August 21, 2007
Le « gesticulatoire », la cacophonie et des faits
Pédophilie : opposition et majorité émettent des réserves sur les mesures annoncéesLEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 21.08.07 | Extrait
L'ouverture en 2009 d'un "hôpital fermé" spécialement dédié au traitement des pédophiles à Lyon, annoncé lundi par le Nicolas Sarkozy, n'a visiblement pas été décidée en accord avec le maire de la ville, Gérard Collomb. Le sénateur-maire PS s'est dit "surpris", mardi 21 août, par cette "hypothèse", qu'il a découvert "par le biais de la presse". Deux anciens gardes des Sceaux, Marylise Lebranchu et Pascal Clément, ont quant à eux émis des réserves sur ces mesures, estimant même qu'elles pourraient poser des problèmes d'ordre constitutionnel.
"SYSTÈME ASILAIRE"
M. Collomb, qui est également président des Hospices civils lyonnais (HCL), a dénoncé, dans un communiqué, une "annonce visiblement hâtive et faite sans préparation et sans discussion avec le terrain", s'étonnant qu'une telle décision puisse être prise "sans concertation ni avec les élus, ni avec les corps médical et hospitalier local". L'Administration pénitentiaire régionale a également affirmé ne pas avoir d'information sur cet "hôpital fermé".
(...) Il n'existe actuellement aucune prison spécialisée dans l'accueil et le traitement des pédophiles en France. Certains centres de détention, notamment à Casabianda (Haute-Corse), Mauzac (Dordogne), et Caen, où a été incarcéré Francis Evrard, comptent entre 75% et 85% de délinquants sexuels.
Extrait de « Justice [en France], la bombe à retardement »
Le frère de Rachida Dati condamné à un an de prison ferme
LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 21.08.07
La cour d'appel de Nancy a condamné, mardi 21 août, Jamal Dati, le frère de la garde des sceaux, Rachida Dati, à un an de prison ferme pour trafic de stupéfiants.
M. Dati s'était vu infliger en février six mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Verdun, mais le ministère public avait fait appel de cette condamnation. Ses trois co-prévenus ont été condamnés à six mois fermes pour deux d'entre eux, à huit mois de prison dont trois mois fermes pour le troisième.
DÉJÀ CONDAMNÉ EN 1995
Agé de 34 ans, il avait déjà été condamné en 2001 à trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois fermes, pour trafic d'héroïne dans la région de Chalon-sur-Saône.
Il avait déjà été condamné en 1995 à une amende pour usage de stupéfiants, puis en 2001 à trois ans de prison dont dix-huit mois assortis du sursis, avec mise à l'épreuve, pour trafic de drogue. Tout en réclamant une aggravation de la peine prononcée en première instance, l'avocat général avait laissé entrevoir la possibilité d'un aménagement de peine qui permettrait à ce père d'un garçon de 2 mois de conserver son emploi de tuyauteur.
STRASBOURG (Reuters), extraits - "Les faits dont les prévenus se sont rendu coupables ne peuvent être banalisés même si au regard de bien des procédures diligentées pour infractions à la législation sur les stupéfiants, ils ne paraissent pas revêtir un caractère d'extrême gravité", note la Cour dans son arrêt. L'avocat de Jamal Dati a immédiatement annoncé que son client allait se pourvoir en cassation. "Je ne peux que m'étonner du grand écart qui est fait entre deux juridictions sur un dossier absolument identique", a expliqué à Reuters Me Frédéric Berna. "Par rapport à des dossiers du même type, la peine est extrêmement sévère. La décision qui a été rendue aujourd'hui est la négation complète des efforts de réinsertion effectués par mon client", a-t-il ajouté. (...) En dépit de la réitération des faits, Jamal Dati n'était pas en état de récidive au sens légal du terme, sa dernière peine étant réputée non avenue. PARIS (AP) - La "surenchère législative n'apporte rien", a estimé mardi l'ancienne garde des Sceaux Elisabeth Guigou après l'annonce de Nicolas Sarkozy de créer des hôpitaux-prisons pour les délinquants sexuels dangereux. "Ce qu'il faut, c'est des moyens humains et matériels pour pouvoir encadrer davantage" ces criminels. Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la magistrature (gauche), 20minutes.fr - Le cas de Francis Evrard soulève néanmoins le problème des multirécidivistes… Oui, mais tous les délinquants sexuels ne sont pas des malades psychiques. De plus, la place accordée à l’expertise, qui devra déterminer si un détenu doit être confiné en hôpital fermé, me choque : on demande désormais aux psychiatres de prédire l’avenir. On fait de l’expertise une science exacte, ce qu’elle n’est pas, comme nous l’avons vu lors de l’affaire Outreau. Le député Yves Jego considère que la future nouvelle loi sera le moyen le plus efficace selon lui pour lutter contre la récidive, 20minutes.fr - Certains considèrent qu’une nouvelle loi ne servirait à rien, que l’essentiel du problème est le manque de moyen de la Justice… C’est la réponse habituelle des syndicats de magistrats. Dans le cas de l’affaire qui fait l’actualité, je ne vois pas en quoi plus de moyens auraient empêché un juge d’application des peines de libérer un pédophile dangereux, et comment plus de moyens auraient empêché un médecin de lui prescrire du viagra. |
Posted 18 years, 1 month ago on August 21, 2007
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Re: Le « gesticulatoire », la cacophonie et des faits
PARIS (Reuters) - Salué par l'UMP, le plan contre les pédophiles annoncé lundi par Nicolas Sarkozy suscite des interrogations sur le plan juridique tandis que l'opposition n'y voit que "gesticulation" et "effet d'annonce."
