September 3, 2007
Le spectre d'un « gouvernement par les juges »
Défiance croissante des milieux judiciaires à l'égard de Rachida Dati et de la politique de Nicolas Sarkozy
LE MONDE | 03.09.07
Projets de loi à répétition, dépénalisation du droit des affaires, convocation d'un juge, grogne syndicale : les relations se tendent entre les magistrats et Nicolas Sarkozy et sa ministre de la justice, Rachida Dati. Les nouvelles annonces du président de la République, jeudi 30 août, devant le Medef, ressuscitant le spectre d'un "gouvernement des juges" relance les polémiques contre les magistrats régulièrement déclenchées par Nicolas Sarkozy au ministre de l'intérieur.
Après un mois de juillet tourmenté, la rentrée est difficile pour Rachida Dati. Elle a subi les foudres des syndicats de magistrats, mais aussi de la Conférence nationale des procureurs, une association, peu connue pour ses éclats. L'annonce le même jour du départ de son chef de cabinet, Michel Marquer, ravivait le souvenir de la crise traversée par la Chancellerie, au moment de la démission, début juillet de son directeur de cabinet, Michel Dobkine. Les deux principaux syndicats de magistrats, l'Union syndicale des magistrats (USM, modérée, majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (SM, gauche, minoritaire) ont refusé d'accompagner Mme Dati, aux Pays-Bas, afin de ne pas "servir de faire-valoir à la politique de communication de la ministre".
Sur la méthode de la ministre, Emmanuelle Perreux, présidente du SM, dénonce "un affichage de concertation et de dialogue social qui n'a aucune existence réelle". En arrivant à la Chancellerie, Rachida Dati avait expliqué que sa porte était ouverte. "Nous sommes allés plus souvent au ministère de la justice en trois mois qu'en deux ans avec Pascal Clément", reconnaît Laurent Bedouet, de l'USM. Mais la discussion a été impossible sur les lois récidive. Le même scénario se profile sur les hôpitaux-prisons et le jugement des irresponsables, qui suscitent de vives réactions.
"INSTRUMENTS DU POUVOIR"
La polémique après la convocation d'un magistrat dépasse le cadre du conflit syndical et risque de laisser beaucoup de traces. Philippe Nativel, vice-procureur à Metz, a été convoqué à la Chancellerie, à la demande de la garde des sceaux, pour avoir dit en audience - ce qu'il conteste -, que "les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir". Le Syndicat de la magistrature a alerté le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Bruno Thouzellier, président de l'USM, dénonce "une atmosphère kafkaïenne". La convocation du magistrat est perçue comme une volonté de reprise en main. "C'est le statut du magistrat du parquet qui est en cause et sa liberté de parole, explique le président de la Conférence des procureurs, Joël Guitton. Nous appliquons la loi, nous affirmons notre loyauté à l'égard de notre hiérarchie, mais nous ne sommes pas les instruments du pouvoir."
Plus fondamentalement, c'est le rôle du garde des sceaux qui est posé. On reproche à Rachida Dati de se contenter de traduire la volonté du président. L'avocat général, Philippe Bilger, réputé proche de la droite, le souligne sur son blog : "S'il se contente d'être la main dirigée par l'esprit présidentiel sans exprimer aussi la parole judiciaire auprès de Nicolas Sarkozy, il manquera son rôle et (...), il sera gravement atteint par une défiance chaque jour plus vive." D'autant que la ministre s'est engagée dans un chantier explosif, la réforme de la carte judiciaire, qui a déclenché d'importants mouvements en juin et nécessite un large consensus.
Posted 18 years, 4 months ago on September 3, 2007
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Re: Le spectre d'un « gouvernement par les juges »
PARIS (Reuters) - Critiquée par les syndicats de magistrats pour ses projets et ses supposées atteintes à l'indépendance du système, la ministre de la Justice Rachida Dati a estimé lundi qu'elle agissait en qualité de chef des procureurs.
