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Un procureur est là pour appliquer la politique pénale

PARIS (Reuters) - Aucune poursuite disciplinaire ne sera engagée contre un magistrat de Nancy convoqué au ministère de la Justice mercredi en raison de propos critiques qui lui étaient prêtés sur la loi instaurant des peines minimales contre les récidivistes, apprend-on au cabinet de Rachida Dati. "On est dans le cadre d'une procédure normale de lien hiérarchique (...) Il n'y aucune suite à attendre. On constate que ce dialogue se fait dans l'intérêt même du magistrat convoqué. Philippe Nativel a expliqué ne pas avoir tenu les propos qui lui sont prêtés, dont acte", a déclaré Guillaume Didier, porte-parole du ministère. De notes du 19 janvier... « Ce ne sont pas des casseurs » Arnaud Levy-Soussan est l’avocat de trois jeunes condamnés, samedi dernier, à Grenoble, à quatre mois de prison avec sursis. L'Humanité, le 30 mars 2006, extrait : Arnaud Levy-Soussan. Au pire, je les voyais prendre des travaux d’intérêt général. Beaucoup de procédures ne tenaient pas la route. Mais le procureur a requis de la prison ferme. Dans son délibéré, le président a voulu lancer un message aux manifestants. Pendant les audiences, il a répété qu’il ne s’agissait pas d’une audience politique. Mais la chancellerie a donné des instructions ! Elle réagit par rapport à l’opinion publique. Il y a une volonté de démontrer que la réaction est rapide et sévère.

PARIS (Reuters) - La ministre de la Justice, Rachida Dati, a justifié jeudi la convocation à son ministère d'un magistrat du parquet de Nancy suspecté d'avoir critiqué lors d'un procès la nouvelle loi instaurant des peines minimales contre les délinquants récidivistes.

Cette convocation a suscité un tollé dans la magistrature, où certains y voient une mesure d'intimidation envers les magistrats destinée à favoriser une application plus radicale de cette loi.

"Ce magistrat aurait tenu des propos, fait des commentaires, sur une loi qui a été adoptée par le Parlement. Un parquetier, un procureur est sous l'autorité du Garde des sceaux, il est là pour appliquer la politique pénale et ne pas faire de commentaires sur une loi qui a été adoptée par le Parlement", a-t-elle dit à la presse, en marge d'une rencontre avec le commissaire européen à la Justice, Franco Frattini.

Le vice-procureur de Nancy Philippe Nativel, assisté par deux délégués syndicaux, a été entendu mercredi par le directeur des services judiciaires, un directeur de cabinet adjoint de Rachida Dati.

Un procès-verbal de l'audition a été remis au Garde des sceaux qui doit apprécier les suites à donner. Des poursuites disciplinaires sont en théorie possibles.

Les magistrats de Nancy, le Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche) et de l'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire), et la Conférence des procureurs ont exprimé leur indignation.

Ils estiment qu'il s'agit d'une atteinte au principe de séparation des pouvoirs et à la règle de la liberté de parole des magistrats du parquet à l'audience.

Philippe Nativel avait requis un an de prison, lundi devant le tribunal correctionnel de Nancy, contre un revendeur de drogue qui risquait en principe une peine minimale de quatre ans de prison ferme en vertu de la loi que la ministre de la Justice a fait adopter en juillet.

"Je ne requerrai pas cette peine plancher de quatre ans car les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir. Ce n'est pas parce qu'un texte sort qu'il doit être appliqué sans discernement", aurait-il dit selon un compte rendu d'audience paru dans le journal L'Est Républicain. Le magistrat conteste avoir tenu ces propos et il assure que le greffier de l'audience et des témoins confirment sa version des faits.

Le trafiquant, un employé commercial de 27 ans, a finalement été condamné à huit mois de prison ferme auxquels s'ajoute la révocation d'un précédent sursis d'un an.