Deux syndicats de magistrats déplorent le manque d'engagement budgétaire du chef de l'Etat et une réaction "hyper médiatisée" à l'affaire Evrard.
Après l'agression d'un petit garçon la semaine dernière, le chef de l'Etat a pris le dossier en main et présenté un nouvel arsenal législatif dix jours à peine après la publication d'une loi sur la récidive.
La liberté pourrait ainsi être refusée aux violeurs dangereux, même à l'issue de leur peine, et un "hôpital fermé" spécifique sera créé en 2009 à Lyon.
"Comme à chaque fois, on légifère sous le coup de l'émotion et on fait des mauvaises lois", a déploré Christophe Regnard, secrétaire national de l'Union syndicale des magistrats (USM).
"Il n'y a rien de nouveau dans les mesures qui sont annoncées. Soit on réforme des choses qui ont été modifiées au cours des deux dernières années, soit on réinvente des choses qui existent déjà", a-t-il dit à Reuters.
Laurence Mollaret, vice-présidente du Syndicat de la magistrature (SM), souligne le risque de confusion entre "la réponse judiciaire et le traitement médical", puisqu'il s'agit d'ajouter "à une première mesure de peine, une nouvelle mesure privative de liberté."
L'UMP estime au contraire que les mesures proposées par Nicolas Sarkozy vont "dans le bon sens" dans la mesure où elles font "prévaloir le principe de précaution, puisque seule compte la sécurité de nos enfants".
INCONSTITUTIONNALITE ?
"Le président de la République a réaffirmé, comme il le fait depuis septembre 2005 et sans avoir peur des mots, qu'un délinquant sexuel ne doit sortir de prison sans avoir été soigné, qu'il le veuille ou non", soulignent les porte-parole Nadine Morano et Yves Jego.
Toutefois, l'ex-garde des Sceaux Pascal Clément estime que ces mesures pourraient poser des problèmes d'ordre constitutionnel à même d'empêcher leur application.
"La question posée par la proposition du président de la République, c'est la question de savoir si on peut distinguer le criminel sexuel des autres", a-t-il déclaré au micro de France Inter. "Il y a donc un risque de rupture d'égalité entre deux sortes de détenus : ceux qui ont commis des crimes et ceux qui ont commis des crimes sexuels".
Pascal Clément a souligné une autre difficulté "de même nature." "Est-ce que l'on peut considérer que l'enfermement psychiatrique est une peine ou n'est pas une peine ? Si c'est une peine, vous tombez sous l'inconstitutionnalité de la loi parce que vous ne pouvez pas rajouter à une peine une autre peine", a-t-il dit.
A gauche, l'ancienne ministre de la Justice socialiste Marylise Lebranchu estime même que les mesures contre les délinquants sexuels annoncées par le chef de l'Etat constituent "une forme de retour vers la barbarie".
"Je comprends que les victimes réagissent dans l'émotion et ne pensent qu'à une chose: éliminer l'agresseur. Mais l'homme politique doit prendre du recul. La société doit être une société de justice et non de vengeance", déclare-t-elle au Parisien.
Elisabeth Guigou, député PS et également ancienne ministre de la Justice, "trouve très bien que le président de la République prenne les affaires en main."
Mais elle estime que la "surenchère législative n'apporte rien" car ce qu'il faut, "c'est des moyens humains et matériels pour pouvoir encadrer davantage" ces criminels.