"La justice est indépendante dans son acte de juger (...) mais j'ai une autorité dans l'application de la loi et de la politique pénale. Je suis chef du parquet, ça veut dire quoi ? Je suis chef des procureurs, ils sont là pour appliquer la loi et une politique pénale", a-t-elle déclaré sur Canal+.
Même si la majorité de droite, à la différence de la gauche, défend depuis 2002 l'idée que le ministère pouvait donner des ordres généraux aux procureurs - les magistrats chargés d'engager ou non les poursuites et de représenter ensuite l'accusation - c'est la première fois qu'un lien aussi direct est explicitement établi.
Rachida Dati a suscité un tollé dans la magistrature la semaine dernière en convoquant place Vendôme un magistrat du parquet de Nancy, à qui étaient reprochés de supposés propos sur l'application de la loi contre la récidive votée en juillet.
Les syndicats de magistrats et une association de procureurs ont estimé qu'il s'agissait d'une atteinte aux principes fondamentaux. Même si les procureurs sont nommés en conseil des ministres, ils bénéficient du principe d'indépendance de l'autorité judiciaire, disent-ils.
Tout en disant accepter les critiques, Rachida Dati a répliqué en taxant ses contradicteurs de "corporatisme" et en opposant leur légitimité à celle du président.
"La justice a une mauvaise image chez les Français, ce que j'aimerais, c'est rapprocher cette justice des Français (...) C'est vrai que je bouscule quelques corporatismes, mais Nicolas Sarkozy a été élu pour restaurer l'autorité de l'Etat, pour restaurer l'autorité", a-t-elle dit.
"La légitimité suprême, c'est celle des Français qui l'ont élu pour restaurer cette autorité. Les magistrats rendent la justice au nom de cette légitimité suprême", a-t-elle ajouté.
Les relations entre la ministre de la Justice et les syndicats de magistrats se sont aussi tendues ces dernières semaines en raison des projets lancés par la place Vendôme sur instructions de Nicolas Sarkozy.
Ils concernent les éventuels procès pour les irresponsables, les hospitalisations obligatoires pour délinquants sexuels en fin de peine et la "dépénalisation" des affaires visant les entreprises.
La ministre a confirmé travailler sur les deux premiers projets, mais n'a pas abordé le troisième.
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"La justice est indépendante dans son acte de juger (...) mais j'ai une autorité dans l'application de la loi et de la politique pénale. Je suis chef du parquet, ça veut dire quoi ? Je suis chef des procureurs, ils sont là pour appliquer la loi et une politique pénale", a-t-elle déclaré sur Canal+.
Même si la majorité de droite, à la différence de la gauche, défend depuis 2002 l'idée que le ministère pouvait donner des ordres généraux aux procureurs - les magistrats chargés d'engager ou non les poursuites et de représenter ensuite l'accusation - c'est la première fois qu'un lien aussi direct est explicitement établi.
Rachida Dati a suscité un tollé dans la magistrature la semaine dernière en convoquant place Vendôme un magistrat du parquet de Nancy, à qui étaient reprochés de supposés propos sur l'application de la loi contre la récidive votée en juillet.
Les syndicats de magistrats et une association de procureurs ont estimé qu'il s'agissait d'une atteinte aux principes fondamentaux. Même si les procureurs sont nommés en conseil des ministres, ils bénéficient du principe d'indépendance de l'autorité judiciaire, disent-ils.
Tout en disant accepter les critiques, Rachida Dati a répliqué en taxant ses contradicteurs de "corporatisme" et en opposant leur légitimité à celle du président.
"La justice a une mauvaise image chez les Français, ce que j'aimerais, c'est rapprocher cette justice des Français (...) C'est vrai que je bouscule quelques corporatismes, mais Nicolas Sarkozy a été élu pour restaurer l'autorité de l'Etat, pour restaurer l'autorité", a-t-elle dit.
"La légitimité suprême, c'est celle des Français qui l'ont élu pour restaurer cette autorité. Les magistrats rendent la justice au nom de cette légitimité suprême", a-t-elle ajouté.
Les relations entre la ministre de la Justice et les syndicats de magistrats se sont aussi tendues ces dernières semaines en raison des projets lancés par la place Vendôme sur instructions de Nicolas Sarkozy.
