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L'arrêt de règlement, la jurisprudence et la loi

Les auditeurs de justice prenant leurs fonction de magistrat prêtent le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. » (Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature). De source www.gip-recherche-justice.fr, Les modes alternatifs de résolution des conflits, Approche générale et spéciale Mars 2001 Au 3 septembre Le spectre d'un « gouvernement par les juges »

De source sciences po,
JurisClasseur Civil Code > Art. 5
Cote : 08,1995

La jurisprudence est-elle une source de droit ? Sujet classique, sujet « bateau », mais sujet inévitable. Au delà des inquiétudes que peut susciter cette question en forme de sujet d'examen, c'est le système juridique dans son entier qui est en cause dans cette interrogation. C'est aussi l'art de juger, rarement abordé par le législateur par ailleurs, qui se dessine dans la conciliation de deux prescriptions différentes, entre l'obligation de statuer, imposée par l'article 4, et la tentation de poser une norme générale pour pallier les insuffisances de la loi, interdite par l'article 5.

... On a pu s'étonner de l'existence maintenue de l'article 5, prohibant les arrêts de règlement, dans un système où l'importance de la jurisprudence devient centrale et où son autorité semble aujourd'hui aller de soi. La perspective de son abrogation a été évoquée. À tel point que l'on pourrait douter de l'existence normative de l'article 5. Il est désormais surtout célèbre en ce qu'il contrarie l'affirmation d'une jurisprudence, source de droit. Mais cette même jurisprudence trouve, d'une façon à première vue paradoxale, à sanctionner des décisions de justice pour violation de l'article 5.

... Il arrive que l'on comprenne mal aujourd'hui l'article 5 du Code civil, parce que l'on néglige de l'interpréter en respectant son contexte historique, à savoir la hantise des Parlements de l'Ancien Régime (1°), en respectant son contexte idéologique, à savoir le positivisme légicentriste (2°), en respectant son contexte logique, à savoir son articulation avec l'article 4 qui le précède (3°).

... On sera sensible au fait que le nouveau Code pénal continue de prévoir la sanction du déni de justice, par l'article 434-7-1, alors même que n'a pas été maintenue la qualification pénale du non-respect de l'article 5.

... Cette limitation au cas particulier de la portée d'une règle créée par le juge non seulement assure la cohérence dans l'exercice du pouvoir de juger, mais encore assure la cohérence dans la procédure par laquelle s'exerce ce pouvoir de juger. En effet, ce sont les garanties de bonne justice qui sont ici en cause, et notamment le principe du contradictoire, en ce qu'il éclaire le principe technique de la relativité de l'autorité de la chose jugée. Il faut ainsi conclure que l'article 5 conserve sa place et ses fondements dans l'ordre juridique français. On trouve en conséquence régulièrement son rappel en jurisprudence.

... C'est pourquoi, fort raisonnablement, la jurisprudence a distingué les motifs qui fondent véritablement la solution, qui en constituent à proprement parler la « voie » de ceux qui se contentent de soutenir une solution justifiée par ailleurs. Dans cette dernière hypothèse, la sanction n'interviendra pas car « ne statue pas par voie de disposition générale et réglementaire le juge qui se réfère à sa jurisprudence lorsque cette référence ne constitue pas l'argument déterminant de sa décision » (Cass. crim., 14 janv. 1958 : Bull. crim., n° 58).

Cela fait même partie de l'obligation de motivation d'un jugement que de se référer à l'état du droit positif pour justifier la solution plus particulièrement appliquée. On trouve ainsi dans les jugements des juges du fond des références à des arrêts de la Cour de cassation ou à des décisions rendues par la juridiction elle-même, afin de mieux asseoir la motivation de l'espèce. L'on sera sensible au fait que cette solution a été retenue par un arrêt de la Chambre des requêtes de 1882, à une époque où le culte de la loi n'était pas encore entamé (V. supra n° 10 s.). La Cour rappelle que « s'il est défendu aux tribunaux de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises, non seulement ils peuvent mais encore ils doivent indiquer les règles et principes généraux de droit sur lesquels ils fondent leurs décisions ; cette indication plus régulièrement placée dans les motifs de leur sentence, peut cependant se trouver dans le dispositif portant exclusivement sur les différends des parties en cause » (DP 1882, 1, p. 113). L'affirmation a été reprise depuis (CA Paris, 23 mars 1956 : JCP G 1956, II, 9332, concl. Turlan ; RTD civ. 1956, p. 583, obs. P. Hébraud).

Ce qui est prohibé, c'est véritablement l'arrêt de règlement par lequel le jugement prend comme seule motivation l'existence d'une solution retenue dans un cas précédent analogue. (...) En effet, par une telle motivation, le premier jugement se voit rétroactivement doté d'un pouvoir réglementaire puisqu'il voit la règle émise reprise en tant que telle pour régler un litige, tout comme on le ferait pour un texte.