"Nous avons un arsenal juridique maintenant (...) et je ne vois pas ce qu'une nouvelle loi sur l'allongement de la peine va pouvoir apporter", a-t-elle dit sur Europe 1, appelant à un grand débat à l'Assemblée nationale et dans la société.
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Deux syndicats de magistrats déplorent le manque d'engagement budgétaire du chef de l'Etat et une réaction "hyper médiatisée" à l'affaire Evrard.
Après l'agression d'un petit garçon la semaine dernière, le chef de l'Etat a pris le dossier en main et présenté un nouvel arsenal législatif dix jours à peine après la publication d'une loi sur la récidive.
La liberté pourrait ainsi être refusée aux violeurs dangereux, même à l'issue de leur peine, et un "hôpital fermé" spécifique sera créé en 2009 à Lyon.
"Comme à chaque fois, on légifère sous le coup de l'émotion et on fait des mauvaises lois", a déploré Christophe Regnard, secrétaire national de l'Union syndicale des magistrats (USM).
"Il n'y a rien de nouveau dans les mesures qui sont annoncées. Soit on réforme des choses qui ont été modifiées au cours des deux dernières années, soit on réinvente des choses qui existent déjà", a-t-il dit à Reuters.
Laurence Mollaret, vice-présidente du Syndicat de la magistrature (SM), souligne le risque de confusion entre "la réponse judiciaire et le traitement médical", puisqu'il s'agit d'ajouter "à une première mesure de peine, une nouvelle mesure privative de liberté."
L'UMP estime au contraire que les mesures proposées par Nicolas Sarkozy vont "dans le bon sens" dans la mesure où elles font "prévaloir le principe de précaution, puisque seule compte la sécurité de nos enfants".
INCONSTITUTIONNALITE ?
"Le président de la République a réaffirmé, comme il le fait depuis septembre 2005 et sans avoir peur des mots, qu'un délinquant sexuel ne doit sortir de prison sans avoir été soigné, qu'il le veuille ou non", soulignent les porte-parole Nadine Morano et Yves Jego.
Toutefois, l'ex-garde des Sceaux Pascal Clément estime que ces mesures pourraient poser des problèmes d'ordre constitutionnel à même d'empêcher leur application.
"La question posée par la proposition du président de la République, c'est la question de savoir si on peut distinguer le criminel sexuel des autres", a-t-il déclaré au micro de France Inter. "Il y a donc un risque de rupture d'égalité entre deux sortes de détenus : ceux qui ont commis des crimes et ceux qui ont commis des crimes sexuels".
Pascal Clément a souligné une autre difficulté "de même nature." "Est-ce que l'on peut considérer que l'enfermement psychiatrique est une peine ou n'est pas une peine ? Si c'est une peine, vous tombez sous l'inconstitutionnalité de la loi parce que vous ne pouvez pas rajouter à une peine une autre peine", a-t-il dit.
A gauche, l'ancienne ministre de la Justice socialiste Marylise Lebranchu estime même que les mesures contre les délinquants sexuels annoncées par le chef de l'Etat constituent "une forme de retour vers la barbarie".
"Je comprends que les victimes réagissent dans l'émotion et ne pensent qu'à une chose: éliminer l'agresseur. Mais l'homme politique doit prendre du recul. La société doit être une société de justice et non de vengeance", déclare-t-elle au Parisien.
Elisabeth Guigou, député PS et également ancienne ministre de la Justice, "trouve très bien que le président de la République prenne les affaires en main."
Mais elle estime que la "surenchère législative n'apporte rien" car ce qu'il faut, "c'est des moyens humains et matériels pour pouvoir encadrer davantage" ces criminels.
"Nous avons un arsenal juridique maintenant (...) et je ne vois pas ce qu'une nouvelle loi sur l'allongement de la peine va pouvoir apporter", a-t-elle dit sur Europe 1, appelant à un grand débat à l'Assemblée nationale et dans la société.
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Re: Le « gesticulatoire », la cacophonie et des faits
NANCY (AFP) - La cour d'appel de Nancy a condamné mardi Jamal Dati, le frère de la garde des Sceaux Rachida Dati, à douze mois de prison ferme pour trafic de stupéfiants, aggravant la peine avec sursis prononcée en première instance.
Poursuivi avec trois autres prévenus pour "acquisition, détention, cession, transport, usage et importation de stupéfiants", M. Dati avait écopé en février au tribunal correctionnel de Verdun (Meuse) de six mois d'emprisonnement avec sursis, mais le ministère public avait fait appel de la condamnation.
