January 7, 2008

La suppression des subventions à l'OIP


NDLR : En 2005, le budget de la CNDS (Commission Nationale de Déontologie de la sécurité) a soudainement fondu. C'est au tour de l'OIP, la question des droits de l'homme en prison, de se serrer la ceinture.

LA SUPPRESSION DES SUBVENTIONS A L'OIP
"Un coup dur incontestable"
Nouvel Obs, vendredi 4 janvier 2008

A la différence des années précédentes, l’OIP n’a pas bénéficié en 2007 de subvention de Matignon et de la Mission interministérielle à la lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT). Qu’en est-il exactement ?

- Effectivement, l’année 2007 s’est terminée sans que l’OIP n’obtienne le soutien financier habituel de la part de Matignon (10.000 euros) et de la MILDT (40.000 euros). C’est pour nous une grande déconvenue s’agissant de deux parmi nos plus anciens et fidèles bailleurs. D’autant que rien ne laissait présager une telle issue. Pour ce qui est des services du Premier ministre, notre dossier suivait son cours normal. Nous avons ainsi répondu sans délai à une demande formulée début juillet 2007 en ces termes : "afin de pouvoir instruire votre demande de subvention pour sa présentation lors du prochain comité d’engagement, je vous invite à me transmettre les comptes financiers de l’exercice 2006 et compte-rendu d’activités 2006". Le comité d’engagement s’est tenu à la fin du mois de juillet, un autre a eu lieu en septembre et un troisième en novembre… sans que jamais le dossier OIP ne soit présenté. Force est de constater que Matignon a bien du mal à justifier a posteriori cette étrange attitude à notre égard. Je les entends tantôt dire que notre dossier n’était pas complet, tantôt que 99% de leurs crédits avaient été consommés par le précédent gouvernement. Je comprends mal du coup la nécessité de réunir trois comités d’engagement pour répartir le 1 % restant… En ce qui concerne la MILDT, nous avons ensemble pris acte fin juin que l’OIP ne pouvait s’inscrire dans le thème de l’appel d’offre 2007 et convenu, dans la foulée, du principe d’une rencontre pour trouver un autre moyen de soutenir notre action. J’attends toujours une proposition de date… La période de vacances estivales explique aisément l’absence de réponse de l’ancien responsable de cette institution. Pas celle du nouveau président depuis son arrivée en septembre.

Comment réagissez-vous à cette situation ?

- Nous refusons que ces 50.000 euros passent aux pertes et profits, en faisant pression pour que, non seulement cette somme soit effectivement versée pour ce qui est de l’année 2007, mais également réévaluée. En effet, de façon inexplicable - et bien sûr inexpliquée - l’OIP se voit chaque année allouer 10.000 euros de la part de Matignon alors que nous demandons 40.000 euros. Il est temps que l’Observatoire soit traité à l’identique de bon nombre d’associations qui sollicitent cette même somme et l’obtiennent… La question des droits de l’homme en prison doit désormais bénéficier d’un appui dénué de toute ambigüité de la part du Premier ministre, ce qui suppose un soutien financier autrement plus conséquent. À l’aune des 86.594 incarcérations recensées en 2006, on est en droit d’attendre de la France davantage que l’équivalent de 12 centimes d’euros par mise à l’écrou. Nous ne faisons pas l’aumône, nous constatons simplement que l’action de l’OIP demeure plus que jamais indispensable pour faire en sorte que le respect de la dignité des personnes détenues soit autre chose qu’une déclaration d’intention, une pétition de principe. Nous avons en mémoire un élément de la réponse du futur président de la République aux Etats généraux de la condition pénitentiaire… Dans un courriel daté du 7 janvier 2007, Nicolas Sarkozy nous écrivait : "Des organismes comme l’OIP jouent un rôle déterminant pour mobiliser l’opinion publique et inciter les gouvernements à agir". Qu’il nous démontre que ce propos n’était pas vide de sens. Nous attendons la même chose de la part de plusieurs membres du gouvernement qui s’étaient mobilisés à nos côtés dans cette démarche, qu’il s’agisse de Bernard Kouchner ou de Christine Boutin. Enfin, nous avons demandé à Rama Yade, qui a en charge tout ce qui est relatif aux droits de l’homme, d’intervenir auprès de Matignon.

Cet argent qui vous est supprimé va-t-il affecter lourdement le fonctionnement de l'OIP et nuire au combat que vous menez ?

- C’est un coup dur incontestable pour l’OIP. Toutefois il n’est pas fatal dans l’immédiat. Il risquerait d’en être autrement si la suppression de ces deux subventions se confirmait en 2008 et surtout si elle était le signe avant coureur d’un désengagement total des pouvoirs publics. Une telle volte-face n’aurait pas d’explication sérieuse autre qu’une hostilité politicienne et partisane à notre encontre, conséquence des constats que nous dressons sur les effets de la politique pénale et pénitentiaire mise en œuvre depuis l’accession de Nicolas Sarkozy à la présidence. Nous serons fixés assez vite. Je note cependant que l’absence de ces deux subventions nous place dans un cas de figure sans précédent dans l’histoire de notre association. Jamais à ce jour nous n’avions eu à déplorer une quelconque défaillance de la part des organismes publics dans le financement de notre action. Aucun des gouvernements successifs, de gauche comme de droite, n’avaient encore cédé à la tentation de répondre défavorablement à nos demandes de subventions, alors même que l’OIP n’épargnait ni les uns ni les autres de ses critiques, parfois extrêmement sévères. Je constate également que jamais les marques de confiance et de sympathie adressées à notre association n’ont été aussi fortes. En témoignent le nombre impressionnant de questions écrites déposées par des parlementaires de tous bords au sujet de nos déboires, mais aussi le soutien financier d’associations amies comme Emmaüs, la Fondation Abbé Pierre ou Amnesty international. Sans parler de l’écho suscité par notre appel à dons. Plus qu’un réflexe d’entraide, c’est un vrai mouvement de solidarité qui s’est manifesté. Et c’est un signal fort qui doit être entendu par le gouvernement.

Question N°  74178 à l'Assemblée nationale
Question publiée au JO le 27/09/2005 page 8847
Réponse publiée au JO le 25/10/2005 page 9920

Extrait de la question : M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le gel des crédits imposé à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Dotée en 2005 d'un budget de 545 004 euros, 100 000 euros ont ainsi été suspendus, de telle sorte qu'elle - la CNDS - ne dispose plus, au 1er septembre, hors paiement du loyer et des salaires, que de 510,77 euros. La CNDS, créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, modifiée par la loi n° 2003 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, est chargée de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République » : son activité n'a cessé de s'accroître d'année en année. ...

Réponse : L'honorable parlementaire appelle l'attention de monsieur le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'État quels qu'ils soient, monsieur le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.

- Questions de droits bafoués, de déontologie, de sécurité -


Posted 17 years, 7 months ago on January 7, 2008
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