Le Conseil d'Etat rejette le recours de Bernard Blais

December 13, 2007

Le Conseil d'Etat rejette le recours de Bernard Blais

Les réformes dressent les avocats contre le gouvernement
LE MONDE | 13.12.07 | Extraits

Les avocats et leur confrère président de la République, Nicolas Sarkozy, sont au bord du divorce sans consentement mutuel. Ils ont découvert avec consternation la volonté du gouvernement de confier les divorces par consentement mutuel aux notaires.

... "Nous sommes encore confrontés à une méthode brutale, explique Me Natali. Nous apprenons ce dernier projet sans qu'il y ait eu la moindre discussion. C'est d'autant plus surprenant que la dernière réforme du divorce est mise en oeuvre depuis 2005 et qu'elle a été élaborée après une large concertation."

... "Il y a quelque chose d'inquiétant. Avec la réforme de la carte, on supprime des juridictions, maintenant on apprend qu'on supprime le recours aux juges pour ce contentieux", explique Me Natali, qui s'inquiète aussi du poids accru du parquet avec la disparition prévue des juges d'instruction dans la moitié des tribunaux.

La France n'arrive pas à traiter la question des seniors au volant
LE MONDE | 13.12.07

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Chapitre III : L'exécution provisoire
Article 524

Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants :

2º Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;

PARIS (AP) - Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté jeudi le recours déposé par le procureur général d'Agen contre sa mutation forcée au parquet général de la Cour de cassation, estimant qu'il n'y avait pas d'urgence justifiant sa saisine.

Le juge des référés ne s'est donc pas prononcé "sur le sérieux des griefs soulevés par lui à l'encontre des décisions contestées", c'est à dire sa mutation, mais aussi son remplacement à Agen par Sylvie Moisson.

"Il appartient désormais au Conseil d'Etat statuant en formation collégiale de se prononcer au principal sur la légalité de ces décisions. Il devrait être en mesure de le faire avant la fin du premier trimestre de l'année 2008", indique la juridiction dans un communiqué.

"En l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas, en principe, de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue une situation d'urgence", a souligné le juge des référés.

Le 14 novembre dernier, cinq femmes ont été nommées en conseil des ministres au poste de procureur général, sur proposition du garde des Sceaux. Cette féminisation de la profession, voulue par Rachida Dati, a entraîné la mutation de M. Blais en poste depuis 13 ans à Agen.

Ce dernier a toujours contesté sa nomination à Paris arguant de son prochain départ à la retraite. Le Conseil supérieur de la magistrature s'est également prononcé contre cette mutation, mais la ministre est passée outre. AP

N'DJAMENA (AFP) - A la sortie du palais de justice, le président de l'Arche de Zoé Eric Breteau, qui a toujours proclamé son innocence, a simplement déclaré: "la parodie continue, apparemment c'est pour le 21 (décembre), alors on y va".

La défense des Français, qui a dénoncé à plusieurs reprises la "célérité" de l'instruction, a une nouvelle fois par son avocat tchadien Me Abdou Lamian indiqué qu'elle allait "introduire un pourvoi en cassation auprès de la Cour suprême" pour le renvoi devant la Cour criminelle.

"Cet éventuel pourvoi ne devrait pas avoir d'effet sur la procédure en cours", a indiqué une source judiciaire.

- Il n'y avait pas d'urgence justifiant sa saisine -

Posted 17 years, 10 months ago on December 13, 2007
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Re: Le Conseil d'Etat rejette le recours de Bernard Blais

Réforme du divorce : le doute des professionnels de la justice

A peine lancée il y a deux jours par Nicolas Sarkozy, l'idée d'un divorce par consentement mutuel prononcé par un notaire inquiète, avant même la concertation qui précédera le projet de loi.

Il y a les mécontents et ceux qui ne se prononcent pas encore. Du côté du barreau de Carpentras, les avocats n'ont pas attendu qu'un projet de loi mette en forme l'idée lancée hier par Nicolas Sarkozy, celle d'un divorce par consentement mutuel prononcé devant un notaire.Leur grève est illimitée et pourrait augurer pour Rachida Dati de nouvelles difficultés, après la réforme de la carte judiciaire, expliquée dans la douleur et sous les huées des manifestants dans toutes les cours d'appel de France. Du côté des juges, on attend, le président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), Bruno Thouzellier, estime qu'il est trop tôt pour se prononcer sur l'idée lancée par le gouvernement. Pour lui, « la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, c'est une vieille histoire ». Passer au stade « d'un projet de loi ou d'un avant-projet de loi », cela « suppose une concertation avec les principaux intéressés, magistrats, avocats et notaires ». Et c'est bien ce qu'a promis la garde des Sceaux, consciente qu'un échec lui mettrait définitivement à dos les professionnels de la justice.

Le président de l'USM relève que les divorces par consentement mutuel sont précisément ceux qui « ne posent pas de problème à la justice ». De sorte que, si le but est d'« alléger la justice, je ne suis pas sûr que ce soit la priorité ». Il doute en outre que le résultat d'une telle réforme soit « de faire faire des économies aux gens » qui divorcent.

Les professionnels de la justice peuvent peut-être se rassurer de la précision du ministre du Budget et des Comptes publics, Eric Woerth. « Dans tous les cas, les époux pourront toujours recourir aux services d'un avocat », avait précisé le ministre dans son rapport. Sans doute, une option qui ne suffira pas à consoler les avocats.

Paru le : 14-12-2007
Républicain Lorrain

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Divorce : les avocats contre le projet

Le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les 47.000 avocats de France, a exigé aujourd'hui "le retrait pur et simple" du projet de réforme du divorce envisagé par le gouvernement.

Au cours d'une conférence de presse et à l'issue d'une assemblée générale à Paris, le président du CNB, l'ancien bâtonnier de l'ordre des avocats Me Paul-Albert Iweins, a indiqué que la profession appelait pour cela à une "grève d'avertissement" de toutes les activités judiciaires le mercredi 19 décembre.

"Le CNB confirme sa radicale opposition à cette réforme" et "exige le retrait de ce projet de déjudiciarisation du divorce" a indiqué Me Iweins qui "espère que la Chancellerie aura la sagesse de retirer son projet".

Une motion en ce sens a été adopté à l'unanimité par l'assemblée générale du CNB. L'appel à la grève a été lancé "en concertation avec la conférence des bâtonniers et le barreau de Paris", qui regroupe un tiers des avocats du pays, a ajouté Me Iweins.

Source : AFP

Posted 17 years, 10 months ago by Anonymous • • • Reply
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