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Le contrôleur général des prisons aura des pouvoirs limités
LE MONDE | 30.07.07

Un poste de "contrôleur général des lieux de privation de liberté" sera créé à l'automne. La ministre de la justice, Rachida Dati, présente un projet de loi en ce sens, mardi 31 juillet, au Sénat. Le texte sera examiné à l'Assemblée à la rentrée. Le nom de l'avocat Arno Klarsfeld circule pour occuper la fonction.

Dégradation des conditions de vie, hausse des violences, difficultés d'exercice des personnels : la surpopulation record des maisons d'arrêt (12 600 détenus de plus que de places au 1er juillet) rend urgente l'installation d'une autorité indépendante de contrôle. De plus, cette dernière s'impose par les conventions internationales.

Nommé pour six ans, le contrôleur général sera "chargé de s'assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et de contrôler les conditions de leur prise en charge". Le texte prévoit de lui attribuer un champ d'action très large, couvrant les quelque 5 500 lieux d'enfermement existant en France, des prisons aux hôpitaux. Il pourra s'autosaisir, ou être saisi par le gouvernement et les parlementaires, ainsi que par "toute personne physique ou morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux".

Le projet annule celui du précédent garde des sceaux, Pascal Clément. Celui-ci avait, en octobre 2006, confié la tâche au médiateur de la République. Jean-Paul Delevoye prévoyait une équipe spécifique de 30 personnes, capable d'effectuer jusqu'à 1 000 visites par an, avec un budget de 3 millions d'euros.

Le nouveau texte est critiqué pour ses insuffisances. Jean-René Lecerf, sénateur UMP membre de la commission des lois, a évoqué un projet "a minima". Par amendement, la commission des lois du Sénat a prévu, mercredi 25 juillet, de renforcer son indépendance, ses pouvoirs d'investigation et ses moyens.

Car son mode de nomination par simple décret, tel qu'il est envisagé par la chancellerie, ne garantit pas au contrôleur son indépendance. En outre, il ne pourra former que des recommandations et n'aura aucun pouvoir d'injonction. Il pourra certes recevoir "toute information ou pièces utiles", mais leur caractère secret pourra lui être opposé "si leur divulgation porte atteinte à la sécurité des lieux de privation de liberté, au secret de l'enquête et de l'instruction, au secret médical ou au secret professionnel entre l'avocat et son client".

Le projet se situe ainsi en retrait par rapport à ce qu'avait préconisé Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, en 2000 : nommé en conseil des ministres sur proposition conjointe de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, assisté d'experts soustraits à toute hiérarchie, le contrôleur pouvait exiger d'être entendu par un juge d'instruction ou un procureur.

LA QUESTION DES MOYENS

M. Canivet s'était inspiré des larges pouvoirs de l'inspecteur en chef des prisons anglaises, que Mme Dati est allée rencontrer, vendredi 27 juillet. "Aucune restriction ne saurait être apportée aux principes du libre accès aux lieux et aux informations nécessaires à l'exercice de la mission", ont souligné, le 17 juillet, plusieurs organisations, dont le Syndicat de la magistrature, l'USGP-CGT, le Snepap-FSU, l'Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire et l'Observatoire international des prisons.

Cesorganisations s'inquiètent des moyens alloués à la nouvelle autorité. Il lui faudra, estiment-ils, "une dotation considérable". Les difficultés de la Commission informatique et libertés (CNIL) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), dont l'existence est menacée par la faiblesse des crédits gouvernementaux, renforcent les doutes.

La nécessité d'un contrôle ne s'est imposée que récemment en France. Il a fallu attendre 1999 pour qu'un garde des sceaux (Elisabeth Guigou) reconnaisse pour la première fois l'"insuffisance des mécanismes de contrôle existants". Pendant trois ans, entre 1995 et 1998, des sévices graves avaient été perpétrés par des personnels de la maison d'arrêt de Beauvais (Oise) sans qu'aucune procédure d'alerte n'ait fonctionné. Ce sont des associations, dont l'Observatoire international des prisons, qui avaient donné l'alarme. A l'issue d'une inspection interne, le directeur de la prison avait été révoqué et six surveillants mutés. Mais, bien que l'inspection eût estimé que les faits pouvaient "engager la responsabilité pénale de leurs auteurs", le parquet avait classé l'affaire sans suite.

