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Courrier n° 1A00876010714 (Lettre recommandée AR) : Distribué par PARIS (75001) le 16/10/2007. Le courrier a été remis contre signature du destinataire (ou de son représentant dûment mandaté).

Courrier n° 1A00876010721 (Lettre recommandée AR) : Distribué par NANTERRE (92000) le 16/10/2007. Le courrier a été remis contre signature du destinataire (ou de son représentant dûment mandaté).

« Il n'y a pas deux vitesses dans la justice, c'est la même justice pour tout le monde » • Nicolas Sarkozy

« Il vaut mieux dire la vérité et dire ses conviction » • Rachida Dati, en réponse à Michel Druker, « parlez vous la langue de bois ? »


simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr • L'inflation des textes et la dégradation de leur qualité sont non seulement synonymes de dévalorisation et d'instabilité mais sont préjudiciables à l'attractivité et à la compétitivité de notre pays. S'inspirant du constat de Montesquieu selon lequel «les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires», la commission des lois s'est fixée pour mission de rendre la loi plus accessible, plus lisible et plus compréhensible à la fois pour le citoyen et pour ceux qui sont chargés de l'interpréter ou de l'appliquer.


Les députés UMP souhaitent une simplification du droit
LE MONDE | 09.10.07

Avec un "stock" de plus de 10 500 lois et 120 000 décrets, simplifier est devenu le premier commandement du législateur. La proposition contraint l'administration à abroger, "d'office ou à la demande d'une personne intéressée", tout règlement illégal ou devenu sans objet. "Il s'agit de faire du citoyen un aiguillon dans la démarche de simplification, souligne M. Warsmann. C'est une disposition "pyrolyse", qui obligera l'administration à procéder elle-même au nettoyage de ses textes réglementaires."