... De la même façon, la troisième chambre civile, par le même visa, rappelle que « pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées »...

... C'est pourquoi le jugement qui se prononce à son égard en pure référence à un autre jugement à l'égard duquel elle était tiers porte atteinte au principe des droits de la défense et de la relativité de la chose jugée. On a pu affirmer que cette relativité est le fondement persistant de l'interdiction des arrêts de règlement.

... Mais une jurisprudence plus récente pose que le juge peut sans difficulté interdire d'une façon générale à un commerçant de faire usage de son nom sans mentionner son prénom, ce qui entraînait une confusion avec un concurrent.

... Ainsi la loi peut ultérieurement permettre ce qu'elle continue d'interdire par l'article 5 d'une façon générale.

b) Sanctions encourues par les juges

... l'on sait que l'hypothèse générale d'une responsabilité des magistrats du fait de l'exercice dévoyé de leur fonction, ou même la responsabilité de l'État de leur fait, est aujourd'hui très peu retenue.

A. - Constitution d'un pouvoir jurisprudentiel de fait

La jurisprudence est à ce point peu négligeable que beaucoup d'efforts sont désormais demandés aux étudiants pour mémoriser des arrêts. Et l'on se souvient des règles générales qu'ils posent avec le même respect que celui avec lequel on apprend le contenu des lois. Cette réalité du droit positif peut encore être déclarée compatible avec la lettre de l'article 5 (1°), ce qui permet de reconnaître la construction de la jurisprudence sur ces arrêts de principe (2°) mais ouvre dans le même temps des difficultés importantes concernant les revirements de jurisprudence (3°).

... C'est en effet le caractère formellement contraignant qui fait l'arrêt de règlement.

... L'arrêt de principe doit faire ses preuves alors que l'arrêt de règlement s'impose formellement.

... La construction de la jurisprudence par les arrêts de principe est donc essentiellement un phénomène rhétorique : si l'arrêt en question a le pouvoir, intrinsèque ou par l'autorité de ses auteurs, d'entraîner l'adhésion de ses destinataires, à savoir les parties au procès, les autres juges et la doctrine, alors il sera suivi, « comme si » il avait une force obligatoire. C'est dans ce « comme si » que réside la distinction entre l'arrêt de règlement et l'arrêt de principe. La différence est considérable car l'arrêt de principe ne bénéficie pas d'une force a priori mais devra conquérir une puissance qu'on lui accordera a posteriori. C'est pourquoi il est difficile de parler d'« arbitraire judiciaire » dans la mesure où l'arrêt injustifié ne sera pas suivi.

De source sciences po, JurisClasseur Civil Code > Art. 4 Cote : 11,1996 Déni de justice et interpretation de la loi par le juge Les grandes questions du droit Cours de Marie-Anne Frison-Roche L'article 4 du Code civil français dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » L'article 5 du Code civil français dispose : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » L'article 1351 du Code civil français dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Jurisprudence www.lexinter.net, extrait Les décisions de justice forment la jurisprudence. Celle-ci éclaire la façon dont les tribunaux appliquent le droit. Chacune des décisions est une norme individuelle qui est l'application effective de la norme plus générale. L'analyse de la jurisprudence permet donc de déterminer la règle qui en pratique est appliquée. La portée de la règle ainsi mise en évidence dépend de la situation de la juridiction qui a pris la décision, d'une part au niveau de la position hiérarchique de cette juridiction dans le système judiciaire et d'autre part de la situation par rapport à la juridiction. S'il s'agit d'essayer de prévoir quelle sera la règle de droit appliqué par une juridiction , une décision de cette juridiction (surtout si elle a été rendue par les magistrats appelés à statuer) a une valeur particulière. Elle est indicative de la jurisprudence de cette juridiction. Les juridictions sont libres de ne pas suivre la jurisprudence même constante, et même d'une juridiction qui leur est supérieure hiérarchiquement dans le système judiciaire. Les exemples de résistance volontaire ne sont pas rares. Il n'en demeure pas moins que la force d'une décision des cours suprêmes est importante. C'est d'ailleurs la raison de la publication de ces décisions sur Legifrance. Il convient de souligner la graduation, partant de la décision qui sera indiquée comme inédite, et dont la nature peut souvent être considérée comme influencée par les faits de l'espèce (ce qui faisait que ces décisions n'étaient pas publiées avant l'ère de l'informatique juridique documentaire), les décisions inédites, mais titrées et les décisions publiées.

De source ledroitcriminel.free.fr...

Arrêt de règlement - Notion. L’arrêt de règlement est une décision, prononcée par un organe du pouvoir judiciaire, qui pose une prescription de police générale et impersonnelle.

