justice.cloppy.net

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour avoir refusé une adoption à une homosexuelle, estimant que cette femme avait été injustement victime de discrimination.

Source : AFP, le Figaro
Adoption homosexuelle : Paris condamné


Bulletin
épidémiologique
hebdomadaire
22 janvier 2008 / n° 3-4
Numéro thématique - Morts inattendues du nourrisson

STRASBOURG (Reuters) - La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour discrimination, donnant raison à une Française de 45 ans qui se plaignait que sa demande d'agrément pour adopter un enfant ait été rejetée en raison de son homosexualité.

La Cour estime qu'une telle discrimination, relative au respect de la vie privée et familiale, ne peut se justifier que par "des raisons particulièrement graves et convaincantes".

"Or, de telles raisons n'existent pas en l'espèce, puisque le droit français autorise l'adoption d'un enfant par un célibataire, ouvrant ainsi la voie à l'adoption par une personne célibataire homosexuelle", estiment les juges qui se sont prononcés par une majorité de dix voix contre sept.

La requérante, un professeur d'école maternelle, obtient 10.000 euros au titre du dommage moral.

Sa demande d'agrément en vue d'une adoption avait été rejetée en 1998 par le Conseil général du Jura. Cette décision avait été confirmée in fine par un arrêt du Conseil d'Etat, en 2002.

En 2002, la Cour de Strasbourg avait débouté un homosexuel français qui se plaignait de la même situation.

Les juges estimaient alors que la France disposait "d'une certaine marge d'appréciation" s'agissant d'un sujet qui met en balance "les intérêts concurrents du requérant et des enfants pouvant être adoptés".

Cet arrêt de chambre, première instance de la Cour européenne des droits de l'homme, avait été rendu à une majorité de quatre voix contre trois sans que le requérant, Philippe Fretté, fasse appel devant la grande chambre de la Cour.

PAS DE REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

Le nouvel arrêt, rendu par la grande chambre, est définitif.

Il ne s'agit pas d'un revirement de jurisprudence, laissent entendre les juges, qui soulignent que les "choix de vie" de Philippe Fretté plus que son homosexualité elle-même, avaient pesé dans le refus opposé à sa demande d'agrément.

Les "capacités éducatives et affectives" d'E. B., l'institutrice jurassienne qui a souhaité garder l'anonymat, ont au contraire été reconnues par les autorités administratives.

Le refus d'agrément a dès lors été motivé selon les juges "par des considérations tenant à son orientation sexuelle". L'administration a notamment mis en avant "l'absence de référent paternel" au sein du foyer et l'attitude réservée de la compagne d'E. B. vis-à-vis de l'adoption.

S'agissant de l'argument du référent paternel, les juges n'en "contestent pas l'intérêt", mais rappellent que la France est allée "au-delà de ses obligations" découlant de la Convention européenne des droits de l'homme en autorisant l'adoption aux personnes célibataires. Elle ne peut plus dès lors motiver un refus par l'absence de référent paternel.

Le jugement estime en revanche "légitime" que les autorités françaises se soient interrogées sur l'attitude de la compagne de la requérante vis-à-vis de la procédure d'adoption puisque celle-ci sera amenée à partager la vie quotidienne de l'enfant.

Les juges rappellent ainsi que le droit à l'adoption reste soumis à des règles, sous réserve qu'elles ne soient pas discriminatoires.


JUSTICE
La France condamnée pour avoir refusé
une adoption à une homosexuelle
mardi 22 janvier 2008, 12h20 | leparisien.fr

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France mardi pour avoir refusé une adoption à une enseignante homosexuelle, estimant qu'elle avait été injustement victime de discrimination.

«C'est une victoire de l'Egalité sur la peur, le préjugé et l'ignorance», s'est félicitée l'avocate parisienne de l'enseignante, Me Caroline Mécary.

L'arrêt aura des conséquences importantes pour tous les célibataires homosexuels car désormais «la France ne peut plus refuser un agrément à une personne célibataire en raison de son homosexualité et il en sera de même pour tous les autres pays membres du Conseil de l'Europe», souligne-t-elle.

Dans son arrêt, la Cour européenne «considère que la requérante a fait l'objet d'une différence de traitement» et souligne que cette différence qui se rapporte uniquement à l'orientation sexuelle «constitue une discrimination au regard de la Convention».

Par dix voix contre sept, les juges européens de la Grande chambre ont conclu à la violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils ont alloué 10.000 euros à la plaignante pour dommage moral.

L'arrêt précise que «le refus d'agrément opposé à une femme en raison de son homosexualité constitue une atteinte à la vie privée et familiale, que cette atteinte est discriminatoire car fondée sur l'orientation sexuelle et qu'elle n'est ni justifiée, ni objective, ni nécessaire dans un Etat démocratique», selon l'analyse de l'avocate.

La requérante, qui protège son anonymat sous les initiales E.B., est institutrice dans une école maternelle dans le Jura. Aujourd'hui âgée de 45 ans, elle vit depuis 1990 avec une psychologue.

Souhaitant adopter un enfant, elle essuya un refus des services départementaux qui invoquèrent un défaut de «repères identificatoires» dû à l'absence de référent paternel et l'ambiguïté de sa compagne par rapport à une éventuelle adoption.

Les juridictions françaises confirmèrent le refus d'adoption en assurant que leur décision avait tenu compte des besoins et de l'intérêt d'un enfant adopté.

Neuf pays européens (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Islande, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède) admettent l'adoption par des couples homosexuels ou homosexuelles.