December 26, 2007
L’articulation des compétences entre juge des enfants et juge aux affaires familiales
L’articulation des compétences entre juge des enfants et juge aux affaires familialesNote sous Civ 1 14 mars 2006
Par Michel Huyette, magistrat
© éditions Dalloz 2006
Aujourd’hui encore, et même si l’évolution de la législation tend à favoriser la négociation et l’accord entre les parents qui divorcent, bien des séparations sont accompagnées d’une guérilla judiciaire, notamment en ce qui concerne les enfants communs.
Et dans les juridictions, on ne compte plus les adultes qui, malheureusement incités ou encouragés parfois en ce sens par leurs conseils, tentent d’utiliser le juge des enfants pour contourner les décisions du juge aux affaires familiales, notamment pour obtenir une modification du lieu de vie du mineur à leur profit.
Il s’en suit trop souvent une succession de décisions judiciaires, parfois contradictoires, une prolongation regrettable et inutile des procès, et, surtout, une instabilité et une insécurité persistantes et dommageables pour les mineurs concernés, otages des errements de leurs parents.
... Le principe semble clair. En cas de désaccord concernant le statut d’un mineur à l’occasion du divorce – et surtout de l’après divorce - de ses parents, c’est d’abord le juge aux affaires familiales qui est compétent pour trancher le litige. Le juge des enfants ne l’est légalement qu’à la double condition qu’un évènement susceptible de constituer un danger au sens de l’article 375 existe, et que cet élément apparaisse après l’intervention et la décision du juge aux affaires familiales.
... Mais puisque l’article 375-3 n’exclut pas que le juge des enfants intervienne lui aussi quant au lieu de vie du mineur, il faut préciser les conditions de son intervention.
Il faut d’abord qu’existe un véritable danger pour la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur, au sens de l’article 375 du code civil. Il est certain que l’existence d’un conflit même très vif autour de l’exercice de l’autorité parentale n’entraîne pas systématiquement l’apparition d’un tel danger. Cette notion ne doit pas être banalisée, et il ne faut pas confondre le malaise, la tristesse, les désagréments causés par les attitudes parentales avec un véritable danger au sens de l’assistance éducative. Le juge des enfants n’a pas vocation à intervenir dans un grand nombre d’après-divorce contentieux.
Posted 18 years, 3 months ago on December 26, 2007
The trackback url for this post is http://justice.cloppy.net/b.blog/bblog/trackback.php/1922/
The trackback url for this post is http://justice.cloppy.net/b.blog/bblog/trackback.php/1922/
Re: L’articulation des compétences entre juge des enfants et juge aux affaires familiales
Je viens de relire tes lettres. Tu ne lui demandes pas explicitement de revenir sur sa décision. Je pense que c'est pour celà qu'il ne répond pas et ne répondra probablement pas.
De plus, la réponse du Ministères de la Justice est erronée: il n'y a pas de nécessité d'élément nouveau pour qu'il revienne sur sa décision, ce n'est pas ce que dit l'article.
"Article 375-6 CCivil: Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère ..."
Je te suggères de lui écrire à nouveau, mais de façon plus ciblée:
"
M. le JPE,
en application de l'art. 375-6 du Code Civil, je vous demande de rapporter votre décision de placement de ma fille. En effet, rien ne peut aujourd'hui motiver une décision aussi grave alors même que J.. ne court aucun danger. Je vous joins un article paru au Dalloz du JPE Huyette qui précise d'ailleurs qu'il ne faut pas confondre "le malaise, la tristesse, les désagréments causés par les attitudes parentales avec un véritable danger au sens de l’assistance éducative".
Or, je considère qu'une telle confusion a conduit à une mesure de placement de ma fille, qui en aucun cas ne peut être considérée en danger aujourd'hui.
Je vous informe aussi que si vous ne deviez pas partager mon analyse, j'épuiserai toutes les voies de recours jusqu'à la cassation afin que J.. puisse retrouver sa famille paternelle.
A toutes fins utiles, et sans que cela ne doive être interprété comme un moyen d'influencer votre décision, je vous informe que mon affaire est suivie par des médias nationaux, et qui s'étonnent fortement eux aussi du placement de J..
