January 30, 2008

Cinq médecins psychiatres en garde à vue


MARSEILLE (AP) - Cinq médecins psychiatres ont été interpellés dans le cadre d'une affaire d'aide au séjour irrégulier en bande organisée, sur commission rogatoire de la juge marseillaise Carole Sayous, a-t-on appris mercredi de source judiciaire. Ils ont été placés en garde à vue, de même que 13 autres personnes, des étrangers pour la plupart.

Les praticiens sont soupçonnés d'avoir monnayé quelque 200 certificats de complaisance faisant état de pathologies diverses, afin de permettre à ces étrangers de se maintenir sur le territoire français. Chaque faux certificat était facturé 1.500 à 2.000 euros.

En octobre dernier, un autre psychiatre et trois membres d'une association marseillaise d'aide aux immigrés avaient déjà été mis en examen pour des faits identiques.

PARIS (AFP) - La ministre de la Justice Rachida Dati a insisté mercredi au Sénat pour une "application immédiate" de son projet de loi sur la rétention de sûreté, y compris pour les personnes déjà condamnées, refusant de voir dans cette disposition une forme de rétroactivité.

"Le principe de rétroactivité ne s'applique pas ici", a affirmé Mme Dati, faisant valoir que "la rétention de sûreté n'est pas une peine" mais qu'elle constitue "une mesure préventive".

En commission, les sénateurs ont considéré que le projet de loi, tel que voté par les députés, avait un caractère rétroactif incompatible avec la tradition du droit français et en ont supprimé un article qui rendait possible le maintien en rétention de sûreté des criminels récidivistes condamnés avant la promulgation de la loi.

"Nous n'avons pas la même lecture du texte", a protesté Mme Dati. "Faut-il attendre 15 ans pour que cette loi devienne applicable?", a-t-elle demandé, ajoutant: "J'insiste pour que le principe d'une application immédiate de la nouvelle loi soit maintenu dans ce texte."

Le projet de loi prévoit que les criminels, condamnés à au moins 15 ans de réclusion et jugés encore dangereux à la fin de leur peine de prison, pourront être retenus dans des "centres socio-médico-judiciaires" fermés pour une durée indéterminée.

Selon la ministre, "il s'agit que, pour un même niveau de dangerosité, deux criminels soient traités de façon identique. La date de leur condamnation ne justifie pas de différence de traitement. S'ils réunissent les conditions, ils doivent tous deux pouvoir être placés en rétention de sûreté".

Elle a défendu pour les "condamnés qui sont actuellement incarcérés" un "dispositif transitoire". "Après l'entrée en vigueur de la loi, il faudra que la cour d'assises prévoie l'éventualité d'une rétention de sûreté en fin de peine", a-t-elle rappelé.

Elle a enfin annoncé qu'au terme d'une "bonne coopération" entre son ministère et celui de la Santé, "le premier centre socio-médico-judiciaire sera ouvert à titre expérimental au sein de l'hôpital de Fresnes dès le 1er septembre 2008".


- En garde à vue pour aide au séjour irrégulier -


Posted 16 years, 3 months ago on January 30, 2008
The trackback url for this post is http://justice.cloppy.net/b.blog/bblog/trackback.php/2057/

Unilbbevaele how wel
Unilbbevaele how well-written and informative this was.
Posted 4 years, 7 months ago by Johnelle • • • Reply
Comment Trackback URL : http://justice.cloppy.net/b.blog/bblog/trackback.php/2057/23604/
...
Comment pending moderation

Add Comment

( to reply to a comment, click the reply link next to the comment )

 
Comment Title
 
Your Name:
 
Email Address:
Make Public?
 
Website:
Make Public?
 
Comment:

Allowed XHTML tags : a, b, i, strong, code, acrynom, blockquote, abbr. Linebreaks will be converted automatically.

 
Captcha:
captcha image

Please type the content of the above image into the following form-field.