La non admission des pourvois devant la cour de cassation

January 30, 2008

La non admission des pourvois devant la cour de cassation

La police soupçonne un principal de collège de s'être lui-même poignardé • En novembre, l'affaire de ce collège de Pierrefitte-sur-Seine avait suscité l'émoi de la classe politique, Nicolas Sarkozy en tête. L'homme a été placé hier en garde à vue.
LIBERATION.FR : mercredi 30 janvier 2008

A Bruges, juges et avocats sont priés d’apporter leur papier toilette
AFP LIBERATION.FR : mercredi 30 janvier 2008

Situation de crise au palais de justice de Bruges, en Belgique. Les juges, procureurs, greffiers et autres employés sont obligés depuis mardi d’apporter leur propre papier toilette en raison d’un problème avec un fournisseur.

«Cela semble un problème mineur, mais c’est en fait une question importante. Le service public de la Justice, qui condamne les gens qui ne paie pas leurs factures, est lui-même coupable du même agissement», a expliqué très sérieusement Leo De Bock, porte-parole du ministre de la Justice. Et de dénoncer: «Ce qui s’est passé est un héritage du précédent gouvernement et ce n’est pas acceptable»

En attendant, le stock de papier hygiénique est presque épuisé au palais de justice de la «Venise du Nord» et, sur la porte des toilettes, une affichette met en garde sans équivoque: «Il n’y a plus de papier». Un stock d’urgence d’une vingtaine de rouleaux a été livré mardi, mais la société qui fournit le papier hygiénique attendra que le ministère règle ses factures avant de reprendre normalement ses livraisons.

Extraits d'un document du 6 juin 2006, par Bruno Potier de la Varde, Président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, extraits

A la suite de la présentation à la presse le 9 mai 2006 du rapport de la Cour de cassation, un hebdomadaire satirique informe ses lecteurs de sa découverte : si la Cour de cassation peut se vanter d’une réduction des délais de jugement, c’est qu’elle jette à la poubelle la moitié des procédures desquelles elle est saisie !

Comment n’y avait-on pas pensé plus tôt ?

... Depuis une précédente loi du 23 avril 1997, l'article 131-6 autorisait que, lorsque la solution du pourvoi s’impose, tant devant les chambres civiles que devant la chambre criminelle, l’affaire soit jugée par une formation composée de trois membres. Les formations «restreintes» étaient donc compétentes pour casser les jugements ou arrêts comme pour rejeter les pourvois. A l’afflux des pourvois, l’on répondait donc par la réduction du nombre des juges.

La loi organique du 25 juin 2001 a ajouté à ce dispositif, qui reste en vigueur, que: «cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation».

Voilà, en peu de mots, une réforme d’importance.

En 2005, le rapport de la Cour de cassation indique que les décisions de non admission ont représenté 27% du nombre des décisions rendues par les cinq chambres civiles, contre 25% d’arrêts de rejet et 17% d’arrêts de cassation. La chambre sociale pèse lourd sur ces statistiques avec ses 45% de non admission en 2005 (avant l’extension de la représentation obligatoire).

Devant les autres chambres civiles, les taux varient de 25% (deuxième chambre) à 36% (chambre commerciale). Devant la chambre criminelle, où la représentation par un avocat à la Cour de cassation n’est pas obligatoire, le taux de non admission est de 53%, à comparer avec le nombre d’affaires donnant lieu à une cassation, totale ou partielle, 5%.

On le voit, la Cour de cassation a recouru en peu de temps de façon massive à la faculté que lui a confiée le législateur.

... Restent les pourvois non fondés sur un moyen sérieux de cassation qui constituent l’immense majorité des causes de non admission en matière civile.

- La moitié des procédures passait à la poubelle ? -

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Re: La non admission des pourvois devant la cour de cassation

SAINT-DENIS-DE-LA REUNION (AFP) - Le principal adjoint du collège de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), soupçonné de s'être poignardé en novembre et dont la garde à vue a été prolongée mercredi à la Réunion, "nie formellement les faits", selon son avocate Me Frédérique Fayette.

Mohammed Abdallah "est étonné de se retrouver en garde à vue alors qu'il est une victime. Il nie formellement les faits qui lui sont reprochés", a déclaré Me Fayette, son avocate qui l'a rencontré à deux reprises dans les locaux du commissariat central de Saint-Denis de la Réunion.

Mohammed Abdallah a été placé en garde à vue mardi à 06H00 locales à son domicile de Saint-Denis où il était en convalescence, pour des faits présumés de "dénonciation d'un crime ou un délit imaginaire ayant exposé les forces de police à d'inutiles recherches", selon une source judiciaire.

Sa garde à vue a été prolongée de 24 heures, selon son avocat. "C'est quelqu'un qui parle bien, qui est très posé et ne comprend pas ce qui lui arrive. Il était très fatigué lors de notre second entretien", a déclaré Me Fayette qui a pu également rencontrer son épouse qui travaille au rectorat de la Réunion. "Elle a été très surprise de sa garde à vue, elle est abattue et ne comprend pas ce qui se passe", a-t-elle ajouté.

Le samedi 10 novembre 2007, l'adjoint du collège Pablo Neruda, 44 ans, qui vivait dans un logement de fonction, avait été retrouvé gisant dans un état grave par le gardien et transporté dans un service de réanimation.

Selon les premiers éléments de l'enquête, il avait été blessé par un couteau de cuisine de 25 cm retrouvé sur place.

Les enquêteurs le soupçonnent aujourd'hui de s'être blessé lui-même pour rentrer à la Réunion, vivant mal sa séparation d'avec son épouse et ses deux enfants de 10 et 18 ans restés dans l'île, selon une source du dossier.

"Mon client conteste formellement s'être infligé lui-même ces blessures au point de tomber dans le coma. A l'hôpital, il ne s'est même pas souvenu que le ministre de l'Education lui avait rendu visite. Pour lui, les accusations d'automutilation n'ont pas de sens et il a démenti formellement le mobile qu'on lui prête", a déclaré Me Fayette.

Selon elle, il a expliqué qu'en passant le concours de principal, il savait qu'il serait muté en métropole. "Le couple avait déjà connu des séparations dues la carrière de chacun et cela s'était très bien passé", a-t-elle dit.

A 23h30 locales (20h30 à Paris), le principal adjoint était toujours auditionné par deux policiers venus spécialement dans l'île pour l'entendre. Sa garde à vue prendra fin au plus tard jeudi à 06H00 locales au commissariat de Saint-Denis.

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