Le parquet et les juges ont fait usage d'une disposition de la loi Dati, qui permet de déroger aux peines minimales encourues en se fondant sur "les circonstances de l'infraction, la personnalité de son auteur et ses garanties d'insertion".

Fénelon - Dialogues des Morts (1692-1696) Platon et Denys le tyran Denys Hé ! bonjour, Platon, te voilà comme je t'ai vu en Sicile. Platon Pour toi, il s'en faut bien que tu ne sois ici aussi brillant que sur ton trône. Denys Tu n'étais qu'un philosophe chimérique. Ta république n'était qu'un beau songe. Platon Ta tyrannie n'a pas été plus solide que ma république. Elle et tombée par terre. Denys C'est ton ami Dion qui me trahit. Platon C'est toi qui te trahis toi-même. Quand on se fait haïr, on a tout à craindre. Denys Mais aussi quel plaisir de se faire aimer ! Pour y parvenir, il faut contenter les autres. Ne vaut-il pas mieux se contenter soi-même, au hasard d'être haï ? Platon Quand on se fait haïr pour contenter ses passions, on a autant d'ennemis que de sujets ; on n'est jamais en sûreté. Dis-moi la vérité. Dormais-tu en repos ? Denys Non, je l'avoue. C'est que je n'avais pas encore fait mourir assez de gens. Platon Hé ! ne vois-tu pas que la mort des uns t'attirait la haine des autres, que ceux qui voyaient massacrer leurs voisins attendaient de périr à leur tour, et ne pouvaient se sauver qu'en te prévenant ? Il faut ou tuer jusqu'au dernier des citoyens, ou abandonner la rigueur des peines, pour tâcher de se faire aimer. Quand les peuples vous aiment, vous n'avez plus besoin de gardes. Vous êtes au milieu de votre peuple comme un père qui ne craint rien au milieu de ses propres enfants. Denys Je me souviens que tu me disais toutes ces raisons, quand je fus sur le point de quitter la tyrannie pour être ton disciple. Mais un flatteur m'en empêcha. Il faut avouer qu'il est bien difficile de renoncer à la puissance souveraine. Platon N'aurait-il pas mieux valu la quitter volontairement pour être philosophe, que d'en être honteusement dépossédé, pour aller gagner sa vie à Corinthe par le métier de maître d'école ? Denys Mais je ne prévoyais pas qu'on me chasserait. Platon Hé ! comment pouvais-tu espérer de demeurer le maître en un lieu où tu avais mis tout le monde dans la nécessité de te perdre pour éviter ta cruauté ? Denys J'espérais qu'on n'oserait jamais m'attaquer. Platon Quand les hommes risquent davantage en vous laissant vivre qu'en vous attaquant, il s'en trouve toujours qui vous préviennent : vos propres gardes ne peuvent sauver leur vie qu'en vous arrachant la vôtre. Mais parle-moi franchement. N'as-tu pas vécu avec plus de douceur dans ta pauvreté de Corinthe que dans ta splendeur de Syracuse ? Denys A Corinthe, le maître d'école mangeait et dormait assez bien. Le tyran à Syracuse avait toujours des craintes et des défiances. Il fallait égorger quelqu'un, ravir des trésors, faire des conquêtes. Les plaisirs n'étaient plus plaisirs ; ils étaient usés pour moi, et ne laissaient pas de m'agiter avec trop de violence. Dis-moi aussi, philosophe, te trouvais-tu bien malheureux quand je te fis vendre ? Platon J'avais dans l'esclavage le même repos que tu goûtais à Corinthe, avec cette différence que j'avais l'honneur de souffrir pour la vertu par l'injustice du tyran, et que tu étais le tyran honteusement dépossédé de sa tyrannie. Denys Va, je ne gagne rien à disputer contre toi. Si jamais je retourne au monde, je choisirai une condition privée, ou bien je me ferai aimer par le peuple que je gouvernerai.

- Un procureur est sous l'autorité du Garde des sceaux -

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