Ils concernent les éventuels procès pour les irresponsables, les hospitalisations obligatoires pour délinquants sexuels en fin de peine et la "dépénalisation" des affaires visant les entreprises.
La ministre a confirmé travailler sur les deux premiers projets, mais n'a pas abordé le troisième.
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Re: Le spectre d'un « gouvernement par les juges »
La police chinoise harcèle l'épouse de Chen Guangcheng, juriste aveugle détenu
LE MONDE | 03.09.07
Harcelée et poursuivie tout l'été par les hommes de la police secrète chinoise, Yuan Weijing, l'épouse du militant aveugle des droits de l'homme Chen Guangcheng, a de nouveau été interceptée, vendredi, sur la route entre son domicile de la province du Shandong (Est) et Pékin, le jour même où se tenait à Manille (Philippines) la cérémonie d'attribution de la récompense Ramon Magsaysay, souvent décrit comme le prix Nobel asiatique, attribué cette année à son mari.
Selon le South China Morning Post de Hongkong, trois hommes et une femme sont montés dans le bus transportant Yuan Weijing, l'ont forcée à descendre et l'ont reconduite chez elle, où d'autres policiers en civil étaient en faction. La méthode est familière des services de police chargés, dans les provinces, d'empêcher les pétitionnaires de se rendre à Pékin. En 2006, les avocats de M. Chen avaient eux-mêmes été interceptés alors qu'ils voyageaient en sens inverse, et se rendaient au procès du juriste autodidacte, condamné à quatre ans de prison pour des motifs spécieux.
Chen Guangcheng prend depuis plusieurs années la défense des paysans victimes d'injustices et a exposé les exactions des services chargés de faire respecter la politique de l'enfant unique, devenant la bête noire des autorités locales. Son emprisonnement est aujourd'hui pour les défenseurs des droits de l'homme l'un des symboles les plus forts de la répression en Chine. La Fondation Ramon-Magsaysay avait annoncé, cet été, que Chen Guangcheng était l'un des sept lauréats 2007 de sa récompense, pour sa "passion irrépressible pour la justice". Yuan Weijing avait été invitée à Manille pour recevoir le prix. La jeune femme, âgée de 31 ans, s'était donc rendue, avec sa fillette de 2 ans, à Pékin, au début de l'été, échappant à la surveillance des policiers.
Elle avait alors trouvé refuge dans l'appartement de Hu Jia et Zeng Jinyan, un couple de défenseurs des droits de l'homme, lui-même assigné à résidence par les équipes locales de la police secrète, bientôt rejointes par leurs collègues du Shandong. Dans ses blogs, le trio a dénoncé à maintes reprises l'illégalité du traitement auquel il est soumis. Le 24 août, Yuan Weijing s'était mise en route pour l'aéroport. Elle avait été empêchée de quitter le pays et rapatriée de force chez elle dans le Shandong. Elle avait de nouveau faussé compagnie à ses surveillants pour se rendre à Pékin vendredi, afin de protester contre l'illégalité de son arrestation à l'aéroport, et faire connaître les conditions de détention de son mari, isolé dans sa cellule, privé de radio, et de lecture en braille.
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LE MONDE | 03.09.07
Harcelée et poursuivie tout l'été par les hommes de la police secrète chinoise, Yuan Weijing, l'épouse du militant aveugle des droits de l'homme Chen Guangcheng, a de nouveau été interceptée, vendredi, sur la route entre son domicile de la province du Shandong (Est) et Pékin, le jour même où se tenait à Manille (Philippines) la cérémonie d'attribution de la récompense Ramon Magsaysay, souvent décrit comme le prix Nobel asiatique, attribué cette année à son mari.
Selon le South China Morning Post de Hongkong, trois hommes et une femme sont montés dans le bus transportant Yuan Weijing, l'ont forcée à descendre et l'ont reconduite chez elle, où d'autres policiers en civil étaient en faction. La méthode est familière des services de police chargés, dans les provinces, d'empêcher les pétitionnaires de se rendre à Pékin. En 2006, les avocats de M. Chen avaient eux-mêmes été interceptés alors qu'ils voyageaient en sens inverse, et se rendaient au procès du juriste autodidacte, condamné à quatre ans de prison pour des motifs spécieux.