Ancien droit. Sous l’Ancien régime, du fait du particularisme reconnu à chacune des Provinces de France, les Parlements locaux avaient la possibilité de rendre des arrêts de règlement applicables dans leur ressort, sauf à ne pas contredire les Ordonnances royales.

Demolombe (Cours de code napoléon) : La séparation des pouvoirs ne fut pas toujours bien observée par nos anciens Parlements, qui étaient autrefois dans l’usage de rendre des Arrêts de règlement, c’est-à-dire de déclarer, d’avance et d’une manière générale, comment ils décideraient dorénavant telle ou telle question dans l’étendue de leur ressort.

Ces règlements avaient bien quelques avantages ; par exemple ils épargnaient aux parties des procès inutiles. Mais ils n’en constituaient pas moins : 1° Une confusion anticonstitutionnelle de deux pouvoirs qui doivent être séparés et indépendants ; 2° un obstacle permanent à l’uniformité des lois et de la jurisprudence dans toute la France.

Droit positif. Puisqu’il enfreindrait le principe de la séparation entre le pouvoir normatif et le pouvoir juridictionnel, l’arrêt de règlement est de nos jours formellement prohibé (art. 5 Code civil).

Paris 9 mars 1990 (Gaz.Pal. 1990 panor. dr. trav. p. 15) : Ériger l’interprétation, donnée par la Cour de justice de la Communauté européenne, de la directive européenne du 14 février 1977 en norme abstraite applicable à tous les litiges, reviendrait à reconnaître à cette Cour le pouvoir de disposer par voie d’arrêt de règlement, ce qui est contraire aux principes fondamentaux de souveraineté nationale.

De source ledroitcriminel.free.fr encore... Jurisprudence - Notion. La jurisprudence est constituée par l’ensemble des décisions rendues par les différents tribunaux d’un pays ; décisions envisagées ici, non pas du point de vue particulier des plaideurs concernés, mais du point de vue général des règles régissant la société. Rôle. Elle affine les notions pénales, elle précise le sens des lois et décrets, elle comble d’éventuelles lacunes législatives. De surcroît, elle indique les règles applicables dans les matières qui relèvent de sa seule compétence. Limites. Au regard du principe de la séparation des pouvoirs, strictement entendu, elle n’est pas à proprement parler une source de droit. Cass.crim. 30 octobre 1968 (Bull.crim. n° 279 p.668) : La simple référence… à la jurisprudence de la Cour de cassation ne saurait constituer un motif de nature à donner une base légale à une décision. De source ledroitcriminel.free.fr, casuistique... Le terme a pris une coloration péjorative au XVIIe siècle, lorsque ce procédé de raisonnement a été employé pour faire prévaloir la lettre de la Loi divine sur le fond de l’enseignement du Christ. En s’efforçant de cataloguer les cas d’espèce pour l’avenir, afin d’en établir d’avance le caractère fautif ou non fautif, les casuistes ont perdu de vue que l’examen (par le juge ou par le confesseur) de l’acte reproché doit nécessairement intervenir après son accomplissement et dans l’ambiance très particulière où il s’est situé. On commet de nos jours la même erreur lorsque l’on place la Jurisprudence sur le même plan que la Loi. De source www.huyette.net, En quoi peut consister la faute d'un magistrat ? Extrait... Dans un récent arrêt (février 2006), la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que : "la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était placé sur le terrain disciplinaire, a retenu, après avoir examiné l'ensemble des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement, qu'aucun d'entre eux, dont certains relevaient de l'insuffisance professionnelle en l'absence de mauvaise volonté délibérée du salarié, ne présentait de caractère fautif". Et quelques semaines auparavant (janvier 2006), la Cour de cassation avait déjà rappelé que : "l'insuffisance professionnelle ne constitue pas en elle-même une faute" Voilà précisé, en termes simples et clairs, la différence entre manque de compétence et faute : manque de compétence celui qui bien que faisant du mieux qu'il peut ne fournit pas une prestation de qualité suffisante, et commet une faute celui qui, délibérément, alors qu'il pourrait faire autrement, ne travaille pas comme cela est attendu de lui. A. - Constitution d'un pouvoir jurisprudentiel de fait ... La jurisprudence est à ce point peu négligeable que beaucoup d'efforts sont désormais demandés aux étudiants pour mémoriser des arrêts. Et l'on se souvient des règles générales qu'ils posent avec le même respect que celui avec lequel on apprend le contenu des lois. Cette réalité du droit positif peut encore être déclarée compatible avec la lettre de l'article 5 (1°), ce qui permet de reconnaître la construction de la jurisprudence sur ces arrêts de principe (2°) mais ouvre dans le même temps des difficultés importantes concernant les revirements de jurisprudence (3°).

- Contraire aux principes fondamentaux de souveraineté nationale -

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