January 18, 2008

Au juge pour enfant de Nanterre, un projet


Ce contrôle - de la CEDH - permet une meilleure protection des familles pauvres et exclues qui n'ont pas commis de maltraitance contre leurs enfants et qui se retrouvent parfois bien désarmées devant les services sociaux, les expertises psychologiques et les juges des enfants. [...] Les dispositions nationales de chaque État partie à la Convention doivent respecter la vie familiale et l'État a une obligation d'agir pour permettre aux liens familiaux de se développer normalement. Lorsqu'il existe un lien familial de fait avec un enfant, l'État doit permettre à ce lien de se développer, dès sa naissance, l'enfant doit être intégré dans sa famille. En garantissant le droit au respect de la vie familiale, l'article 8 de la Convention présuppose l'existence d'une famille, c'est une conception « ouverte » et tolérante de la famille, on met l'accent sur l'effectivité de la vie familiale, aucune distinction n'est faite entre famille légitime ou naturelle. • RASJ-JDJ n° 233, mars 2004

Le rôle du juge va consister à doser la protection en recherchant l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est là qu’il est important de savoir ne pas se faire instrumentaliser par les services sociaux. Or ces derniers optent presque toujours pour la solution la plus radicale, la plus protectrice selon eux. Il n’est pas évident que l’éloignement de l’enfant soit toujours indiqué, un maintien dans le milieu familial avec un suivi éducatif peut être plus opportun. • Françoise Baissus, Juge des enfants au TGI de Castres, mai 2005

Libé, 2 novembre 2006 • Bamberski démontre qu'il a toujours fallu tordre le bras des autorités françaises pour faire avancer les démarches.

« Pour faire marcher la boutique, on fait comme si, quitte à se mettre en marge des textes, déplore Bruno Thouzellier, président de l’USM, syndicat majoritaire chez les magistrats. Les collègues sont prêts à l’accepter, mais jusqu’à un certain point. » • La Croix, 27 novembre 2006

Par ailleurs, la qualité de l'action de l'administration s'obtient souvent par l'existence de pressions, de contre pouvoir, de contrôle qui oblige l'administration à respecter les textes, à produire de l'évaluation de son action, à respecter les intérêts et les droits des individus pris en charge. [...] Il appartiendra aux collectivité territoriales de se doter d'outils de contrôle, d'évaluation et de contre pouvoir interne et externe. Certains le feront, d'autres pas. • Michèle Créoff, des actes du colloque « Penser (panser) la protection de l'enfance » du 18 janvier 2008

Je constate que mes correspondances à votre attention des mois d’août, octobre et décembre 2007 sont toutes restées lettre morte. Il semblerait ainsi que vous persistiez à ignorer le foyer naturel de ma fille aînée Justine, où l'attendent avec amour et tendresse sa petite sœur, sa belle mère et son père. J’en prends acte.

En application de l'article 375-6 du Code Civil, je vous demande une fois encore de rapporter votre décision de placement de Justine. A mon avis, rien ne motive une décision aussi grave que celle en cours, jusqu’à l’interdiction de toutes correspondances depuis plus de deux ans déjà, alors même que la cour d’appel de Versailles a reconnu en 2006 que Justine n’encourait aucun danger auprès de moi : « il conteste avoir `’délaissé’’ sa fille, alors que toutes les photographies, comme les lettres de Justine, qu’il communique, démontrent qu’elle trouvait au sein de son foyer, notamment dans sa relation avec sa petite sœur Keïra, la sérénité suffisante à son épanouissement. »

Vous considérez que Justine « a exposé sans équivoque ne pas vouloir entrer en contacts » avec moi. J’attire encore une fois votre attention sur cet extrait du rapport 2005 du Défenseur des enfants, page 99 : « il arrive que les adultes se cachent derrière les voeux exprimés par l’enfant pour échapper à leurs propres responsabilités ou pour faire valoir leur propre point de vue ». D'autre part, d'après les éléments dont je dispose, Justine semble avoir été manipulée jusqu'à ce qu'elle exprime ce refus et depuis bien plus de deux ans, elle n'est plus dans un lieu neutre.
Vous considérez également le rapport cote D334 – le rapport de Madame Magalie Bodon-Bruzel ? – et concluez ensuite « qu’il en résulte […] que ne peut qu’être ordonnée la prolongation du placement » précédemment motivé par un rapport inattendu versé au dossier par les travailleurs sociaux de l’Oeuvre de Secours aux Enfants France. Mais pour qui maîtrise le langage de la psychologie, ces rapports et conclusions décriraient des lieux presque communs. Par ailleurs, aucun élément matériel ne semble étayer ces rapports. Des professionnels de la justice peuvent-ils se contenter de cela pour interdire à un enfant toutes relations, de quelques natures qu’elles soient, avec son père ou même avec sa petite soeur ?