Chen Guangcheng prend depuis plusieurs années la défense des paysans victimes d'injustices et a exposé les exactions des services chargés de faire respecter la politique de l'enfant unique, devenant la bête noire des autorités locales. Son emprisonnement est aujourd'hui pour les défenseurs des droits de l'homme l'un des symboles les plus forts de la répression en Chine. La Fondation Ramon-Magsaysay avait annoncé, cet été, que Chen Guangcheng était l'un des sept lauréats 2007 de sa récompense, pour sa "passion irrépressible pour la justice". Yuan Weijing avait été invitée à Manille pour recevoir le prix. La jeune femme, âgée de 31 ans, s'était donc rendue, avec sa fillette de 2 ans, à Pékin, au début de l'été, échappant à la surveillance des policiers.
Elle avait alors trouvé refuge dans l'appartement de Hu Jia et Zeng Jinyan, un couple de défenseurs des droits de l'homme, lui-même assigné à résidence par les équipes locales de la police secrète, bientôt rejointes par leurs collègues du Shandong. Dans ses blogs, le trio a dénoncé à maintes reprises l'illégalité du traitement auquel il est soumis. Le 24 août, Yuan Weijing s'était mise en route pour l'aéroport. Elle avait été empêchée de quitter le pays et rapatriée de force chez elle dans le Shandong. Elle avait de nouveau faussé compagnie à ses surveillants pour se rendre à Pékin vendredi, afin de protester contre l'illégalité de son arrestation à l'aéroport, et faire connaître les conditions de détention de son mari, isolé dans sa cellule, privé de radio, et de lecture en braille.
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Re: Le spectre d'un « gouvernement par les juges »
PARIS (Reuters) - Le président Nicolas Sarkozy a accueilli à l'aéroport d'Orly Nelson Mandela, qui fut le premier président noir d'Afrique du Sud après avoir été la figure emblématique de la lutte contre l'apartheid.
Nelson Mandela, aujourd'hui âgé de 89 ans, effectue une visite privée de quelques jours en France.
"Le président de la République a tenu à rendre un hommage particulier au grand combattant de la liberté qu'est Nelson Mandela en venant l'accueillir à son arrivée à Paris", a expliqué le porte-parole de l'Elysée.
"Nelson Mandela a incarné la lutte de tout un peuple et son action a largement débordé les frontières de l'Afrique du Sud", a poursuivi David Martinon. "Elle est devenue un exemple et un modèle en démontrant que la tolérance et le pardon pouvaient avoir raison de l'oppression et de la violence."
"Le président de la République a également tenu à manifester le soutien de la France à l'action actuelle de M. Mandela, qui reste un combattant de la liberté par les luttes qu'il mène à travers sa fondation contre la pauvreté, le sida et en faveur de l'éducation", a-t-il ajouté.
Selon le porte-parole, Nicolas Sarkozy pourrait revoir dans les prochains jours Nelson Mandela à l'occasion de sa visite à Paris mais sans préciser la date et les modalités de cette rencontre.
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Nelson Mandela, aujourd'hui âgé de 89 ans, effectue une visite privée de quelques jours en France.
"Le président de la République a tenu à rendre un hommage particulier au grand combattant de la liberté qu'est Nelson Mandela en venant l'accueillir à son arrivée à Paris", a expliqué le porte-parole de l'Elysée.
"Nelson Mandela a incarné la lutte de tout un peuple et son action a largement débordé les frontières de l'Afrique du Sud", a poursuivi David Martinon. "Elle est devenue un exemple et un modèle en démontrant que la tolérance et le pardon pouvaient avoir raison de l'oppression et de la violence."
"Le président de la République a également tenu à manifester le soutien de la France à l'action actuelle de M. Mandela, qui reste un combattant de la liberté par les luttes qu'il mène à travers sa fondation contre la pauvreté, le sida et en faveur de l'éducation", a-t-il ajouté.
