January 5, 2008

Quel était « l'intérêt de l'enfant » ?

NDLR : J'attend un Dalloz, je sens qu'il va me mettre hors de moi. Rien que ce que je glane sur le lumineux portail de la cour de cassation me rend vert... « Les magistrats, garants de toutes les libertés individuelles » ?

Paru dans La Croix du 08/11/2006

Frères et soeurs placés : pourquoi les séparer ?
Par négligence ou manque de structures adaptées
, de nombreuses fratries sont encore aujourd'hui séparées

Une étude interne récente, effectuée sur le territoire de Cambrai, dans le Nord, révèle un constat affligeant : 90 % des fratries sont aujourd’hui séparées. Volonté délibérée, négligence, obligation de travailler dans l’urgence ou impossibilité structurelle de regrouper les fratries ? Le président du conseil général du Nord ne nous a pas autorisés à contacter les responsables des ASE (Aides sociales à l’enfance) de son département pour en savoir davantage.

Un manque de structures adaptés

Trop souvent encore, et aussi étonnant que cela puisse paraître, les frères et sœurs sont tout simplement « oubliés ».
...


N° 355
AUTORITÉ PARENTALE
Exercice - Exercice par les parents séparés

S’il est de règle de ne pas séparer une fratrie, conformément à l’article 371-5 du code civil, l’intérêt de chacun des deux enfants en cause peut justifier de ne pas suivre cette prescription, leur séparation n’étant effective que durant la semaine et leur réunion systématique chaque fin de semaine et durant toutes les vacances scolaires.

C.A. Agen (1re ch. civ.), 27 juillet 2005 - R.G. n° 04/01550
M. Boutie, Pt - MM. Nolet et Certner, conseillers.
Bulletin d'information n° 655 du 15/02/2007

Cour de cassation
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Françoise BAISSUS
Juge des enfants au TGI de Castres

INTRODUCTION

J’ai eu la chance au cours de l’année 2004 d’effectuer deux stages en Angleterre où j’ai pu observer le fonctionnement de la justice anglaise à l’égard des mineurs tant son aspect de protection de l’enfance et délinquance des mineurs (“public law”) que dans son aspect droit de la famille (“private law”).

Ce fut particulièrement intéressant et instructif pour moi de pouvoir effectuer une comparaison entre nos deux systèmes judiciaires et je suis heureuse aujourd’hui de pouvoir intervenir à l’occasion de ce colloque qui est une opportunité remarquable de pouvoir échanger nos points de vue.

A travers l’exemple du mineur victime, je vais m’attacher à démontrer que le juge des enfants est en France un personnage central qui intervient dès qu’un mineur est en danger physique, matériel ou moral. C’est pour cela qu’on le retrouve à toutes les étapes du processus de suivi. Mais, et surtout, cet intervenant au long cours est d’abord et avant tout un juge. Avant d’être juge des enfants, il est juge tout court. Il est celui qui doit trancher entre des intérêts contradictoires. Il est celui à qui l’on fait appel car il est au croisement de deux atteintes à des droits fondamentaux.

... CONCLUSION

Le vrai problème de l’enfance victime c’est le besoin d’assistance éducative. Pourquoi ? Parce que, dans mon expérience de terrain, ce sont 100 % des mineurs délinquants les plus problématiques, les plus récidivistes, qui ont, à la base, des problèmes de carences éducatives profondes.

Il es fondamental que le juge des enfants n‘oublie pas son rôle de contre-pouvoir face à l’intervention des services sociaux: son rôle de garant de toutes les libertés individuelles. Il est essentiel de conserver à l’esprit que la protection de l’enfant passe par le respect des droits des parents qu’on ne peut bafouer sous prétexte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dans le cadre de l’exercice de mes fonctions de juge des enfants je suis environ 600 mineurs au civil. Il a fallu dans quelques cas que j’affronte directement l’opposition des services sociaux. Dans ces cas-là, je peux affirmer que, sans mon intervention, les fratries n’auraient jamais retrouvé leur famille. Pour ces familles, mon rôle de juge, garant des libertés publiques a trouvé sa pleine signification. C’est pourquoi je suis inquiète de l’évolution récente de la législation française qui tend à retirer au juge ses pouvoirs en matière civile pour le cantonner dans son rôle pénal.




Philosophie magazine n° 15, page 18,
« au croisement [d']atteintes à des droits fondamentaux »



- « L'intérêt de l'enfant », un concept mou et des constats affligeants -


Posted 17 years, 10 months ago on January 5, 2008
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