"Je ne m'explique absolument pas la disproportion flagrante entre la décision rendue en première instance, à l'époque où M. Dati n'était le frère de personne, et l'arrêt rendu" mardi, a regretté son avocat Me Frédéric Berna.
Inconnu du grand public, Jamal Dati était soudainement devenu la cible des médias le 17 juillet, jour de son procès en appel, quand au même moment sa soeur Rachida Dati présentait devant l'Assemblée nationale son projet de loi de lutte contre la récidive, depuis lors adopté.
En 2001, M. Dati avait en effet déjà été condamné à trois ans d'emprisonnement, dont 18 mois ferme, pour un trafic d'héroïne dans la région de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire). Il avait en outre écopé en 1999 d'une amende de 1.000 F (153 euros) pour usage illicite de stupéfiants.
L'alourdissement de sa condamnation n'a toutefois rien à voir avec la nouvelle loi, a souligné Me Barna, car celle-ci "n'est pas rétroactive" et le juge d'instruction de Verdun "n'a pas poursuivi (M. Dati) pour des faits de récidive".
L'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy va "remettre en question (...) les efforts incroyables qu'il avait entrepris pour s'en sortir", a affirmé son défenseur qui a déploré que "la cour n'ait pas pris en compte ses efforts de réinsertion".
"C'est un toxicomane qui a eu des problèmes quand il était adolescent et qui a beaucoup souffert de la mort de sa mère", selon Me Berna.
"J'étais dépendant, mais pas trafiquant", avait raconté Jamal Dati, 34 ans, au quotidien régional L'Est républicain. "Je ne me suis enrichi de rien. Au contraire, je me suis endetté pour pouvoir me fournir", avait-il ajouté.
A 34 ans, M. Dati est désormais père d'un petit garçon de deux mois. Il s'est reconverti depuis deux ans comme tuyauteur dans une entreprise de travaux publics de la Meuse dont l'employeur le soutient, a insisté son avocat.
"On n'entendra plus jamais parler de moi" après ce procès, avait assuré le prévenu.
Un autre frère de la ministre, Omar Dati, 35 ans, est placé sous contrôle judiciaire depuis juin 2005 pour un trafic de cannabis, également en Saône-et-Loire. La date de son éventuelle comparution devant le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) n'a pas encore été fixée.
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Poursuivi avec trois autres prévenus pour "acquisition, détention, cession, transport, usage et importation de stupéfiants", M. Dati avait écopé en février au tribunal correctionnel de Verdun (Meuse) de six mois d'emprisonnement avec sursis, mais le ministère public avait fait appel de la condamnation.
"Je ne m'explique absolument pas la disproportion flagrante entre la décision rendue en première instance, à l'époque où M. Dati n'était le frère de personne, et l'arrêt rendu" mardi, a regretté son avocat Me Frédéric Berna.
Inconnu du grand public, Jamal Dati était soudainement devenu la cible des médias le 17 juillet, jour de son procès en appel, quand au même moment sa soeur Rachida Dati présentait devant l'Assemblée nationale son projet de loi de lutte contre la récidive, depuis lors adopté.
En 2001, M. Dati avait en effet déjà été condamné à trois ans d'emprisonnement, dont 18 mois ferme, pour un trafic d'héroïne dans la région de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire). Il avait en outre écopé en 1999 d'une amende de 1.000 F (153 euros) pour usage illicite de stupéfiants.
L'alourdissement de sa condamnation n'a toutefois rien à voir avec la nouvelle loi, a souligné Me Barna, car celle-ci "n'est pas rétroactive" et le juge d'instruction de Verdun "n'a pas poursuivi (M. Dati) pour des faits de récidive".
L'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy va "remettre en question (...) les efforts incroyables qu'il avait entrepris pour s'en sortir", a affirmé son défenseur qui a déploré que "la cour n'ait pas pris en compte ses efforts de réinsertion".
"C'est un toxicomane qui a eu des problèmes quand il était adolescent et qui a beaucoup souffert de la mort de sa mère", selon Me Berna.
"J'étais dépendant, mais pas trafiquant", avait raconté Jamal Dati, 34 ans, au quotidien régional L'Est républicain. "Je ne me suis enrichi de rien. Au contraire, je me suis endetté pour pouvoir me fournir", avait-il ajouté.