Selon le porte-parole, Nicolas Sarkozy pourrait revoir dans les prochains jours Nelson Mandela à l'occasion de sa visite à Paris mais sans préciser la date et les modalités de cette rencontre.
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Re: Le spectre d'un « gouvernement par les juges »
PARIS (Reuters) - La ministre de la Justice, Rachida Dati, en se présentant comme le "chef des procureurs" et en estimant que les juges relèvent de la légitimité présidentielle, suscite de nouvelles critiques de la part des deux principaux syndicats de magistrats.
"La justice est indépendante dans son acte de juger (...) mais j'ai une autorité dans l'application de la loi et de la politique pénale. Je suis chef du parquet, ça veut dire quoi ? Je suis chef des procureurs, ils sont là pour appliquer la loi et une politique pénale", a déclaré le Garde des sceaux lundi sur l'antenne de Canal+.
"La légitimité suprême, c'est celle des Français qui ont élu (Nicolas Sarkozy NDLR) pour restaurer l'autorité. Les magistrats rendent la justice au nom de cette légitimité suprême", a-t-elle ajouté.
L'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) soulignent que ce rôle de "chef des procureurs", évoqué explicitement pour la première fois, ne figure dans aucun texte légal. Par ailleurs, les magistrats ne tiennent pas leur légitimité du président.
"C'est une conception totalement monarchiste de la séparation des pouvoirs. Les procureurs sont les procureurs de la République et pas du président de la République. Ils requièrent au nom de la République et pas au nom du président", a expliqué Laurent Bedouet, secrétaire général de l'USM.
"On ne rend pas la justice au nom de Nicolas Sarkozy, on rend la justice au nom du peuple français", a souligné pour sa part Emmanuelle Perreux, présidente du SM.
"Il existe un lien hiérarchique entre Garde des sceaux et parquets (...) mais les procureurs sont au service de la loi avant d'être au service du Garde des sceaux. Ils ne sont pas des préfets judiciaires. Cette idée est contraire à l'esprit de notre Constitution", a-t-elle ajouté.
DEUX AUTRES DÉPARTS DU CABINET DATI
En France, les procureurs, magistrats chargés d'engager ou non les poursuites et qui représentent ensuite l'accusation, sont nommés en conseil des ministres, après avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature.
Le porte-parole du ministère de la Justice, Guillaume Didier, a rappelé que depuis 2004, le code de procédure prévoyait que "le ministre (conduisait) la politique d'action publique déterminée par le gouvernement et (veillait) à la cohérence de son application".
Le ministre a le pouvoir de donner aux parquets des instructions générales d'action publique et peut intervenir dans les dossiers particuliers, mais uniquement par écrit et pour demander des poursuites, et jamais des classements.
Rachida Dati avait déjà suscité un tollé dans la magistrature la semaine dernière en convoquant un magistrat du parquet de Nancy, à qui étaient reprochés de supposés propos sur l'application de la loi contre la récidive votée en juillet.
Les relations entre la ministre de la Justice et les syndicats de magistrats se sont en outre tendues ces dernières semaines en raison des projets lancés par la place Vendôme sur instructions de Nicolas Sarkozy.
Ils concernent les éventuels procès pour les irresponsables, les hospitalisations obligatoires pour délinquants sexuels en fin de peine et la "dépénalisation" des affaires visant les entreprises.
PARIS (AFP) - Deux conseillers viennent de quitter le cabinet de la ministre de la Justice Rachida Dati, ce qui porte le nombre de départs à sept depuis l'arrivée à la Chancellerie de la garde des Sceaux, indique mardi l'hebdomadaire Le Point sur son site internet.
Interrogé par l'AFP, le porte-parole du ministère, Guillaume Didier, a refusé de confirmer et s'est contenté de "rappeler" que le nouveau directeur de cabinet Patrick Gérard, arrivé en juillet, avait "annoncé dès sa nomination qu'il opérerait très naturellement une réorganisation, pour la rentrée de septembre, du cabinet dont la nouvelle composition sera annoncée dans les 48 heures".
