Mercredi, les avocats ont massivement protesté partout en France

December 20, 2007

Mercredi, les avocats ont massivement protesté partout en France

Selon des professionnels du droit, un changement de civilisation se profile. Le billet #820 de Me Eolas est très technique, il décrit en détail le travail actuel de l'avocat dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel.

De ces informations à la suite, je retiens l'importance du « contrôle du magistrat » et que celui-ci est « censé vérifier » que l'accord en cas de consentement mutuel est honnête et loyal.

Le problème des enfants devrait rester entier.

AFP 20.12.07 | 19h38

Les avocats de Pontoise ont reconduit jeudi leur grève contre la réforme du divorce, entamée le 19 décembre, "jusqu'à l'annonce de l'abandon de la réflexion gouvernementale tendant à confier aux notaires les procédures de divorce par consentement mutuel", a annoncé un communiqué du barreau.

Mercredi, les avocats ont massivement protesté partout en France contre le projet de réforme du divorce, accusé de conduire à une "privatisation de la justice".

Ceux de Pontoise ont occupé mercredi et dans la nuit de mercredi à jeudi le tribunal de Pontoise pour marquer leur "colère". Ils arboraient des pancartes sur lesquelles on pouvait lire: "Et demain pour les vidanges ce sera le dentiste?" ou "Avocats contre Dati = divorce pour faute".

Le barreau de Pontoise a rappelé dans son communiqué "que seuls le conseil de l'Avocat et le contrôle du Magistrat assurent aux justiciables une protection efficace de leurs droits".

Mercredi et jeudi, à la veille des vacances judiciaires, la plupart des audiences ont été renvoyées au tribunal de Pontoise, a constaté un journaliste de l'AFP.

PARIS (AFP) - Moins de 48 heures après les révélations sur le logement à bas prix de son directeur de cabinet, Christine Boutin a été contrainte jeudi d'annoncer la démission de Jean-Paul Bolufer, sous la pression de l'opposition et son propre camp, cédant la main sur un de ses dossiers pour la troisième fois en un mois.

... "Si cela arrivait à quelqu'un qui travaille avec moi, (...) je lui dirais de déménager, de me proposer sa démission, de rembourser ou d'en faire don à une association", avait lancé M. Hirsch, mettant en avant des exigences morales.

En termes plus feutrés, M. Wauquiez avait estimé que, "si jamais il y a des situations individuelles qui sont critiquables, il faut qu'il y soit remédié".

Jeudi soir, M. Bolufer, "tranquille avec sa conscience", a relevé que "200.000 personnes" étaient dans la même situation que lui à Paris, laissant entendre qu'il ne quitterait pas son logement.

Extrait du Six' de M6

Le divorce sans avocat ?
Par Eolas, mercredi 19 décembre 2007 à 18:16 :: Actualité du droit :: permalien #820

interview
«L’Etat se désengage»
Françoise Dekeuwer-Défossez, juriste, doute de la simplicité de la réforme.
Libé, lundi 17 décembre 2007

Actuellement, le divorce par consentement mutuel repose sur un équilibre entre un accord entre époux, d’une part, et une autorisation judiciaire au cours de laquelle le juge est censé vérifier que cet accord est honnête et loyal, d’autre part. Il faut noter, d’ailleurs, que le juge est souvent gêné de s’immiscer dans les affaires financières quand il y a accord.

En tout état de cause, le problème des enfants va rester entier. On n’imagine pas qu’un accord devant notaire puisse régir les droits de visite. Les couples qui ont des enfants devront donc aller devant un juge. Mais ce serait alors une procédure sans avocat.

- Le conseil de l'Avocat et le contrôle du Magistrat -

Posted 17 years, 9 months ago on December 20, 2007
The trackback url for this post is http://justice.cloppy.net/b.blog/bblog/trackback.php/1907/

Re: Mercredi, les avocats ont massivement protesté partout en France

La «dir' cab» de Fadela Amara prête à payer plus pour garder son HLM

Elle vit dans un HLM de 80 m2 loué 420 euros par mois depuis 23 ans. «Prête à payer un surloyer si la réglementation l'exige», elle dit ne pas avoir «d'état d'âme par rapport à ça.»

