Le « gesticulatoire », la cacophonie et des faits

August 21, 2007

Le « gesticulatoire », la cacophonie et des faits

Pédophilie : opposition et majorité émettent des réserves sur les mesures annoncées
LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 21.08.07 | Extrait

L'ouverture en 2009 d'un "hôpital fermé" spécialement dédié au traitement des pédophiles à Lyon, annoncé lundi par le Nicolas Sarkozy, n'a visiblement pas été décidée en accord avec le maire de la ville, Gérard Collomb. Le sénateur-maire PS s'est dit "surpris", mardi 21 août, par cette "hypothèse", qu'il a découvert "par le biais de la presse". Deux anciens gardes des Sceaux, Marylise Lebranchu et Pascal Clément, ont quant à eux émis des réserves sur ces mesures, estimant même qu'elles pourraient poser des problèmes d'ordre constitutionnel.

"SYSTÈME ASILAIRE"

M. Collomb, qui est également président des Hospices civils lyonnais (HCL), a dénoncé, dans un communiqué, une "annonce visiblement hâtive et faite sans préparation et sans discussion avec le terrain", s'étonnant qu'une telle décision puisse être prise "sans concertation ni avec les élus, ni avec les corps médical et hospitalier local". L'Administration pénitentiaire régionale a également affirmé ne pas avoir d'information sur cet "hôpital fermé".

(...) Il n'existe actuellement aucune prison spécialisée dans l'accueil et le traitement des pédophiles en France. Certains centres de détention, notamment à Casabianda (Haute-Corse), Mauzac (Dordogne), et Caen, où a été incarcéré Francis Evrard, comptent entre 75% et 85% de délinquants sexuels.

PARIS (Reuters) - Les mesures annoncées par le président de la République pour renforcer la répression contre les délinquants sexuels relèvent de la gesticulation, a estimé mardi l'Union syndicale des magistrats (USM).

Nicolas Sarkozy a dit lundi que les délinquants sexuels les plus dangereux ne pourraient plus bénéficier de remises de peine automatiques ni sortir de prison sans être passés devant un comité d'experts.

Ces mesures doivent être présentées au parlement au mois de novembre dans le cadre d'un texte sur la condition pénitentiaire.

Nicolas Sarkozy avait auparavant reçu à l'Elysée le père d'Enis, un enfant violé par un pédophile récidiviste la semaine dernière.

"C'est assez terrible, on est à nouveau dans le gesticulatoire", a déclaré Christophe Regnard, secrétaire national de l'USM.

"Comme à chaque fois, on légifère sous le coup de l'émotion et on fait des mauvaises lois", a-t-il ajouté.

Selon Christophe Regnard, "il n'y a rien de nouveau dans les mesures qui sont annoncées: soit on reréforme des choses qui ont été modifiées au cours des deux dernières années, soit on réinvente des choses qui existent déjà".

L'hospitalisation d'office de ce type de détenus est prévue par le code de la Santé et l'expertise psychiatrique est déjà pratiquée pour les détenus dangereux, a-t-il ajouté.

Quant aux remises de peines automatiques, "elles ne sont automatiques que depuis 2004-2006", a-t-il poursuivi, estimant que l'on va simplement "revenir en arrière" sur ce sujet.

Selon l'USM, la généralisation du bracelet électronique est une bonne mesure mais "ça existe depuis 2005 et à ce jour, il n'y a que dix personnes en France qui en bénéficient parce qu'il n'y a pas du tout de budget", a souligné Christophe Regnard.

Pour le syndicat, le problème du suivi des délinquants sexuels tient surtout au manque de psychiatres, de psychologues et d'éducateurs en prison.

Extrait de « Justice [en France], la bombe à retardement »

Le frère de Rachida Dati condamné à un an de prison ferme
LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 21.08.07

La cour d'appel de Nancy a condamné, mardi 21 août, Jamal Dati, le frère de la garde des sceaux, Rachida Dati, à un an de prison ferme pour trafic de stupéfiants.

M. Dati s'était vu infliger en février six mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Verdun, mais le ministère public avait fait appel de cette condamnation. Ses trois co-prévenus ont été condamnés à six mois fermes pour deux d'entre eux, à huit mois de prison dont trois mois fermes pour le troisième.

DÉJÀ CONDAMNÉ EN 1995

Agé de 34 ans, il avait déjà été condamné en 2001 à trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois fermes, pour trafic d'héroïne dans la région de Chalon-sur-Saône.

Il avait déjà été condamné en 1995 à une amende pour usage de stupéfiants, puis en 2001 à trois ans de prison dont dix-huit mois assortis du sursis, avec mise à l'épreuve, pour trafic de drogue. Tout en réclamant une aggravation de la peine prononcée en première instance, l'avocat général avait laissé entrevoir la possibilité d'un aménagement de peine qui permettrait à ce père d'un garçon de 2 mois de conserver son emploi de tuyauteur.

STRASBOURG (Reuters), extraits - "Les faits dont les prévenus se sont rendu coupables ne peuvent être banalisés même si au regard de bien des procédures diligentées pour infractions à la législation sur les stupéfiants, ils ne paraissent pas revêtir un caractère d'extrême gravité", note la Cour dans son arrêt.

L'avocat de Jamal Dati a immédiatement annoncé que son client allait se pourvoir en cassation.

"Je ne peux que m'étonner du grand écart qui est fait entre deux juridictions sur un dossier absolument identique", a expliqué à Reuters Me Frédéric Berna.

"Par rapport à des dossiers du même type, la peine est extrêmement sévère. La décision qui a été rendue aujourd'hui est la négation complète des efforts de réinsertion effectués par mon client", a-t-il ajouté.