Dans le RASJ-JDJ n° 233 de mars 2004 il est écrit que « l'ingérence de l'État dans les relations familiales, le placement d'un enfant doivent répondre à des motifs particulièrement impérieux, des circonstances suffisamment graves », que « un des buts ultimes [...] est la réunion d'une famille », que « le droit au respect de la vie familiale fait peser sur l'État l'obligation d'agir de manière à permettre aux intéressés de mener une vie familiale normale et de développer des relations affectives », « que pour qu'il y ait respect de la vie familiale cela suppose l'adoption de mesures permettant la réunion d'un parent et de son enfant placé par les services sociaux. L'obligation positive de permettre le développement d'un lien familial a des répercussions sur le droit de visite lorsqu'un enfant est placé », que « les ingérences dans ce domaine ne seront considérées comme justifiées que si elles obéissent à un but légitime et si les moyens utilisés pour atteindre ce but respectent une exigence de proportionnalité » et que, dans l'exemple, la Cour soulignant des contradictions - d'abord maltraitant, puis abandonnique, ensuite ambivalent, puis intrusif et enfin paranoïaque -, « les motifs restent flous et ne sont pas vraiment admissibles `' les parents créent pour leurs enfants une situation de danger ". La Cour rappelle que le fait qu'un enfant puisse être accueilli dans un cadre plus propice à son éducation ne justifie pas qu'on le soustrait de force aux soins de ses parents biologiques, une si grave ingérence doit se révéler `' nécessaire " en raison d'autres circonstances. » « Peut-être aurait-il été envisageable comme le mentionnent les requérants de faire un essai en nommant une autre assistante sociale [que Madame Carole BULOW] pour s'occuper de la famille ? »
Je vous joins un article de Monsieur Michel Huyette paru au Dalloz 2006 qui précise qu'il ne faut pas confondre « le malaise, la tristesse, les désagréments causés par les attitudes parentales avec un véritable danger au sens de l’assistance éducative ». Or, je pense qu'une telle confusion a conduit à une mesure de placement de Justine, à la suspension de mes droits sur Justine, puis à son refus d’entrer en contact avec moi ainsi qu’à la prorogation des mesures de placement.
Le Dalloz Droit de la famille 2008-2009 est tout aussi explicite : « 235.135 Indifférence de causalité. (...) De même, le juge, parce que la loi lui prescrit d'oeuvrer avec la famille plutôt que contre elle, comme nous le verrons, évite d'accumuler les reproches contre les parents pour légitimer son intervention. (...) Réciproquement, une requête sera dite mal fondée si aucun danger pour la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant n'y est caractérisé, ou encore l'échec éducatif grave. Tel est souvent le cas des requêtes en réalité dirigées contre un parent par l'autre, et fondées par de prétendues carences. »

Pour tous ces motifs, je compte sur votre intervention afin de faire cesser cette ingérence et pour que Justine puisse réintégrer son foyer naturel. Dans l’immédiat, je vous demande que des droits de correspondance ainsi que de visite et d'hébergement soient rétablis, de penser également au retour de Justine, à l’été prochain, après la fin de son année scolaire. Il serait en effet totalement disproportionné de continuer à couper totalement Justine de sa famille paternelle, d'interdire même tout dialogue, alors que nous ne présente aucun danger pour elle, bien au contraire.

D’autre part, dans la rédaction de l’article 375-3 le législateur a exclu que des membres de la famille puissent être désignés tiers dignes de confiance, ce que confirme la jurisprudence. C’est un élément de votre dispositif qui me parait illégal. Sans sa qualité de tiers digne de confiance, le couple CLEMENTZ - le pasteur protestant d'Urwiller et un médecin généraliste de Schweighouse sur Moder - perdra de sa superbe, cela ne pourra que rééquilibrer les débats en votre cabinet ainsi qu’auprès de la cour d’appel de Versailles. Ce sera d’autant plus pertinent que le couple CLEMENTZ a des intérêts particuliers dans cette affaire, notamment du fait de successions dont Justine est héritière ou héritière directe.

Enfin, je vous informe que si vous ne deviez pas partager mon analyse, j'épuiserai toutes les voies de recours jusqu'à la cassation afin que Justine puisse un jour retrouver sereinement sa famille paternelle. A toutes fins utiles, et sans que cela ne doive être interprété comme un moyen d'influencer votre décision, je vous informe aussi que mon affaire est suivie par des journalistes ainsi que par des responsables associatifs, ceux-ci s'étonnent très fortement du placement de Justine.

Je vous prie de croire en l’expression de la considération qui vous est due.

Des débats, ce 16 janvier 2008, sur la chaine LCP...

Karine Duchochois : Justement, dans notre affaire, le juge Burgaud, excusez moi Me Maisonneuve, mais il n’a instruit qu’à charge, tout ce qu’il y avait à décharge, il ne l’a pas fait, et aujourd’hui, on a l’inspection générale qui vient nous dire : « il n’a pas fait d’erreur. » Donc…

Patrick Maisonneuve : Je vais vous répondre… Il a été, il était contrôlé, c’est la loi, par une chambre de l’instruction, composée de magistrats beaucoup plus confirmés que lui. Et cette chambre de l’instruction, elle a confirmé l’intégralité, je dis bien l’intégralité des ordonnances rendues par le juge Burgaud.


- Rien ne motive une décision aussi grave -


Posted 16 years, 4 months ago on January 18, 2008
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