Je compte donc sur votre intervention afin de faire cesser immédiatement le placement de J.. et qu'elle réintègre son foyer auprès de nous.
Quelle que soit votre décision, je vous demande que des Droits de visite et d'hébergement, et de correspondance, soient rétablis. Il serait en effet totalement disproportionné de continuer à couper totalement J.. de sa famille paternelle, et je ne vois pas - ni mon entourage composé de psychologues - en quoi rétablir ces droits la mettraient en danger.
Je vous prie ...
"
Et après tu attends mais là il sera obligé de se considérer comme saisi puisque tu lui cites l'article du Code civil...
Posted 18 years, 3 months ago by Anonymous • • • Reply
Comment Trackback URL : http://justice.cloppy.net/b.blog/bblog/trackback.php/1922/23486/
De plus, la réponse du Ministères de la Justice est erronée: il n'y a pas de nécessité d'élément nouveau pour qu'il revienne sur sa décision, ce n'est pas ce que dit l'article.
"Article 375-6 CCivil: Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère ..."
Je te suggères de lui écrire à nouveau, mais de façon plus ciblée:
"
M. le JPE,
en application de l'art. 375-6 du Code Civil, je vous demande de rapporter votre décision de placement de ma fille. En effet, rien ne peut aujourd'hui motiver une décision aussi grave alors même que J.. ne court aucun danger. Je vous joins un article paru au Dalloz du JPE Huyette qui précise d'ailleurs qu'il ne faut pas confondre "le malaise, la tristesse, les désagréments causés par les attitudes parentales avec un véritable danger au sens de l’assistance éducative".
Or, je considère qu'une telle confusion a conduit à une mesure de placement de ma fille, qui en aucun cas ne peut être considérée en danger aujourd'hui.
Je vous informe aussi que si vous ne deviez pas partager mon analyse, j'épuiserai toutes les voies de recours jusqu'à la cassation afin que J.. puisse retrouver sa famille paternelle.
A toutes fins utiles, et sans que cela ne doive être interprété comme un moyen d'influencer votre décision, je vous informe que mon affaire est suivie par des médias nationaux, et qui s'étonnent fortement eux aussi du placement de J..
Je compte donc sur votre intervention afin de faire cesser immédiatement le placement de J.. et qu'elle réintègre son foyer auprès de nous.
Quelle que soit votre décision, je vous demande que des Droits de visite et d'hébergement, et de correspondance, soient rétablis. Il serait en effet totalement disproportionné de continuer à couper totalement J.. de sa famille paternelle, et je ne vois pas - ni mon entourage composé de psychologues - en quoi rétablir ces droits la mettraient en danger.
Je vous prie ...
"
Et après tu attends mais là il sera obligé de se considérer comme saisi puisque tu lui cites l'article du Code civil...
Posted 18 years, 3 months ago by Anonymous • • • Reply
Comment Trackback URL : http://justice.cloppy.net/b.blog/bblog/trackback.php/1922/23486/
Re: L’articulation des compétences entre juge des enfants et juge aux affaires familiales
En Côte d'Or, 6 février 2006, à retrouver via google:
Synthèse des propositions
Elaborée par le CREAI de Bourgogne
Dans certaines situations, le processus de signalement et de saisine du juge des enfants est activé par défaut:
- un certain nombre d’enfants en danger psychologique du fait de la séparation ou du divorce très conflictuel de leurs parents;
- un nombre croissant de grands adolescents en crise, voire en rupture familiale, pour lesquels la procédure de signalement aboutit aujourd’hui fréquemment à un placement et à une rupture durable des liens intrafamiliaux.
Suite à ces constats, il est proposé:
- de développer des mesures judiciaires de médiation familiale au croisement de l’intervention du JAF et du JE pour les enfants en danger psychologique du fait de séparations conflictuelles du couple parental;
- d’élaborer une réponse spécifique pour les grands adolescents s’appuyant sur la médiation familiale, l’investigation intensive et pluridisciplinaire en amont de la décision judiciaire et pour éviter le placement.