(...) En dépit de la réitération des faits, Jamal Dati n'était pas en état de récidive au sens légal du terme, sa dernière peine étant réputée non avenue.

PARIS (AP) - La "surenchère législative n'apporte rien", a estimé mardi l'ancienne garde des Sceaux Elisabeth Guigou après l'annonce de Nicolas Sarkozy de créer des hôpitaux-prisons pour les délinquants sexuels dangereux. "Ce qu'il faut, c'est des moyens humains et matériels pour pouvoir encadrer davantage" ces criminels.

Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la magistrature (gauche), 20minutes.fr - Le cas de Francis Evrard soulève néanmoins le problème des multirécidivistes… Oui, mais tous les délinquants sexuels ne sont pas des malades psychiques. De plus, la place accordée à l’expertise, qui devra déterminer si un détenu doit être confiné en hôpital fermé, me choque : on demande désormais aux psychiatres de prédire l’avenir. On fait de l’expertise une science exacte, ce qu’elle n’est pas, comme nous l’avons vu lors de l’affaire Outreau.

Le député Yves Jego considère que la future nouvelle loi sera le moyen le plus efficace selon lui pour lutter contre la récidive, 20minutes.fr - Certains considèrent qu’une nouvelle loi ne servirait à rien, que l’essentiel du problème est le manque de moyen de la Justice… C’est la réponse habituelle des syndicats de magistrats. Dans le cas de l’affaire qui fait l’actualité, je ne vois pas en quoi plus de moyens auraient empêché un juge d’application des peines de libérer un pédophile dangereux, et comment plus de moyens auraient empêché un médecin de lui prescrire du viagra.

- Le problème tiendrait surtout au manque de compétences -

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Re: Le « gesticulatoire », la cacophonie et des faits

PARIS (Reuters) - Salué par l'UMP, le plan contre les pédophiles annoncé lundi par Nicolas Sarkozy suscite des interrogations sur le plan juridique tandis que l'opposition n'y voit que "gesticulation" et "effet d'annonce."

Deux syndicats de magistrats déplorent le manque d'engagement budgétaire du chef de l'Etat et une réaction "hyper médiatisée" à l'affaire Evrard.

Après l'agression d'un petit garçon la semaine dernière, le chef de l'Etat a pris le dossier en main et présenté un nouvel arsenal législatif dix jours à peine après la publication d'une loi sur la récidive.

La liberté pourrait ainsi être refusée aux violeurs dangereux, même à l'issue de leur peine, et un "hôpital fermé" spécifique sera créé en 2009 à Lyon.

"Comme à chaque fois, on légifère sous le coup de l'émotion et on fait des mauvaises lois", a déploré Christophe Regnard, secrétaire national de l'Union syndicale des magistrats (USM).

"Il n'y a rien de nouveau dans les mesures qui sont annoncées. Soit on réforme des choses qui ont été modifiées au cours des deux dernières années, soit on réinvente des choses qui existent déjà", a-t-il dit à Reuters.

Laurence Mollaret, vice-présidente du Syndicat de la magistrature (SM), souligne le risque de confusion entre "la réponse judiciaire et le traitement médical", puisqu'il s'agit d'ajouter "à une première mesure de peine, une nouvelle mesure privative de liberté."

L'UMP estime au contraire que les mesures proposées par Nicolas Sarkozy vont "dans le bon sens" dans la mesure où elles font "prévaloir le principe de précaution, puisque seule compte la sécurité de nos enfants".

INCONSTITUTIONNALITE ?

"Le président de la République a réaffirmé, comme il le fait depuis septembre 2005 et sans avoir peur des mots, qu'un délinquant sexuel ne doit sortir de prison sans avoir été soigné, qu'il le veuille ou non", soulignent les porte-parole Nadine Morano et Yves Jego.

Toutefois, l'ex-garde des Sceaux Pascal Clément estime que ces mesures pourraient poser des problèmes d'ordre constitutionnel à même d'empêcher leur application.

"La question posée par la proposition du président de la République, c'est la question de savoir si on peut distinguer le criminel sexuel des autres", a-t-il déclaré au micro de France Inter. "Il y a donc un risque de rupture d'égalité entre deux sortes de détenus : ceux qui ont commis des crimes et ceux qui ont commis des crimes sexuels".

Pascal Clément a souligné une autre difficulté "de même nature." "Est-ce que l'on peut considérer que l'enfermement psychiatrique est une peine ou n'est pas une peine ? Si c'est une peine, vous tombez sous l'inconstitutionnalité de la loi parce que vous ne pouvez pas rajouter à une peine une autre peine", a-t-il dit.

A gauche, l'ancienne ministre de la Justice socialiste Marylise Lebranchu estime même que les mesures contre les délinquants sexuels annoncées par le chef de l'Etat constituent "une forme de retour vers la barbarie".

"Je comprends que les victimes réagissent dans l'émotion et ne pensent qu'à une chose: éliminer l'agresseur. Mais l'homme politique doit prendre du recul. La société doit être une société de justice et non de vengeance", déclare-t-elle au Parisien.

Elisabeth Guigou, député PS et également ancienne ministre de la Justice, "trouve très bien que le président de la République prenne les affaires en main."

Mais elle estime que la "surenchère législative n'apporte rien" car ce qu'il faut, "c'est des moyens humains et matériels pour pouvoir encadrer davantage" ces criminels.

"Nous avons un arsenal juridique maintenant (...) et je ne vois pas ce qu'une nouvelle loi sur l'allongement de la peine va pouvoir apporter", a-t-elle dit sur Europe 1, appelant à un grand débat à l'Assemblée nationale et dans la société.

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