Selon Le Point, Jacques Carrère, conseiller technique pour l'organisation judiciaire et la magistrature, a donné sa démission, alors que Valérie Bonnard, conseillère technique pour le dialogue social et les affaires budgétaires et administratives, "a été congédiée dans des conditions particulièrement houleuses".
Ces deux conseillers figuraient toujours mardi dans l'organigramme publié sur le site internet du ministère, qui recense 19 membres du cabinet.
Patrick Gérard était arrivé en juillet pour remplacer le directeur de cabinet Michel Dobkine, qui avait démissionné pour des raisons "strictement personnelles", son futur mariage, selon la version officielle.
Les jours suivants, trois autres conseillers avaient quitté le cabinet, et vendredi dernier, la Chancellerie annonçait la nomination au poste de chef de cabinet de Yannick Imbert, directeur du projet de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire Iter, en remplacement de Michel Marquer parti la semaine précédente.
Après les quatre premiers départs de son cabinet, Rachida Dati avait expliqué début juillet qu'après s'être "séparée" de son directeur de cabinet, le nouveau procédait à une réorganisation. "C'est de sa responsabilité. Je ne vois pas où est le drame", avait-elle lancé.
Interrogée lundi sur Canal+ pour savoir si ces départs en série pouvaient être liés à sa réputation d'avoir "mauvais caractère", elle avait répondu qu'elle voulait "une équipe qui suive".
"Moi j'ai mis tous les projets en même temps en marche. J'ai fait travailler toutes les directions en même temps. Je me suis séparée effectivement de mon directeur de cabinet. Il avait amené des collaborateurs avec lui. J'ai un nouveau directeur de cabinet et il est normal qu'il puisse prendre ses collaborateurs, les choisir", avait-elle expliqué, disant vouloir "les meilleurs pour mettre en oeuvre ce qu'attendent de nous les Français".
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"La justice est indépendante dans son acte de juger (...) mais j'ai une autorité dans l'application de la loi et de la politique pénale. Je suis chef du parquet, ça veut dire quoi ? Je suis chef des procureurs, ils sont là pour appliquer la loi et une politique pénale", a déclaré le Garde des sceaux lundi sur l'antenne de Canal+.
"La légitimité suprême, c'est celle des Français qui ont élu (Nicolas Sarkozy NDLR) pour restaurer l'autorité. Les magistrats rendent la justice au nom de cette légitimité suprême", a-t-elle ajouté.
L'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) soulignent que ce rôle de "chef des procureurs", évoqué explicitement pour la première fois, ne figure dans aucun texte légal. Par ailleurs, les magistrats ne tiennent pas leur légitimité du président.
"C'est une conception totalement monarchiste de la séparation des pouvoirs. Les procureurs sont les procureurs de la République et pas du président de la République. Ils requièrent au nom de la République et pas au nom du président", a expliqué Laurent Bedouet, secrétaire général de l'USM.
"On ne rend pas la justice au nom de Nicolas Sarkozy, on rend la justice au nom du peuple français", a souligné pour sa part Emmanuelle Perreux, présidente du SM.
"Il existe un lien hiérarchique entre Garde des sceaux et parquets (...) mais les procureurs sont au service de la loi avant d'être au service du Garde des sceaux. Ils ne sont pas des préfets judiciaires. Cette idée est contraire à l'esprit de notre Constitution", a-t-elle ajouté.
DEUX AUTRES DÉPARTS DU CABINET DATI
En France, les procureurs, magistrats chargés d'engager ou non les poursuites et qui représentent ensuite l'accusation, sont nommés en conseil des ministres, après avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature.
Le porte-parole du ministère de la Justice, Guillaume Didier, a rappelé que depuis 2004, le code de procédure prévoyait que "le ministre (conduisait) la politique d'action publique déterminée par le gouvernement et (veillait) à la cohérence de son application".
Le ministre a le pouvoir de donner aux parquets des instructions générales d'action publique et peut intervenir dans les dossiers particuliers, mais uniquement par écrit et pour demander des poursuites, et jamais des classements.
