July 26, 2007

La première requête en nullité sur des auditions de l'histoire du CSM

Le CSM rejette la requête en nullité des avocats du juge Burgaud
LEMONDE.FR avec AFP | 26.07.07

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rejeté, jeudi 26 juillet, une requête déposée par les avocats de Fabrice Burgaud, qui cherchaient à faire annuler en partie la procédure disciplinaire menée contre le juge d'instruction de l'affaire de pédophilie d'Outreau, qui s'était soldée par treize acquittements. En 2006, Pascal Clément, alors garde des sceaux, avait saisi le CSM, instance suprême de la profession, sur la responsabilité du jeune magistrat dans cette affaire.

Les avocats de M. Burgaud, Mes Jean-Yves Dupeux et Patrick Maisonneuve, reprochaient aux rapporteurs de la procédure disciplinaire d'avoir bénéficié de l'aide de deux autres magistrats, qui ont utilisé un logiciel sophistiqué permettant de recouper les témoignages et les liens familiaux des personnes entendues. La requête en nullité concernait toutes les auditions du juge pendant lesquelles des questions ont découlé de l'utilisation du logiciel. Lors de l'audience, le 19 juillet, Me Maisonneuve avait dénoncé une "véritable expertise non contradictoire menée par un magistrat non membre du CSM", et contesté des méthodes "déloyales".

"DÉLAI RAISONNABLE"

Le CSM a estimé jeudi que "les principes de la contradiction et des droits de la défense n'ont pas été méconnus" lors de la procédure disciplinaire. Selon lui, les rapporteurs avaient le droit de recourir au logiciel incriminé, et cela ne signifie aucunement qu'ils ont délégué leurs pouvoirs à autrui. Les auditions du juge Burgaud ont été menées "par les seuls rapporteurs", a-t-il été précisé. "L'ampleur exceptionnelle du dossier justifiait le recours à une assistance technique", notamment afin de "respecter un délai raisonnable [d'enquête], imposé par la Convention européenne des droits de l'homme", a ajouté le CSM.

Il s'agissait de la première requête en nullité sur des auditions de l'histoire du Conseil supérieur de la magistrature.

Les avocats du juge Burgaud dénoncent une procédure déloyale
Article paru dans l'édition du 21.07.07

LE CONSEIL supérieur de la magistrature (CSM) se prononcera le 26 juillet sur la requête en nullité déposée par les défenseurs du juge Fabrice Burgaud qui avait instruit l'affaire Outreau. Mes Jean-Yves Dupeux et Patrick Maisonneuve ont dénoncé, jeudi 19 juillet devant le CSM, des méthodes « déloyales » employées par les deux rapporteurs du Conseil chargés de l'enquête disciplinaire contre le juge Burgaud.

Ils leur reprochent d'avoir fait appel à deux autres magistrats - « de surcroît non membres du CSM », souligne Me Maisonneuve - qui ont complètement retravaillé le dossier à l'aide d'un logiciel. « D'une part, les rapporteurs n'ont pas le droit de faire appel à des délégations, relève l'avocat, mais surtout, ils ont tenté de nous le dissimuler. » Me Maisonneuve estime que les magistrats appelés à la rescousse ont accompli un travail « d'expertise non contradictoire » dont les rapporteurs se sont servis pour interroger le juge Burgaud. Les rapporteurs assurent qu'il s'agit d'une simple « assistance technique ».



- Rejet -


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Re: La première requête en nullité sur des auditions de l'histoire du CSM
Le juge Fabrice Burgaud dépose un recours devant le Conseil d'Etat
LE MONDE | 28.07.07

Le juge Fabrice Burgaud ne répondra plus aux questions des deux magistrats rapporteurs du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) chargés d'instruire la procédure disciplinaire le concernant. Ce sont ses avocats, Mes Jean-Yves Dupeux et Patrick Maisonneuve, qui l'ont déclaré, vendredi 27 juillet, après que, la veille, le CSM eut rejeté leur requête en nullité pour méthodes "déloyales" (Le Monde du 27 juillet).

Les défenseurs du magistrat, auquel il est reproché "de ne pas avoir recueilli avec suffisamment de précaution" la parole des enfants qui accusaient les adultes dans l'affaire de pédophilie dite d'Outreau, ont décidé de saisir le Conseil d'Etat afin que celui-ci statue sur le contentieux qui les oppose au CSM depuis le début du mois de juin.

Informés tardivement du fait que les rapporteurs du Conseil avaient fait appel à deux magistrats supplémentaires afin de retravailler le dossier à l'aide d'un logiciel, les avocats du juge Burgaud avaient déposé une requête en nullité devant le CSM.

Selon eux, ce recours à des magistrats extérieurs à la procédure serait irrégulier, et ce d'autant plus que les rapporteurs se seraient largement inspirés du travail de leurs supplétifs pour interroger le juge Burgaud. "Il s'agit d'un travail d'expertise non contradictoire, commandé à notre insu", dénonce Me Maisonneuve. Tout en plaidant l'atteinte portée aux droits de la défense et au principe de contradiction, les avocats demandent l'annulation des procès verbaux d'audition établis les 12, 13 et 14 mars.

Loin de les suivre, le CSM estime dans son arrêt rendu le 26 juillet que "les rapporteurs n'ont pas délégué leur pouvoir". Selon le CSM, les rapporteurs ont eu recours "à une assistance technique" afin de gagner du temps et de "respecter le délai raisonnable exigé par la Cour européenne des droits de l'homme".

La procédure engagée devant le conseil d'Etat n'étant pas suspensive, la décision du CSM permet à l'enquête disciplinaire de reprendre son cours. Des auditions ajournées en juin - notamment celle d'Odile Mondineu-Hederer, la présidente de la cour d'assises d'appel de Paris qui avait acquitté les six derniers accusés - pourraient être programmées de nouveau.

Toutefois, Me Maisonneuve ayant indiqué que son client "n'accepterait pas de répondre dans l'état actuel des choses" aux rapporteurs du CSM, la procédure restera bloquée jusqu'à la décision du Conseil d'Etat. "Fabrice Burgaud ne cherche pas à se défiler, précise Me Dupeux, il considère simplement que tant que ce problème de procédure n'est pas définitivement jugé, il ne peut pas répondre."

Quoiqu'il s'en défende, ce conflit lui permet de retarder l'échéance. Son audition publique devant le CSM, qui devait se dérouler en septembre, est d'ores et déjà renvoyée.
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