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La cassation sous trois mois ?

Je note dans cet arrêt qu'il s'agit d'un mineur délinquant, d'une cassation au volet pénal et répressif, et non d'un jugement et dossier d'assitance éducative. Il s'agit plutôt d'incarcération et pas vraiment d'un placement tel qu'en foyer ou en famille d'accueil d'un mineur dit en danger. L'arrêt tendrait à confirmer qu'il y a bien des justices à plusieurs vitesses : l'une au moins pour le pénal, le répressif, l'autre pour le civil, l'assistance éducative. La cassation sous trois mois pourrait être un bon complément au référé suspension.

07-84.830
Arrêt n° 5515 du 10 octobre 2007 - Cour de cassation - Chambre criminelle

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jordy

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre spéciale des mineurs, en date du 3 juillet 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés en récidive, menaces et violences volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants prescrivant un placement dans un centre éducatif fermé pour une durée de six mois ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné à l'avocat du demandeur, pris de la violation des articles 10-2, 24, 2ème alinéa, 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon ces textes, l'appel des ordonnances du juge des enfants prescrivant le placement d'un mineur de seize ans sous contrôle judiciaire assortie de l'obligation de résider dans un centre éducatif fermé relève de la compétence de la chambre de l'instruction ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 5 juin 2007, le procureur de la République a, par voie de requête pénale, saisi le juge des enfants d'une procédure contre Jordy X..., mineur de seize ans, des chefs de vols aggravés en récidive, menaces et violences en requérant le placement du mineur sous contrôle judiciaire assorti de l'obligation de résider dans un centre éducatif fermé ;

Attendu que, le même jour, le juge des enfants a prononcé deux mesures distinctes : la première, ordonnant le placement du mineur sous contrôle judiciaire assorti de l'obligation de résider dans un centre éducatif fermé, la seconde, prescrivant le placement du mineur dans un centre éducatif fermé ; que Jordy X... a interjeté appel de "l'ordonnance le plaçant dans un centre éducatif fermé" ;

Attendu que la chambre spéciale des mineurs a confirmé la décision déférée ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le placement dans un centre éducatif fermé ne constitue qu'une modalité du contrôle judiciaire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence et violé les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, chambre spéciale des mineurs, en date du 3 juillet 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, chambre spéciale des mineurs, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

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Président : M. Cotte
Rapporteur : Mme Ponroy, conseiller
Avocat général : M. Salvat
Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez


- CASSE et ANNULE, ... RENVOIE la cause et les parties -

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