« l'histoire est complètement renversée », s’insurge la vice-présidente

July 27, 2007

« l'histoire est complètement renversée », s’insurge la vice-présidente

Voir au 26 juillet pour plus de détails. Un extrait, de Libé, lundi 26 mars 2007 :

Que faire ?
La loi existe. Par exemple, elle prévoit l'éviction du mari, mais il faut un dispositif pour prendre en charge le conjoint et pour être sûr qu'il ne revienne pas.

Actualité | France
Condamnée pour avoir "caché" ses enfants à son mari violent
Le Figaro, le 27 juillet

Hébergée avec ses enfants par une association d’aide aux femmes battues, Aynour B n’avait pas donné sa nouvelle adresse à son époux.

«Terrible», «délirant». Des associations d'aide aux victimes de violences conjugales expriment leur indignation après la décision du tribunal correctionnel de Dunkerque, qui a condamné jeudi à trois mois de prison avec sursis une mère battue par son mari, pour "soustraction d'enfants". Poursuivie par son époux, Aynour B. devra en outre verser 800 euros de dommages-intérêts pour ne pas avoir communiqué au père sa nouvelle adresse lorsqu'elle avait été recueillie du 1er janvier au 4 août 2004 par l'association Sedire à Dunkerque, avec ses trois enfants. L’association et son ex-présidente, elles aussi poursuivies, ont été relaxées.

L’époux, lui, n’a pas été condamné pour violences. Hospitalisée en 2003 après avoir reçu des coups de son mari, Aynour B. avait déposé plainte contre lui mais celle-ci avait été classée sans suite, malgré l'ouverture d'une information judiciaire, en raison du départ de l’homme en Turquie. La jeune femme, avait alors été orientée par les services sociaux vers l'association d'aide aux femmes battues Sedire.

"Cela me choque profondément, l'histoire est complètement renversée", s’insurge la vice-présidente de la Fédération nationale Solidarité femmes. "Le fait qu'une femme ait été condamnée "pour avoir protégé ses enfants de violence" "casse tout le travail de notre Fédération", a-t-elle poursuivi, rappelant qu'il y avait "des constats" et "des faits précis", les pompiers, alertés par les enfants eux-mêmes, ayant découvert la femme gisante sur le canapé de son domicile.

La directrice de Sedire au moment des faits s'est dite "satisfaite d'être relaxée mais déçue" de la condamnation de la mère. Pour elle, la conséquence de cette décision "par rapport aux femmes est vraiment terrible : cela veut dire qu'on ne peut pas partir, se mettre à l'abri sans communiquer à son mari violent où on se trouve".

Au Sénat, rapport d'information n°388 déposé le 13 juin 2006, familles monoparentales, familles recomposées : un défi pour la société française, deuxième partie, III.A.2.c) Le problème particulier de l'exercice du droit de visite et d'hébergement après une séparation consécutive à des violences conjugales

... M. Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la justice, a cependant précisé, à propos d'un amendement déposé sur ce sujet par la présidente de la délégation, que l'article 373-2 du code civil imposait au parent qui déménage « non pas de donner son adresse, mais d'informer l'autre parent de son déménagement » afin de permettre à l'autre parent de saisir rapidement le juge aux affaires familiales pour que celui-ci puisse statuer sur un éventuel changement de résidence de l'enfant. Cette interprétation méritait à tout le moins d'être précisée, car elle semble loin d'être évidente dans la pratique.

Voir aussi au 18 avril 2007, La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance : Une avancée de la protection, un recul des droits, 2.1- L'alibi généralisé de la notion de l'intérêt de l'enfant :

(...) Mais cet appel est dangereux car il permet tout. L'intérêt de l'enfant, on le sait, est un concept mou. C'est une notion très subjective, qui peut être toujours invoquée pour justifier toutes les pratiques.

La Voix du Nord, 27 juillet, extrait
JUSTICE
Victime de violences conjugales, elle est condamnée par le tribunal

C’est un coup dur pour le travail de fond effectué au quotidien par les associations de défense des femmes battues : le tribunal de Dunkerque vient de condamner une mère de famille à trois mois de prison avec sursis. En 2004, elle avait fui les coups de son mari et avait surtout refusé de lui communiquer sa nouvelle adresse. Ce dernier avait porté plainte.

