pour enfants
A propos de ce blog
Au Garde des Sceaux
Décisions disciplinaires
20 novembre 2005
Qu'est-ce que ça signifie ?
Expert psy absent...
Bientôt noel
Bilan, mi avril 2006
Le procès d'un système
18 mai 2006, appel
Procès et similitudes
Arrêts reçus le 15 juillet
20 novembre 2006
Arrêt du 31 mai 2007
Au juge pour enfants
A propos de ce blog
Protection de l'enfance
Pignoufs et pignoufferies
La justice de qualité
L'OSE France
Le code et le livre noir
27 mai 2006, manif
Manif(s) du 14 avril 2007
Envoyé spécial
Voleurs d'enfants
Le signalement
La justice de qualité
L'OSE France
Le code et le livre noir
27 mai 2006, manif
Manif(s) du 14 avril 2007
Envoyé spécial
Voleurs d'enfants
Le signalement
Affaires
Commission Outreau
Affaire Emily
Affaire Zakharova
Affaire Sébastien
Le cas Agret
Grève de Lulu
Philippe Fouquez
Le cas de Sophie
Autres affaires difficiles
Affaire Emily
Affaire Zakharova
Affaire Sébastien
Le cas Agret
Grève de Lulu
Philippe Fouquez
Le cas de Sophie
Autres affaires difficiles
Calendrier
« March 2024 » | ||||||
Sun | Mon | Tue | Wed | Thu | Fri | Sat |
1 | 2 | |||||
3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 |
10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 |
17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 |
24 | 25 | 26 | 27 | 28 | 29 | 30 |
31 |
Articles récents
Serge Klarsfeld...
Les Français condamnent à...
Le SNES attaque le site...
Les CM2 seront...
Breteau mis en examen
Les Français condamnent à...
Le SNES attaque le site...
Les CM2 seront...
Breteau mis en examen
Sections
Manif(s) du 14 avril 2007
2007, juste le désordre
Le 3919
Actions et manifestations
L'adoption
Affaire d'Anger
Affaire Maddie
Le cas Agret
L'appel des 100
L'Arche de Zoé
Associations et liens
L'astrologie
Le cas Bamberski
En Belgique
Le cas Betancourt
Les bêtes
La justice à Bobigny
Le cas Boukovski
Boulettes
Quai Branly
Le cas Britney
La Caisse d'Epargne
Campagne 2007
Ca se discute
Le cas Enis
Clearstream
Commission Outreau
Les concubines
La corrida
Collusions et corruption
CPE
Les grands crus
Déviants et hérétiques
Discrimination et impostures
Société
Faits divers
Les docu-fictions
Douce France
Affaire EADS
Education nationale
Affaire Emily
Pour un enfant
Envoyé spécial
Le traité d'extradition
Fête des Loges
Le foot
Fusillade à Malakof
Gay prides
Le génocide
Affaire Gettliffe
Guy Drut
Un peu d'histoire
Les huîtres d'Arcachon
L'improbable
L'industrie
Les infirmières bulgares
L'inquisition
Insolite
Arrêts reçus le 15 juillet
Le JPE de Metz
Mais qui est Julie ?
La justice de Bourges
La justice de qualité
La descente de Laffrey
Dérives
Textes et Morale
Le cas des sourds
Le débat
Le Tour
La liste électorale
Le code et le livre noir
Livres, bibliographie
Grève de Lulu
Le mensonge
L'ordre moral
Actualités personnelles
L'OSE France
Outreau
Outreau saison 2
Outreau saison 3
La liste du père Noël
Personnes agées
Pierrot le fou
La place de l'enfant
La plume des psys
Proche orient
La protection de l'enfance
Centres de rétention
La rue
Rumeur et crédibilité
Le scooter de Jean
Affaire Sébastien
Au mémorial de la shoah
Le signalement
Affaires difficiles
Evolutions du site
L'affaire du SMS
Société Générale
Suicides
Tintin au Congo
Tolérance zéro
Troubles urbains
UNICEF
Deux vitesses
Affaire Zakharova
Zéro de conduite
2007, juste le désordre
Le 3919
Actions et manifestations
L'adoption
Affaire d'Anger
Affaire Maddie
Le cas Agret
L'appel des 100
L'Arche de Zoé
Associations et liens
L'astrologie
Le cas Bamberski
En Belgique
Le cas Betancourt
Les bêtes
La justice à Bobigny
Le cas Boukovski
Boulettes
Quai Branly
Le cas Britney
La Caisse d'Epargne
Campagne 2007
Ca se discute
Le cas Enis
Clearstream
Commission Outreau
Les concubines
La corrida
Collusions et corruption
CPE
Les grands crus
Déviants et hérétiques
Discrimination et impostures
Société
Faits divers
Les docu-fictions
Douce France
Affaire EADS
Education nationale
Affaire Emily
Pour un enfant
Envoyé spécial
Le traité d'extradition
Fête des Loges
Le foot
Fusillade à Malakof
Gay prides
Le génocide
Affaire Gettliffe
Guy Drut
Un peu d'histoire
Les huîtres d'Arcachon
L'improbable
L'industrie
Les infirmières bulgares
L'inquisition
Insolite
Arrêts reçus le 15 juillet
Le JPE de Metz
Mais qui est Julie ?
La justice de Bourges
La justice de qualité
La descente de Laffrey
Dérives
Textes et Morale
Le cas des sourds
Le débat
Le Tour
La liste électorale
Le code et le livre noir
Livres, bibliographie
Grève de Lulu
Le mensonge
L'ordre moral
Actualités personnelles
L'OSE France
Outreau
Outreau saison 2
Outreau saison 3
La liste du père Noël
Personnes agées
Pierrot le fou
La place de l'enfant
La plume des psys
Proche orient
La protection de l'enfance
Centres de rétention
La rue
Rumeur et crédibilité
Le scooter de Jean
Affaire Sébastien
Au mémorial de la shoah
Le signalement
Affaires difficiles
Evolutions du site
L'affaire du SMS
Société Générale
Suicides
Tintin au Congo
Tolérance zéro
Troubles urbains
UNICEF
Deux vitesses
Affaire Zakharova
Zéro de conduite
Powered by bBlog
Article paru dans l'édition du 21.07.07
LE CONSEIL supérieur de la magistrature (CSM) se prononcera le 26 juillet sur la requête en nullité déposée par les défenseurs du juge Fabrice Burgaud qui avait instruit l'affaire Outreau. Mes Jean-Yves Dupeux et Patrick Maisonneuve ont dénoncé, jeudi 19 juillet devant le CSM, des méthodes « déloyales » employées par les deux rapporteurs du Conseil chargés de l'enquête disciplinaire contre le juge Burgaud.
Ils leur reprochent d'avoir fait appel à deux autres magistrats - « de surcroît non membres du CSM », souligne Me Maisonneuve - qui ont complètement retravaillé le dossier à l'aide d'un logiciel. « D'une part, les rapporteurs n'ont pas le droit de faire appel à des délégations, relève l'avocat, mais surtout, ils ont tenté de nous le dissimuler. » Me Maisonneuve estime que les magistrats appelés à la rescousse ont accompli un travail « d'expertise non contradictoire » dont les rapporteurs se sont servis pour interroger le juge Burgaud. Les rapporteurs assurent qu'il s'agit d'une simple « assistance technique ».