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Le Conseil d'Etat rejette le recours de Bernard Blais

Les réformes dressent les avocats contre le gouvernement LE MONDE | 13.12.07 | Extraits Les avocats et leur confrère président de la République, Nicolas Sarkozy, sont au bord du divorce sans consentement mutuel. Ils ont découvert avec consternation la volonté du gouvernement de confier les divorces par consentement mutuel aux notaires. ... "Nous sommes encore confrontés à une méthode brutale, explique Me Natali. Nous apprenons ce dernier projet sans qu'il y ait eu la moindre discussion. C'est d'autant plus surprenant que la dernière réforme du divorce est mise en oeuvre depuis 2005 et qu'elle a été élaborée après une large concertation." ... "Il y a quelque chose d'inquiétant. Avec la réforme de la carte, on supprime des juridictions, maintenant on apprend qu'on supprime le recours aux juges pour ce contentieux", explique Me Natali, qui s'inquiète aussi du poids accru du parquet avec la disparition prévue des juges d'instruction dans la moitié des tribunaux. La France n'arrive pas à traiter la question des seniors au volant LE MONDE | 13.12.07 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Chapitre III : L'exécution provisoire Article 524 Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants : 2º Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;

PARIS (AP) - Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté jeudi le recours déposé par le procureur général d'Agen contre sa mutation forcée au parquet général de la Cour de cassation, estimant qu'il n'y avait pas d'urgence justifiant sa saisine.

Le juge des référés ne s'est donc pas prononcé "sur le sérieux des griefs soulevés par lui à l'encontre des décisions contestées", c'est à dire sa mutation, mais aussi son remplacement à Agen par Sylvie Moisson.

"Il appartient désormais au Conseil d'Etat statuant en formation collégiale de se prononcer au principal sur la légalité de ces décisions. Il devrait être en mesure de le faire avant la fin du premier trimestre de l'année 2008", indique la juridiction dans un communiqué.

"En l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas, en principe, de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue une situation d'urgence", a souligné le juge des référés.

Le 14 novembre dernier, cinq femmes ont été nommées en conseil des ministres au poste de procureur général, sur proposition du garde des Sceaux. Cette féminisation de la profession, voulue par Rachida Dati, a entraîné la mutation de M. Blais en poste depuis 13 ans à Agen.

Ce dernier a toujours contesté sa nomination à Paris arguant de son prochain départ à la retraite. Le Conseil supérieur de la magistrature s'est également prononcé contre cette mutation, mais la ministre est passée outre. AP

N'DJAMENA (AFP) - A la sortie du palais de justice, le président de l'Arche de Zoé Eric Breteau, qui a toujours proclamé son innocence, a simplement déclaré: "la parodie continue, apparemment c'est pour le 21 (décembre), alors on y va". La défense des Français, qui a dénoncé à plusieurs reprises la "célérité" de l'instruction, a une nouvelle fois par son avocat tchadien Me Abdou Lamian indiqué qu'elle allait "introduire un pourvoi en cassation auprès de la Cour suprême" pour le renvoi devant la Cour criminelle. "Cet éventuel pourvoi ne devrait pas avoir d'effet sur la procédure en cours", a indiqué une source judiciaire.

- Il n'y avait pas d'urgence justifiant sa saisine -

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