(...) L’association Sedire et son ex-directrice, Mauricette Sauvignon, étaient également poursuivies pour « soustraction d’enfants ». Elles ont été relaxées. Pour l’avocate de l’association, Armide Rey-Quesnel, qui espérait la relaxe pour la mère de famille, cette décision prouve que « l’autorité parentale est aujourd’hui une arme de guerre pour les pères violents ». Et de poursuivre : « La femme unie par un lien de conjugalité n’est plus protégée par les lois de la République ! » La fédération nationale Solidarité femmes travaille depuis longtemps à la mise en place d’une loi « globale et cohérente » en matière de violences conjugales, comme c’est déjà le cas en Espagne. « Afin qu’un père condamné au pénal ne puisse pas exiger au civil de voir ses enfants. Car on sait très bien que les enfants sont un enjeu dans ces situations de drame. » L’association Sedire a décidé de faire appel.

Lutter contre la violence au sein du couple
Le rôle des professionnels
Prendre en compte la situation des enfants

Il est important de se préoccuper des conséquences des violences au sein du couple sur les enfants et d’en parler avec le parent victime ou auteur de violence. En effet, assister à des scènes de violence, être élevé dans un climat de pression morale ou psychologique exercée par l’un des parents sur l’autre n’est pas propice à l’épanouissement et à l’équilibre de l’enfant. L'exposition des enfants à la violence au sein du couple constitue un facteur de danger. Ce danger augmente au moment de la séparation du couple car la violence est beaucoup plus importante à ce moment-là. Le risque d’homicide est statistiquement plus important au moment de la rupture.

L’intervenant social doit :
  • alerter les parents sur les risques encourus par leurs enfants
  • rappeler le droit des enfants à avoir des contacts avec leurs deux parents
  • diagnostiquer la situation et en informer les parents
  • signaler en cas de danger

- La loi existe -

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Re: « l'histoire est complètement renversée », s’insurge la vice-présidente

vendredi 27 juillet 2007, mis à jour à 16:43

Justice
Une femme battue condamnée à la prison avec sursis
Hélène Foyer, l'Express

Molestée par son mari, une femme a été condamnée jeudi à Dunkerque à trois mois de prison avec sursis pour avoir soustrait ses enfants à leur père. Une décision de justice d'autant plus incompréhensible que les femmes battues sont désormais cause nationale. Inacceptable, en tous cas, pour Mauricette Sauvignon, vice-présidente de la Fédération nationale Solidarité femmes.

Après avoir quitté le domicile familial avec ses enfants, une femme victime de violences conjugales a été condamnée jeudi à trois mois de prison avec sursis et devra s'acquitter d'une amende de 800 euros. La décision du tribunal de Dunkerque suscite beaucoup d'incompréhension, notamment du côté des associations.

"Avec des enfants, il y a problème"
"C'est complètement différent pour les femmes battues sans enfants. Là, parce que cette femme a des enfants, cela pose problème. Si elle reste au domicile, les services sociaux peuvent décider de placer les enfants, mais si elle part de son propre chef, on lui reproche de les soustraire à l'autorité de leur père", déplore Mauricette Sauvignon, vice-présidente de la Fédération nationale solidarité femmes, qui représentait la mère de famille pendant l'instruction. Avant de souligner que les enfants constituent surtout un moyen pour le père de se manifester auprès de la mère.

C'est début 2003 que la jeune femme entre en contact avec Sedire, une association basée à Dunkerque, membre de la Fédération nationale solidarité femmes. Battue par son mari, elle vient de quitter le domicile conjugal, emmenant avec elle ses enfants. Les faits de violence sont avérés, par sept jours d'interruption de travail. On lui trouve un logement à Dunkerque, loin de son mari.

Au mois de juillet de la même année, la mère de famille se rend à Nice, où des proches peuvent l'aider. Une procédure de divorce est en cours. En 2004, elle obtient la garde exclusive de ses enfants. Deux ans plus tard, après plusieurs reports d'audience, alors que le divorce doit être prononcé, l'avocate de son mari demande l'annulation de la procédure. Raison invoquée: l'adresse indiquée par la mère n'est pas celle où vivent les enfants. C'est vrai: pour se protéger, elle a donné l'adresse de l'association. La requête est acceptée.

Sedire et la jeune femme ont donc comparu une première fois, en décembre 2006, devant le tribunal de Dunkerque, qui a rendu son verdict cette semaine. L'association a été relaxée, la mère condamnée, pour "soustraction d'enfants". Un jugement bien mal compris par Mauricette Sauvignon: "Nous sommes tombés de haut, alors que le problème semblait avoir été clairement posé durant l'audience". La mère a immédiatement fait appel.

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