L'affaire se développe sur une certaine ambiguïté du droit français

September 10, 2007

L'affaire se développe sur une certaine ambiguïté du droit français

PARIS (Reuters) - La ministre de la Justice Rachida Dati a réuni à Paris les procureurs généraux, a déclaré qu'elle assumait l'autorité qu'elle estime avoir sur eux et nié l'existence de problèmes relationnels avec les magistrats.

"Rachida Dati a spontanément évoqué cette question pour dire qu'il n'y avait pas de malaise entre elle et les magistrats.(...) Elle souhaite que le dialogue se poursuive", a rapporté lors d'une conférence de presse après la réunion le porte-parole de la place Vendôme, Guillaume Didier.

La réunion intervenait à quatre jours d'un entretien entre la ministre et une délégation du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), organisé vendredi place Vendôme à la demande de ce dernier, et qui sera une "première" institutionnelle.

Le CSM demande des explications à la ministre sur le fait qu'un vice-procureur de Nancy, Philippe Nativel, ait été convoqué place Vendôme le 29 août pour des propos critiques sur la loi contre la récidive qui lui étaient prêtés. Cette convocation a suscité l'indignation des syndicats de magistrats et de la Conférence des procureurs.

Rachida Dati assure n'avoir pas convoqué Philippe Nativel mais l'avoir "invité" pour le protéger de son supérieur qui aurait omis de publier un démenti de ses propos, a assuré Guillaume Didier.

"Il n'y a aucune atteinte à l'indépendance de la magistrature", a-t-il dit. Il a précisé toutefois que le Garde des sceaux assumait le fait qu'elle pouvait diriger les parquets, recevoir les magistrats à son ministère. Il a cité un texte de loi et la Constitution qui donne "autorité" au ministre sur les procureurs. "Rachida Dati entend assumer pleinement ce rôle", a dit le porte-parole.

Les syndicats de magistrats estiment que la procédure de convocation et le fait de présenter la fonction de ministre comme celle d'une sorte de "super-procureur" est attentatoire aux principes d'indépendance de la magistrature et de la séparation des pouvoirs.

L'affaire se développe sur une certaine ambiguïté du droit français, qui affirme de manière solennelle à la fois l'indépendance des magistrats et le lien entre parquets et pouvoir politique. Les procureurs sont nommés en conseil des ministres.

Le problème avait atteint un point culminant en 1996 lorsque le Garde des sceaux RPR Jacques Toubon avait fait envoyer un hélicoptère dans la chaîne de l'Himalaya pour tenter de retrouver un procureur en vacances afin de bloquer une enquête sur Xavière Tiberi, épouse RPR du maire de Paris d'alors.

La gauche avait ensuite tenté de faire réformer le mode de nomination des procureurs, pour développer leur indépendance, réforme finalement avortée.

Revenue au pouvoir, la majorité de droite a fait passer des réformes dans l'autre sens, inscrivant notamment dans la loi en 2004 le droit pour le ministre de donner des directives générales aux procureurs et le droit de leur donner des ordres écrits de poursuites dans les dossiers particuliers.

MOSCOU (AFP) - Une région de Russie organise ce mercredi une journée de la "Conception" destinée à encourager la naissance d'enfants neuf mois plus tard, le 12 juin, date de la fête nationale russe.

FACE AUX DANGERS DE LA CIRCULATION EN VILLE
Protégeons nos enfants !
Selon notre sondage, 58 % des parents estiment qu'un enfant non accompagné n'est pas en sécurité lorsqu'il se déplace à pied. Voitures, bus et deux-roues représentent une réelle menace. Alors qu'un garçon de 2 ans est mort renversé par un véhicule samedi soir à Saint-Denis (93), il faut plus que jamais sensibiliser les adultes.
10-09-2007 | Le Parisien

Le Parisien, « image du jour »

PARIS (AFP), extrait - La ministre de la Justice Rachida Dati a souhaité lundi parvenir à une parité hommes-femmes, aujourd'hui loin d'être atteinte, chez les procureurs généraux de cours d'appel, lors d'une réunion avec les hauts magistrats à la Chancellerie.

Lors des prochains mouvements de magistrats, la garde des Sceaux "veillera, dans la mesure du possible, à ce que la parité soit respectée" chez les procureurs généraux, a précisé le porte-parole du ministère Guillaume Didier.

Actuellement, sur les 35 cours d'appel françaises, deux femmes occupent le poste procureur général, alors que les femmes représentent entre 73 et 79% des trois dernières promotions de l'Ecole nationale de la magistrature.

La garde des Sceaux a également annoncé que d'ici fin septembre, 29 cours seraient dotées de portiques de protection et 26 de personnels de surveillance, dans le cadre du plan national de sécurisation d'un montant de 20 millions d'euros annoncé en juin à la suite de l'agression d'un magistrat à Metz.

- Il faut plus que jamais sensibiliser les adultes -

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Re: L'affaire se développe sur une certaine ambiguïté du droit français

PARIS (Reuters) - Les deux principaux syndicats de magistrats se déclarent satisfaits de la déclaration publiée mardi soir par la ministre de la Justice Rachida Dati, qui réaffirme l'indépendance des juges et la liberté de parole des procureurs.

Dans une "première" institutionnelle, la ministre a reçu durant près d'une heure une délégation du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour des explications, après la convocation place Vendôme le 29 août d'un magistrat du parquet de Nancy à qui étaient reprochés de supposés propos critiques à l'audience sur la loi contre la récidive.

"Rachida Dati a réaffirmé bien évidemment son soutien aux magistrats, son attachement à l'indépendance des magistrats du siège et au respect du statut du parquet, notamment la liberté de parole des réquisitions à l'audience", a rapporté le cabinet de la ministre après l'entretien.

"Le CSM est dans son rôle, il a fait ce qu'il avait à faire", a dit à Reuters Bruno Thouzellier, président de l'Union syndicale des magistrats (majoritaire), pour qui la déclaration ministérielle est "satisfaisante".

"Mme Dati reconnaît la liberté de parole des magistrats du parquet et l'indépendance de la justice, dont acte (...). C'est une avancée, car jusqu'à présent Mme Dati n'avait pas été très claire sur ce point", a dit Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la magistrature (classé à gauche).

Les syndicats de magistrats et la Conférence des procureurs considèrent que la convocation le 29 août du vice-procureur de Nancy Philippe Nativel est irrégulière dans la forme et porte atteinte sur le fond au principe d'indépendance de la justice.

Derrière l'épisode, se profile un conflit sur la conception du rôle de la ministre. Celle-ci assume sa volonté de diriger le parquet.

Les syndicats de magistrats contestent que le gouvernement dirige les procureurs et disent être "au service de la loi". Le conflit pourrait s'envenimer en raison de la volonté affichée de Rachida Dati de faire entrer davantage de femmes et de jeunes gens dans le corps des procureurs généraux.

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