Posted 18 years, 3 months ago by Anonymous • • • Reply
Comment Trackback URL : http://justice.cloppy.net/b.blog/bblog/trackback.php/1922/23502/
Synthèse des propositions
Elaborée par le CREAI de Bourgogne
Dans certaines situations, le processus de signalement et de saisine du juge des enfants est activé par défaut:
- un certain nombre d’enfants en danger psychologique du fait de la séparation ou du divorce très conflictuel de leurs parents;
- un nombre croissant de grands adolescents en crise, voire en rupture familiale, pour lesquels la procédure de signalement aboutit aujourd’hui fréquemment à un placement et à une rupture durable des liens intrafamiliaux.
Suite à ces constats, il est proposé:
- de développer des mesures judiciaires de médiation familiale au croisement de l’intervention du JAF et du JE pour les enfants en danger psychologique du fait de séparations conflictuelles du couple parental;
- d’élaborer une réponse spécifique pour les grands adolescents s’appuyant sur la médiation familiale, l’investigation intensive et pluridisciplinaire en amont de la décision judiciaire et pour éviter le placement.
Posted 18 years, 3 months ago by Anonymous • • • Reply
Comment Trackback URL : http://justice.cloppy.net/b.blog/bblog/trackback.php/1922/23502/
Perso
Articles récents
Au Garde des Sceaux
Décisions disciplinaires
20 novembre 2005
Qu'est-ce que ça signifie ?
Expert psy absent...
Bientôt noel
Bilan, mi avril 2006
Le procès d'un système
18 mai 2006, appel
Procès et similitudes
Arrêts reçus le 15 juillet
20 novembre 2006
Arrêt du 31 mai 2007
Au juge pour enfants
A propos de ce blog
Au Garde des Sceaux
Décisions disciplinaires
20 novembre 2005
Qu'est-ce que ça signifie ?
Expert psy absent...
Bientôt noel
Bilan, mi avril 2006
Le procès d'un système
18 mai 2006, appel
Procès et similitudes
Arrêts reçus le 15 juillet
20 novembre 2006
Arrêt du 31 mai 2007
Au juge pour enfants
A propos de ce blog
Protection de l'enfance
Pignoufs et pignoufferies
La justice de qualité
L'OSE France
Le code et le livre noir
27 mai 2006, manif
Manif(s) du 14 avril 2007
Envoyé spécial
Voleurs d'enfants
Le signalement
La justice de qualité
L'OSE France
Le code et le livre noir
27 mai 2006, manif
Manif(s) du 14 avril 2007
Envoyé spécial
Voleurs d'enfants
Le signalement
Affaires
Commission Outreau
Affaire Emily
Affaire Zakharova
Affaire Sébastien
Le cas Agret
Grève de Lulu
Philippe Fouquez
Le cas de Sophie
Autres affaires difficiles
Affaire Emily
Affaire Zakharova
Affaire Sébastien
Le cas Agret
Grève de Lulu
Philippe Fouquez
Le cas de Sophie
Autres affaires difficiles
Calendrier
« October 2024 » | ||||||
Sun | Mon | Tue | Wed | Thu | Fri | Sat |
1 | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 |
13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 |
20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 |
27 | 28 | 29 | 30 | 31 |
Articles récents
Serge Klarsfeld...
Les Français condamnent à...
Le SNES attaque le site...
Les CM2 seront...
Breteau mis en examen
Les Français condamnent à...
Le SNES attaque le site...
Les CM2 seront...
Breteau mis en examen
Sections
Manif(s) du 14 avril 2007
2007, juste le désordre
Le 3919
Actions et manifestations
L'adoption
Affaire d'Anger
Affaire Maddie
Le cas Agret
L'appel des 100
L'Arche de Zoé
Associations et liens
L'astrologie
Le cas Bamberski
En Belgique
Le cas Betancourt
Les bêtes
La justice à Bobigny
Le cas Boukovski
Boulettes
Quai Branly
Le cas Britney
La Caisse d'Epargne
Campagne 2007
Ca se discute
Le cas Enis
Clearstream
Commission Outreau
Les concubines
La corrida
Collusions et corruption
CPE
Les grands crus
Déviants et hérétiques
Discrimination et impostures
Société
Faits divers
Les docu-fictions
Douce France
Affaire EADS
Education nationale
Affaire Emily
Pour un enfant
Envoyé spécial
Le traité d'extradition
Fête des Loges
Le foot
Fusillade à Malakof
Gay prides
Le génocide
Affaire Gettliffe
Guy Drut
Un peu d'histoire
Les huîtres d'Arcachon
L'improbable
L'industrie
Les infirmières bulgares
L'inquisition
Insolite
Arrêts reçus le 15 juillet
Le JPE de Metz
Mais qui est Julie ?
