L'exigence de procès équitable

January 16, 2008

L'exigence de procès équitable

Mon avocat confirme bien évidemment que les éléments au dossier du juge pour enfant sont inaccessibles. Il ne me sera donc pas possible de faire lire et commenter par des experts ni le rapport des travailleurs sociaux de l'OSE France, ni le rapport cote D334 - l'expertise de Mme Magalie Bodon-Bruzel ?

Bien sûr, le juge pour enfant de Nanterre répondra que mon avocat ou moi même pourrions lire ces pièces sur place. Cependant, et contrairement à l'avis du juge Thierry Reveneau, je ne me surestime pas et je ne surestime pas non plus les compétences de mon avocat. En effet je pense que ni mon avocat ni moi-même n'avons les connaissances et compétences d'un médecin psychiatre ou d'un psychanalyste clinicien.

Il me resterait donc la solution de la contre expertise (contrer quoi au juste ?) mais cela me parait illusoir : le juge pour enfant de Nanterre a mis près de quatre années à produire le rapport de Mme Magalie Bodon-Bruzel or d'ici quatre ans de plus, ma fille aînée sera déjà majeure ! Ce serait d'autant plus illusoire que le juge Anne Valentini avait été très clair en audience : le juge pour enfant de Nanterre balayera toute contre-expertise.

Sur le moment, il me parait plus opportun de ressaisir le juge pour enfant de Nanterre avec des extraits du dernier Dalloz Droit de la famille (édition 2008-2009). Par exemple, celui ci : « 235.135 Indifférence de causalité. (...) De même, le juge, parce que la loi lui prescrit d'oeuvrer avec la famille plutôt que contre elle, comme nous le verrons, évite d'accumuler les reproches contre les parents pour légitimer son intervention. (...) Réciproquement, une requête sera dite mal fondée si aucun danger pour la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant n'y est caractérisée, ou encore l'échec éducatif grave. Tel est souvent le cas des requêtes en réalité dirigées contre un parent par l'autre, et fondées par de prétendues carences. »

A lire chez Michel Huyette ; un extrait d'un document paru aux éditions Dalloz, à propos du décret du 15 mars 2002 et de l'exigence de procès équitable :

La réforme de la procédure d'assistance éducative, on le sait, trouve son origine dans la non conformité de l'article 1187 du ncpc, qui interdit aux particuliers non assistés d'un avocat de prendre connaissance du dossier d'assistance éducative les concernant, avec l'exigence de procès équitable au sens de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme. Selon les termes constants de la Cour européenne des droits de l'homme, l'équité impose une égalité de situation et notamment, pour tous les participants au processus judiciaire, la possibilité de débattre de tout ce qui est dit ou apporté par les autres.

Le décret du 15 mars 2002 réforme l'article 1187 afin, apparemment, de faire disparaître cette violation française de la norme internationale [1]. Les intéressés non assistés d'un avocat sont, à compter de septembre 2002, autorisés à venir lire le dossier au greffe du Tribunal pour enfants, ou de la chambre des mineurs de la Cour d'appel. Mais ils n'ont pas le droit de recevoir copie des pièces du dossier.

Autre source d'information, le rapport Dechamps ou encore aux archives de Lien Social, du n° 584, 12 juillet 2001 : « Il faut lever le secret dans l’assistance éducative ! »

- Le décret du 15 mars 2002 réformait l'article 1187 du NCPC -

Posted 17 years, 8 months ago on January 16, 2008
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Re: L'exigence de procès équitable

Bonjour Bruno, puisque que notre forum favori est en panne, je te poste un commentaire ici même.

1) "Mon avocat confirme bien évidemment que les éléments au dossier du juge pour enfant sont inaccessibles."

--> Les évidences de ton avocat sont erronées. Il faudrait sérieusement lui demander de se mettre à jour, voire plus...

http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dpjj86a.htm#3
"III. - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION DES DOSSIERS
1.1. Droit d'accès au dossier par l'avocat
1.2. Droit d'accès au dossier par les parties
L'article 1187, dans sa nouvelle rédaction, assure le contradictoire en assistance éducative en permettant une consultation directe du dossier d'assistance éducative par les parents..."

2) Il ne me sera donc pas possible de faire lire et commenter par des experts ni le rapport des travailleurs sociaux de l'OSE France, ni le rapport cote D334 - l'expertise de Mme Magalie Bodon-Bruzel ?

--> Faux, cela te sera de nouveau possible jusqu'à la veille d'une prochaine audience que tu solliciterais:
Extrait du même Bukketin Officiel:
"1.2.1. Modalités d'accès au dossier par les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié
Les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, parties à la procédure, pourront consulter directement le dossier au greffe du tribunal pour enfants après en avoir fait la demande auprès du magistrat.
Aucun formalisme n'est exigé pour cette demande.
La consultation du dossier n'est toutefois pas ouverte à tout moment de la procédure mais jusqu'à la veille d'une audition ou d'une audience, aux jours et heures fixés par le magistrat."

3) "Bien sûr, le juge pour enfant de Nanterre répondra que mon avocat ou moi même pourrions lire ces pièces sur place."

--> pas seulement sur place, l'avocat ayant le droit d'en demander et prendre copie:
"2.5. Les travaux de reprographie des pièces du dossier
Les nouvelles dispositions de l'article 1187 prévoient la possibilité pour l'avocat de se faire délivrer la copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative."
Ce qui laisse la possibilité à l'avocat de contacter un expert professionnel pour lui demander son opinion.

4) Cependant, et contrairement à l'avis du juge Thierry Reveneau, je ne me surestime pas et je ne surestime pas non plus les compétences de mon avocat.

--> je le pense aussi mais ce n'est pas à toi de le dire, et dans tous les cas c'est à toi de montrer que tu as pris en compte cette observation, même si elle te semble injustifée, en allant consulter un professionnel compétent.

5) En effet je pense que ni mon avocat ni moi-même n'avons les connaissances et compétences d'un médecin psychiatre ou d'un psychanalyste clinicien.

--> bien entendu, mais puisque tu as accès au rapport, et que ton avocat peut même en obtenir copie, rien ne vous empêche de bien analyser ledit rapport et de demander leur "éclairage" à un médecin psychiatre ou à un psychologue clinicien.
D'autant que je pense que l'on ne pourrait t'empêcher de recopier le rapport si on ne t'autorisait pas de le photocopier, puisque la copie semble réservée à l'avocat (même s'il ne me parait pas juridiquement évident que l'on puisse refuser aux parties elles mêmes une copie des pièces les concernant directement... AU cas où, l'intervention de la CADA serait fort intéressante).

6) Il me resterait donc la solution de la contre expertise (contrer quoi au juste ?) mais cela me parait illusoir : le juge pour enfant de Nanterre a mis près de quatre années à produire le rapport de Mme Magalie Bodon-Bruzel or d'ici quatre ans de plus, ma fille aînée sera déjà majeure ! Ce serait d'autant plus illusoire que le juge Anne Valentini avait été très clair en audience : le juge pour enfant de Nanterre balayera toute contre-expertise.

--> le Juge pour enfants de Nanterre dont tu parles n'est plus en charge du dossier. Et même si au niveau du JPE il y a réticence, cela ne préjuge pas de l'attitude des juridictions d'appel et de cassation.
Une seule certitude: si désormais tu laisses le temps s'écouler sans agir, rien ne changera.

Cordialement,
Bon courage à toi.

Posted 17 years, 8 months ago by ken • @ • • Reply
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