December 27, 2007

Une femme battue, condamnée pour soustraction d’enfants, relaxée

La Voix du Nord - Dimanche 23 décembre 2007
COUR D’APPEL
Une femme battue, condamnée pour
soustraction d’enfants, relaxée


La cour d’appel de Douai a relaxé la jeune femme qui avait fui les violences conjugales avec ses deux enfants pour se réfugier auprès de l’association SEDIRE à Dunkerque. Elle avait été condamnée le 26 juillet à trois mois de prison avec sursis pour soustraction d’enfants. SEDIRE et les associations de protection des femmes battues savourent cette victoire qui laisse un petit arrière-goût amer.

« On a tellement été écoeuré par le jugement rendu à Dunkerque en juillet ! Et ce procès en juin où l’on s’est retrouvé dans la fosse aux lions. C’était terrifiant », se souvient Mauricette Sauvignon.

Le 26 juillet, elle a été relaxée du chef de soustraction d’enfants par un tiers, ainsi que l’association dont elle était la directrice à l’époque, en 2003. L’association SEDIRE avait aussi été mise hors de cause. Mais pas la jeune femme qui, avec ses enfants, avait fui la violence de son mari et trouvé refuge au sein de l’association.

Le tribunal correctionnel l’avait condamnée à trois mois de prison avec sursis et 800 euros de dommages et intérêts pour soustraction d’enfants, elle n’avait pas communiqué au père de ses enfants sa nouvelle adresse. Cette mère d’origine turque, âgée de 34 ans, avait fait appel de la décision qui avait plongé dans la consternation les associations de défense de femmes battues.

La cour d’appel de Douai leur a donné raison en infirmant la décision dunkerquoise, prononçant la relaxe de la jeune mère. « Bien sûr, nous sommes satisfaits. C’est une décision logique. Nous ne pouvions comprendre le jugement de Dunkerque. Ça nous paraissait d’autant plus incroyable que cette femme détenait l’autorité parentale, que le père n’avait ni droit de visite ni droit d’hébergement pour ses enfants… », poursuit Mauricette Sauvignon.

Remise en cause

Au-delà du cas personnel de cette mère et de sa délivrance, des centaines d’associations regroupées autour de la Fédération nationale solidarité femmes attendaient ce jugement. « Vous faites votre travail, une assistante sociale vous envoie une femme en détresse avec ses deux enfants, et vous vous retrouvez sur le banc des accusés… C’est dur », insiste Mauricette Sauvignon.

Les associations avaient perçu l’affaire comme une remise en cause de leurs missions. Elles ne se sentaient plus protégées par la justice.

L’histoire se finit bien. Mais le procès de SEDIRE, qui s’est déroulé le 22 juin, aura laissé des impressions pénibles. « Ça a été un procès très douloureux. La justice dunkerquoise a donné de nous une image de folles hystériques, de harpies féministes dérangées. C’est regrettable, aux antipodes de notre travail qui se fait dans la réflexion. Le Sénat, les ministères nous associent à leurs travaux de propositions », conclut Mauricette Sauvignon.

Du manifeste de SEDIRE de décembre 2006 : « Aujourd'hui, pour protéger les femmes et leurs enfants, les associations de la Fédération Nationale Solidarité Femmes sont ammenées à les domicilier à l'association. Cette pratique de protection est conforme notamment à la Déclaration des Droits de l'Enfant, ratifiée par la France le 26 janvier 1990, qui énonce que l'intérêt supérieur de l'enfant - ce concept mou - doit être une considération primordiale. »




Au 21 décembre, sur le site de SEDIRE,
« L’Appel : Justice est rendue ! »


Du manuel d'application de la CIDE,
Unicef, édition révisée de 2002
CIDE, article 3
Intérêt supérieur de l’enfant


3. Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié.


Eliminés à l'épreuve de français, 194 dentistes diplômés à l'étranger saisissent les autorités pour discrimination
LE MONDE | 27.12.07 | Extraits

Les 194 chirurgiens-dentistes d'origine étrangère, candidats à l'"autorisation d'exercice" n'en reviennent pas : cette année, aucun d'entre eux n'a été reçu à l'examen-concours qui permet aux professionnels titulaires d'un diplôme étranger (hors Union européenne) d'obtenir le même statut que les Français. Quinze postes étaient pourtant ouverts.

... Le cabinet de Mme Bachelot se refusait, mercredi 26 décembre, à tout commentaire. "L'administration a constaté qu'un vice de procédure avait entaché le déroulement des épreuves pour la spécialité "chirurgie dentaire" et en a donc tiré les conséquences en annulant les épreuves pour cette profession par arrêté du 21 décembre", a indiqué un communiqué de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) et du centre national de gestion du ministère, responsables de l'organisation des épreuves. Cette annulation ne satisfait pas les candidats, qui demandent que leurs copies soient recorrigées, et ont saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde).


- « Dans la fosse aux lions. C’était terrifiant. » -


Posted 17 years, 8 months ago on December 27, 2007
The trackback url for this post is http://justice.cloppy.net/b.blog/bblog/trackback.php/1925/

Add Comment

( to reply to a comment, click the reply link next to the comment )

 
Comment Title
 
Your Name:
 
Email Address:
Make Public?
 
Website:
Make Public?
 
Comment:

Allowed XHTML tags : a, b, i, strong, code, acrynom, blockquote, abbr. Linebreaks will be converted automatically.

 
Captcha:
captcha image

Please type the content of the above image into the following form-field.