LIBERATION.FR : vendredi 21 décembre 2007

Posted 17 years, 9 months ago by Anonymous • • • Reply
Comment Trackback URL : http://justice.cloppy.net/b.blog/bblog/trackback.php/1907/23463/

Re: Mercredi, les avocats ont massivement protesté partout en France

Le divorce sans avocat ?
Par Eolas, mercredi 19 décembre 2007 à 18:16 :: Actualité du droit :: permalien #820

Commentaire 64. Le jeudi 20 décembre 2007 à 12:18, par Bruno

Bonjour Maître,

Je lisais votre billet jusqu'à ce que ce passage retienne toute mon attention: « que l'avocat a bien fait son travail: une convention conforme à la loi et à la jurisprudence, équilibrée, et bien rédigée. »

Dans les commentaires d’il y a huit jours on peut lire: « La jurisprudence n'est pas la loi. Elle n'a d'ailleurs aucun caractère impératif général, un jugement est toujours relatif en vertu de l'article 5 du Code Civile qui le pose. Ce même article qui interdit aux magistrats de faire des lois par la jurisprudence… »

Je note d'un billet et commentaires à l'autre la variabilité de la force de la loi - y compris des articles 4 et 5 - éclairée par la jurisprudence.

Plus haut, en 8: « Le but est évidemment de payer moins d'AJ, moins de magistrats, de greffiers, de paperasses, etc... C'est une démission de l'Etat. » En 33 : « C'est la barbarie sociale qui se profile à l'horizon ». Du billet: « D'autant que les notaires n'ont pas l'expérience du contentieux post-divorce ... et ne l'auront jamais ».

Une démission de l'Etat à moins qu'un désengagement dans le cadre de la décentralisation, un transfert aux régions, aux départements, aux maires et même aux ONG. Les transferts ou délégations de missions du service public sont déjà effectifs dans d'autres secteurs, notamment celui de la protection de l'enfance, historiquement délégué aux ONG et aux bonnes oeuvres, aux oeuvres caritatives, autant de chapelles.

La civilisation égyptienne aurait connu une période chaotique au cours de la première période intermédiaire, deux siècles à la fin de l'ancien empire. Il y aurait eu rupture de l'unité centralisée du pays incarnée par le roi, de multiples pouvoirs locaux se seraient partagé le territoire. Peut être est-ce cela qui se profile, le chaos pour quelques temps.

Posted 17 years, 9 months ago by Anonymous • • • Reply
Comment Trackback URL : http://justice.cloppy.net/b.blog/bblog/trackback.php/1907/23465/

Re: Mercredi, les avocats ont massivement protesté partout en France

Reuters - Samedi 22 décembre, 14h35

ORLEANS, Loiret (Reuters) - La fronde des avocats contre la réforme du divorce semblait se durcir samedi à Tours (Indre-et-Loire), Orléans et Montargis (Loiret).

Les trois barreaux ont voté ou reconduit, la veille, le principe d'une grève illimitée.

Depuis lundi 17 décembre, ces barreaux tournent au ralenti, les avocats grévistes assurant un service minimum pour les comparutions immédiates, les garde-à-vue et le service pénal.

Les avocats de Châteauroux (Indre), mobilisés contre les conséquences de la réforme de la carte judiciaire � quatre tribunaux d'instance sur cinq doivent y disparaître � devraient quant à eux prochainement se positionner sur la question des divorces.

"Lorsqu'on voit ces réformes successives, il y a de quoi s'inquiéter. Nous allons finir par récupérer une justice en lambeaux", a déclaré Jean-Paul Thibault, porte-parole des avocats de Châteauroux.

Des représentants de ces différents barreaux doivent se réunir début janvier pour décider la suite à donner à leur mouvement.

Posted 17 years, 9 months ago by Anonymous • • • Reply
Comment Trackback URL : http://justice.cloppy.net/b.blog/bblog/trackback.php/1907/23469/

Re: Mercredi, les avocats ont massivement protesté partout en France

21 décembre 2007
Répartition des contentieux civils entre juridictions
Communiqué de presse

Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a demandé au recteur Serge Guinchard, professeur émérite à l'université Paris II, de présider le groupe de travail qui étudiera la répartition des contentieux civils entre juridictions.

Dans la lettre de mission adressée à Serge Guinchard, le Garde des Sceaux rappelle que depuis 1958, la nature des contentieux et la façon dont le besoin de justice est ressenti, ont profondément évolué.

La réflexion approfondie du groupe de travail devra porter principalement sur:
- la simplification de la répartition des contentieux entre les juridictions du premier degré et des règles de procédure par cette organisation,
- la spécialisation des contentieux les plus techniques,
- la déjudiciarisation de certains contentieux dont celui du divorce par consentement mutuel ainsi que la redéfinition des modes de traitements des affaires et des critères de l'intervention du juge.

Le groupe de travail sera composé de magistrats et de fonctionnaires des juridictions et des membres de l'administration centrale, de représentants des professions judiciaires concernées, des représentants syndicaux de justice ainsi que d'universitaires (cf. Annexe).

Le groupe de travail sera installé le 14 janvier 2008 et devra remettre au Garde des Sceaux son rapport final le 30 juin 2008.

Posted 17 years, 9 months ago by Anonymous • • • Reply
Comment Trackback URL : http://justice.cloppy.net/b.blog/bblog/trackback.php/1907/23470/