Rachida Dati avait déjà suscité un tollé dans la magistrature la semaine dernière en convoquant un magistrat du parquet de Nancy, à qui étaient reprochés de supposés propos sur l'application de la loi contre la récidive votée en juillet.
Les relations entre la ministre de la Justice et les syndicats de magistrats se sont en outre tendues ces dernières semaines en raison des projets lancés par la place Vendôme sur instructions de Nicolas Sarkozy.
Ils concernent les éventuels procès pour les irresponsables, les hospitalisations obligatoires pour délinquants sexuels en fin de peine et la "dépénalisation" des affaires visant les entreprises.
PARIS (AFP) - Deux conseillers viennent de quitter le cabinet de la ministre de la Justice Rachida Dati, ce qui porte le nombre de départs à sept depuis l'arrivée à la Chancellerie de la garde des Sceaux, indique mardi l'hebdomadaire Le Point sur son site internet.
Interrogé par l'AFP, le porte-parole du ministère, Guillaume Didier, a refusé de confirmer et s'est contenté de "rappeler" que le nouveau directeur de cabinet Patrick Gérard, arrivé en juillet, avait "annoncé dès sa nomination qu'il opérerait très naturellement une réorganisation, pour la rentrée de septembre, du cabinet dont la nouvelle composition sera annoncée dans les 48 heures".
Selon Le Point, Jacques Carrère, conseiller technique pour l'organisation judiciaire et la magistrature, a donné sa démission, alors que Valérie Bonnard, conseillère technique pour le dialogue social et les affaires budgétaires et administratives, "a été congédiée dans des conditions particulièrement houleuses".
Ces deux conseillers figuraient toujours mardi dans l'organigramme publié sur le site internet du ministère, qui recense 19 membres du cabinet.
Patrick Gérard était arrivé en juillet pour remplacer le directeur de cabinet Michel Dobkine, qui avait démissionné pour des raisons "strictement personnelles", son futur mariage, selon la version officielle.
Les jours suivants, trois autres conseillers avaient quitté le cabinet, et vendredi dernier, la Chancellerie annonçait la nomination au poste de chef de cabinet de Yannick Imbert, directeur du projet de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire Iter, en remplacement de Michel Marquer parti la semaine précédente.
Après les quatre premiers départs de son cabinet, Rachida Dati avait expliqué début juillet qu'après s'être "séparée" de son directeur de cabinet, le nouveau procédait à une réorganisation. "C'est de sa responsabilité. Je ne vois pas où est le drame", avait-elle lancé.
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A lire sur Wikipedia.
L’expression « gouvernement des juges », bien que dérivée de l’américain « government by the judiciary », est très fréquemment utilisée en France à des fins rhétoriques. Les hommes politiques l’emploient pour dénoncer une jurisprudence qui leur déplaît et la plupart des professeurs de droit parlent du « spectre du gouvernement des juges » pour soutenir que dans la réalité les juges ne gouvernent pas.
Il faut y renoncer et partir d’une notion neutre de gouvernement : participe au gouvernement toute autorité qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour prendre des décisions susceptibles d’avoir des conséquences pour l’organisation et le fonctionnement de la société. On peut alors rechercher si les juges disposent dans certains systèmes juridiques d’un tel pouvoir.
La véritable question est alors de savoir non pas s’il existe un gouvernement des juges, mais si ce mode de gouvernement présente quelque spécificité, quelle légitimité il peut invoquer et quelles limites un État démocratique pourrait lui fixer.
Le gouvernement des juges, mode d'emploi
Auteur : Michel Troper
Collection : Mercure du Nord/Verbatim
56 pages, 2006
Le procès, enjeu de droit, enjeu de vérité
Rude-Antoine, Edwige (sous la direction de)
Editions CURAPP
Paru le 14/08/2007
Table des matières
Des chercheurs, des enseignants-chercheurs et des praticiens du droit décryptent le procès, ses mécanismes (combinaison de pouvoirs, démultiplication des acteurs, diversification des rôles...) et ses enjeux (politiques, sociaux, culturels, mise en oeuvre de dispositifs de production de vérité...).