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Le contrôleur général des prisons aura des pouvoirs limités
LE MONDE | 30.07.07

Un poste de "contrôleur général des lieux de privation de liberté" sera créé à l'automne. La ministre de la justice, Rachida Dati, présente un projet de loi en ce sens, mardi 31 juillet, au Sénat. Le texte sera examiné à l'Assemblée à la rentrée. Le nom de l'avocat Arno Klarsfeld circule pour occuper la fonction.

Dégradation des conditions de vie, hausse des violences, difficultés d'exercice des personnels : la surpopulation record des maisons d'arrêt (12 600 détenus de plus que de places au 1er juillet) rend urgente l'installation d'une autorité indépendante de contrôle. De plus, cette dernière s'impose par les conventions internationales.

Nommé pour six ans, le contrôleur général sera "chargé de s'assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et de contrôler les conditions de leur prise en charge". Le texte prévoit de lui attribuer un champ d'action très large, couvrant les quelque 5 500 lieux d'enfermement existant en France, des prisons aux hôpitaux. Il pourra s'autosaisir, ou être saisi par le gouvernement et les parlementaires, ainsi que par "toute personne physique ou morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux".

Le projet annule celui du précédent garde des sceaux, Pascal Clément. Celui-ci avait, en octobre 2006, confié la tâche au médiateur de la République. Jean-Paul Delevoye prévoyait une équipe spécifique de 30 personnes, capable d'effectuer jusqu'à 1 000 visites par an, avec un budget de 3 millions d'euros.

Le nouveau texte est critiqué pour ses insuffisances. Jean-René Lecerf, sénateur UMP membre de la commission des lois, a évoqué un projet "a minima". Par amendement, la commission des lois du Sénat a prévu, mercredi 25 juillet, de renforcer son indépendance, ses pouvoirs d'investigation et ses moyens.

Car son mode de nomination par simple décret, tel qu'il est envisagé par la chancellerie, ne garantit pas au contrôleur son indépendance. En outre, il ne pourra former que des recommandations et n'aura aucun pouvoir d'injonction. Il pourra certes recevoir "toute information ou pièces utiles", mais leur caractère secret pourra lui être opposé "si leur divulgation porte atteinte à la sécurité des lieux de privation de liberté, au secret de l'enquête et de l'instruction, au secret médical ou au secret professionnel entre l'avocat et son client".

Le projet se situe ainsi en retrait par rapport à ce qu'avait préconisé Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, en 2000 : nommé en conseil des ministres sur proposition conjointe de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, assisté d'experts soustraits à toute hiérarchie, le contrôleur pouvait exiger d'être entendu par un juge d'instruction ou un procureur.

LA QUESTION DES MOYENS

M. Canivet s'était inspiré des larges pouvoirs de l'inspecteur en chef des prisons anglaises, que Mme Dati est allée rencontrer, vendredi 27 juillet. "Aucune restriction ne saurait être apportée aux principes du libre accès aux lieux et aux informations nécessaires à l'exercice de la mission", ont souligné, le 17 juillet, plusieurs organisations, dont le Syndicat de la magistrature, l'USGP-CGT, le Snepap-FSU, l'Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire et l'Observatoire international des prisons.

Cesorganisations s'inquiètent des moyens alloués à la nouvelle autorité. Il lui faudra, estiment-ils, "une dotation considérable". Les difficultés de la Commission informatique et libertés (CNIL) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), dont l'existence est menacée par la faiblesse des crédits gouvernementaux, renforcent les doutes.

La nécessité d'un contrôle ne s'est imposée que récemment en France. Il a fallu attendre 1999 pour qu'un garde des sceaux (Elisabeth Guigou) reconnaisse pour la première fois l'"insuffisance des mécanismes de contrôle existants". Pendant trois ans, entre 1995 et 1998, des sévices graves avaient été perpétrés par des personnels de la maison d'arrêt de Beauvais (Oise) sans qu'aucune procédure d'alerte n'ait fonctionné. Ce sont des associations, dont l'Observatoire international des prisons, qui avaient donné l'alarme. A l'issue d'une inspection interne, le directeur de la prison avait été révoqué et six surveillants mutés. Mais, bien que l'inspection eût estimé que les faits pouvaient "engager la responsabilité pénale de leurs auteurs", le parquet avait classé l'affaire sans suite.

La création d'un poste de contrôleur général avait été adoptée par le Sénat en première lecture, en avril 2001. Elle avait été proposée de nouveau dans le projet de loi pénitentiaire préparé par Marylise Lebranchu, la même année. Ni l'un ni l'autre n'ont abouti. La France avait pourtant poussé à la signature, en 2002, du protocole facultatif de l'ONU contre la torture, dont la ratification implique la mise en oeuvre d'un tel contrôle. Le mouvement a été stoppé depuis lors. La convention onusienne n'a été signée qu'en septembre 2005 et n'est toujours pas ratifiée.



Le médiateur de la République a recensé 5 500 lieux privatifs de liberté :

PRISONS : 190, dont 116 maisons d'arrêt, 60 établissements pour peine, 13 centres de semi-liberté.

LOCAUX DE GARDE À VUE : plus de 4 000 (dont 3 600 relèvent de la gendarmerie et 419 de la police nationale).

CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS : 28.

ZONES D'ATTENTE DES PORTS, AÉROPORTS ET GARES : une centaine, dont une dizaine a une activité régulière.

LOCAUX DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE : une centaine.

CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE : 25 (20 gérés par la police, 5 par la gendarmerie).

LOCAUX D'ARRÊT DES ARMÉES : 138.

SECTEURS PSYCHIATRIQUES DES CENTRES HOSPITALIERS : plus d'un millier.

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