La création d'un poste de contrôleur général avait été adoptée par le Sénat en première lecture, en avril 2001. Elle avait été proposée de nouveau dans le projet de loi pénitentiaire préparé par Marylise Lebranchu, la même année. Ni l'un ni l'autre n'ont abouti. La France avait pourtant poussé à la signature, en 2002, du protocole facultatif de l'ONU contre la torture, dont la ratification implique la mise en oeuvre d'un tel contrôle. Le mouvement a été stoppé depuis lors. La convention onusienne n'a été signée qu'en septembre 2005 et n'est toujours pas ratifiée.



Le médiateur de la République a recensé 5 500 lieux privatifs de liberté :

PRISONS : 190, dont 116 maisons d'arrêt, 60 établissements pour peine, 13 centres de semi-liberté.

LOCAUX DE GARDE À VUE : plus de 4 000 (dont 3 600 relèvent de la gendarmerie et 419 de la police nationale).

CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS : 28.

ZONES D'ATTENTE DES PORTS, AÉROPORTS ET GARES : une centaine, dont une dizaine a une activité régulière.

LOCAUX DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE : une centaine.

CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE : 25 (20 gérés par la police, 5 par la gendarmerie).

LOCAUX D'ARRÊT DES ARMÉES : 138.

SECTEURS PSYCHIATRIQUES DES CENTRES HOSPITALIERS : plus d'un millier.

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GRENOBLE (AFP) - La ministre de la Justice, Rachida Dati, a indiqué lundi qu'elle souhaitait "développer les politiques d'aménagement de peine et les alternatives à l'incarcération pour lutter contre la récidive", lors d'une visite sur un chantier de placement extérieur à Seyssins (Isère).

"J'ai donné des instructions dès le 27 juin pour que dans chaque cour d'appel nous ayons une conférence régionale sur les aménagements de peines, afin de les développer", a affirmé Mme Dati après avoir rencontré cinq détenus en fin de peine qui travaillent sur un chantier d'espaces verts près de Grenoble.

"On se rend bien compte qu'en aménageant les peines, on favorise la réinsertion et ça permet de lutter contre la récidive", a-t-elle ajouté.

"Le taux national d'aménagement de peine est de 11%, ici (à Grenoble) on est à 22%, le double du taux national. Il y a une politique volontariste d'aménagement", selon Mme Dati qui a souligné "la volonté des magistrats qui sont très engagés dans la mise en oeuvre de cette politique".

"Demain (mardi), je présente au Sénat le texte sur la création du contrôleur général indépendant des lieux privatifs de liberté, et à l'automne nous aurons la loi pénitentiaire qui reprendra tous ces types d'expérimentations afin qu'on ait plus d'éducation et d'insertion professionnelle", a-t-elle poursuivi.

Les détenus, qui ont reçu la visite de la ministre, sont pris en charge, comme 20 autres délinquants condamnés à des peines légères ou en fin de peine, par l'association régionale pour l'insertion (Arepi), créée en 1978 à Grenoble et qui intervient régulièrement dans les espaces verts.

Les bénéficiaires de ces aménagements sont logés dans des studios. Chacun bénéficie d'un "contrat d'accompagnement à l'emploi" et effectue 20 heures hebdomadaires, en général de O8H00 à 12H00 sur des chantiers d'espaces verts.

Tous sont suivis par des psychologues et des éducateurs. Ils doivent impérativement être dans leurs appartements de 17H00 à 07H00 du matin et sont régulièrement contrôlés soit par téléphone, soit par des visites inopinées des éducateurs. Si ces règles ne sont pas respectées, les délinquants retournent en prison.

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Nicolas Sarkozy réclame une baisse de 5 % de la délinquance d'ici deux ans
LEMONDE.FR avec AFP | 30.07.07

La ministre de l'intérieur, Michèle Alliot-Marie, a reçu, lundi 30 juillet, sa lettre de mission en provenance de l'Elysée, fixant des objectifs chiffrés de baisse de la délinquance "de 5 % en deux ans, pour la délinquance générale, de 10 % pour la délinquance de voie publique".

Cosignée par Nicolas Sarkozy et François Fillon, le document assigne à Mme Alliot-Marie comme "première mission" de "conforter et approfondir" cette tendance, estimant que la récente loi sur la récidive permettra à la ministre de l'intérieur de disposer "des outils nécessaires pour mieux réprimer les délinquants d'habitude". Le texte prévoit également que"le taux d'élucidation des crimes et des délits" soit "porté à 40% en moyenne".