La justice de Bourges
La justice de qualité
La descente de Laffrey
Dérives
Textes et Morale
Le cas des sourds
Le débat
Le Tour
La liste électorale
Le code et le livre noir
Livres, bibliographie
Grève de Lulu
Le mensonge
L'ordre moral
Actualités personnelles
L'OSE France
Outreau
Outreau saison 2
Outreau saison 3
La liste du père Noël
Personnes agées
Pierrot le fou
La place de l'enfant
La plume des psys
Proche orient
La protection de l'enfance
Centres de rétention
La rue
Rumeur et crédibilité
Le scooter de Jean
Affaire Sébastien
Au mémorial de la shoah
Le signalement
Affaires difficiles
Evolutions du site
L'affaire du SMS
Société Générale
Suicides
Tintin au Congo
Tolérance zéro
Troubles urbains
UNICEF
Deux vitesses
Affaire Zakharova
Zéro de conduite
2007, juste le désordre
Le 3919
Actions et manifestations
L'adoption
Affaire d'Anger
Affaire Maddie
Le cas Agret
L'appel des 100
L'Arche de Zoé
Associations et liens
L'astrologie
Le cas Bamberski
En Belgique
Le cas Betancourt
Les bêtes
La justice à Bobigny
Le cas Boukovski
Boulettes
Quai Branly
Le cas Britney
La Caisse d'Epargne
Campagne 2007
Ca se discute
Le cas Enis
Clearstream
Commission Outreau
Les concubines
La corrida
Collusions et corruption
CPE
Les grands crus
Déviants et hérétiques
Discrimination et impostures
Société
Faits divers
Les docu-fictions
Douce France
Affaire EADS
Education nationale
Affaire Emily
Pour un enfant
Envoyé spécial
Le traité d'extradition
Fête des Loges
Le foot
Fusillade à Malakof
Gay prides
Le génocide
Affaire Gettliffe
Guy Drut
Un peu d'histoire
Les huîtres d'Arcachon
L'improbable
L'industrie
Les infirmières bulgares
L'inquisition
Insolite
Arrêts reçus le 15 juillet
Le JPE de Metz
Mais qui est Julie ?
La justice de Bourges
La justice de qualité
La descente de Laffrey
Dérives
Textes et Morale
Le cas des sourds
Le débat
Le Tour
La liste électorale
Le code et le livre noir
Livres, bibliographie
Grève de Lulu
Le mensonge
L'ordre moral
Actualités personnelles
L'OSE France
Outreau
Outreau saison 2
Outreau saison 3
La liste du père Noël
Personnes agées
Pierrot le fou
La place de l'enfant
La plume des psys
Proche orient
La protection de l'enfance
Centres de rétention
La rue
Rumeur et crédibilité
Le scooter de Jean
Affaire Sébastien
Au mémorial de la shoah
Le signalement
Affaires difficiles
Evolutions du site
L'affaire du SMS
Société Générale
Suicides
Tintin au Congo
Tolérance zéro
Troubles urbains
UNICEF
Deux vitesses
Affaire Zakharova
Zéro de conduite
Powered by bBlog
www.barreau.qc.ca/journal
Volume 35 - numéro 14 - 1er septembre 2003
Conflits de garde et signalements à la DPJ
Par Myriam Jézéquel, la conclusion :
Parmi d'autres recommandations, la chercheure déplore que des avocats encouragent le parent à signaler son enfant pour obtenir une évaluation. « Il y aurait avantage, dit-elle, à ce que les avocats connaissent bien les processus de décision à la DPJ et conseillent à leurs clients de faire un signalement pour des fins liées à la protection des enfants et non pour d'autres motifs.
« Il faut écouter les pères de façon particulière concernant toute la question de la garde des enfants, pense Mme Jacob. Les résultats de la recherche montrent qu'il y a un problème à cet égard. La DPJ n'est pas le lieu pour régler des conflits de garde. »