A 34 ans, M. Dati est désormais père d'un petit garçon de deux mois. Il s'est reconverti depuis deux ans comme tuyauteur dans une entreprise de travaux publics de la Meuse dont l'employeur le soutient, a insisté son avocat.
"On n'entendra plus jamais parler de moi" après ce procès, avait assuré le prévenu.
Un autre frère de la ministre, Omar Dati, 35 ans, est placé sous contrôle judiciaire depuis juin 2005 pour un trafic de cannabis, également en Saône-et-Loire. La date de son éventuelle comparution devant le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) n'a pas encore été fixée.
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Re: Le « gesticulatoire », la cacophonie et des faits
MOSCOU (Reuters) - Quelque 35.211 affaires de meurtre n'ont toujours pas été élucidées en Russie depuis 2001, a déclaré le ministre russe de l'Intérieur, Rachid Nourgaliyev, cité par l'agence de presse RIA.
Nourgaliyev assure cependant que la police russe gagne en efficacité dans la résolution des affaires d'homicide. Il n'a pas fourni de statistiques sur le nombre total de meurtres recensés sur cette même période en Russie.
"Chaque crime devrait être élucidé, c'est la politique du ministère russe de l'Intérieur"", a-t-il dit.
Parmi les affaires célèbres non résolues, on trouve le meurtre en 2006 de la journaliste Anna Politkovskaïa et celui en 2004 du journaliste américain Paul Klebnikov.
HUNTSVILLE, Texas - Un homme reconnu coupable du meurtre d'une immigrée vietnamienne au cours d'un hold-up dans une épicerie de Houston sera exécuté mercredi, pour ce qui sera la 400e exécution du Texas en vingt-cinq ans.
Contrairement à ses habitudes, l'Union européenne a officiellement appelé le gouverneur de l'Etat Rick Perry à imposer un moratoire sur la peine capitale. Johnny Ray Conner, 32 ans, sera le 21e détenu à être exécuté cette année au Texas et le 400e depuis la reprise des exécutions dans cet Etat en 1982.
Il avait fallu moins d'une heure au jury pour le reconnaître coupable du meurtre, le 17 mai 1998, d'une employée vietnamienne de l'épicerie âgée de 49 ans, Kathyanna Nguyen. Et en moins de cinq heures, la condamnation était tombée: peine de mort.
"La sanction étant irréversible, les erreurs judiciaires, inévitables dans tout système judiciaire, ne peuvent être réparées", a observé l'UE dans un communiqué, faisant part de ses "profonds regrets" avant l'exécution programmée du détenu.
Les autorités de l'Etat ont cependant fait savoir qu'elles n'avaient pas l'intention de revenir sur leur décision. Si le Texas "respecte nos amis en Europe", tout moratoire est exclu, a fait savoir le porte-parole de Rick Perry, Robert Black.
Les avocats de Conner devant la cour d'appel ont demandé à la Cour suprême des Etats-Unis de réexaminer l'affaire et de suspendre l'exécution. Ils arguent que les conseils qui le défendaient lors de son premier procès n'avaient pas enquêté sur une blessure à la jambe dont le condamné avait souffert et qui excluait toute possibilité de fuite. Des témoins affirment l'avoir reconnu sortant du magasin.
Ils contestent également des empreintes digitales retrouvées sur une bouteille de jus de fruit, rappelant que d'autres empreintes, appartenant à une tierce personne, avaient également été retrouvées sur le contenant. Ils soulignent également qu'il était impossible de déterminer à quel moment il avait touché l'objet.
En janvier, une cour d'appel avait annulé la décision d'un juge accordant un nouveau procès, estimant que les avocats du détenu n'avaient pas apporté de preuves de la blessure à la jambe.
Natif de la Louisiane, Johnny Ray Conner était connu des services de police pour des agressions et des infractions à la législation sur les stupéfiants remontant à ses douze ans. Il a refusé de parler à la presse ces dernières semaines. Sur un site Internet contre la peine de mort, il qualifie sa condamnation à la peine capitale d'"acte de barbarie atroce contre le droit et l'humanité". AP
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Nourgaliyev assure cependant que la police russe gagne en efficacité dans la résolution des affaires d'homicide. Il n'a pas fourni de statistiques sur le nombre total de meurtres recensés sur cette même période en Russie.
"Chaque crime devrait être élucidé, c'est la politique du ministère russe de l'Intérieur"", a-t-il dit.
Parmi les affaires célèbres non résolues, on trouve le meurtre en 2006 de la journaliste Anna Politkovskaïa et celui en 2004 du journaliste américain Paul Klebnikov.