"UN PLAN NATIONAL D'ÉQUIPEMENT" EN VIDÉOSURVEILLANCE

Concernant les banlieues, la lettre de mission fixe à la ministre un objectif -"la fin des ghettos, la sécurité, la liberté, la mobilité, l'emploi et l'égalité des chances pour tous" - et une méthode : "une lutte déterminée contre les bandes et la criminalité, la fin de l'immunité pour les délinquants". Le chef de l'Etat et le premier ministre souhaitent également"que la France devienne un pays leader en matière de lutte contre la cybercriminalité", et demandent à la ministre de leur proposer "un plan national d'équipement" en vidéosurveillance.

Par ailleurs, Mme Alliot-Marie devra préparer "une nouvelle loi d'orientation et de programmation" et veiller à ce que s'approfondisse "l'effort de rapprochement et de travail commun de la police et de la gendarmerie nationales". Enfin, le document annonce que des projets de loi relatifs à "la gendarmerie nationale" et à "la formation d'imams en France" seront mis à l'étude.

La lettre confirme enfin le regroupement des RG et de la DST au sein d'une "structure unique". Le principe de ce regroupement, promis par M. Sarkozy pendant la campagne électorale, avait été confirmé en juin par le Conseil des ministres, après que Michèle Alliot-Marie eut estimé qu'il n'était "pas à l'ordre du jour".

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Edito du Monde
Contrôler les prisons
LE MONDE | 30.07.07 | 15h09

Tout ce qui vise à améliorer le fonctionnement d'un système pénitentiaire souvent indigne de la France est bon à prendre. Il faut donc se féliciter de la création d'un poste de "contrôleur général des lieux de privation de liberté", largement inspiré de l'Inspection en chef des prisons britanniques, créée dès 1981, dans le cadre d'un projet de loi examiné par le Sénat, en première lecture, mardi 31 juillet. Au demeurant, les engagements internationaux pris par la France, en particulier auprès de l'ONU, imposaient la mise en place d'une telle structure.

Mais le scepticisme, voire la méfiance, s'impose à l'examen du dispositif gouvernemental. La garde des sceaux, Rachida Dati, et le premier ministre, François Fillon, ont fixé des ambitions très larges à la nouvelle institution, dont les attributions s'étendent, bien au-delà des seules prisons, à tous les lieux de garde à vue et aux hôpitaux psychiatriques, soit, au total, quelque 5 500 sites. L'efficacité d'une mission de contrôle, dans un champ d'action aussi varié, suppose des moyens et de larges pouvoirs. Or le gouvernement, à ce stade, ne semble accorder ni les uns ni les autres : pas d'annonce sur la garantie d'une enveloppe budgétaire et des effectifs nécessaires ; un rôle limité à des recommandations ; un contrôleur dont les modalités de nomination, par simple décret, ne garantissent pas l'indépendance et qui peut se voir opposer le secret professionnel. Le projet de loi, tel qu'il est soumis aux sénateurs, est très en retrait par rapport aux préconisations de Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation de 1999 à 2007, qui avait rédigé un rapport sur le sujet il y a déjà sept ans.

Autrement dit, le soupçon, nourri par les associations et les syndicats, d'une simple opération d'affichage politique est d'autant plus légitime que les autorités françaises sont coutumières du fait, comme le montrent deux précédents : deux commissions de contrôle, chargées respectivement de l'informatique et des libertés (CNIL) et de la déontologie de la sécurité (CNDS), à la philosophie voisine et à l'utilité indéniable, se débattent dans de telles difficultés, notamment du fait de budgets insuffisants, qu'elles sont exposées de manière récurrente à l'asphyxie.

Il ne sert à rien d'empiler les structures si l'Etat ne leur donne pas les moyens d'exercer un réel pouvoir de contrôle. Ainsi, la CNDS est déjà supposée surveiller les prisons. Là aussi, la "rupture" devrait s'imposer par rapport aux pratiques du passé. Malheureusement, le projet soumis au Parlement ne semble pas témoigner d'une telle volonté. Il reste tout l'été aux parlementaires de la majorité pour corriger la copie du gouvernement et montrer leur volonté d'humaniser le système carcéral et de le rendre plus transparent.

Article paru dans l'édition du 31.07.07.



Un contrôleur des prisons aux pouvoirs limités vient à point complèter une CNIL à bout de souffle, un CNDS à court de budget, un Défenseur des Enfants sans autorité, une HALDE quelque peu partiale et des Médiateurs qui ne savent que faire des griefs qu'on peut leurs adresser.

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