HUNTSVILLE, Texas - Un homme reconnu coupable du meurtre d'une immigrée vietnamienne au cours d'un hold-up dans une épicerie de Houston sera exécuté mercredi, pour ce qui sera la 400e exécution du Texas en vingt-cinq ans.
Contrairement à ses habitudes, l'Union européenne a officiellement appelé le gouverneur de l'Etat Rick Perry à imposer un moratoire sur la peine capitale. Johnny Ray Conner, 32 ans, sera le 21e détenu à être exécuté cette année au Texas et le 400e depuis la reprise des exécutions dans cet Etat en 1982.
Il avait fallu moins d'une heure au jury pour le reconnaître coupable du meurtre, le 17 mai 1998, d'une employée vietnamienne de l'épicerie âgée de 49 ans, Kathyanna Nguyen. Et en moins de cinq heures, la condamnation était tombée: peine de mort.
"La sanction étant irréversible, les erreurs judiciaires, inévitables dans tout système judiciaire, ne peuvent être réparées", a observé l'UE dans un communiqué, faisant part de ses "profonds regrets" avant l'exécution programmée du détenu.
Les autorités de l'Etat ont cependant fait savoir qu'elles n'avaient pas l'intention de revenir sur leur décision. Si le Texas "respecte nos amis en Europe", tout moratoire est exclu, a fait savoir le porte-parole de Rick Perry, Robert Black.
Les avocats de Conner devant la cour d'appel ont demandé à la Cour suprême des Etats-Unis de réexaminer l'affaire et de suspendre l'exécution. Ils arguent que les conseils qui le défendaient lors de son premier procès n'avaient pas enquêté sur une blessure à la jambe dont le condamné avait souffert et qui excluait toute possibilité de fuite. Des témoins affirment l'avoir reconnu sortant du magasin.
Ils contestent également des empreintes digitales retrouvées sur une bouteille de jus de fruit, rappelant que d'autres empreintes, appartenant à une tierce personne, avaient également été retrouvées sur le contenant. Ils soulignent également qu'il était impossible de déterminer à quel moment il avait touché l'objet.
En janvier, une cour d'appel avait annulé la décision d'un juge accordant un nouveau procès, estimant que les avocats du détenu n'avaient pas apporté de preuves de la blessure à la jambe.
Natif de la Louisiane, Johnny Ray Conner était connu des services de police pour des agressions et des infractions à la législation sur les stupéfiants remontant à ses douze ans. Il a refusé de parler à la presse ces dernières semaines. Sur un site Internet contre la peine de mort, il qualifie sa condamnation à la peine capitale d'"acte de barbarie atroce contre le droit et l'humanité". AP
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Nicolas Sarkozy a dit lundi que les délinquants sexuels les plus dangereux ne pourraient plus bénéficier de remises de peine automatiques ni sortir de prison sans être passés devant un comité d'experts.
Ces mesures doivent être présentées au parlement au mois de novembre dans le cadre d'un texte sur la condition pénitentiaire.
Nicolas Sarkozy avait auparavant reçu à l'Elysée le père d'Enis, un enfant violé par un pédophile récidiviste la semaine dernière.
"C'est assez terrible, on est à nouveau dans le gesticulatoire", a déclaré Christophe Regnard, secrétaire national de l'USM.
"Comme à chaque fois, on légifère sous le coup de l'émotion et on fait des mauvaises lois", a-t-il ajouté.
Selon Christophe Regnard, "il n'y a rien de nouveau dans les mesures qui sont annoncées: soit on reréforme des choses qui ont été modifiées au cours des deux dernières années, soit on réinvente des choses qui existent déjà".
L'hospitalisation d'office de ce type de détenus est prévue par le code de la Santé et l'expertise psychiatrique est déjà pratiquée pour les détenus dangereux, a-t-il ajouté.
Quant aux remises de peines automatiques, "elles ne sont automatiques que depuis 2004-2006", a-t-il poursuivi, estimant que l'on va simplement "revenir en arrière" sur ce sujet.
Selon l'USM, la généralisation du bracelet électronique est une bonne mesure mais "ça existe depuis 2005 et à ce jour, il n'y a que dix personnes en France qui en bénéficient parce qu'il n'y a pas du tout de budget", a souligné Christophe Regnard.
Pour le syndicat, le problème du suivi des délinquants sexuels tient surtout au manque de psychiatres, de psychologues et d'éducateurs en prison.